Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

udgétaire. Ils en déterminent, dans le respect de l’équilibre budgétaire et financier, la nature, lemontant et l’affectation.Ils sont la traduction financière annuelle du programme d’action de développement de l’entitéconcernée.TITRE II. DES RESSOURCES ET DES CHARGES DES PROVINCES ET DES ENTITESTERRITORIALES DECENTRALISEESARTICLE 135Les ressources et les charges de la Province et des Entités Territoriales Décentralisées comprennentles ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétairesARTICLE 136Les ressources et les charges provinciales et des Entités Territoriales Décentralisées comprennentles ressources et les charges budgétaires retracées dans le budget sous forme de recettes et dedépenses.Le recours aux avances de la Banque Centrale est prohibé conformément aux dispositions del’article 13 de la présente loi sur les finances publiques.De même, le recours à l’emprunt est encadré par les dispositions de l’article 14 de la présente loi surles finances publiques.Des ressources budgétairesARTICLE 137Les ressources du budget de la Province, ainsi que celles du budget des Entités TerritorialesDécentralisées sont regroupées sous un même titre.Elles comprennent des ressources internes et des ressources extérieures.Elles sont distinguées suivant leur nature, conformément à la loi qui en fixe la nomenclature.Les ressources internes sont composées des recettes courantes, des recettes en capital et desrecettes exceptionnelles détaillées aux articles 138 et 139 ci-dessous.Les ressources extérieures sont constituées, des dons et legs extérieurs courants, des dons et legsextérieurs projets, ainsi que des emprunts garantis par le Pouvoir Central.ARTICLE 138Les recettes courantes des Provinces comprennent :- la part des recettes à caractère national leur allouées conformément à la Constitution et dontles modalités de répartition avec les Entités Territoriales Décentralisées y rattachées sontdéterminées dans les articles 230 et 231 de la présente loi sur les finances publiques ;- les impôts et taxes d’intérêt commun nécessairement réparties entre la Province et les EntitésTerritoriales Décentralisées y rattachées, suivant les critères définis par la loi instituantlesdites taxes ;- les impôts et taxes spécifiques aux Provinces relevant de la fiscalité directe ou indirecte ;- les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la décision relève de laProvince ;- les recettes de participation de la Province.Les recettes en capital des Provinces comprennent :- les produits de cession d’actifs ;- les ressources et subventions affectées aux dépenses d’investissement, notamment lesressources provenant de la Caisse Nationale de Péréquation dont les modalités d’affectationsont définies par la loi sur les finances publiques relative à son organisation et à sonfonctionnement.Les recettes exceptionnelles des Provinces comprennent : les dons et legs intérieurs courants ;- les dons et legs intérieurs projets ;- les subventions éventuelles du Pouvoir Central, autres que celles affectées àl’investissement ;29