Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

ARTICLE 39Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel d’un programme constituent le plafond desdépenses de cette nature pour lesquelles le montant des autorisations d’engagement annuellesouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.Ils sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le Pouvoir Central. Cesplafonds sont spécialisés par Ministère, par Institution et par budget annexe. Les créations d’emploisnouveaux et la répartition des emplois autorisés ne peuvent être décidées que par une loi definances.Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partird’un autre titre.Des crédits d’investissementARTICLE 40Les autorisations d’engagement pluriannuelles relatives aux crédits d’investissement peuvent êtrerévisées pour tenir compte des modifications techniques ou des variations de coûts. Ces révisionssont imputées en priorité sur les autorisations d’engagement ouvertes et non utilisées ou, à défaut etpar priorité, sur les nouvelles autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre d’une loi definances.ARTICLE 41Les autorisations d’engagement pluri annuelles ainsi que les crédits de paiement non consommés àla fin de l’exercice sur un programme et un titre déterminés sont reportés sur l‘exercice suivant sur lemême programme et le même titre ou, lorsqu’il s’agit de cas exceptionnels dûment justifiés, sur lemême titre d’un programme poursuivant les mêmes objectifs. Les arrêtés de report, prisconjointement par le Ministre chargé du Budget et le Ministre intéressé interviennent au plus tard le31 mars de l’année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d’engagementpluri annuelles et des crédits de paiement a été constatée.Ils sont ratifiés par la prochaine loi de finances.Chapitre 4. Des affectations des recettesARTICLE 42Conformément à l’article 5 de la présente loi sur les finances publiques, aucune recette ne peut êtreaffectée à une dépense particulière, l’ensemble des recettes sert à la couverture de l’ensemble desdépenses du budget du Pouvoir Central.Toutefois, la loi de finances peut prévoir expressément l’affectation de certaines recettes à certainesdépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou deprocédures comptables particulières au sein du budget général du Pouvoir Central.Des budgets annexesARTICLE 43Des budgets annexes retracent les seules opérations de certains services du pouvoir central nondotés de la personnalité juridique s’adonnant à titre principal à une activité de production de biens oude prestations de services rémunérés sous forme de redevances.L’équilibre des budgets annexes est assuré soit par un versement au budget général en casd’excédent, soit par une subvention en cas de déficit dûment justifié par la situation bilantaire.ARTICLE 44Un budget annexe constitue un programme tel que défini à l’article 31 de la présente loi sur lesfinances publiques.La création ou la suppression d’un budget annexe et l’affectation d’une recette à un tel budgets’opèrent par les lois de finances.ARTICLE 45Les budgets annexes sont présentés en deux sections. La section des opérations courantes retraceles recettes et les dépenses d’exploitation et la section des opérations en capital retrace lesdépenses d’investissements et les ressources affectées à ces dépenses.13