Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

2) le rapport d’évaluation de l’exécution du budget de l’année précédente rendant compte deschangements apportés à l’orientation financière fixée par le cadrage des dépenses à moyenterme antérieur et qui analyse les conditions dans lesquelles a été exécuté le budget del’exercice antérieur ;3) le projet d’édit portant reddition des comptes du budget de la Province du dernier exercice aucas où il n’aurait pas été déposé à la date telle que déterminée à l’article 190 de la présenteloi sur les finances publiques ;4) l’annexe explicative faisant connaître notamment :• l’analyse des prévisions de chaque recette budgétaire ;• le développement par titre de l’estimation des crédits ;• l’état récapitulatif des crédits à reporter dans le cadre des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement visés à l'article 157 de la présente loisur les finances publiques ;• l’état détaillé de l’encours et des échéances du service de la dette de laProvince.• l’état détaillé des restes à payer de la Province établi à la date la plus récentedu dépôt du projet d’édit budgétaire ;• l’état détaillé des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs.ARTICLE 180Sont joints au projet de décision budgétaire de l’année les documents ci-après :1) l’exposé général qui fait la synthèse du budget et fixe les objectifs de la politiqueéconomique et financière de l’Entité Territoriale Décentralisée en précisant les priorités etqui décrit l’environnement économique dans lequel il a été préparé, les perspectivesfutures traduites sous la forme d’un cadre budgétaire à moyen terme et le niveaud’exécution du budget en cours ;2) le rapport d’évaluation de l’exécution du budget de l’année précédente rendant comptedes changements apportés à l’orientation financière fixée par le cadrage des dépenses àmoyen terme antérieur et qui analyse les conditions dans lesquelles a été exécuté lebudget de l’exercice antérieur ;3) le projet de décision portant reddition des comptes du budget de l’Entité TerritorialeDécentralisée du dernier exercice au cas où il n’aurait pas été déposé à la date telle quedéterminée à l’article 190 de la présente loi sur les finances publiques ;4) l’annexe explicative faisant connaître notamment :• l’analyse des prévisions de chaque recette budgétaire ;• le développement par titre de l’estimation des crédits ;• l’état récapitulatif des crédits à reporter dans le cadre des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement visés à l'article 157 de la présente loisur les finances publiques ;• l’état détaillé de l’encours et des échéances du service de la dette de l’EntitéTerritoriale Décentralisée• l’état détaillé des restes à payer de l’Entité Territoriale Décentralisée établi à ladate la plus récente du dépôt du projet d’édit budgétaire ;• l’état détaillé des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs.Des documents annexes aux projets d’édit ou décision budgétaire rectificatifsARTICLE 181Sont joints aux projets d’édits ou décisions budgétaires rectificatifs :1) le rapport présentant l’évolution de la situation économique et budgétaire justifiant lesdispositions ou modifications qu’ils comportent ;2) une annexe explicative détaillant les modifications de crédits ou des autorisations derecettes proposées ;3) les tableaux récapitulatifs de mouvements des crédits intervenus par voie réglementaire aucours de l’année.Des documents annexes au projet d’édit ou décision portant reddition des comptes du budgetde la Province et des Entités Territoriales Décentralisées37