Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérentd'actions relevant d'un même Ministère ou Institution et auquel sont associés des objectifs précis,définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objetd'une évaluation au moyen d’indicateurs de performance.Chaque Ministère ou Institution peut créer un programme intitulé « administration générale »destinée à recevoir les crédits non spécifiquement affectés à un autre programme.Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer ou supprimer unprogramme.ARTICLE 32Les programmes peuvent être regroupés en fonctions.Les fonctions peuvent être institutionnelles, ministérielles ou interministérielles.La présentation sous forme d’une fonction interministérielle entraîne une coordination dansl’exécution des programmes et une présentation conjointe de l’exécution et des résultats dans la loiportant reddition des comptes du budget du Pouvoir Central.Des mouvements de créditsARTICLE 33Les crédits ouverts au sein d’un programme sont fongibles à l’intérieur du titre et de la source definancement.Toutefois les mouvements y relatifs font l’objet d’un suivi conformément aux procédures fixées par leMinistre chargé du budget.ARTICLE 34Des virements et transferts de crédits peuvent intervenir en cours d’exercice pour modifier larépartition initiale des crédits ouverts pour les programmes dûment créés, sous réserve desdispositions particulières applicables aux budgets annexes et aux comptes spéciaux édictées auxarticles 42 à 54 de la présente loi sur les finances publiques,ARTICLE 35Sans préjudice des dispositions de l’article 39 ci-dessous, des virements de crédits peuvent êtreopérés entre les titres des dépenses, par source de financement d’un même programme par voied’arrêté du Ministre chargé du Budget sur proposition du Ministre ou responsable d’institutionconcerné.ARTICLE 36Des transferts de crédits peuvent être opérés entre les programmes d’un même Ministère ou d’unemême Institution. Ils concernent les titres de même nature repris dans chacun des programmes.Le montant cumulé des transferts de crédits effectués sous cette forme au cours d’une même annéene peut excéder 10 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun desprogrammes concernés. Toutefois, s’agissant des crédits ouverts sur le titre des dépenses depersonnel, ce plafond est fixé à 2 %Ces transferts interviennent par décret du Premier Ministre après avis du Ministre chargé du Budgetet sur proposition du Ministre ou responsable d’institution concerné. Ils sont ratifiés par la prochaineloi de finances.ARTICLE 37Des transferts de crédits peuvent être effectués entre programmes de différents Ministères ouInstitutions. Ces transferts peuvent concerner l’ensemble des crédits d’un programme ou des créditsdestinés à financer certaines actions d’un programme. Ils concernent les titres de même naturerepris dans chacun des programmes. Ils interviennent par Décret du Premier Ministre après avispréalable du Ministre chargé du Budget et sur proposition des Ministres concernés. Ils sont ratifiéspar la prochaine loi de finances.ARTICLE 38Sans préjudice des articles 34 à 37 de la présente loi sur les finances publiques, aucun virement nitransfert ne peut être effectué au profit d’un programme non prévu par une loi de finances.12