Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGOPROJET DE LOISUR LES FINANCES PUBLIQUESMARS 20101

PROJET DE LOISUR LES FINANCES PUBLIQUESEXPOSE DES MOTIFS _______________________________________________________________________________ 4PREMIERE : PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES ________________________________________________ 6TITRE I. DU CHAMP D’APPLICATION ET DE L’OBJET DE LA PRESENTE LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES _________ 6TITRE II. DES PRINCIPES BUDGETAIRES ______________________________________________________________ 6TITRE III. DE L’ENCADREMENT DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE ___________________________________________ 8DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES ____________________ 9TITRE I. DU CHAMP ET DE L’OBJET DES LOIS DE FINANCES ______________________________________________ 9TITRE II. DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU POUVOIR CENTRAL ______________________________________ 9Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires __________________ 9Chapitre 2. De la nature des crédits budgétaires ______________________ 11Chapitre 3. De la portée des crédits budgétaires ______________________ 11Chapitre 4. Des affectations des recettes ____________________________ 13Chapitre 5. Des ressources et des charges de trésorerie ________________ 16TITRE III. DE l’ELABORATION ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES _____________________________ 16Chapitre 1. De l’élaboration des lois de finances ______________________ 16Chapitre 2. De la présentation des lois de finances ____________________ 16TITRE IV. DU DEPOT ET DE LA PROCEDURE D’ADOPTION DES LOIS DE FINANCES ___________________________ 20Chapitre 1. Du dépôt des lois de finances ___________________________ 20Chapitre 2. De la procédure d’adoption des lois de finances ____________ 21TITRE V. DE LA GESTION DES FINANCES DU POUVOIR CENTRAL _________________________________________ 21Chapitre 1. De l’exécution du budget _______________________________ 21Chapitre 2. De la définition et de la tenue des comptabilités ____________ 22Chapitre 3. De la compétence et de la responsabilité en matière d’exécutiondu budget _____________________________________________________ 24Chapitre 4. De la gestion de la trésorerie ____________________________ 25TITRE VI. DU CONTROLE SUR LES FINANCES DU POUVOIR CENTRAL ______________________________________ 25Chapitre 1.Des contrôles administratifs _____________________________ 25Chapitre 2. Du Contrôle juridictionnel ______________________________ 26Chapitre 3. Du contrôle parlementaire ______________________________ 27TITRE VII. DU REGIME DES SANCTIONS _____________________________________________________________ 27TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EDITS ET DECISIONS BUDGETAIRES _____ 28TITRE I. DU CHAMP ET DE L’OBJET DES EDITS ET DECISIONS BUDGETAIRES ________________________________ 28TITRE II. DES RESSOURCES ET DES CHARGES DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES __ 29Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires _________________ 29Chapitre 2. Des crédits budgétaires ________________________________ 30Chapitre 3. Des affectations des recettes ____________________________ 33Chapitre 4. Des ressources et des charges de trésorerie ________________ 34TITRE III. DE L’ELABORATION ET DE LA PRESENTATION DES EDITS ET DECISIONS BUDGETAIRES _______________ 342

Chapitre 1. De l’élaboration des édits et décisions budgétaires __________ 34Chapitre 2. De la présentation des édits et décisions budgétaires ________ 34TITRE IV. DU DEPOT ET DU VOTE DES EDITS OU DECISIONS BUDGETAIRES ________________________________ 38TITRE V. DE L’EXECUTION DU BUDGET DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES _______ 40Chapitre 1. De L’exécution du budget_______________________________ 40Chapitre 2. De la définition et de la tenue des comptabilités ____________ 41Chapitre 3. De la compétence en matière d’exécution du budget ________ 42Chapitre 4. De la gestion de la trésorerie ____________________________ 43TITRE VI. DU CONTROLE SUR LES FINANCES DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES __ 43Chapitre 1. Des contrôles administratifs ____________________________ 43Chapitre 2. Du contrôle juridictionnel ______________________________ 43Chapitre 3. Du contrôle des organes délibérants ______________________ 44TITRE VII. DU REGIME DES SANCTIONS _____________________________________________________________ 44QUATRIEME PARTIE : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR CENTRAL, LES PROVINCES ET LESENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES __________________________________________ 45TITRE I. DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LES PROVINCES _________________________________ 45Chapitre 1. Des principes de base __________________________________ 45Chapitre 2. De la répartition des recettes à caractère national __________ 45Chapitre 3. De la consolidation du Budget de L’Etat ___________________ 46TITRE II. DES RAPPORTS ENTRE LES PROVINCES ET LES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES _____________ 46Chapitre 1. De la répartition des recettes à caractère national et des impôtset taxes d’intérêt commun _______________________________________ 46Chapitre 2. De l’intégration des budgets des Entités TerritorialesDécentralisées dans celui de la Province de rattachement ______________ 46CINQUIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES _____________________ 473

EXPOSE DES MOTIFSLa gestion des finances publiques congolaises s’effectue actuellement dans un cadre juridique etinstitutionnel totalement inadapté au contexte de la Constitution, adoptée par référendum en février2006, prônant notamment la décentralisation.Sous-tendue par les dispositions de la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiéeet complétée par l’ordonnance - loi n° 87 - 004 du 10 janvier 1987, cette gestion, qui tient compte decertaines innovations induites par les réformes mises en œuvre depuis 2002 par le Gouvernement,principalement en ce qui concerne les intervenants dans la chaîne de la dépense, le report descrédits d’une année sur l’autre et les nomenclatures budgétaires de dépenses et de recettes, n’estplus en phase avec ladite loi financière.Ainsi l’obsolescence de cette dernière étant indéniable, il est nécessaire de la moderniser pour tenircompte des dispositions de la Constitution, formaliser les réformes entamées et envisager toutes lesperspectives d’une gestion moderne des finances publiques. Tel est l’objet de la présente loi qui secaractérise par des innovations majeures développées ci-après.LE CARACTERE DE LA LOILa présente loi a pour objet d’organiser les lois de finances, les budgets des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées en définissant les principes généraux de gestion des finances publiqueset d’encadrement de la politique budgétaire.LA BUDGÉTISATION FONDÉE SUR UNE LOGIQUE DE RÉSULTATS AU MOYEN DE BUDGETS -PROGRAMMELa pratique actuelle, non orientée vers une obligation de résultats, est un obstacle à la réalisationdes objectifs du développement dont ceux de la croissance et de la réduction de la pauvreté. Ainsi, larecherche d’une meilleure performance en termes d’efficacité et d’efficience étant au centre del’action publique, il est nécessaire de revoir les modalités de la gestion budgétaire au moyen debudget de programmes dans lequel l’allocation des crédits budgétaires est faite au profit d’actions àmener dans le cadre des politiques publiques. Ceci induit une responsabilisation accrue des acteurs.Ainsi, les Ministres chargés des Finances et du Budget ont, chacun en ce qui le concerne, un rôlespécifique dans le dispositif de gestion des finances publiques. Le rôle du premier relève de lagestion de la trésorerie et de l’organisation des services du Trésor, assignataires des ordres dedépenses des Ministères et Institutions. Celui du second relève de la planification de l’engagementdes dépenses et de l’encadrement du contrôle budgétaire.En outre, la qualité d’ordonnateur est conférée aux Ministres et responsables d’Institutions dont lesrôles et responsabilités se trouvent renforcés en matière d’élaboration et de mise en œuvre desprogrammes à exécuter sous leur autorité, et de résultats à atteindre conformément aux objectifsassignés et aux moyens engagés.L’APPROCHE BUDGETAIRE PLURI ANNUELLECette approche permet d’une part de traduire la vision du Gouvernement pour les trois années àvenir par un cadrage budgétaire sous-tendant l’élaboration du cadre des dépenses à moyen termedes Ministères et Institutions et dont le budget en devient la tranche annuelle.D’autre part, elle permet d’assurer la continuité dans la gestion des programmes en préconisant lesautorisations d’engagement pluriannuelles votées en totalité la première année de leur prévision,dont les crédits de paiement correspondant sont ramenés à l’exercice budgétaire.LA PRISE EN COMPTE DE LA DECENTRALISATIONLa présente loi réaffirme la distinction des finances du Pouvoir Central, des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées. Elle fixe les modalités de répartition des recettes à caractère nationalentre chaque niveau. Elle réitère le principe de légalité des impôts, taxes, droits et redevances.Elle définit les modalités de consolidation du budget du Pouvoir Central avec ceux des Provinces etles règles d’intégration des budgets des Entités Territoriales Décentralisées dans ceux des provincesde rattachement. A cet effet, la présente loi propose un calendrier budgétaire harmonisé avec lescontraintes constitutionnelles.4

LA REDEFINITION DES BUDGETS ANNEXES ET L’INSTAURATION DES COMPTES SPECIAUXLa présente loi définit les budgets annexes comme étant ceux qui retracent les seules opérations decertains services non dotés de la personnalité juridique s’adonnant à titre principal à une activité deproduction de biens ou de prestations de services rémunérés sous forme de redevances.De même, elle donne deux catégories de comptes spéciaux : les comptes d’affectation spécialefinancés au moyen de ressources particulières et les comptes de concours financiers retraçant lesprêts et avances consentis par le Pouvoir Central, les Provinces et les Entités TerritorialesDécentralisées.L’UNITÉ DE CAISSE ET L’UNITÉ DE TRÉSORERIELa présente loi prévoit une centralisation des fonds publics du Pouvoir Central sur le compte généraldu Trésor ouvert chez le caissier de l’Etat, ce qui permet de créer une véritable unité de caisse et detrésorerie.De plus, elle fait obligation à chaque Province et à chaque Entité Territoriale Décentralisée de nedisposer que d’un seul et unique compte ouvert en leur nom à la Banque centrale du Congo. Cela apour but de garantir l’unité de trésorerie indispensable pour conforter les comptables publics dansleur mission et favoriser le contrôle.LES DISPOSITIONS TRANSITOIRESLa mise en application des dispositions de la loi comportant de nombreuses innovations doit êtrepréparée. Entre autres, la nouvelle approche budgétaire basée sur un concept de programmesassortis d’objectifs à atteindre est complexe et non encore connue des différents acteurs. Ainsi,contrairement à la coutume qui exige l’entrée en vigueur d’une loi après sa promulgation, une miseen œuvre satisfaisante de la présente loi impose de prévoir les délais pendant lesquels les cadreslégal et institutionnel devront être revus afin de les adapter au nouveau contexte créé par lesinnovations susvisées.En substance, l’application efficace des principes de base qui sous-tendent le budget,l’introduction du cadrage des dépenses à moyen terme, l’assouplissement en matière devirements et transferts de crédits découlant de la fongibilité des crédits budgétaires, laresponsabilité accrue des acteurs, le renforcement du contrôle administratif a priori, lerespect des calendriers, l’intégration de toutes les recettes et de toutes les dépenses dans lebudget, tant en élaboration qu’en exécution représentent une heureuse évolution vers unetechnique budgétaire mieux adaptée aux exigences du développement.5

PROJET DE LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES PUBLIQUES________________________________________________________________________L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;La Cour Constitutionnelle a statué ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :PREMIERE : PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESTitre I. Du champ d’application et de l’objet de la présente loi sur les finances publiquespubliquesDu Champ d’applicationARTICLE 1 erLa présente loi sur les finances publiques s’applique aux finances de l’Etat.Au sein de l’Etat on distingue les finances du Pouvoir Central, les finances des Provinces et lesfinances des Entités Territoriales Décentralisées.ARTICLE 2La présente loi sur les finances publiques a pour objet de définir les principes généraux de gestiondes finances publiques et d’encadrement de la politique budgétaire applicables au budget du PouvoirCentral, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et de leurs organismes auxiliaires.Elle fixe les règles spécifiques relatives à l’affectation des ressources et des charges, à l’élaboration,à la présentation, à l’adoption et à l’exécution des lois de finances, des édits et des décisionsbudgétaires.Elle détermine également les règles relatives aux contrôles sur les finances publiques, à ladétermination des responsabilités et des sanctions qui en découlent ainsi qu’aux rapports entre lePouvoir Central et les Provinces et entre les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées.TITRE II : DES PRINCIPES BUDGETAIRESDe l’annualitéARTICLE 3L’exercice budgétaire s’étend sur une année civile allant du 1 er janvier au 31 décembre. Toutefois,les crédits y relatifs sont projetés, à l’aide d’une budgétisation pluriannuelle consistant à prévoir lesrecettes, les dépenses et le financement des opérations du Pouvoir Central, des Provinces et desEntités Territoriales Décentralisées sur un horizon de trois (3) années. Ce cadrage budgétairepluriannuel inclut le cadre des dépenses à moyen terme.De l’unitéARTICLE 46

