Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Les recettes en capital sont :- Le produit des cessions du domaine ;- Le produit des cessions de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs etdroits.Les recettes exceptionnelles sont :- Les dons et legs intérieurs courants (pour dépenses courantes) ;- Les dons et legs intérieurs projets (pour dépenses d’investissement) ;- Le remboursement des prêts et avances ;- Le produit des emprunts intérieurs.Les ressources extérieures sont composées de recettes exceptionnelles qui sont :- Les dons et legs extérieurs courants (pour dépenses courantes) ;- les dons et legs extérieurs projets (pour dépenses d’investissement) ;- les tirages sur emprunts extérieur.De l’obligation d’évaluer les ressources budgétairesARTICLE 22Le rendement des impôts, droits et taxes dont le produit est affecté au Pouvoir Central est évalué parles lois de finances. Le produit des amendes, les rémunérations pour services rendus, les revenusdu domaine et des participations financières, les bénéfices des établissements publics, les recettesprovenant de la cession d’actifs, les remboursements des prêts ou avances et le montant desproduits divers sont prévus et évalués par la loi de finances de l’année, et le cas échéant par les loisde finances rectificatives.De même, le montant des souscriptions et des tirages sur les emprunts à moyen et long termes ainsique les dons, doivent être prévus et évalués par une loi de finances.Des charges budgétairesARTICLE 23Les charges budgétaires sont classées par programme, par administration, par nature économiquetelles que définies par la nomenclature en vigueur ou suivant toute autre classification présentant unintérêt pour leur analyse, leur suivi et leur évaluation.Elles sont distinguées entre les dépenses courantes, les dépenses en capital et les prêts et avancesARTICLE 24Les dépenses courantes sont groupées sous cinq six titres à savoir :Titre I. Dette publique en capitalTitre II. Frais financiersTitre III. Dépenses de personnelTitre IV. Biens et matérielsTitre V. Dépenses de prestationsTitre VI. Transferts et interventionsLes dépenses en capital sont groupées sous deux titres à savoir :Titre VII. EquipementsTitre VIII. Construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrage et édifice, acquisitionimmobilièreLes dépenses des Prêts et avances forment un titre à savoir :Titre IX. Prêts et avances10