Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Chapitre 3. De la compétence et de la responsabilité en matièred’exécution du budgetDe la compétence en matière d’exécution du budgetARTICLE 102Sont compétents en matière d’exécution du budget, les ordonnateurs et les comptables publicsDes ordonnateursARTICLE 103Sont ordonnateurs, chaque responsable d’Institution, chaque Ministre, chaque responsable debudget annexe ou les personnes déléguées par eux au niveau central et au niveau déconcentré.Les ordonnateurs ont le pouvoir, dans la limite des crédits budgétaires qui leur sont accordés par leslois de finances, et dans le respect des lois, règlements et instructions qui régissent la matière, etsous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires du Ministre ayant en charge le budgetet du pouvoir de gestion de la trésorerie de l’Etat du Ministre ayant en charge les finances,d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses nécessaires au fonctionnement de leurInstitution ou Ministère, ou service déconcentré, ou budget annexe rattaché.De même, ils constatent, liquident et ordonnancent les recettes diverses relevant de leursadministrations.ARTICLE 104Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Budget, un contrôleur budgétaire estaffecté auprès de chaque ordonnateur.Les dispositions des articles 112 à 115 de la présente loi sur les finances publiques déterminent lesmodalités du contrôle effectué par le contrôleur budgétaire.ARTICLE 105Le Ministre chargé du Budget est par ailleurs ordonnateur des charges communes et contrôleurgénéral du budget du Pouvoir Central par le truchement des contrôleurs budgétaires dont il assure latutelle. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à des fonctionnaires qualifiés.ARTICLE 106Le Ministre chargé des Finances est par ailleurs ordonnateur général de toutes les recettes duPouvoir central. A ce titre, il constate, liquide et ordonnance lesdites recettes. Il est le régulateur de latrésorerie par le truchement des comptables publics dont il assure la tutelle. Il désigne lescomptables publics. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à des fonctionnaires qualifiés.ARTICLE 107Tout projet de loi, toute décision ou convention quelconque pouvant avoir une répercussionimmédiate ou future, tant sur les recettes que sur les dépenses ainsi que tout acte d’administrationportant création d’emploi, extension des cadres, ou modification du statut pécuniaire des agents decarrière des services publics du Pouvoir Central, doivent être soumis à l’avis préalable du Ministrechargé du Budget et, le cas échéant, du Ministre chargé des Finances.ARTICLE 108Les opérations financières du Pouvoir Central, sous la forme notamment d’emprunt, de prêts, degaranties, de subventions ou de prises de participations ne peuvent être conclues que si une loi lesautorise et sur avis préalable du Ministre chargé des Finances et, le cas échéant, du Ministre chargédu Budget. Toutefois, en cas d’urgence, les conventions financières de prêts ou d’emprunts peuventêtre approuvées par une ordonnance du Président de la République. Dans ce cas, un projet de loi deratification est déposé immédiatement au Parlement pour entériner cette approbation.Des comptables publicsARTICLE 109Sont comptables publics tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom du PouvoirCentral, et pour le compte de celui-ci, des opérations de recettes et de dépenses, de maniement defonds et de valeurs dont il a la garde.24