Le Pouvoir Central, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée présente, chacun en ce qui leconcerne, dans un document unique, toutes les ressources et toutes les charges afférentes à uneannée.De l’universalitéARTICLE 5Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenseset, par conséquent, entre les dettes et les créances. L’ensemble des recettes assure l’exécution del’ensemble des dépenses sans aucune affectation de leur produit à des dépenses particulières.De la spécialitéARTICLE 6Les crédits sont spécialisés par grande nature de dépense ou titre tel que précisé à l’article 24 cidessouset par source de financement.Ils sont regroupés par programme. Les programmes peuvent être regroupés par fonction.La spécialité et le détail des crédits doivent être conformes à la nomenclature budgétaire desdépenses en vigueur.Dans le cadre d’un budget programme, la présentation des crédits par subdivision de lanomenclature budgétaire, chapitre, article et litera est indicative.Du principe de légalité des recettes et des dépensesARTICLE 7Conformément aux articles 122.10, 174 et 175 de la Constitution, les assemblées provinciales et lesorganes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées ne peuvent créer ni impôt, ni taxe, nidroit ou redevance.Ils ne peuvent qu’en prendre l’initiative à soumettre au Parlement.ARTICLE 8Les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutenature sont fixées, pour une durée indéterminée, par le Parlement dans les lois de finances initialeou rectificative.Toutefois, dans les conditions fixées par la présente loi sur les finances publiques, les lois definances peuvent décider de déléguer, aux assemblées Provinciales et aux organes délibérants desEntités Territoriales Décentralisées, le pouvoir de fixer le taux ou les modalités de recouvrement decertains impôts provinciaux et locaux dans les conditions fixées par lesdits assemblées ou organesdélibérants.ARTICLE 9Aucune dépense ne peut être exécutée :- si elle ne rentre pas dans les compétences du Pouvoir Central, des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées telles que définies dans la Constitution et ses textesd’application ;- si elle n’a pas été définie par un texte régulièrement adopté et publié par l’autoritécompétente ; les obligations financières créées par toute loi, édit, décision, ordonnance,règlement ou contrat ne deviennent certaines et définitives qu’avec l’ouverture des créditscorrespondant au budget du Pouvoir Central, de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée ;- si les crédits nécessaires ne sont pas disponibles au budget ;- si elle correspond à des opérations financées en tout ou partie sur ressources extérieurespour lesquelles la mobilisation des fonds y relatifs n’est pas effective.Du principe de sincéritéARTICLE 107

Le budget du Pouvoir Central, de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée présente defaçon sincère l’ensemble de leurs ressources et de leurs charges. La sincérité s’apprécie comptetenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.Tout projet de loi, d’édit, de décision, d’ordonnance ou de règlement ayant une incidence financièredoit être accompagné d’une annexe précisant ses conséquences au titre du budget de l’annéed’entrée en vigueur et de l’année suivante.Les comptes du Pouvoir Central, de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée doivent êtreréguliers, sincères et refléter une image fidèle de leur situation financière et patrimoniale.TITRE III. DE L’ENCADREMENT DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIREDe l’encadrement de la politique budgétaireARTICLE 11La politique budgétaire de l’Etat est définie en Conseil des Ministres du Pouvoir Central surproposition du Ministre chargé du Budget. Elle est mise en œuvre par le pouvoir exécutif national,provincial et local.ARTICLE 12Le Ministre du Pouvoir Central chargé du Budget établit, chaque année, un Cadre Budgétaire àMoyen Terme à 3 ans en fonction des hypothèses macroéconomiques préalablement définies.Ce cadre présente une prévision de l’évolution de l’ensemble des dépenses et de l’ensemble desrecettes du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, du solde quis’en dégage ainsi que celle de l’évolution de l’endettement.Adopté en Conseil des Ministres au plus tard le 1er juin, ce document est transmis au Parlement, aucours de la session budgétaire, qui en débat avant le vote du budget du Pouvoir Central.La lettre d’orientation, à l’initiative du Premier Ministre, adoptée en Conseil des Ministres, surproposition du Ministre chargé du Budget, découle des dispositions ci-dessus.Le budget du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées est établi surla base des hypothèses macroéconomiques figurant dans ladite lettre.ARTICLE 13Le recours aux avances de la Banque Centrale est prohibé tant pour le Pouvoir Central que pour laProvince et l’Entité Territoriale Décentralisée.De la soutenabilité budgétaireARTICLE 14Le Pouvoir Central, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée doivent prévoir et exécuter leursbudgets en équilibrant leurs charges courantes par des ressources internes, à l’exclusion du produitdes emprunts intérieurs, des dons et legs intérieurs projets, du remboursement des prêts et avances,et, le cas échéant des subventions affectées à des projets ou activités spécifiques, mais y comprisles ressources extérieures de dons et legs courants.Ils ne peuvent emprunter, chaque année, une somme supérieure au montant de leursinvestissements.Ils ne peuvent emprunter qu’auprès des institutions nationales financières non bancaires.Aucun emprunt ne peut être souscrit en devise, ni directement, ni indirectement, à l’exception, le caséchéant, de ceux souscrits par le Pouvoir Central pour lui-même ou pour la Province ou l’Entité.De l’équilibre du budgetARTICLE 15Le budget du Pouvoir Central, de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée est présenté enéquilibre.Il prévoit le montant des dons, fixe le ou les plafonds des emprunts et détermine l’affectation desressources en résultant pour assurer l’équilibre budgétaire et financier.8

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCESTITRE I. DU CHAMP ET DE L’OBJET DES LOIS DE FINANCESDu champ des lois de financesARTICLE 16Les lois de finances concernent les finances du Pouvoir Central. Elles peuvent traiter desdispositions relatives aux provinces conformément à l’article 8 de la présente loi sur les financespubliques.De l’objet des lois de FinancesARTICLE 17Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation desressources et des charges du Pouvoir Central ainsi que les conditions d’équilibre budgétaire etfinancier qui en résulte.Elles tiennent compte des priorités du Gouvernement inscrites dans son programme dedéveloppement économique, dans les conditions prévues à l’article 66 ci-dessous.ARTICLE 18Ont le caractère de loi de finances :- La loi de finances de l’année ;- La loi portant ouverture de crédits provisoires ;- Les lois de finances rectificatives ;- La loi portant reddition des Comptes.TITRE II. DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU POUVOIR CENTRALARTICLE 19Les ressources et les charges du Pouvoir Central comprennent les ressources et les chargesbudgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétairesARTICLE 20Les ressources et les charges budgétaires sont retracées dans le budget sous forme de recettes etde dépensesDes ressources budgétairesARTICLE 21Les ressources budgétaires sont regroupées sous un même titre.Elles comprennent des ressources internes et des ressources extérieures.Les ressources internes sont composées de recettes courantes, de recettes en capital et de recettesexceptionnelles.Les recettes courantes sont :- le produit des impôts et taxes relevant de la fiscalité directe et indirecte ;- le revenu du domaine et des participations financières et de ses autres actifs et droits,notamment la part du Pouvoir Central dans le bénéfice des entreprises publiques ;- le produit des recettes administratives et judiciaires, des redevances et des taxesrémunératoires des services rendus ;- le produit des amendes ;- les produits divers.9

Les recettes en capital sont :- Le produit des cessions du domaine ;- Le produit des cessions de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs etdroits.Les recettes exceptionnelles sont :- Les dons et legs intérieurs courants (pour dépenses courantes) ;- Les dons et legs intérieurs projets (pour dépenses d’investissement) ;- Le remboursement des prêts et avances ;- Le produit des emprunts intérieurs.Les ressources extérieures sont composées de recettes exceptionnelles qui sont :- Les dons et legs extérieurs courants (pour dépenses courantes) ;- les dons et legs extérieurs projets (pour dépenses d’investissement) ;- les tirages sur emprunts extérieur.De l’obligation d’évaluer les ressources budgétairesARTICLE 22Le rendement des impôts, droits et taxes dont le produit est affecté au Pouvoir Central est évalué parles lois de finances. Le produit des amendes, les rémunérations pour services rendus, les revenusdu domaine et des participations financières, les bénéfices des établissements publics, les recettesprovenant de la cession d’actifs, les remboursements des prêts ou avances et le montant desproduits divers sont prévus et évalués par la loi de finances de l’année, et le cas échéant par les loisde finances rectificatives.De même, le montant des souscriptions et des tirages sur les emprunts à moyen et long termes ainsique les dons, doivent être prévus et évalués par une loi de finances.Des charges budgétairesARTICLE 23Les charges budgétaires sont classées par programme, par administration, par nature économiquetelles que définies par la nomenclature en vigueur ou suivant toute autre classification présentant unintérêt pour leur analyse, leur suivi et leur évaluation.Elles sont distinguées entre les dépenses courantes, les dépenses en capital et les prêts et avancesARTICLE 24Les dépenses courantes sont groupées sous cinq six titres à savoir :Titre I. Dette publique en capitalTitre II. Frais financiersTitre III. Dépenses de personnelTitre IV. Biens et matérielsTitre V. Dépenses de prestationsTitre VI. Transferts et interventionsLes dépenses en capital sont groupées sous deux titres à savoir :Titre VII. EquipementsTitre VIII. Construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrage et édifice, acquisitionimmobilièreLes dépenses des Prêts et avances forment un titre à savoir :Titre IX. Prêts et avances10

Chapitre 2. De la nature des crédits budgétairesARTICLE 25Les crédits budgétaires sont limitatifs, évaluatifs ou provisionnels. Ces trois catégories de créditssont réparties distinctement.Des crédits limitatifsARTICLE 26Les crédits budgétaires sont limitatifs sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessous.Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotationsbudgétaires.Des crédits évaluatifsARTICLE 27Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes du Pouvoir Central résultant de dispositionslégislatives ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent uniquement auremboursement de la dette publique.Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent au besoin s’imputer au-delà de l’allocation prévueinitialement.Les dépassements de crédits évaluatifs sont régularisés soit par transfert de crédits disponibles ausein du budget général, défini par l’article 66 ci-dessous soit, en cas d’insuffisance, par ouverture denouveaux crédits inscrits dans une loi de finances rectificative à soumettre à l’approbation duParlement.Des crédits provisionnelsARTICLE 28Les crédits provisionnels sont ceux qui correspondent à des besoins qui ne peuvent être exactementchiffrés au moment du vote de la loi de finances de l’année. Ils correspondent à des dépensesaccidentelles et imprévisibles, concernant notamment les faits de guerre et les catastrophesnaturelles. Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans leslimites des allocations budgétaires correspondantes.Toutefois, en cas d’insuffisance de ces crédits, des crédits supplémentaires, dont la ratification estdemandée au Parlement dans la plus prochaine loi de finances, peuvent être ouverts parordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre chargé du Budget, délibéréeen Conseil des Ministres.ARTICLE 29Toute ouverture de crédits supplémentaires doit prévoir les voies et moyens nécessaires à leurexécution et s’accompagner d’un rapport adressé au Parlement par le Premier ministre.Chapitre 3. De la portée des crédits budgétairesDe la portée des crédits budgétairesARTICLE 30Les crédits budgétaires sont autorisés pour une année.Ils ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dans les cas visés auxarticles 33 à 38 de la présente loi sur les finances publiques.Les crédits budgétaires sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreengagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreordonnancées ou payées pendant l’année.Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux Ministères et Institutions.ARTICLE 3111

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérentd'actions relevant d'un même Ministère ou Institution et auquel sont associés des objectifs précis,définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objetd'une évaluation au moyen d’indicateurs de performance.Chaque Ministère ou Institution peut créer un programme intitulé « administration générale »destinée à recevoir les crédits non spécifiquement affectés à un autre programme.Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer ou supprimer unprogramme.ARTICLE 32Les programmes peuvent être regroupés en fonctions.Les fonctions peuvent être institutionnelles, ministérielles ou interministérielles.La présentation sous forme d’une fonction interministérielle entraîne une coordination dansl’exécution des programmes et une présentation conjointe de l’exécution et des résultats dans la loiportant reddition des comptes du budget du Pouvoir Central.Des mouvements de créditsARTICLE 33Les crédits ouverts au sein d’un programme sont fongibles à l’intérieur du titre et de la source definancement.Toutefois les mouvements y relatifs font l’objet d’un suivi conformément aux procédures fixées par leMinistre chargé du budget.ARTICLE 34Des virements et transferts de crédits peuvent intervenir en cours d’exercice pour modifier larépartition initiale des crédits ouverts pour les programmes dûment créés, sous réserve desdispositions particulières applicables aux budgets annexes et aux comptes spéciaux édictées auxarticles 42 à 54 de la présente loi sur les finances publiques,ARTICLE 35Sans préjudice des dispositions de l’article 39 ci-dessous, des virements de crédits peuvent êtreopérés entre les titres des dépenses, par source de financement d’un même programme par voied’arrêté du Ministre chargé du Budget sur proposition du Ministre ou responsable d’institutionconcerné.ARTICLE 36Des transferts de crédits peuvent être opérés entre les programmes d’un même Ministère ou d’unemême Institution. Ils concernent les titres de même nature repris dans chacun des programmes.Le montant cumulé des transferts de crédits effectués sous cette forme au cours d’une même annéene peut excéder 10 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun desprogrammes concernés. Toutefois, s’agissant des crédits ouverts sur le titre des dépenses depersonnel, ce plafond est fixé à 2 %Ces transferts interviennent par décret du Premier Ministre après avis du Ministre chargé du Budgetet sur proposition du Ministre ou responsable d’institution concerné. Ils sont ratifiés par la prochaineloi de finances.ARTICLE 37Des transferts de crédits peuvent être effectués entre programmes de différents Ministères ouInstitutions. Ces transferts peuvent concerner l’ensemble des crédits d’un programme ou des créditsdestinés à financer certaines actions d’un programme. Ils concernent les titres de même naturerepris dans chacun des programmes. Ils interviennent par Décret du Premier Ministre après avispréalable du Ministre chargé du Budget et sur proposition des Ministres concernés. Ils sont ratifiéspar la prochaine loi de finances.ARTICLE 38Sans préjudice des articles 34 à 37 de la présente loi sur les finances publiques, aucun virement nitransfert ne peut être effectué au profit d’un programme non prévu par une loi de finances.12

