Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

approbation par le Gouvernement. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portantreddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des Comptes visé au 3) du même article 82doivent impérativement être produits à l’appui du projet de loi de finances initiale de l’exercicebudgétaire à venir.Chapitre 2. De la procédure d’adoption des lois de financesDu niveau de voteARTICLE 85Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le titre sous lequel elles sontregroupées sur le budget général, et d’un vote par budget annexe et par compte spécial.Les dépenses du budget du Pouvoir Central sont votées par Ministère ou Institution et parprogramme.De la recevabilité des amendements parlementairesARTICLE 86Les amendements parlementaires aux projets de loi de finances portant augmentation de dépensesne sont pas recevables à moins qu’ils ne proposent une diminution, considérée comme réaliste etcrédible par le Ministre chargé du Budget, au moins équivalente d’une autre dépense.Les amendements parlementaires aux projets de loi de finances portant diminution de recettes nesont pas recevables à moins qu’ils ne prévoient une augmentation au moins équivalente, considéréecomme réaliste et crédible par le Ministre chargé du Budget, d’une autre recette.La recevabilité de tous les amendements parlementaires, tant au regard des dispositions relatives aucontenu des lois de finances qu’au regard des dispositions de l’article précédent, est examinée par leBureau de la Commission économique et financière de l’Assemblée Nationale. En cas de doute surla constitutionnalité des amendements, le Ministre chargé du Budget propose au Premier Ministre lasaisine de la Cour Constitutionnelle pour lui demander de statuer sur la conformité des lois definances à la Constitution et aux lois organiques.De la loi portant reddition des comptesARTICLE 87Le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos doit être examiné par leParlement préalablement au vote de la loi de finances de l’année en élaboration.Au regard des observations formulées par la Cour des Comptes conformément à l’article 84 de laprésente loi sur les finances publiques, l’approbation des comptes par cette loi vaut quitus de lagestion du Gouvernement pour l’exercice concerné.TITRE V. DE LA GESTION DES FINANCES DU POUVOIR CENTRALChapitre 1. De l’exécution du budgetARTICLE 88Les crédits sont ouverts par les lois de finances.La mise à disposition des crédits aux ordonnateurs est opérée par programme et détaillée par titre etpar source de financement correspondant aux dotations ouvertes pour chaque action, définie àl’article 31 ci-dessus.Elle est conforme à la répartition des crédits par programme figurant dans la loi de finances del’année, telle que votée par le Parlement.Les crédits sont mis à disposition par arrêté du Ministre chargé du Budget.ARTICLE 89Toute recette régulièrement constatée par les services générateurs des recettes fait l’objet,préalablement à son recouvrement, d’une liquidation et d’un ordonnancement. Toute recette aucomptant fait l’objet, après son encaissement, d’un ordonnancement pour régularisation. Toute21