Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

ou décision portant reddition des comptes du budget de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentraliséeDes mouvements de créditsARTICLE 149Les crédits ouverts au sein d’un programme sont fongibles à l’intérieur de chaque titre composantledit programme.Toutefois les mouvements y relatifs font l’objet d’un suivi conformément aux procédures fixées par leMinistre ou échevin chargé du budget.ARTICLE 150Sous réserve des dispositions particulières applicables aux budgets annexes édictées à l’article 162de la présente loi sur les finances publiques, des virements et transferts de crédits peuvent interveniren cours d’exercice pour modifier la répartition initiale des crédits ouverts pour les programmesdûment créés.ARTICLE 151Sans préjudice des dispositions de l’article 152 ci-dessous, des virements de crédits peuvent êtreopérés entre les titres des dépenses d’un même programme par voie d’arrêté du Ministre ou échevinchargé du Budget sur proposition du Ministre ou responsable de l’institution au niveau provincial oude l’entité territoriale décentralisée concerné.ARTICLE 152Des transferts de crédits peuvent être opérés entre les programmes d’un même Ministère ou d’unemême Institution ou d’une même entité territoriale décentralisée. Ils concernent les titres de mêmenature repris dans chacun des programmes.Le montant cumulé des transferts de crédits effectués sous cette forme au cours d’une même annéene peut excéder 10 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun desprogrammes concernés. Toutefois, s’agissant des crédits ouverts sur le titre des dépenses depersonnel, les transferts effectués au cours d’une même année ne peuvent excéder 2 % de leurmontant.Ces transferts interviennent par décision du Gouverneur après avis du Ministre chargé du Budget etsur proposition du Ministre ou responsable d’institution concerné au niveau provincial, ou duresponsable de l’exécutif après avis de l’échevin chargé du Budget et sur proposition de l’échevinconcerné. Ils sont ratifiés par le prochain édit ou décision budgétaire.ARTICLE 153Des transferts de crédits peuvent être effectués entre programmes de différents Ministères ouInstitutions au niveau provincial ou de différents secteurs au niveau de l’entité territorialedécentralisée. Ces transferts peuvent concerner l’ensemble des crédits d’un programme ou descrédits destinés à financer certaines actions d’un programme. Ils concernent les titres de mêmenature repris dans chacun des programmes. Ils interviennent par décision du Gouverneur après avisdu Ministre chargé du Budget et sur proposition du Ministre ou responsable d’institution concerné auniveau provincial, ou du responsable de l’exécutif après avis de l’échevin chargé du Budget et surproposition de l’échevin concerné. Ils sont ratifiés par le prochain édit ou décision budgétaire.ARTICLE 154Sans préjudice des articles 150 à 153 de la présente loi sur les finances publiques, aucun virement nitransfert ne peut être effectué au profit d’un programme non prévu par ou décision budgétaire.ARTICLE 155Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel d’un programme constituent le plafond desdépenses de cette nature pour lesquelles le montant des autorisations d’engagement annuellesouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.Ils sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le Pouvoir Central. Cesplafonds sont spécialisés par Ministère, par Institution et par budget annexe. Les créations d’emplois32