ARTICLE 39Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel d’un programme constituent le plafond desdépenses de cette nature pour lesquelles le montant des autorisations d’engagement annuellesouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.Ils sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le Pouvoir Central. Cesplafonds sont spécialisés par Ministère, par Institution et par budget annexe. Les créations d’emploisnouveaux et la répartition des emplois autorisés ne peuvent être décidées que par une loi definances.Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partird’un autre titre.Des crédits d’investissementARTICLE 40Les autorisations d’engagement pluriannuelles relatives aux crédits d’investissement peuvent êtrerévisées pour tenir compte des modifications techniques ou des variations de coûts. Ces révisionssont imputées en priorité sur les autorisations d’engagement ouvertes et non utilisées ou, à défaut etpar priorité, sur les nouvelles autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre d’une loi definances.ARTICLE 41Les autorisations d’engagement pluri annuelles ainsi que les crédits de paiement non consommés àla fin de l’exercice sur un programme et un titre déterminés sont reportés sur l‘exercice suivant sur lemême programme et le même titre ou, lorsqu’il s’agit de cas exceptionnels dûment justifiés, sur lemême titre d’un programme poursuivant les mêmes objectifs. Les arrêtés de report, prisconjointement par le Ministre chargé du Budget et le Ministre intéressé interviennent au plus tard le31 mars de l’année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d’engagementpluri annuelles et des crédits de paiement a été constatée.Ils sont ratifiés par la prochaine loi de finances.Chapitre 4. Des affectations des recettesARTICLE 42Conformément à l’article 5 de la présente loi sur les finances publiques, aucune recette ne peut êtreaffectée à une dépense particulière, l’ensemble des recettes sert à la couverture de l’ensemble desdépenses du budget du Pouvoir Central.Toutefois, la loi de finances peut prévoir expressément l’affectation de certaines recettes à certainesdépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou deprocédures comptables particulières au sein du budget général du Pouvoir Central.Des budgets annexesARTICLE 43Des budgets annexes retracent les seules opérations de certains services du pouvoir central nondotés de la personnalité juridique s’adonnant à titre principal à une activité de production de biens oude prestations de services rémunérés sous forme de redevances.L’équilibre des budgets annexes est assuré soit par un versement au budget général en casd’excédent, soit par une subvention en cas de déficit dûment justifié par la situation bilantaire.ARTICLE 44Un budget annexe constitue un programme tel que défini à l’article 31 de la présente loi sur lesfinances publiques.La création ou la suppression d’un budget annexe et l’affectation d’une recette à un tel budgets’opèrent par les lois de finances.ARTICLE 45Les budgets annexes sont présentés en deux sections. La section des opérations courantes retraceles recettes et les dépenses d’exploitation et la section des opérations en capital retrace lesdépenses d’investissements et les ressources affectées à ces dépenses.13

ARTICLE 46Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 33 à 38 de la présente loi sur les financespubliques ne peut être effectué ni entre un budget annexe et le budget général auquel il est rattaché,ni entre budgets annexes.Des comptes spéciauxARTICLE 47Les comptes spéciaux sont constitués des comptes d’affectation spéciale et des comptes deconcours financiers. Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.L’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi definances.ARTICLE 48Il est interdit d’imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement destraitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.Les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmesconditions que celles du budget auquel lesdits comptes sont rattachés. Sauf dispositions contrairesprévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur l’année suivante.Toutefois, les résultats constatés sur toutes les catégories de comptes, à l’exception des comptesd’affectation spéciale, sont imputés au résultat de l’année, dans les conditions fixées par lerèglement général sur la comptabilité publique.ARTICLE 49Un compte spécial constitue un programme tel que défini à l’article 31 de la présente loi sur lesfinances publiques.Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 33 à 38 ci-dessus ne peut être effectué entreun compte spécial doté de crédits et le budget auquel il est rattaché, ni entre comptes spéciaux dotésde crédits.Des comptes d’affectation spécialeARTICLE 50Les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par la loi de finances, desopérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relationdirecte avec les dépenses concernées. Ces recettes ne peuvent être complétées que, suivant lesdispositions de l’article 52 de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 51Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement ne peut être effectué àpartir d’un compte d’affectation spéciale, au profit du budget général auquel il est rattaché, d’unbudget annexe ou d’un autre compte spécialARTICLE 52Si, en cours d’année, les recettes effectives des comptes d’affectation spéciale sont supérieures auxévaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par Décret duPremier Ministre sur proposition du ministre chargé du Budget dans la limite de cet excédent. Ils sontratifiés dans la prochaine loi de finances.ARTICLE 53Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peutexcéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Durant cettepériode, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte.Des comptes de concours financiersARTICLE 54Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par le Pouvoir Centralà une personne physique ou morale.Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégories de débiteurs.14

Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs.Le montant du remboursement des prêts et avances est pris en recette au compte intéressé.ARTICLE 55Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Excepté les avances sur dépensesde personnel, ils sont assortis d’un taux d’intérêt qui doit être au plus égal au taux interbancaire demême échéance, ou, à défaut, d’échéance la plus proche, fixé par arrêté du Ministre chargé desFinances.ARTICLE 56Toute échéance de remboursement en matière de prêts et avances non respectée par le débiteurdoit faire l’objet :- soit d’une décision de recouvrement immédiat ou, à défaut de recouvrement, de poursuiteseffectives par voie administrative engagées dans un délai de six mois ;- soit d’une décision de rééchelonnement ;- soit de la constatation d’une perte probable faisant l’objet d’une disposition particulière de laloi de finances et imputée au résultat de l’exercice.Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général.Des procédures particulièresARTICLE 57Peuvent faire l’objet de procédures particulières permettant d’assurer une affectation au sein dubudget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial :- les fonds de concours,- les attributions de produits,- le rétablissement de crédits.ARTICLE 58Les fonds de concours sont constitués, d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés pardes personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part,par les produits de legs et donations attribués au Pouvoir Central.Ils sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécialconsidéré.Des crédits supplémentaires de même montant sont ouverts par arrêté du ministre chargé du Budgetsur la dotation concernée.ARTICLE 59Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances.Les plafonds de charges prévus à l’article 70 de la présente loi sur les finances publiques, incluent lemontant des crédits susceptibles d’être ouverts par voie de concours.L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante.Un arrêté du Ministre chargé du Budget définit les règles d’utilisation des crédits ouverts par voie defonds de concours.ARTICLE 60Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service duPouvoir Central peuvent, par arrêté pris sur le rapport du ministre chargé du Budget, faire l’objetd’une procédure d’attribution de produits.Les règles relatives aux fonds de concours leur sont applicables.Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.ARTICLE 61Peuvent donner lieu à rétablissement des crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministrechargé du Budget les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ouà titre provisoire sur crédits budgétaires et les recettes provenant de cessions de biens et servicesréalisées conformément à la législation en vigueur.15

Chapitre 5. Des ressources et des charges de trésorerieDe la détermination des ressources et des charges de trésorerieARTICLE 62Les ressources et les charges de trésorerie résultent des opérations suivantes :- le mouvement des disponibilités du Pouvoir Central ;- l’émission, la conversion et le remboursement des emprunts à court terme effectués dans lecadre des autorisations données par la loi de finances.Des opérations de trésorerieARTICLE 63Le placement des disponibilités du Pouvoir Central est effectué conformément aux autorisationsannuelles générales ou particulières données par la loi de finances de l’année.Sauf dispositions expresses d’une loi de finances, les titres d’emprunt émis par le Pouvoir Centralsont libellés en monnaie nationale.TITRE III. DE l’ELABORATION ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCESChapitre 1. De l’élaboration des lois de financesDe la responsabilité en matière d’élaboration des lois de financesARTICLE 64Chaque année, les Institutions et Ministères élaborent un cadre de dépenses à moyen terme,conformément aux dispositions de la lettre d’orientation visée à l’article 12 de la présente loi sur lesfinances publiques, duquel découle leurs prévisions budgétaires respectives et leurs projections dedépenses, y compris celles de leurs budgets annexes et comptes spéciaux.Le cadre des dépenses à moyen terme, portant sur une période de trois années, qui en découlecomprend :- la détermination des objectifs budgétaires pluriannuels en matière de dépenses ;- l’allocation des ressources aux différents secteurs en fonction des priorités des stratégiessectorielles et sur la base d’un cadre macro économique ;- la mise en place d’indicateurs de performance permettant le suivi et le contrôle de l’exécutiondu budget.ARTICLE 65Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé du Budget, au vu des documents détaillés àl’article 64 ci-dessus, prépare le projet de loi de finances de l’année qui est présenté auGouvernement pour approbation.Après délibération en Conseil des Ministres, ledit projet est déposé, pour examen et adoption, àl’Assemblée Nationale, conformément à l’article 126 de la Constitution et à l’article 83 de la présenteloi sur les finances publiques.Le cas échéant, en début d’année ou en cours d’année, sous l’autorité du Premier Ministre, leMinistre chargé du budget, élabore la loi portant ouverture de crédits provisoires et les lois definances rectificatives,A la clôture de l’exercice, sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé des Finances élaborela loi portant reddition des comptes du Pouvoir Central.Chapitre 2. De la présentation des lois de financesDu contenu de la loi de finances de l’annéeARTICLE 66La loi de finances de l’année contient, pour une année civile, toutes les ressources et toutes lescharges du Pouvoir Central qui traduisent, à travers un document unique appelé budget du Pouvoir16

Central, le plan d’actions du Gouvernement, ainsi que son évaluation en termes d’objectifs et derésultats attendus.Le budget du Pouvoir Central comprend le budget général, les budgets annexes et les comptesspéciaux tels que définis aux articles 43 et 50 de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 67La loi de finances de l’année contient des dispositions relatives à la perception des recettes de toutenature conformément aux articles 21 et 22 de la présente loi sur les finances publiques et cellesrelatives aux ressources qui affectent l’équilibre budgétaire.Elle comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget du PouvoirCentral.Elle comprend l’évaluation de chaque nature de recettes budgétaires.ARTICLE 68La loi de finances de l’année fixe pour le budget général, par Ministère ou Institution et parprogramme, le montant des autorisations d’engagement annuelles et pluriannuelles et des crédits depaiement.Elle fixe, par Ministère ou Institution et par budget annexe, les plafonds des autorisations d’emplois.Par budget annexe et par compte spécial, elle fixe le montant des autorisations d’engagement et decrédits de paiement ouverts ou exceptionnellement des découverts autorisés conformément àl’article 53 de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 69La loi de finances de l’année autorise l’octroi des garanties de l’Etat et en fixe les conditions.Elle autorise le Pouvoir Central à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autreengagement correspondant à une reconnaissance unilatérale des dettes, et fixe le régime de cetteprise en charge ou de cet engagement.ARTICLE 70La loi de finances de l’année fixe les plafonds des charges du budget général et de chaque budgetannexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafondd’autorisation des emplois rémunérés par le Pouvoir Central.Elle arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et fixe globalement la dotation desrecettes à caractère national allouée aux Provinces conformément aux articles 223 à 226 de laprésente loi sur les finances publiques.ARTICLE 71La loi de finances de l’année peut :- comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année ;- définir les modalités de répartition des concours du Pouvoir Central aux Provinces et EntitésTerritoriales Décentralisées ;- approuver des conventions financières ;- comporter toute disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestiondes finances du Pouvoir Central.Du contenu de la loi de finances rectificativesARTICLE 72Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi sur les finances publiques dans ses articles36, 37, 41, 52, 58, 94 et 108, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d’année,modifier certaines dispositions de la loi de finances de l’année.ARTICLE 73Les lois de finances rectificatives ratifient, le cas échéant, les dispositions de la loi de finances del’année modifiées par ordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre chargédu Budget, délibérée en Conseil des Ministres.Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formesque les lois de finances de l’année.17

