Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Les comptables publics chargés de la tenue et de l’établissement des comptes du Pouvoir Central,veillent au respect des principes et des règles de gestion des finances publiques, ils s’assurentnotamment de la sincérité des enregistrements et du respect des procédures.Les comptables publics relèvent de la responsabilité du Ministre chargé des Finances.Chapitre 4. De la gestion de la trésorerieARTICLE 110Sauf disposition expresse d’une loi de finances, toutes les administrations et services publics, ycompris les projets, émargeant au budget du Pouvoir Central sont tenus de déposer toutes leursdisponibilités dans le compte général du Trésor ouvert auprès du caissier de l’Etat.TITRE VI. DU CONTROLE SUR LES FINANCES DU POUVOIR CENTRALChapitre 1.Des contrôles administratifsARTICLE 111Le contrôle administratif est le contrôle de l’administration sur ses services.Du contrôle exercé par le contrôleur budgétaireARTICLE 112Le contrôle administratif a priori des opérations budgétaires de dépenses du Pouvoir Central estassuré par le contrôleur budgétaire. Tous les actes portant engagement, liquidation etordonnancement sont soumis à son visa préalable, notamment les contrats, arrêtés, mesures oudécisions émanant d’un responsable d’Institution, d’un Ministre, d’un responsable de servicedéconcentré ou d’un fonctionnaire habilité de l’administration.ARTICLE 113Le contrôle effectué par le contrôleur budgétaire porte exclusivement sur l’imputation de la dépense,la disponibilité des crédits, l’exacte liquidation de la dépense en relation avec le service fait, etl’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité avec lesautorisations parlementaires et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur lesfinances publiques.A cet effet, le contrôleur budgétaire peut obtenir communication de toutes les pièces propres àjustifier les engagements et les liquidations de dépenses et à éclairer sa décision.Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions quiprécèdent, le contrôleur refuse le visa. Il ne peut en aucun cas être sanctionné ou déplacé pour avoirrefusé son visa.ARTICLE 114En cas de désaccord persistant avec l’ordonnateur auprès duquel il est rattaché, le contrôleurbudgétaire en réfère, selon le cas, au Ministre chargé du Budget au niveau central ou aureprésentant du Pouvoir Central en Province. Il ne peut être passé outre au refus de visa que surautorisation écrite dudit Ministre ou représentant du Pouvoir Central.ARTICLE 115Les contrôleurs budgétaires sont affectés auprès de chaque Institution et Ministère dépensier etauprès des services déconcentrés de l’Etat.Du contrôle exercé par l’ordonnateurARTICLE 116Le contrôle effectué par l’ordonnateur porte sur la régularité des opérations de recettes et dedépenses, l’exhaustivité de leur enregistrement, l’efficacité de la dépense en conformité avec lebudget et le suivi et la maîtrise des coûts en relation avec la mise en œuvre des actions ou activitésprogrammées.25