Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

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Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 149 à 153 de la présente loi sur les financespubliques ne peut être effectué ni entre un budget annexe et le budget général auquel il est rattaché,ni entre budgets annexes.Chapitre 4. Des ressources et des charges de trésorerieARTICLE 163Les ressources et les charges de trésorerie résultent des opérations suivantes :- Le mouvement des disponibilités de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée ;- L’émission, la conversion et le remboursement des emprunts à court terme effectués dans lecadre des autorisations données par l’édit ou décision budgétaire.ARTICLE 164Le placement des disponibilités des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées est effectuéconformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par l’édit ou ladécision budgétaire de l’année.TITRE III. DE L’ELABORATION ET DE LA PRESENTATION DES EDITS ET DECISIONSBUDGETAIRESChapitre 1. De l’élaboration des édits et décisions budgétairesARTICLE 165Le projet d’édit ou de décision budgétaire de l’année est élaboré conformément aux orientationsémises chaque année par le Premier Ministre telles que définies à l’article 12.Ces orientations sont traduites et notifiées par instruction du Gouverneur de Province tant auxinstances provinciales que locales.Ces dernières élaborent un cadre de dépenses à moyen terme portant sur une période de troisannées duquel découlent leurs prévisions budgétaires et leurs projections de dépenses, y compriscelles de leurs budgets annexes.Le cadre de dépenses à moyen terme comprend :- La détermination des objectifs budgétaires pluriannuels en matière de dépenses ;- L’allocation des ressources aux différents secteurs en fonction des priorités des stratégiessectorielles et sur la base d’un cadre macro économique national ;- La mise en place d’indicateurs de performance permettant le suivi et le contrôle de l’exécutiondu budget.ARTICLE 166Sous l’autorité du Gouverneur ou du responsable de l’exécutif, le Ministre provincial ou l’échevinchargé du Budget, au vu des documents détaillés à l’article 165 ci-dessus, prépare le projet d’édit oudécision budgétaire de l’année qui est arrêté par le Gouvernement provincial ou le conseil collégiallocal. Après délibération en conseil des ministres ou conseil collégial, ledit projet est déposé, pourexamen et adoption, à l’assemblée provinciale ou l’organe délibérant conformément à l’article de laprésente loi sur les finances publiques.Chapitre 2. De la présentation des édits et décisions budgétairesDu contenu des édits ou décisions budgétaires de l’annéeARTICLE 167L’édit ou décision budgétaire de l’année contient, pour une année civile, toutes les ressources ettoutes les charges de la Province ou de l’entité territoriale décentralisée qui traduisent à travers undocument unique appelé budget de la Province ou de l’entité territoriales décentralisée lesprogrammes d’actions du Gouvernement provincial ou du Collège exécutif de l’Entité TerritorialeDécentralisée, ainsi que leurs évaluations en termes d’objectifs et de résultats attendus.34
Chaque budget comprend le budget général de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentraliséeconcernée et, le cas échéant, les budgets annexes tels que définis aux articles 159 à 161 de laprésente loi sur les finances publiques.ARTICLE 168L’édit ou décision budgétaire de l’année comprend l’évaluation de chaque nature de recettesbudgétaires de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.L’édit ou décision budgétaire de l’année comporte toutes les dispositions relatives aux affectations derecettes au sein du budget général de l’entité.ARTICLE 169L’édit ou décision budgétaire de l’année fixe pour le budget provincial ou pour celui des EntitésTerritoriales Décentralisées, par programme, le montant des autorisations d’engagement et descrédits de paiement.L’édit ou décision budgétaire de l’année fixe, par Ministère, Institution ou service local et par budgetannexe, les plafonds des autorisations d’emplois, le montant des autorisations d’engagement et descrédits de paiement ouverts.ARTICLE 170L’édit ou décision budgétaire de l’année fixe les plafonds des charges du budget général de laProvince ou de l’Entité Territoriale Décentralisée et de chaque budget annexe, ainsi que le plafondd’autorisation des emplois rémunérés.Il arrête les données générales de l’équilibre budgétaire.Toutefois, l’édit budgétaire fixe globalement la dotation, en termes de recettes à caractère national etd’intérêt commun, destinée aux ressources des Entités Territoriales Décentralisées qui endépendent, conformément aux articles de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 171L’édit ou décision budgétaire de l’année peut approuver des conventions financières et comportertoute disposition relative à l’information et au contrôle de l’Assemblée provinciale ou de l’organedélibérant sur la gestion des finances de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Toutefois, l’édit budgétaire de l’année peut définir les modalités de répartition des concours desProvinces aux Entités Territoriales Décentralisées.Du contenu des édits ou décisions budgétaires rectificatifsARTICLE 172Sous réserve des exceptions prévues aux articles 152, 153,157 et 196 de la présente loi sur lesfinances publiques, seuls les édits ou décisions budgétaires rectificatifs peuvent, en cours d’année,modifier certaines dispositions de l’édit ou de la décision budgétaire de l’année.Du contenu de l’édit ou décision portant reddition des comptesARTICLE 173L’édit ou décision portant reddition des comptes, dont l’élaboration est supervisée par le Ministreprovincial ou l’échevin chargé des Finances, constate les résultats définitifs d’exécution de l’édit oude la décision budgétaire de l’année à laquelle il se rapporte. Il approuve les différences entre lesrésultats et les prévisions dudit édit ou de ladite décision de l’année complétée, le cas échéant, parses édits ou décisions budgétaires rectificatifs.A cet effet, l’édit ou décision budgétaire portant reddition des comptes est présenté dans les mêmesformes que les édits ou les décisions budgétaires de l’exercice clos auquel il se rapporte.ARTICLE 174Chaque année, l’édit ou décision portant reddition des comptes arrête le compte général de laProvince ou de l’Entité Territoriale Décentralisée et règle définitivement le budget de l’exerciceprécédent.A ce titre, cet édit ou décision constate le montant des encaissements des recettes et des dépensespayées se rapportant à une même année, le cas échéant, il approuve, par le vote des créditscomplémentaires, les dépassements de crédits résultant des cas de force majeure.35
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