Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs.Le montant du remboursement des prêts et avances est pris en recette au compte intéressé.ARTICLE 55Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Excepté les avances sur dépensesde personnel, ils sont assortis d’un taux d’intérêt qui doit être au plus égal au taux interbancaire demême échéance, ou, à défaut, d’échéance la plus proche, fixé par arrêté du Ministre chargé desFinances.ARTICLE 56Toute échéance de remboursement en matière de prêts et avances non respectée par le débiteurdoit faire l’objet :- soit d’une décision de recouvrement immédiat ou, à défaut de recouvrement, de poursuiteseffectives par voie administrative engagées dans un délai de six mois ;- soit d’une décision de rééchelonnement ;- soit de la constatation d’une perte probable faisant l’objet d’une disposition particulière de laloi de finances et imputée au résultat de l’exercice.Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général.Des procédures particulièresARTICLE 57Peuvent faire l’objet de procédures particulières permettant d’assurer une affectation au sein dubudget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial :- les fonds de concours,- les attributions de produits,- le rétablissement de crédits.ARTICLE 58Les fonds de concours sont constitués, d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés pardes personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part,par les produits de legs et donations attribués au Pouvoir Central.Ils sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécialconsidéré.Des crédits supplémentaires de même montant sont ouverts par arrêté du ministre chargé du Budgetsur la dotation concernée.ARTICLE 59Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances.Les plafonds de charges prévus à l’article 70 de la présente loi sur les finances publiques, incluent lemontant des crédits susceptibles d’être ouverts par voie de concours.L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante.Un arrêté du Ministre chargé du Budget définit les règles d’utilisation des crédits ouverts par voie defonds de concours.ARTICLE 60Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service duPouvoir Central peuvent, par arrêté pris sur le rapport du ministre chargé du Budget, faire l’objetd’une procédure d’attribution de produits.Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables.Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.ARTICLE 61Peuvent donner lieu à rétablissement des crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministrechargé du Budget les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ouà titre provisoire sur crédits budgétaires et les recettes provenant de cessions de biens et servicesréalisées conformément à la législation en vigueur.15