Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Les crédits budgétaires sont limitatifs sous réserve des dispositions des articles 143 et 144 cidessous.Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà desdotations budgétaires.ARTICLE 143Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes des Provinces et des Entités TerritorialesDécentralisées résultant de dispositions légales ou de conventions permanentes approuvées par éditou décision.Les dépenses sur crédits évaluatifs sont régularisées soit par transfert de crédits disponibles au seindu budget général, soit, en cas d’insuffisance, par ouverture de nouveaux crédits inscrits dans unédit ou décision budgétaire rectificatif à soumettre à l’approbation de l’Assemblée provinciale ou del’organe délibérant local.ARTICLE 144Les crédits provisionnels sont ceux qui correspondent à des besoins qui ne peuvent être exactementchiffrés au moment du vote de l’édit ou de la décision budgétaire de l’année. Ils correspondent à desdépenses accidentelles et imprévisibles, notamment les faits de guerre et les catastrophesnaturelles. Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans leslimites des allocations budgétaires correspondantes.Toutefois, en cas d’insuffisance de ces crédits, des crédits supplémentaires, dont la ratification estdemandée à l’assemblée provinciale ou à l’organe délibérant local dans le prochain édit ou décisionbudgétaire, peuvent être ouverts par décision du Gouverneur ou responsable de l’exécutif, délibéréeen Conseil des ministres provinciaux ou collège exécutifARTICLE 145Toute ouverture de crédits supplémentaires doit prévoir les voies et moyens nécessaires à leurexécution et s’accompagner d’un rapport adressé à l’assemblée provinciale ou à l’organe délibérantpar le Gouverneur de Province, le Maire, le Bourgmestre, le Chef de secteur ou le Chef de chefferie.De la portée des crédits budgétairesARTICLE 146Les crédits budgétaires sont autorisés pour une année.Ils ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dans les cas visés auxarticles 149 à 154 de la présente loi sur les finances publiques.Les crédits budgétaires sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreengagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreordonnancées ou payées pendant l’année.Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux Ministères ou Institutions au niveau provincial età chaque entité territoriale décentralisée.ARTICLE 147Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérentd'actions relevant d'un même Ministère, Institution au niveau provincial ou entité territorialedécentralisée et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêtgénéral, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation au moyen d’indicateurs deperformance.Chaque Ministère ou Institution au niveau provincial, ou chaque entité territoriale décentralisée peutcréer un programme intitulé « administration générale » destinée à recevoir les crédits nonspécifiquement affectés à un autre programme.Seule une disposition d’édit ou décision budgétaire provinciale ou locale peut créer ou supprimer unprogramme.ARTICLE 148Les programmes peuvent être regroupés en fonctions.Les fonctions peuvent être institutionnelles, ministérielles ou interministérielles.La présentation sous forme d’une fonction interministérielle entraîne une coordination dansl’exécution des programmes et une présentation conjointe de l’exécution et des résultats dans l’édit31