Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Chapitre 2. De la nature des crédits budgétairesARTICLE 25Les crédits budgétaires sont limitatifs, évaluatifs ou provisionnels. Ces trois catégories de créditssont réparties distinctement.Des crédits limitatifsARTICLE 26Les crédits budgétaires sont limitatifs sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessous.Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotationsbudgétaires.Des crédits évaluatifsARTICLE 27Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes du Pouvoir Central résultant de dispositionslégislatives ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent uniquement auremboursement de la dette publique.Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent au besoin s’imputer au-delà de l’allocation prévueinitialement.Les dépassements de crédits évaluatifs sont régularisés soit par transfert de crédits disponibles ausein du budget général, défini par l’article 66 ci-dessous soit, en cas d’insuffisance, par ouverture denouveaux crédits inscrits dans une loi de finances rectificative à soumettre à l’approbation duParlement.Des crédits provisionnelsARTICLE 28Les crédits provisionnels sont ceux qui correspondent à des besoins qui ne peuvent être exactementchiffrés au moment du vote de la loi de finances de l’année. Ils correspondent à des dépensesaccidentelles et imprévisibles, concernant notamment les faits de guerre et les catastrophesnaturelles. Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans leslimites des allocations budgétaires correspondantes.Toutefois, en cas d’insuffisance de ces crédits, des crédits supplémentaires, dont la ratification estdemandée au Parlement dans la plus prochaine loi de finances, peuvent être ouverts parordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre chargé du Budget, délibéréeen Conseil des Ministres.ARTICLE 29Toute ouverture de crédits supplémentaires doit prévoir les voies et moyens nécessaires à leurexécution et s’accompagner d’un rapport adressé au Parlement par le Premier ministre.Chapitre 3. De la portée des crédits budgétairesDe la portée des crédits budgétairesARTICLE 30Les crédits budgétaires sont autorisés pour une année.Ils ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dans les cas visés auxarticles 33 à 38 de la présente loi sur les finances publiques.Les crédits budgétaires sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreengagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreordonnancées ou payées pendant l’année.Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux Ministères et Institutions.ARTICLE 3111