Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

- le produit des emprunts contractés dans les conditions prévues à l’article 136 de la présenteloi sur les finances publiques.ARTICLE 139Les recettes courantes de l’Entité Territoriale Décentralisée comprennent :- la part des recettes à caractère national leur réparties suivant les modalités déterminées dansles articles 230 et 231 ci-dessous ;- la quote-part des impôts et taxes d’intérêt commun ;- les impôts et taxes spécifiques aux Entités Territoriales Décentralisées relevant de la fiscalitédirecte ou indirecte ;- les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la compétence relève desEntités Territoriales Décentralisées ;- les recettes de participation de l’Entité Territoriale Décentralisée.Les recettes en capital comprennent :les produits de cession d’actifs ;- les ressources et subventions affectées aux dépenses d’investissement, notamment lesressources provenant de la Caisse Nationale de Péréquation dont les modalités d’affectationsont définies par la loi sur les finances publiques relative à son organisation et à sonfonctionnement.Les recettes exceptionnelles de l’Entité Territoriale Décentralisée comprennent :- les dons et legs intérieurs ;- les subventions éventuelles du Pouvoir Central et de la Province autres que celles affectées àl’investissement ;- le produit des emprunts contractés dans les conditions prévues à l’article 136 de la présenteloi sur les finances publiques.Des charges budgétaires des Provinces et Entités Territoriales DécentraliséesARTICLE 140Les charges budgétaires sont classées par programme, par administration, par nature économiquetelles que définies par la nomenclature en vigueur ou suivant toute autre classification présentant unintérêt pour leur analyse, leur suivi et leur évaluation.Elles sont distinguées entre les dépenses courantes, les dépenses en capital et les prêts et avances.Les dépenses courantes sont groupées sous six titres à savoir :Titre I. Dette publique en capitalTitre II. Frais financiersTitre III. Dépenses de personnelTitre IV. Biens et matérielsTitre V. Dépenses de prestationsTitre VI. Transferts et interventionsLes dépenses en capital sont groupées sous deux titres à savoir :Titre VII. EquipementsTitre VIII. Construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrage et édifice, acquisitionimmobilièreLes dépenses des Prêts et avances forment un titre à savoir :Titre IX. Prêts et avancesChapitre 2. Des crédits budgétairesDe la nature des crédits budgétairesARTICLE 141Les crédits budgétaires sont limitatifs, évaluatifs ou provisionnels. Ces trois catégories de créditssont réparties distinctement.ARTICLE 14230