Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Central, le plan d’actions du Gouvernement, ainsi que son évaluation en termes d’objectifs et derésultats attendus.Le budget du Pouvoir Central comprend le budget général, les budgets annexes et les comptesspéciaux tels que définis aux articles 43 et 50 de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 67La loi de finances de l’année contient des dispositions relatives à la perception des recettes de toutenature conformément aux articles 21 et 22 de la présente loi sur les finances publiques et cellesrelatives aux ressources qui affectent l’équilibre budgétaire.Elle comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget du PouvoirCentral.Elle comprend l’évaluation de chaque nature de recettes budgétaires.ARTICLE 68La loi de finances de l’année fixe pour le budget général, par Ministère ou Institution et parprogramme, le montant des autorisations d’engagement annuelles et pluriannuelles et des crédits depaiement.Elle fixe, par Ministère ou Institution et par budget annexe, les plafonds des autorisations d’emplois.Par budget annexe et par compte spécial, elle fixe le montant des autorisations d’engagement et decrédits de paiement ouverts ou exceptionnellement des découverts autorisés conformément àl’article 53 de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 69La loi de finances de l’année autorise l’octroi des garanties de l’Etat et en fixe les conditions.Elle autorise le Pouvoir Central à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autreengagement correspondant à une reconnaissance unilatérale des dettes, et fixe le régime de cetteprise en charge ou de cet engagement.ARTICLE 70La loi de finances de l’année fixe les plafonds des charges du budget général et de chaque budgetannexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafondd’autorisation des emplois rémunérés par le Pouvoir Central.Elle arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et fixe globalement la dotation desrecettes à caractère national allouée aux Provinces conformément aux articles 223 à 226 de laprésente loi sur les finances publiques.ARTICLE 71La loi de finances de l’année peut :- comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année ;- définir les modalités de répartition des concours du Pouvoir Central aux Provinces et EntitésTerritoriales Décentralisées ;- approuver des conventions financières ;- comporter toute disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestiondes finances du Pouvoir Central.Du contenu de la loi de finances rectificativesARTICLE 72Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi sur les finances publiques dans ses articles36, 37, 41, 52, 58, 94 et 108, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d’année,modifier certaines dispositions de la loi de finances de l’année.ARTICLE 73Les lois de finances rectificatives ratifient, le cas échéant, les dispositions de la loi de finances del’année modifiées par ordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre chargédu Budget, délibérée en Conseil des Ministres.Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formesque les lois de finances de l’année.17