Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

1) du rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution dubudget ;2) du rapport d’évaluation précisant les conditions dans lesquelles le budget a été exécuté,ainsi que, pour chaque programme, l’exécution budgétaire, le degré d’atteinte desobjectifs, les résultats obtenus et les explications relatives aux écarts constatés ;3) du rapport de la Cour des Comptes prévu par l’article 180 de la Constitution;4) du rapport annuel de performance par programme rendant compte de leur gestion et deleurs résultats.TITRE IV. DU DEPOT ET DE LA PROCEDURE D’ADOPTION DES LOIS DE FINANCESChapitre 1. Du dépôt des lois de financesDe la date du dépôtARTICLE 83Le projet de loi de finances de l’année, y compris les états et documents prévus aux articles 78 et 79de la présente loi sur les finances publiques, est déposé par le Gouvernement sur le bureau del’Assemblée Nationale au plus tard le 15 septembre de chaque année. Dans ce cas, ledit projet doitêtre adopté dans un délai de 90 jours à compter de l’ouverture de la session budgétaire. A défaut, lasession ordinaire est suivie de plein droit d’une session extraordinaire jusqu’au 31 décembre.Si le projet de loi de finances n’est pas voté avant l’ouverture du nouvel exercice, les dispositionsdudit projet sont mises en vigueur par ordonnance du Président de la République sur proposition duGouvernement délibérée en Conseil des Ministres, en tenant compte des amendements votés parchacune des deux chambres.Lorsque le projet de loi de finances de l’année est déposé hors délai constitutionnel, mais avant lepremier décembre et qu’il ne peut pas être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernementdemande au Parlement l’ouverture des crédits provisoires.Si ledit projet n’est pas adopté avant la fin de la session ordinaire, cette dernière est suivie de pleindroit d’une session extraordinaire qui ne doit pas dépasser le 31 janvier de l’année suivante. Si àl’expiration du délai du 31 janvier et au plus tard au premier jour du mois de février de l’exercicebudgétaire, le projet de loi de finances n’est pas voté, il est mis en vigueur par ordonnance duPrésident de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres,compte tenu des amendements votés par chacune des deux chambres.Si quinze (15) jours avant la fin de la session budgétaire, soit le 1 er décembre, le Gouvernement n’apas déposé son projet de budget de l’année suivante, il est réputé démissionnaire.Dans ce cas, le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale et au Sénat l’ouverture de créditsprovisoires. A cet effet, le Gouvernement dépose, devant les deux chambres, avant le 15 décembrede l’année qui précède le début de l’exercice, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires,tel que défini aux articles 18 et 77 de la présente loi sur les finances publiques.A défaut de vote, dans les quinze (15) jours du dépôt, le projet portant crédits provisoires est mis envigueur le premier jour de l’exercice budgétaire par ordonnance du Président de la République, surproposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.La loi portant ouverture de crédits provisoires est mise en exécution jusqu’au 31 janvier de l’annéeconcernée si le dépôt du projet de loi de finances de l’année a eu lieu avant le 1er décembre.Si le Gouvernement est réputé démissionnaire, la loi portant ouverture de crédits provisoires est miseen exécution jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.Du dépôt de la loi portant reddition des comptesARTICLE 84Le projet de loi portant reddition des comptes d’un exercice, y compris les documents prévus auxarticles 81 et 82 1) et 2) de la présente loi sur les finances publiques est déposé au Parlement, auplus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte, après20