Du contenu de la loi portant reddition des comptesARTICLE 74La loi portant reddition des comptes, dont l’élaboration est supervisée par le Ministre chargé desFinances, constate les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année à laquelle ellese rapporte et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de ladite loi complétée, lecas échéant, par les lois de finances rectificatives.A cet effet, la loi portant reddition des comptes est présentée dans les mêmes formes que la loi desfinances de l’exercice clos auquel elle se rapporte.ARTICLE 75Chaque année, la loi portant reddition des comptes arrête le compte général du Pouvoir Central etrègle définitivement le budget de l’exercice précédent.A ce titre, elle constate le montant des encaissements des recettes et des dépenses payées serapportant à une même année. Elle ratifie, le cas échéant, les crédits ouverts par ordonnance duPrésident de la République et approuve, par le vote des crédits complémentaires, les dépassementsde crédits résultant des cas de force majeure.La loi portant reddition des comptes annule la différence entre le montant des crédits ouverts par lebudget et le montant de dépenses payées au 31 décembre augmenté de celui des crédits reportésconformément aux articles 41 et 93 de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 76La loi portant reddition des comptes établit le compte de résultats qui comprend :- le déficit ou l’excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses du budgetgénéral et des budgets annexes ;- les profits et pertes constatés dans l’exécution des comptes spéciaux ;- les profits et pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie.Elle autorise l’inscription des résultats définitifs des opérations au compte consolidé destiné àl’enregistrement des soldes positifs ou négatifs obtenus au cours des différentes gestionsbudgétaires.Du contenu de la loi portant ouverture de crédits provisoiresARTICLE 77La loi portant ouverture de crédits provisoires autorise le recouvrement des recettes et l‘engagementdes dépenses nécessaires au fonctionnement minimum des services publics lorsque leGouvernement n’a pas déposé le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour êtrepromulgué avant le début de l’exercice. Les délais pendant lesquels elle peut être exécutée sontprécisés à l’article 83 de la présente loi sur les finances publiques.Des documents annexés au projet de loi de finances de l’annéeARTICLE 78Font partie intégrante au projet de loi de finances de l’année les documents ci-après :1) l’état présentant la liste et l’évaluation des prévisions de recettes à caractère national etaccordant les autorisations nécessaires en matière d’impôts, taxes, redevances et droits ;2) l’état présentant la répartition des recettes à caractère national allouées à chaqueProvince ;3) l’état montrant les prévisions de dépenses par Ministère ou par Institution et parprogramme, titre et source de financement, pour l’exercice budgétaire ;4) l’état relatif à l’équilibre budgétaire et financier;5) le document du cadrage des dépenses à moyen terme pour les trois années à veniractualisé par glissement et détaillé par Ministère ou Institution et programme ;6) l’état relatif aux autorisations d’engagement pluriannuelles par Ministère ou Institution etpar programme;7) l’état retraçant les subventions ou dotations inscrites au budget général du PouvoirCentral;8) l’état retraçant les plafonds d’autorisations des emplois rémunérés par le Pouvoir Central,la création d’emplois nouveaux et la répartition des emplois autorisés;18

9) la liste complète des comptes spéciaux faisant ressortir le montant des recettes et desdépenses prévues pour ces comptes.ARTICLE 79Les documents qui accompagnent le projet de loi de finances de l’année sont :1) l’exposé général qui fait la synthèse du budget, fixe les objectifs de la politique économique etfinancière du Gouvernement en précisant les priorités, décrit l’environnement économiqueinternational et national dans lequel il a été préparé, les perspectives futures traduites sous laforme d’un cadre budgétaire à moyen terme et le niveau d’exécution du budget en cours ;2) le rapport d’évaluation de l’exécution du budget de l’année précédente rendant compte deschangements éventuels apportés à l’orientation financière fixée par le cadrage des dépenses àmoyen terme antérieur et qui analyse les conditions dans lesquelles a été exécuté le budget del’exercice antérieur ;3) le projet de loi portant reddition des comptes du budget du Pouvoir central du dernier exerciceau cas où il n’aurait pas été déposé à la date telle que prévue à l’article 84 ci –dessous, ou, lecas échéant, le rapport de la Cour des Comptes.4) l’annexe explicative faisant connaître notamment :• l’analyse des prévisions de chaque recette budgétaire ;• le développement par titre de l’estimation des crédits ;• l’état récapitulatif des crédits à reporter dans le cadre des autorisations d’engagement etdes crédits de paiement visés à l'article 41 de la présente loi sur les finances publiques ;• l’état détaillé de l’encours et des échéances du service de la dette de l’Etat.• l’état détaillé des restes à payer de l’Etat établi à la date la plus récente du dépôt duprojet de loi de finances ;• l’état détaillé des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs.Des documents joints aux projets de lois de finances rectificativesARTICLE 80Sont joints au projet de lois de finances rectificatives :1) le rapport présentant l’évolution de la situation économique et budgétaire justifiant lesdispositions ou modifications qu’il comporte ;2) une annexe explicative détaillant les modifications de crédits ou des autorisations derecettes proposées ;3) les tableaux récapitulatifs de mouvements des crédits intervenus par voie réglementaire aucours de l’année.Des documents annexés au projet de loi portant reddition des comptesARTICLE 81Sont annexés au projet de loi portant reddition des comptes et qui en font partie intégrante, les étatsci-après :1) la synthèse des recettes et des dépenses de l’exercice clos ;2) le compte général du Trésor dégageant la situation consolidée de financement desopérations du Trésor ;3) l’état comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées,classées d’après leur nature ;4) l’état comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement exécutées tant enengagement, liquidation, ordonnancement qu’en paiement, en indiquant les écartssignificatifs ;5) l’état des opérations des recettes et des dépenses de chaque budget annexe et chaquecompte spécial ;6) la situation de la dette publique interne et externe, arrêtée au dernier jour de l’exerciceécoulé, montrant pour chaque élément de la dette, le capital emprunté, l’encours aupremier et au dernier jour de l’exercice, le service de la dette ;7) l’état comparatif des autorisations d’engagement et des dépenses effectivement engagéesmettant en valeur les crédits de paiement à reporter.ARTICLE 82Le projet de loi portant reddition des comptes est accompagnée :19

1) du rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution dubudget ;2) du rapport d’évaluation précisant les conditions dans lesquelles le budget a été exécuté,ainsi que, pour chaque programme, l’exécution budgétaire, le degré d’atteinte desobjectifs, les résultats obtenus et les explications relatives aux écarts constatés ;3) du rapport de la Cour des Comptes prévu par l’article 180 de la Constitution;4) du rapport annuel de performance par programme rendant compte de leur gestion et deleurs résultats.TITRE IV. DU DEPOT ET DE LA PROCEDURE D’ADOPTION DES LOIS DE FINANCESChapitre 1. Du dépôt des lois de financesDe la date du dépôtARTICLE 83Le projet de loi de finances de l’année, y compris les états et documents prévus aux articles 78 et 79de la présente loi sur les finances publiques, est déposé par le Gouvernement sur le bureau del’Assemblée Nationale au plus tard le 15 septembre de chaque année. Dans ce cas, ledit projet doitêtre adopté dans un délai de 90 jours à compter de l’ouverture de la session budgétaire. A défaut, lasession ordinaire est suivie de plein droit d’une session extraordinaire jusqu’au 31 décembre.Si le projet de loi de finances n’est pas voté avant l’ouverture du nouvel exercice, les dispositionsdudit projet sont mises en vigueur par ordonnance du Président de la République sur proposition duGouvernement délibérée en Conseil des Ministres, en tenant compte des amendements votés parchacune des deux chambres.Lorsque le projet de loi de finances de l’année est déposé hors délai constitutionnel, mais avant lepremier décembre et qu’il ne peut pas être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernementdemande au Parlement l’ouverture des crédits provisoires.Si ledit projet n’est pas adopté avant la fin de la session ordinaire, cette dernière est suivie de pleindroit d’une session extraordinaire qui ne doit pas dépasser le 31 janvier de l’année suivante. Si àl’expiration du délai du 31 janvier et au plus tard au premier jour du mois de février de l’exercicebudgétaire, le projet de loi de finances n’est pas voté, il est mis en vigueur par ordonnance duPrésident de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres,compte tenu des amendements votés par chacune des deux chambres.Si quinze (15) jours avant la fin de la session budgétaire, soit le 1 er décembre, le Gouvernement n’apas déposé son projet de budget de l’année suivante, il est réputé démissionnaire.Dans ce cas, le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale et au Sénat l’ouverture de créditsprovisoires. A cet effet, le Gouvernement dépose, devant les deux chambres, avant le 15 décembrede l’année qui précède le début de l’exercice, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires,tel que défini aux articles 18 et 77 de la présente loi sur les finances publiques.A défaut de vote, dans les quinze (15) jours du dépôt, le projet portant crédits provisoires est mis envigueur le premier jour de l’exercice budgétaire par ordonnance du Président de la République, surproposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.La loi portant ouverture de crédits provisoires est mise en exécution jusqu’au 31 janvier de l’annéeconcernée si le dépôt du projet de loi de finances de l’année a eu lieu avant le 1er décembre.Si le Gouvernement est réputé démissionnaire, la loi portant ouverture de crédits provisoires est miseen exécution jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.Du dépôt de la loi portant reddition des comptesARTICLE 84Le projet de loi portant reddition des comptes d’un exercice, y compris les documents prévus auxarticles 81 et 82 1) et 2) de la présente loi sur les finances publiques est déposé au Parlement, auplus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte, après20

approbation par le Gouvernement. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portantreddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des Comptes visé au 3) du même article 82doivent impérativement être produits à l’appui du projet de loi de finances initiale de l’exercicebudgétaire à venir.Chapitre 2. De la procédure d’adoption des lois de financesDu niveau de voteARTICLE 85Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le titre sous lequel elles sontregroupées sur le budget général, et d’un vote par budget annexe et par compte spécial.Les dépenses du budget du Pouvoir Central sont votées par Ministère ou Institution et parprogramme.De la recevabilité des amendements parlementairesARTICLE 86Les amendements parlementaires aux projets de loi de finances portant augmentation de dépensesne sont pas recevables à moins qu’ils ne proposent une diminution, considérée comme réaliste etcrédible par le Ministre chargé du Budget, au moins équivalente d’une autre dépense.Les amendements parlementaires aux projets de loi de finances portant diminution de recettes nesont pas recevables à moins qu’ils ne prévoient une augmentation au moins équivalente, considéréecomme réaliste et crédible par le Ministre chargé du Budget, d’une autre recette.La recevabilité de tous les amendements parlementaires, tant au regard des dispositions relatives aucontenu des lois de finances qu’au regard des dispositions de l’article précédent, est examinée par leBureau de la Commission économique et financière de l’Assemblée Nationale. En cas de doute surla constitutionnalité des amendements, le Ministre chargé du Budget propose au Premier Ministre lasaisine de la Cour Constitutionnelle pour lui demander de statuer sur la conformité des lois definances à la Constitution et aux lois organiques.De la loi portant reddition des comptesARTICLE 87Le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos doit être examiné par leParlement préalablement au vote de la loi de finances de l’année en élaboration.Au regard des observations formulées par la Cour des Comptes conformément à l’article 84 de laprésente loi sur les finances publiques, l’approbation des comptes par cette loi vaut quitus de lagestion du Gouvernement pour l’exercice concerné.TITRE V. DE LA GESTION DES FINANCES DU POUVOIR CENTRALChapitre 1. De l’exécution du budgetARTICLE 88Les crédits sont ouverts par les lois de finances.La mise à disposition des crédits aux ordonnateurs est opérée par programme et détaillée par titre etpar source de financement correspondant aux dotations ouvertes pour chaque action, définie àl’article 31 ci-dessus.Elle est conforme à la répartition des crédits par programme figurant dans la loi de finances del’année, telle que votée par le Parlement.Les crédits sont mis à disposition par arrêté du Ministre chargé du Budget.ARTICLE 89Toute recette régulièrement constatée par les services générateurs des recettes fait l’objet,préalablement à son recouvrement, d’une liquidation et d’un ordonnancement. Toute recette aucomptant fait l’objet, après son encaissement, d’un ordonnancement pour régularisation. Toute21

