Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Chapitre 5. Des ressources et des charges de trésorerieDe la détermination des ressources et des charges de trésorerieARTICLE 62Les ressources et les charges de trésorerie résultent des opérations suivantes :- le mouvement des disponibilités du Pouvoir Central ;- l’émission, la conversion et le remboursement des emprunts à court terme effectués dans lecadre des autorisations données par la loi de finances.Des opérations de trésorerieARTICLE 63Le placement des disponibilités du Pouvoir Central est effectué conformément aux autorisationsannuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l’année.Sauf dispositions expresses d’une loi de finances, les titres d’emprunt émis par le Pouvoir Centralsont libellés en monnaie nationale.TITRE III. DE l’ELABORATION ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCESChapitre 1. De l’élaboration des lois de financesDe la responsabilité en matière d’élaboration des lois de financesARTICLE 64Chaque année, les Institutions et Ministères élaborent un cadre de dépenses à moyen terme,conformément aux dispositions de la lettre d’orientation visée à l’article 12 de la présente loi sur lesfinances publiques, duquel découle leurs prévisions budgétaires respectives et leurs projections dedépenses, y compris celles de leurs budgets annexes et comptes spéciaux.Le cadre des dépenses à moyen terme, portant sur une période de trois années, qui en découlecomprend :- la détermination des objectifs budgétaires pluriannuels en matière de dépenses ;- l’allocation des ressources aux différents secteurs en fonction des priorités des stratégiessectorielles et sur la base d’un cadre macro économique ;- la mise en place d’indicateurs de performance permettant le suivi et le contrôle de l’exécutiondu budget.ARTICLE 65Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé du Budget, au vu des documents détaillés àl’article 64 ci-dessus, prépare le projet de loi de finances de l’année qui est présenté auGouvernement pour approbation.Après délibération en Conseil des Ministres, ledit projet est déposé, pour examen et adoption, àl’Assemblée Nationale, conformément à l’article 126 de la Constitution et à l’article 83 de la présenteloi sur les finances publiques.Le cas échéant, en début d’année ou en cours d’année, sous l’autorité du Premier Ministre, leMinistre chargé du budget, élabore la loi portant ouverture de crédits provisoires et les lois definances rectificatives,A la clôture de l’exercice, sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé des Finances élaborela loi portant reddition des comptes du Pouvoir Central.Chapitre 2. De la présentation des lois de financesDu contenu de la loi de finances de l’annéeARTICLE 66La loi de finances de l’année contient, pour une année civile, toutes les ressources et toutes lescharges du Pouvoir Central qui traduisent, à travers un document unique appelé budget du Pouvoir16