Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Du contrôle exercé par le comptable publicARTICLE 117Le contrôle effectué par le comptable public porte sur la réalisation des recettes, l’exécution desdépenses ainsi que la gestion du patrimoine.ARTICLE 118En matière de recettes, le comptable public contrôle exclusivement l’autorisation de leur perception,l’exactitude de leur liquidation et mise en recouvrement et le contrôle de la régularité des réductionset des annulations de titres y afférents.ARTICLE 119En matière de dépenses, tout ordonnancement de dépense ne peut être transféré au comptablepublic qu’après avoir été revêtu du visa du contrôleur budgétaire. Le comptable public procède à uncontrôle de régularité avant paiement sur toute dépense.A cet effet, il contrôle exclusivement la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, l’assignation de ladépense, la validité de la créance au regard de la production des pièces justificatives, l’existence del’intervention des contrôles préalables, l’existence d’oppositions, les éléments garantissant lecaractère libératoire du règlement de la dépense et l’observance des règles de prescription.ARTICLE 120En matière de patrimoine, le comptable public contrôle exclusivement la conservation des droits,privilèges et hypothèques.Des contrôles exercés par l’Inspection Générale des FinancesARTICLE 121L’Inspection Générale des Finances dispose d’une compétence générale et supérieure en matière decontrôle des finances et des biens publicsElle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre-vérification et desurveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en dépenses, du Pouvoir Centralainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant de son concours financier sousforme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie.ARTICLE 122Les missions de l’Inspection Générale des Finances sont ordonnées, selon un programme d’actionannuel ou ponctuel, par le Ministre chargé des Finances, soit sur instruction du Président de laRépublique, soit sur réquisition des autorités politiques, administratives et judiciaires ou surdénonciation des tiers.Le contrôle de l’Inspection Générale des Finances intervient à l’improviste et tient tous les autrescontrôles en état, excepté ceux du Parlement et de la Cour des comptes. Le secret professionnel estinopposable aux membres de l’Inspection Générale des Finances dans l’accomplissement de leurmission.L’Inspection Générale des Finances a pour mission de veiller à l’application de grands principescomptables et à l’uniformisation des méthodes de travail.Chapitre 2. Du Contrôle juridictionnelDu contrôle de la Cour des ComptesARTICLE 123La Cour des comptes est, aux termes des dispositions de l’article 180 de la Constitution, chargée decontrôler les comptes de tous les services du Pouvoir Central. Elle vérifie, a posteriori, sur pièces et,en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par les ordonnateursque par les comptables publics, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerie retracées dansla comptabilité du Pouvoir Central. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs géréspar le pouvoir central. Elle en fait rapport au Président de la République, au Parlement et auGouvernement.26