dépense, régulièrement engagée et liquidée par l’ordonnateur fait l’objet, préalablement à sonpaiement, d’un ordonnancement.ARTICLE 90Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sontencaissées par un comptable public.Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sontprises en charge par les comptables publics. Elles sont imputées sur les crédits de cette mêmeannée.ARTICLE 91En matière de recettes en droits constatés, la constatation a pour objet d’identifier et d’évaluer lamatière imposable. La liquidation consiste à déterminer le montant de la créance sur le redevable enindiquant les bases, taux et tarifs appliqués. L’ordonnancement consiste à établir un titre deperception destiné à la prise en charge de la recette et permettant au comptable public d’en assurerle recouvrement.En matière de recettes au comptant, les documents justifiant le paiement forment titres deperception.ARTICLE 92En matière de dépenses, l’engagement est l’acte par lequel le Pouvoir Central crée ou constate àson encontre une obligation de laquelle résultera une charge. La liquidation a pour objet de vérifier laréalité de la dette et d’arrêter le montant exact de la dépense.L’ordonnancement est l’acte administratif par lequel, conformément aux résultats des calculs de laliquidation, l’ordre est donné au caissier concerné de payer la dette du Pouvoir Central. Le paiementest l’acte par lequel le Pouvoir Central se libère de sa dette.ARTICLE 93Les engagements de dépenses, autres que celles de personnel, se rapportant aux autorisationsd’engagement annuelles ne peuvent intervenir après le 31 octobre de chaque année.Les parties des crédits disponibles à la fin de l’année budgétaire, destinées à couvrir des dépensesrésultant d’obligations existant à charge du Pouvoir Central à la date du 31 octobre et qui n’ont puêtre ordonnancées et payées au 31 décembre, peuvent être reportées à l’année suivante. Cesparties des crédits sont ajoutées aux crédits de paiement correspondant du budget de ladite année.ARTICLE 94Les articles et les montants des dépenses courantes auxquels la procédure définie à l’article 93 cidessusest applicable, sont énumérés dans un état approuvé par ordonnance du Président de laRépublique, prise sur proposition conjointe des Ministres chargés des Finances et du Budget, dansles deux mois qui suivent la fin de l’année budgétaire.Ils font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé du Budget et sont ratifiés dans la prochaine loi definances.Chapitre 2. De la définition et de la tenue des comptabilitésDes différentes comptabilitésARTICLE 95Il est tenu, au sein des administrations, une comptabilité administrative, une comptabilité budgétaire,une comptabilité générale et une comptabilité des matières.De la définition et de la tenue de la comptabilité administrativeARTICLE 96Dans chaque Institution, Ministère sectoriel et budgets annexes y rattachés, il est tenu unecomptabilité administrative qui concerne l’établissement et la mise en recouvrement des recettesainsi que l’engagement et l’ordonnancement des dépenses. Les règles concernant la tenue de cettecomptabilité, à savoir sa forme, la nomenclature budgétaire appliquée, le fait générateur ainsi quel’autorité responsable sont fixés par voie réglementaire à l’initiative du Ministre chargé du Budget.22

Elle permet de suivre la consommation des crédits et d’assurer la traçabilité des recettes.ARTICLE 97La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’encaissement des recettes et de paiement desdépenses. Elle détermine la situation de caisse du Pouvoir Central. Elle est tenue par les comptablespublics, par année, du 1 er janvier au 31 décembre, suivant les modalités prévues à l’article 90susvisé.Elle complète la comptabilité administrative tenue par les ordonnateurs dont elle doit êtrerapprochée.Toutefois, dans les conditions fixées par décret du Premier Ministre, sur proposition des Ministreschargés du Budget et des Finances délibérée en Conseil des Ministres, des recettes et desdépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’annéecivile, dont la durée ne peut excéder le 31 janvier de l’année suivante. En outre, lorsqu’une loi definances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’année civile, les opérations derecettes et de dépenses qu’elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette périodecomplémentaire.Les modalités de tenue de cette comptabilité sont précisées dans le Règlement Général sur laComptabilité Publique.ARTICLE 98La comptabilité générale enregistre les opérations relatives aux recettes et aux dépensesbudgétaires, à la trésorerie et au patrimoine et aux valeurs d’exploitation selon les normes arrêtéespar le Ministre chargé des Finances.Le plan comptable du Pouvoir Central s’inspire du plan comptable national tout en tenant compte desspécificités de la personne publique. Il est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur le rapportdes Ministres chargés du Budget et des Finances.ARTICLE 99La comptabilité générale permet de dégager des situations périodiques, les états financiers, lesrestes à payer et à recouvrer et le résultat de fin d’exercice.Elle est tenue suivant la règle de la partie double et le principe de la constatation des droits etobligations.Il s’agit d’une comptabilité d’exercice ou comptabilité en droits constatés dans laquelle les opérationssont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur dated’encaissement ou paiement.De la définition de la comptabilité matièreARTICLE 100La comptabilité des matières a pour objet la description des existants et des mouvementsconcernant :- les biens meubles et immeubles,- les stocks de toute catégorie,- les titres et valeurs.De l’autorité responsableARTICLE 101Les ordonnateurs sont chargés du suivi de la comptabilité administrative de l’engagement jusqu’àl’ordonnancement.Les comptables publics sont habilités à tenir la comptabilisation des opérations budgétairesd’encaissement de recettes et de règlement de dépenses, qui constituent la comptabilité budgétaireet à tenir la comptabilité générale de l’ensemble des opérations.Les comptables publics tiennent également la comptabilité des matières.23

Chapitre 3. De la compétence et de la responsabilité en matièred’exécution du budgetDe la compétence en matière d’exécution du budgetARTICLE 102Sont compétents en matière d’exécution du budget, les ordonnateurs et les comptables publicsDes ordonnateursARTICLE 103Sont ordonnateurs, chaque responsable d’Institution, chaque Ministre, chaque responsable debudget annexe ou les personnes déléguées par eux au niveau central et au niveau déconcentré.Les ordonnateurs ont le pouvoir, dans la limite des crédits budgétaires qui leur sont accordés par leslois de finances, et dans le respect des lois, règlements et instructions qui régissent la matière, etsous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires du Ministre ayant en charge le budgetet du pouvoir de gestion de la trésorerie de l’Etat du Ministre ayant en charge les finances,d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses nécessaires au fonctionnement de leurInstitution ou Ministère, ou service déconcentré, ou budget annexe rattaché.De même, ils constatent, liquident et ordonnancent les recettes diverses relevant de leursadministrations.ARTICLE 104Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Budget, un contrôleur budgétaire estaffecté auprès de chaque ordonnateur.Les dispositions des articles 112 à 115 de la présente loi sur les finances publiques déterminent lesmodalités du contrôle effectué par le contrôleur budgétaire.ARTICLE 105Le Ministre chargé du Budget est par ailleurs ordonnateur des charges communes et contrôleurgénéral du budget du Pouvoir Central par le truchement des contrôleurs budgétaires dont il assure latutelle. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à des fonctionnaires qualifiés.ARTICLE 106Le Ministre chargé des Finances est par ailleurs ordonnateur général de toutes les recettes duPouvoir central. A ce titre, il constate, liquide et ordonnance lesdites recettes. Il est le régulateur de latrésorerie par le truchement des comptables publics dont il assure la tutelle. Il désigne lescomptables publics. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à des fonctionnaires qualifiés.ARTICLE 107Tout projet de loi, toute décision ou convention quelconque pouvant avoir une répercussionimmédiate ou future, tant sur les recettes que sur les dépenses ainsi que tout acte d’administrationportant création d’emploi, extension des cadres, ou modification du statut pécuniaire des agents decarrière des services publics du Pouvoir Central, doivent être soumis à l’avis préalable du Ministrechargé du Budget et, le cas échéant, du Ministre chargé des Finances.ARTICLE 108Les opérations financières du Pouvoir Central, sous la forme notamment d’emprunt, de prêts, degaranties, de subventions ou de prises de participations ne peuvent être conclues que si une loi lesautorise et sur avis préalable du Ministre chargé des Finances et, le cas échéant, du Ministre chargédu Budget. Toutefois, en cas d’urgence, les conventions financières de prêts ou d’emprunts peuventêtre approuvées par une ordonnance du Président de la République. Dans ce cas, un projet de loi deratification est déposé immédiatement au Parlement pour entériner cette approbation.Des comptables publicsARTICLE 109Sont comptables publics tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom du PouvoirCentral, et pour le compte de celui-ci, des opérations de recettes et de dépenses, de maniement defonds et de valeurs dont il a la garde.24

Les comptables publics chargés de la tenue et de l’établissement des comptes du Pouvoir Central,veillent au respect des principes et des règles de gestion des finances publiques, ils s’assurentnotamment de la sincérité des enregistrements et du respect des procédures.Les comptables publics relèvent de la responsabilité du Ministre chargé des Finances.Chapitre 4. De la gestion de la trésorerieARTICLE 110Sauf disposition expresse d’une loi de finances, toutes les administrations et services publics, ycompris les projets, émargeant au budget du Pouvoir Central sont tenus de déposer toutes leursdisponibilités dans le compte général du Trésor ouvert auprès du caissier de l’Etat.TITRE VI. DU CONTROLE SUR LES FINANCES DU POUVOIR CENTRALChapitre 1.Des contrôles administratifsARTICLE 111Le contrôle administratif est le contrôle de l’administration sur ses services.Du contrôle exercé par le contrôleur budgétaireARTICLE 112Le contrôle administratif a priori des opérations budgétaires de dépenses du Pouvoir Central estassuré par le contrôleur budgétaire. Tous les actes portant engagement, liquidation etordonnancement sont soumis à son visa préalable, notamment les contrats, arrêtés, mesures oudécisions émanant d’un responsable d’Institution, d’un Ministre, d’un responsable de servicedéconcentré ou d’un fonctionnaire habilité de l’administration.ARTICLE 113Le contrôle effectué par le contrôleur budgétaire porte exclusivement sur l’imputation de la dépense,la disponibilité des crédits, l’exacte liquidation de la dépense en relation avec le service fait, etl’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité avec lesautorisations parlementaires et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur lesfinances publiques.A cet effet, le contrôleur budgétaire peut obtenir communication de toutes les pièces propres àjustifier les engagements et les liquidations de dépenses et à éclairer sa décision.Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions quiprécèdent, le contrôleur refuse le visa. Il ne peut en aucun cas être sanctionné ou déplacé pour avoirrefusé son visa.ARTICLE 114En cas de désaccord persistant avec l’ordonnateur auprès duquel il est rattaché, le contrôleurbudgétaire en réfère, selon le cas, au Ministre chargé du Budget au niveau central ou aureprésentant du Pouvoir Central en Province. Il ne peut être passé outre au refus de visa que surautorisation écrite dudit Ministre ou représentant du Pouvoir Central.ARTICLE 115Les contrôleurs budgétaires sont affectés auprès de chaque Institution et Ministère dépensier etauprès des services déconcentrés de l’Etat.Du contrôle exercé par l’ordonnateurARTICLE 116Le contrôle effectué par l’ordonnateur porte sur la régularité des opérations de recettes et dedépenses, l’exhaustivité de leur enregistrement, l’efficacité de la dépense en conformité avec lebudget et le suivi et la maîtrise des coûts en relation avec la mise en œuvre des actions ou activitésprogrammées.25

Du contrôle exercé par le comptable publicARTICLE 117Le contrôle effectué par le comptable public porte sur la réalisation des recettes, l’exécution desdépenses ainsi que la gestion du patrimoine.ARTICLE 118En matière de recettes, le comptable public contrôle exclusivement l’autorisation de leur perception,l’exactitude de leur liquidation et mise en recouvrement et le contrôle de la régularité des réductionset des annulations de titres y afférents.ARTICLE 119En matière de dépenses, tout ordonnancement de dépense ne peut être transféré au comptablepublic qu’après avoir été revêtu du visa du contrôleur budgétaire. Le comptable public procède à uncontrôle de régularité avant paiement sur toute dépense.A cet effet, il contrôle exclusivement la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, l’assignation de ladépense, la validité de la créance au regard de la production des pièces justificatives, l’existence del’intervention des contrôles préalables, l’existence d’oppositions, les éléments garantissant lecaractère libératoire du règlement de la dépense et l’observance des règles de prescription.ARTICLE 120En matière de patrimoine, le comptable public contrôle exclusivement la conservation des droits,privilèges et hypothèques.Des contrôles exercés par l’Inspection Générale des FinancesARTICLE 121L’Inspection Générale des Finances dispose d’une compétence générale et supérieure en matière decontrôle des finances et des biens publicsElle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre-vérification et desurveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en dépenses, du Pouvoir Centralainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant de son concours financier sousforme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie.ARTICLE 122Les missions de l’Inspection Générale des Finances sont ordonnées, selon un programme d’actionannuel ou ponctuel, par le Ministre chargé des Finances, soit sur instruction du Président de laRépublique, soit sur réquisition des autorités politiques, administratives et judiciaires ou surdénonciation des tiers.Le contrôle de l’Inspection Générale des Finances intervient à l’improviste et tient tous les autrescontrôles en état, excepté ceux du Parlement et de la Cour des comptes. Le secret professionnel estinopposable aux membres de l’Inspection Générale des Finances dans l’accomplissement de leurmission.L’Inspection Générale des Finances a pour mission de veiller à l’application de grands principescomptables et à l’uniformisation des méthodes de travail.Chapitre 2. Du Contrôle juridictionnelDu contrôle de la Cour des ComptesARTICLE 123La Cour des comptes est, aux termes des dispositions de l’article 180 de la Constitution, chargée decontrôler les comptes de tous les services du Pouvoir Central. Elle vérifie, a posteriori, sur pièces et,en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par les ordonnateursque par les comptables publics, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerie retracées dansla comptabilité du Pouvoir Central. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs géréspar le pouvoir central. Elle en fait rapport au Président de la République, au Parlement et auGouvernement.26

