Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

ARTICLE 46Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 33 à 38 de la présente loi sur les financespubliques ne peut être effectué ni entre un budget annexe et le budget général auquel il est rattaché,ni entre budgets annexes.Des comptes spéciauxARTICLE 47Les comptes spéciaux sont constitués des comptes d’affectation spéciale et des comptes deconcours financiers. Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.L’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi definances.ARTICLE 48Il est interdit d’imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement destraitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.Les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmesconditions que celles du budget auquel lesdits comptes sont rattachés. Sauf dispositions contrairesprévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur l’année suivante.Toutefois, les résultats constatés sur toutes les catégories de comptes, à l’exception des comptesd’affectation spéciale, sont imputés au résultat de l’année, dans les conditions fixées par lerèglement général sur la comptabilité publique.ARTICLE 49Un compte spécial constitue un programme tel que défini à l’article 31 de la présente loi sur lesfinances publiques.Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 33 à 38 ci-dessus ne peut être effectué entreun compte spécial doté de crédits et le budget auquel il est rattaché, ni entre comptes spéciaux dotésde crédits.Des comptes d’affectation spécialeARTICLE 50Les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par la loi de finances, desopérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relationdirecte avec les dépenses concernées. Ces recettes ne peuvent être complétées que, suivant lesdispositions de l’article 52 de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 51Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement ne peut être effectué àpartir d’un compte d’affectation spéciale, au profit du budget général auquel il est rattaché, d’unbudget annexe ou d’un autre compte spécialARTICLE 52Si, en cours d’année, les recettes effectives des comptes d’affectation spéciale sont supérieures auxévaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par Décret duPremier Ministre sur proposition du ministre chargé du Budget dans la limite de cet excédent. Ils sontratifiés dans la prochaine loi de finances.ARTICLE 53Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peutexcéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Durant cettepériode, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte.Des comptes de concours financiersARTICLE 54Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par le Pouvoir Centralà une personne physique ou morale.Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégories de débiteurs.14