La procédure devant la Cour des comptes est définie par la loi portant création, missions,organisation et fonctionnement de l’institution.ARTICLE 124La Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concoursfinancier du Pouvoir Central.La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Elleévalue notamment les rapports de performance.Des textes légaux et réglementaires déterminent les modalités d’exécution des dispositions quiprécèdent.Du contrôle de la Cour des Comptes sur l’ordonnateurARTICLE 125Le contrôle juridictionnel est effectué sur la gestion des ordonnateurs, eu égard à la régularité deleurs actes, règlements ou décisions.Des textes légaux et réglementaires déterminent les modalités d’exécution des dispositions quiprécèdent.Du contrôle de la Cour des Comptes sur le comptable publicARTICLE 126Le contrôle juridictionnel des recettes et des dépenses publiques est effectué par la Cour desComptes qui exerce un contrôle externe à l’Administration et a posteriori.Le contrôle juridictionnel est effectué sur la gestion des ordonnateurs, eu égard à la régularité deleurs actes, règlements ou décisions.Elle juge les comptes des comptables publics pour aboutir soit à des arrêts de quitus, soit à desarrêts de débet suivant les modalités prévues dans la loi portant règlement général de comptabilitépublique.Les comptables publics adressent leurs comptes à la Cour des Comptes dans le respect du délaiprévu à l’article 84 de la présente loi sur les finances publiques.Des textes légaux et réglementaires déterminent les modalités d’exécution des dispositions quiprécèdent.Chapitre 3. Du contrôle parlementaireARTICLE 127Le contrôle parlementaire est un contrôle politique.Le Parlement veille, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution de la loi de finances.Les informations qu’il demande, ou les investigations sur pièces ou sur place qu’il entend conduire,ne peuvent lui être refusées.Il peut procéder à l’audition des Ministres et des responsables des programmes.Le contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget du Pouvoir Central s’exerce lors del’examen et du vote du projet de loi portant reddition des comptes. A cette occasion, le Parlementpeut prononcer la décharge des ordonnateurs.Le Parlement est en droit à cette occasion de demander à la Cour des Comptes, la réalisation detoutes enquêtes nécessaires à son information.TITRE VII. DU REGIME DES SANCTIONSARTICLE 128Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.Les membres du Gouvernement encourent, à raison de l’exercice de leurs fonctions, les sanctionsprévues par la Constitution. Ils sont également responsables des résultats atteints par rapport auxobjectifs attachés au budget de programmes établi et exécuté sous leur autorité.Les ordonnateurs, autres que les membres du Gouvernement et les comptables publics encourentune sanction qui peut être disciplinaire, pénale et civile. Les membres du Gouvernement encourent,à raison de l’exercice de leurs fonctions, les sanctions prévues par la Constitution. Ils sont également27

udgétaire. Ils en déterminent, dans le respect de l’équilibre budgétaire et financier, la nature, lemontant et l’affectation.Ils sont la traduction financière annuelle du programme d’action de développement de l’entitéconcernée.TITRE II. DES RESSOURCES ET DES CHARGES DES PROVINCES ET DES ENTITESTERRITORIALES DECENTRALISEESARTICLE 135Les ressources et les charges de la Province et des Entités Territoriales Décentralisées comprennentles ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétairesARTICLE 136Les ressources et les charges provinciales et des Entités Territoriales Décentralisées comprennentles ressources et les charges budgétaires retracées dans le budget sous forme de recettes et dedépenses.Le recours aux avances de la Banque Centrale est prohibé conformément aux dispositions del’article 13 de la présente loi sur les finances publiques.De même, le recours à l’emprunt est encadré par les dispositions de l’article 14 de la présente loi surles finances publiques.Des ressources budgétairesARTICLE 137Les ressources du budget de la Province, ainsi que celles du budget des Entités TerritorialesDécentralisées sont regroupées sous un même titre.Elles comprennent des ressources internes et des ressources extérieures.Elles sont distinguées suivant leur nature, conformément à la loi qui en fixe la nomenclature.Les ressources internes sont composées des recettes courantes, des recettes en capital et desrecettes exceptionnelles détaillées aux articles 138 et 139 ci-dessous.Les ressources extérieures sont constituées, des dons et legs extérieurs courants, des dons et legsextérieurs projets, ainsi que des emprunts garantis par le Pouvoir Central.ARTICLE 138Les recettes courantes des Provinces comprennent :- la part des recettes à caractère national leur allouées conformément à la Constitution et dontles modalités de répartition avec les Entités Territoriales Décentralisées y rattachées sontdéterminées dans les articles 230 et 231 de la présente loi sur les finances publiques ;- les impôts et taxes d’intérêt commun nécessairement réparties entre la Province et les EntitésTerritoriales Décentralisées y rattachées, suivant les critères définis par la loi instituantlesdites taxes ;- les impôts et taxes spécifiques aux Provinces relevant de la fiscalité directe ou indirecte ;- les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la décision relève de laProvince ;- les recettes de participation de la Province.Les recettes en capital des Provinces comprennent :- les produits de cession d’actifs ;- les ressources et subventions affectées aux dépenses d’investissement, notamment lesressources provenant de la Caisse Nationale de Péréquation dont les modalités d’affectationsont définies par la loi sur les finances publiques relative à son organisation et à sonfonctionnement.Les recettes exceptionnelles des Provinces comprennent : les dons et legs intérieurs courants ;- les dons et legs intérieurs projets ;- les subventions éventuelles du Pouvoir Central, autres que celles affectées àl’investissement ;29

- le produit des emprunts contractés dans les conditions prévues à l’article 136 de la présenteloi sur les finances publiques.ARTICLE 139Les recettes courantes de l’Entité Territoriale Décentralisée comprennent :- la part des recettes à caractère national leur réparties suivant les modalités déterminées dansles articles 230 et 231 ci-dessous ;- la quote-part des impôts et taxes d’intérêt commun ;- les impôts et taxes spécifiques aux Entités Territoriales Décentralisées relevant de la fiscalitédirecte ou indirecte ;- les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la compétence relève desEntités Territoriales Décentralisées ;- les recettes de participation de l’Entité Territoriale Décentralisée.Les recettes en capital comprennent :les produits de cession d’actifs ;- les ressources et subventions affectées aux dépenses d’investissement, notamment lesressources provenant de la Caisse Nationale de Péréquation dont les modalités d’affectationsont définies par la loi sur les finances publiques relative à son organisation et à sonfonctionnement.Les recettes exceptionnelles de l’Entité Territoriale Décentralisée comprennent :- les dons et legs intérieurs ;- les subventions éventuelles du Pouvoir Central et de la Province autres que celles affectées àl’investissement ;- le produit des emprunts contractés dans les conditions prévues à l’article 136 de la présenteloi sur les finances publiques.Des charges budgétaires des Provinces et Entités Territoriales DécentraliséesARTICLE 140Les charges budgétaires sont classées par programme, par administration, par nature économiquetelles que définies par la nomenclature en vigueur ou suivant toute autre classification présentant unintérêt pour leur analyse, leur suivi et leur évaluation.Elles sont distinguées entre les dépenses courantes, les dépenses en capital et les prêts et avances.Les dépenses courantes sont groupées sous six titres à savoir :Titre I. Dette publique en capitalTitre II. Frais financiersTitre III. Dépenses de personnelTitre IV. Biens et matérielsTitre V. Dépenses de prestationsTitre VI. Transferts et interventionsLes dépenses en capital sont groupées sous deux titres à savoir :Titre VII. EquipementsTitre VIII. Construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrage et édifice, acquisitionimmobilièreLes dépenses des Prêts et avances forment un titre à savoir :Titre IX. Prêts et avancesChapitre 2. Des crédits budgétairesDe la nature des crédits budgétairesARTICLE 141Les crédits budgétaires sont limitatifs, évaluatifs ou provisionnels. Ces trois catégories de créditssont réparties distinctement.ARTICLE 14230

Les crédits budgétaires sont limitatifs sous réserve des dispositions des articles 143 et 144 cidessous.Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà desdotations budgétaires.ARTICLE 143Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes des Provinces et des Entités TerritorialesDécentralisées résultant de dispositions légales ou de conventions permanentes approuvées par éditou décision.Les dépenses sur crédits évaluatifs sont régularisées soit par transfert de crédits disponibles au seindu budget général, soit, en cas d’insuffisance, par ouverture de nouveaux crédits inscrits dans unédit ou décision budgétaire rectificatif à soumettre à l’approbation de l’Assemblée provinciale ou del’organe délibérant local.ARTICLE 144Les crédits provisionnels sont ceux qui correspondent à des besoins qui ne peuvent être exactementchiffrés au moment du vote de l’édit ou de la décision budgétaire de l’année. Ils correspondent à desdépenses accidentelles et imprévisibles, notamment les faits de guerre et les catastrophesnaturelles. Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans leslimites des allocations budgétaires correspondantes.Toutefois, en cas d’insuffisance de ces crédits, des crédits supplémentaires, dont la ratification estdemandée à l’assemblée provinciale ou à l’organe délibérant local dans le prochain édit ou décisionbudgétaire, peuvent être ouverts par décision du Gouverneur ou responsable de l’exécutif, délibéréeen Conseil des ministres provinciaux ou collège exécutifARTICLE 145Toute ouverture de crédits supplémentaires doit prévoir les voies et moyens nécessaires à leurexécution et s’accompagner d’un rapport adressé à l’assemblée provinciale ou à l’organe délibérantpar le Gouverneur de Province, le Maire, le Bourgmestre, le Chef de secteur ou le Chef de chefferie.De la portée des crédits budgétairesARTICLE 146Les crédits budgétaires sont autorisés pour une année.Ils ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dans les cas visés auxarticles 149 à 154 de la présente loi sur les finances publiques.Les crédits budgétaires sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreengagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtreordonnancées ou payées pendant l’année.Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux Ministères ou Institutions au niveau provincial età chaque entité territoriale décentralisée.ARTICLE 147Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérentd'actions relevant d'un même Ministère, Institution au niveau provincial ou entité territorialedécentralisée et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêtgénéral, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation au moyen d’indicateurs deperformance.Chaque Ministère ou Institution au niveau provincial, ou chaque entité territoriale décentralisée peutcréer un programme intitulé « administration générale » destinée à recevoir les crédits nonspécifiquement affectés à un autre programme.Seule une disposition d’édit ou décision budgétaire provinciale ou locale peut créer ou supprimer unprogramme.ARTICLE 148Les programmes peuvent être regroupés en fonctions.Les fonctions peuvent être institutionnelles, ministérielles ou interministérielles.La présentation sous forme d’une fonction interministérielle entraîne une coordination dansl’exécution des programmes et une présentation conjointe de l’exécution et des résultats dans l’édit31

ou décision portant reddition des comptes du budget de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentraliséeDes mouvements de créditsARTICLE 149Les crédits ouverts au sein d’un programme sont fongibles à l’intérieur de chaque titre composantledit programme.Toutefois les mouvements y relatifs font l’objet d’un suivi conformément aux procédures fixées par leMinistre ou échevin chargé du budget.ARTICLE 150Sous réserve des dispositions particulières applicables aux budgets annexes édictées à l’article 162de la présente loi sur les finances publiques, des virements et transferts de crédits peuvent interveniren cours d’exercice pour modifier la répartition initiale des crédits ouverts pour les programmesdûment créés.ARTICLE 151Sans préjudice des dispositions de l’article 152 ci-dessous, des virements de crédits peuvent êtreopérés entre les titres des dépenses d’un même programme par voie d’arrêté du Ministre ou échevinchargé du Budget sur proposition du Ministre ou responsable de l’institution au niveau provincial oude l’entité territoriale décentralisée concerné.ARTICLE 152Des transferts de crédits peuvent être opérés entre les programmes d’un même Ministère ou d’unemême Institution ou d’une même entité territoriale décentralisée. Ils concernent les titres de mêmenature repris dans chacun des programmes.Le montant cumulé des transferts de crédits effectués sous cette forme au cours d’une même annéene peut excéder 10 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun desprogrammes concernés. Toutefois, s’agissant des crédits ouverts sur le titre des dépenses depersonnel, les transferts effectués au cours d’une même année ne peuvent excéder 2 % de leurmontant.Ces transferts interviennent par décision du Gouverneur après avis du Ministre chargé du Budget etsur proposition du Ministre ou responsable d’institution concerné au niveau provincial, ou duresponsable de l’exécutif après avis de l’échevin chargé du Budget et sur proposition de l’échevinconcerné. Ils sont ratifiés par le prochain édit ou décision budgétaire.ARTICLE 153Des transferts de crédits peuvent être effectués entre programmes de différents Ministères ouInstitutions au niveau provincial ou de différents secteurs au niveau de l’entité territorialedécentralisée. Ces transferts peuvent concerner l’ensemble des crédits d’un programme ou descrédits destinés à financer certaines actions d’un programme. Ils concernent les titres de mêmenature repris dans chacun des programmes. Ils interviennent par décision du Gouverneur après avisdu Ministre chargé du Budget et sur proposition du Ministre ou responsable d’institution concerné auniveau provincial, ou du responsable de l’exécutif après avis de l’échevin chargé du Budget et surproposition de l’échevin concerné. Ils sont ratifiés par le prochain édit ou décision budgétaire.ARTICLE 154Sans préjudice des articles 150 à 153 de la présente loi sur les finances publiques, aucun virement nitransfert ne peut être effectué au profit d’un programme non prévu par ou décision budgétaire.ARTICLE 155Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel d’un programme constituent le plafond desdépenses de cette nature pour lesquelles le montant des autorisations d’engagement annuellesouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.Ils sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le Pouvoir Central. Cesplafonds sont spécialisés par Ministère, par Institution et par budget annexe. Les créations d’emplois32

Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 149 à 153 de la présente loi sur les financespubliques ne peut être effectué ni entre un budget annexe et le budget général auquel il est rattaché,ni entre budgets annexes.Chapitre 4. Des ressources et des charges de trésorerieARTICLE 163Les ressources et les charges de trésorerie résultent des opérations suivantes :- Le mouvement des disponibilités de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée ;- L’émission, la conversion et le remboursement des emprunts à court terme effectués dans lecadre des autorisations données par l’édit ou décision budgétaire.ARTICLE 164Le placement des disponibilités des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées est effectuéconformément aux autorisations annuelles générales ou particulières données par l’édit ou ladécision budgétaire de l’année.TITRE III. DE L’ELABORATION ET DE LA PRESENTATION DES EDITS ET DECISIONSBUDGETAIRESChapitre 1. De l’élaboration des édits et décisions budgétairesARTICLE 165Le projet d’édit ou de décision budgétaire de l’année est élaboré conformément aux orientationsémises chaque année par le Premier Ministre telles que définies à l’article 12.Ces orientations sont traduites et notifiées par instruction du Gouverneur de Province tant auxinstances provinciales que locales.Ces dernières élaborent un cadre de dépenses à moyen terme portant sur une période de troisannées duquel découlent leurs prévisions budgétaires et leurs projections de dépenses, y compriscelles de leurs budgets annexes.Le cadre de dépenses à moyen terme comprend :- La détermination des objectifs budgétaires pluriannuels en matière de dépenses ;- L’allocation des ressources aux différents secteurs en fonction des priorités des stratégiessectorielles et sur la base d’un cadre macro économique national ;- La mise en place d’indicateurs de performance permettant le suivi et le contrôle de l’exécutiondu budget.ARTICLE 166Sous l’autorité du Gouverneur ou du responsable de l’exécutif, le Ministre provincial ou l’échevinchargé du Budget, au vu des documents détaillés à l’article 165 ci-dessus, prépare le projet d’édit oudécision budgétaire de l’année qui est arrêté par le Gouvernement provincial ou le conseil collégiallocal. Après délibération en conseil des ministres ou conseil collégial, ledit projet est déposé, pourexamen et adoption, à l’assemblée provinciale ou l’organe délibérant conformément à l’article de laprésente loi sur les finances publiques.Chapitre 2. De la présentation des édits et décisions budgétairesDu contenu des édits ou décisions budgétaires de l’annéeARTICLE 167L’édit ou décision budgétaire de l’année contient, pour une année civile, toutes les ressources ettoutes les charges de la Province ou de l’entité territoriale décentralisée qui traduisent à travers undocument unique appelé budget de la Province ou de l’entité territoriales décentralisée lesprogrammes d’actions du Gouvernement provincial ou du Collège exécutif de l’Entité TerritorialeDécentralisée, ainsi que leurs évaluations en termes d’objectifs et de résultats attendus.34

Chaque budget comprend le budget général de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentraliséeconcernée et, le cas échéant, les budgets annexes tels que définis aux articles 159 à 161 de laprésente loi sur les finances publiques.ARTICLE 168L’édit ou décision budgétaire de l’année comprend l’évaluation de chaque nature de recettesbudgétaires de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.L’édit ou décision budgétaire de l’année comporte toutes les dispositions relatives aux affectations derecettes au sein du budget général de l’entité.ARTICLE 169L’édit ou décision budgétaire de l’année fixe pour le budget provincial ou pour celui des EntitésTerritoriales Décentralisées, par programme, le montant des autorisations d’engagement et descrédits de paiement.L’édit ou décision budgétaire de l’année fixe, par Ministère, Institution ou service local et par budgetannexe, les plafonds des autorisations d’emplois, le montant des autorisations d’engagement et descrédits de paiement ouverts.ARTICLE 170L’édit ou décision budgétaire de l’année fixe les plafonds des charges du budget général de laProvince ou de l’Entité Territoriale Décentralisée et de chaque budget annexe, ainsi que le plafondd’autorisation des emplois rémunérés.Il arrête les données générales de l’équilibre budgétaire.Toutefois, l’édit budgétaire fixe globalement la dotation, en termes de recettes à caractère national etd’intérêt commun, destinée aux ressources des Entités Territoriales Décentralisées qui endépendent, conformément aux articles de la présente loi sur les finances publiques.ARTICLE 171L’édit ou décision budgétaire de l’année peut approuver des conventions financières et comportertoute disposition relative à l’information et au contrôle de l’Assemblée provinciale ou de l’organedélibérant sur la gestion des finances de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Toutefois, l’édit budgétaire de l’année peut définir les modalités de répartition des concours desProvinces aux Entités Territoriales Décentralisées.Du contenu des édits ou décisions budgétaires rectificatifsARTICLE 172Sous réserve des exceptions prévues aux articles 152, 153,157 et 196 de la présente loi sur lesfinances publiques, seuls les édits ou décisions budgétaires rectificatifs peuvent, en cours d’année,modifier certaines dispositions de l’édit ou de la décision budgétaire de l’année.Du contenu de l’édit ou décision portant reddition des comptesARTICLE 173L’édit ou décision portant reddition des comptes, dont l’élaboration est supervisée par le Ministreprovincial ou l’échevin chargé des Finances, constate les résultats définitifs d’exécution de l’édit oude la décision budgétaire de l’année à laquelle il se rapporte. Il approuve les différences entre lesrésultats et les prévisions dudit édit ou de ladite décision de l’année complétée, le cas échéant, parses édits ou décisions budgétaires rectificatifs.A cet effet, l’édit ou décision budgétaire portant reddition des comptes est présenté dans les mêmesformes que les édits ou les décisions budgétaires de l’exercice clos auquel il se rapporte.ARTICLE 174Chaque année, l’édit ou décision portant reddition des comptes arrête le compte général de laProvince ou de l’Entité Territoriale Décentralisée et règle définitivement le budget de l’exerciceprécédent.A ce titre, cet édit ou décision constate le montant des encaissements des recettes et des dépensespayées se rapportant à une même année, le cas échéant, il approuve, par le vote des créditscomplémentaires, les dépassements de crédits résultant des cas de force majeure.35

2) le rapport d’évaluation de l’exécution du budget de l’année précédente rendant compte deschangements apportés à l’orientation financière fixée par le cadrage des dépenses à moyenterme antérieur et qui analyse les conditions dans lesquelles a été exécuté le budget del’exercice antérieur ;3) le projet d’édit portant reddition des comptes du budget de la Province du dernier exercice aucas où il n’aurait pas été déposé à la date telle que déterminée à l’article 190 de la présenteloi sur les finances publiques ;4) l’annexe explicative faisant connaître notamment :• l’analyse des prévisions de chaque recette budgétaire ;• le développement par titre de l’estimation des crédits ;• l’état récapitulatif des crédits à reporter dans le cadre des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement visés à l'article 157 de la présente loisur les finances publiques ;• l’état détaillé de l’encours et des échéances du service de la dette de laProvince.• l’état détaillé des restes à payer de la Province établi à la date la plus récentedu dépôt du projet d’édit budgétaire ;• l’état détaillé des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs.ARTICLE 180Sont joints au projet de décision budgétaire de l’année les documents ci-après :1) l’exposé général qui fait la synthèse du budget et fixe les objectifs de la politiqueéconomique et financière de l’Entité Territoriale Décentralisée en précisant les priorités etqui décrit l’environnement économique dans lequel il a été préparé, les perspectivesfutures traduites sous la forme d’un cadre budgétaire à moyen terme et le niveaud’exécution du budget en cours ;2) le rapport d’évaluation de l’exécution du budget de l’année précédente rendant comptedes changements apportés à l’orientation financière fixée par le cadrage des dépenses àmoyen terme antérieur et qui analyse les conditions dans lesquelles a été exécuté lebudget de l’exercice antérieur ;3) le projet de décision portant reddition des comptes du budget de l’Entité TerritorialeDécentralisée du dernier exercice au cas où il n’aurait pas été déposé à la date telle quedéterminée à l’article 190 de la présente loi sur les finances publiques ;4) l’annexe explicative faisant connaître notamment :• l’analyse des prévisions de chaque recette budgétaire ;• le développement par titre de l’estimation des crédits ;• l’état récapitulatif des crédits à reporter dans le cadre des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement visés à l'article 157 de la présente loisur les finances publiques ;• l’état détaillé de l’encours et des échéances du service de la dette de l’EntitéTerritoriale Décentralisée• l’état détaillé des restes à payer de l’Entité Territoriale Décentralisée établi à ladate la plus récente du dépôt du projet d’édit budgétaire ;• l’état détaillé des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs.Des documents annexes aux projets d’édit ou décision budgétaire rectificatifsARTICLE 181Sont joints aux projets d’édits ou décisions budgétaires rectificatifs :1) le rapport présentant l’évolution de la situation économique et budgétaire justifiant lesdispositions ou modifications qu’ils comportent ;2) une annexe explicative détaillant les modifications de crédits ou des autorisations derecettes proposées ;3) les tableaux récapitulatifs de mouvements des crédits intervenus par voie réglementaire aucours de l’année.Des documents annexes au projet d’édit ou décision portant reddition des comptes du budgetde la Province et des Entités Territoriales Décentralisées37

ARTICLE 182Sont annexés au projet d’édit ou de décision portant reddition des comptes et qui en font partieintégrante, les états ci-après :1) la synthèse des recettes et des dépenses de l’exercice précédent ;2) le compte de disponibilités de la Province ou De l’entité territoriale décentralisée3) l’état comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées,classées d’après leur nature ;4) l’état comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement exécutées tant enengagement, liquidation, ordonnancement qu’en paiement, en indiquant les écartssignificatifs ;5) la situation de la dette publique interne, arrêtée au dernier jour de l’exercice écoulé,montrant pour chaque élément de la dette, le capital emprunté, l’encours au premier et audernier jour de l’exercice, le service de la dette ;6) l’état comparatif des autorisations d’engagement et des dépenses effectivement engagéesmettant en valeur les crédits de paiement à reporter.ARTICLE 183L’édit ou décision portant reddition des comptes de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée est accompagné :1) du rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution dubudget ;2) du rapport d’évaluation précisant les conditions dans lesquelles le budget a été exécuté,ainsi que, pour chaque programme, l’exécution budgétaire, le degré d’atteinte desobjectifs, les résultats obtenus et les explications relatives aux écarts constatés.TITRE IV. DU DEPOT ET DU VOTE DES EDITS OU DECISIONS BUDGETAIRESARTICLE 184Afin de permettre aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées d’intégrer les informationsdéfinitives contenues respectivement dans le budget du Pouvoir Central et dans celui de la Province,le budget de la Province est voté après celui du Pouvoir Central. De même, le budget de l’EntitéTerritoriale Décentralisée est voté après celui de la Province.En vue de respecter le principe budgétaire d’annualité, du premier janvier de l’année jusqu’au vote età la promulgation du budget de la même année, les Provinces et les Entités TerritorialesDécentralisées sont autorisées, d’une part, à recouvrer les recettes, et d’autre part à reconduire, pardouzièmes, le budget de l’exercice précédent afin de payer les dépenses courantes et les dépensesen capital pour lesquelles des crédits de paiement sont à reporter.Du dépôt des édits et des décisions budgétaires de l’annéeARTICLE 185Le projet d’édit budgétaire de l’année, y compris les états et documents prévus aux articles 177 et179 de la présente loi sur les finances publiques est déposé par le Gouvernement provincial sur lebureau de l’Assemblée Provinciale au plus tard le 31 janvier pour être voté et promulgué au plus tardle 28 février de l’année de son exécution.Si l’Assemblée Provinciale n’adopte pas le projet de l’édit budgétaire de l’année avant le 28 février,les dispositions dudit projet sont mises en vigueur par arrêté du Gouverneur de la Province, délibéréen Conseil des Ministres, au premier mars de la même année.Si quinze (15) jours avant la fin de la session budgétaire, soit le 1 er avril, le Gouvernement provincialn’a toujours pas déposé son projet de budget de l’année en cours, il est réputé démissionnaire.Dans ce cas, le Gouvernement provincial, expédiant les affaires courantes, demande à l’Assembléeprovinciale l’ouverture de crédits provisoires. A cet effet, le Gouvernement dépose, devantl’Assemblée, avant le 5 avril de l’année, un projet d’édit portant ouverture de crédits provisoires.A défaut de vote, dans les dix (10) jours du dépôt, le projet est mis en vigueur le 16 avril par arrêtédu Gouverneur de la Province, délibéré en Conseil des Ministres.Si le Gouvernement est réputé démissionnaire, l’édit portant ouverture de crédits provisoires est misen exécution jusqu’au vote de l’édit budgétaire de l’année.38

ARTICLE 186Le projet de décision budgétaire de l’année, y compris les états et documents prévus aux articles 178et 180 de la présente loi sur les finances publiques est déposé par l’exécutif de l’Entité TerritorialeDécentralisée sur le bureau de l’organe délibérant concerné au plus tard le 15 mars pour être voté etpromulgué au plus tard le 31 mars de l’année de son exécution.Si l’organe délibérant concerné n’adopte pas le projet de décision budgétaire de l’année avant le 31mars, les dispositions dudit projet sont mises en vigueur par le responsable du Collège exécutif aupremier avril de la même année.Si le Collège exécutif local n’a toujours pas déposé son projet de budget de l’année en cours au 15mars de la même année, il est réputé démissionnaire.Dans ce cas, le collège exécutif local, expédiant les affaires courantes, demande à l’organedélibérant l’ouverture de crédits provisoires. A cet effet, le responsable du Collège exécutif dépose,devant l’organe délibérant, avant le 15 mars de l’année, un projet de décision portant ouverture decrédits provisoires.A défaut de vote, dans les dix (10) jours du dépôt, le projet est mis en vigueur le 26 mars par arrêtéde l’autorité exécutive locale, après délibération par le Collège exécutif local.Si le Collège exécutif local est réputé démissionnaire, la décision portant ouverture de créditsprovisoires est mise en exécution jusqu’au vote de la décision budgétaire de l’année.De l’intégration des décisions aux édits budgétairesARTICLE 187Après le vote et la promulgation de l’édit budgétaire de l’année, au plus tard le 28 février, ou celuiportant ouverture de crédits provisoires un édit de consolidation intégrant les budgets des EntitésTerritoriales Décentralisées de la Province est déposé au plus tard le cinq mai sur le bureau del’Assemblée provinciale pour être transmis au Gouvernement Central par le Gouverneur de laProvince au plus tard le 31 mai de cette même année.Après le vote et la promulgation de la décision budgétaire de l’année, au plus tard le 31 mars, la ditedécision ou celle portant ouverture de crédits provisoires est transmise, avant le 15 avril auGouverneur de Province pour intégration dans le budget de la Province.Du vote des édits et décisions budgétairesARTICLE 188Les évaluations des recettes font l’objet d’un vote global pour le titre sous lequel elles sontregroupées sur le budget de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée et d’un vote parbudget annexe.Les dépenses de toute nature du budget de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée sontvotées par programme.ARTICLE 189Les édits et les décisions budgétaires votés sont soumis, pour contrôle de légalité, au représentantde l’Etat en Province qui les rend exécutoires par l’apposition de la date de réception. Ils doivent êtrepubliés à la diligence de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Outre la vérification de l’équilibre budgétaire, le contrôle de légalité porte notamment sur :- La régularité du vote de l’organe délibérant ;- L’établissement régulier des taxes ou impositions nouvelles ou autres ressources ;- Les inscriptions et la présentation budgétaires, conformes aux prescriptions législatives etréglementaires.ARTICLE 190Le projet d’édit ou de décision portant reddition des comptes doit être voté respectivement avant le31 janvier et le 15 mars de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis, pour contrôlede légalité, au représentant de l’Etat en Province, qui le rend exécutoire ou non.Si le projet d’édit ou de décision budgétaire n’est pas voté dans les délais prescrits, le représentantde l’Etat en Province saisit la Cour des Comptes qui prend toutes dispositions en la matière.39

Les modalités d’établissement et de présentation du compte de gestion de la Province ou de l’EntitéTerritoriale Décentralisée sont définies dans le règlement général sur la comptabilité publique.TITRE V. DE L’EXECUTION DU BUDGET DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALESDECENTRALISEESChapitre 1. De L’exécution du budgetARTICLE 191Les crédits sont ouverts par les édits ou décision budgétaires.La mise à disposition des crédits aux ordonnateurs est opérée par programme et détaillée par titreconformément à la répartition figurant dans les édits ou décisions budgétaires.Les crédits sont mis à disposition par décision des Ministres provinciaux ou échevins chargés duBudget.ARTICLE 192Toute recette régulièrement constatée par les services générateurs des recettes fait l’objet,préalablement à son recouvrement, d’une liquidation et d’un ordonnancement.Toute recette payée au comptant fait l’objet après son encaissement d’un ordonnancement pourrégularisation.Toute dépense régulièrement engagée et liquidée par les ordonnateurs fait l’objet, préalablement àson paiement, d’un ordonnancementARTICLE 193Les recettes sont prises en compte au titre, du budget de l’année, au cours de laquelle elles sontencaissées par un comptable publicLes dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sonteffectivement payées. Elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit ladate de la créance.ARTICLE 194L’encaissement des recettes des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que lerèglement de leurs dépenses sont assurés par un comptable public.ARTICLE 195Les propositions de dépenses formulées par les ordonnateurs restent dans la limite des créditsbudgétaires correspondants et demeurent subordonnées aux autorisations, avis ou visas prévus parles lois et règlements en vigueur. Les engagements de dépenses, autres que de personnel, s’yrapportant n’interviennent, sauf urgence, après le 31 octobre de chaque année.Les parties des crédits disponibles à la fin de l’année budgétaire, destinées à couvrir des dépensesrésultant d’obligations existant à charge de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisées, à ladate du 31 octobre, et qui n’ont pu être ordonnancées et payées au 31 décembre, peuvent êtrereportées à l’année suivante.Ces parties des crédits sont ajoutées aux crédits de paiement correspondant du budget de laditeannée.ARTICLE 196Les articles et montants des dépenses courantes auxquels la procédure définie à l’article ci-dessusest applicable, sont énumérés dans un état approuvé par décision du Gouverneur ou du responsablede l’exécutif prise sur proposition conjointe des Ministres ou échevins chargé du Budget et desFinances, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année budgétaire.ARTICLE 197Les opérations, financées en tout ou partie sur ressources extérieures, ne peuvent faire l’objet dedemande d’engagement tant que les financements ne sont pas mobilisés.40

Chapitre 2. De la définition et de la tenue des comptabilitésDes différentes comptabilitésARTICLE 198Il est tenu, au sein des administrations, une comptabilité administrative, une comptabilité budgétaire,une comptabilité générale et une comptabilité des matières.De la définition et de la tenue de la comptabilité administrativeARTICLE 199Dans chaque Province et Entité Territoriale Décentralisée il est tenu une comptabilité administrativequi concerne l’établissement et la mise en recouvrement des recettes ainsi que l’engagement etl’ordonnancement des dépenses. Les règles concernant la tenue de cette comptabilité, à savoir saforme, la nomenclature budgétaire appliquée, le fait générateur ainsi que l’autorité responsable sontfixés par voie réglementaire à l’initiative du Ministre chargé du Budget National.Elle permet de suivre la consommation des crédits et d’assurer la traçabilité des recettes.ARTICLE 200La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’encaissement des recettes et de paiement desdépenses. Elle détermine la situation de caisse de la Province et de l’Entité TerritorialesDécentralisée. Elle est tenue par les comptables publics, par année, du 1 er janvier au 31 décembre,suivant les modalités prévues à l’article 193 susvisé.Elle complète la comptabilité administrative tenue par les ordonnateurs dont elle doit êtrerapprochée.Toutefois, dans les conditions fixées par décret du Premier Ministre, sur proposition des Ministreschargés du Budget et des Finances délibérée en Conseil des Ministres, des recettes et desdépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’annéecivile, dont la durée ne peut excéder le 31 janvier de l’année suivante. En outre, lorsqu’une loi definances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’année civile, les opérations derecettes et de dépenses qu’elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette périodecomplémentaire.Les modalités de tenue de cette comptabilité sont précisées dans le Règlement Général sur laComptabilité Publique.ARTICLE 201La comptabilité générale enregistre les opérations relatives aux recettes et aux dépensesbudgétaires, à la trésorerie et au patrimoine et aux valeurs d’exploitation selon les normes arrêtéespar le Ministre chargé des Finances.Le plan comptable du Pouvoir Central s’inspire du plan comptable national tout en tenant compte desspécificités de la personne publique. Il est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur le rapportdes Ministres chargés du Budget et des Finances.ARTICLE 202La comptabilité générale permet de dégager des situations périodiques, les états financiers, lesrestes à payer et à recouvrer et le résultat de fin d’exercice.Elle est tenue suivant la règle de la partie double et le principe de la constatation des droits etobligations.Il s’agit d’une comptabilité d’exercice ou comptabilité en droits constatés dans laquelle les opérationssont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur dated’encaissement ou paiement.De la définition de la comptabilité matièreARTICLE 203La comptabilité des matières a pour objet la description des existants et des mouvementsconcernant :- les biens meubles et immeubles,- les stocks de toute catégorie,- les titres et valeurs.41

De l’autorité responsableARTICLE 204Les ordonnateurs sont chargés du suivi de la comptabilité administrative de l’engagement jusqu’àl’ordonnancement.Les comptables publics sont habilités à tenir la comptabilisation des opérations budgétairesd’encaissement de recettes et de règlement de dépenses, qui constituent la comptabilité budgétaireet à tenir la comptabilité générale de l’ensemble des opérations.Les comptables publics tiennent également la comptabilité des matières.Chapitre 3. De la compétence en matière d’exécution du budgetDe la compétence en matière d’exécution du budgetARTICLE 205Sont compétents en matière d’exécution du budget, les ordonnateurs et les comptables publics.Des ordonnateursARTICLE 206Sont ordonnateurs, chaque responsable d’Institution, chaque Ministre, chaque responsable debudget annexe ou les personnes déléguées par eux au niveau central et au niveau déconcentré.Les ordonnateurs ont le pouvoir, dans la limite des crédits budgétaires qui leur sont accordés par lesédits ou décisions budgétaires, et dans le respect des lois, règlements et instructions qui régissent lamatière, et sous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires du Ministre ou Echevinayant en charge le budget et du pouvoir de gestion de la trésorerie du Ministre ou Echevin ayant encharge les finances, d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses nécessaires aufonctionnement de leur Institution ou Ministère, ou service local, ou budget annexe rattaché.De même, ils constatent, liquident et ordonnancent les recettes diverses relevant de leursadministrations.ARTICLE 207Les Ministres provinciaux chargés des Finances et du Budget, les autres Ministres provinciaux, leresponsable de l’Assemblée provinciale, ordonnateurs de leurs services en Province et le ou lescomptables publics leurs assignés sont compétents en matière d’exécution du budget de la Province.Les échevins chargés des Finances et du Budget, les autres échevins, le responsable du Conseillocal, ordonnateurs de leurs services au niveau local et le ou les comptables publics leurs assignéssont compétents en matière d’exécution du budget de l’Entité Territoriale Décentralisée.ARTICLE 208Le Ministre provincial ou l’échevin chargé des finances assure respectivement la gestion de latrésorerie de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée, par rapport au plan d’engagementet au plan de trésorerie, par le truchement des comptables publics sous tutelle du Ministère duPouvoir Central chargé des Finances.Il est ordonnateur de recettes fiscales de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée et desdépenses de son ministère ou secteur.Il délègue tout ou partie de ses compétences à des fonctionnaires qualifiés.ARTICLE 209Le Ministre provincial ou l’échevin chargé du Budget est le contrôleur général du Budget de laProvince ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Il assure le suivi et le contrôle de l’exécution du budget. A ce titre, il délègue tout ou partie de sespouvoirs aux contrôleurs budgétaires affectés auprès de chaque ordonnateur.Il communique à tous les ministres provinciaux ou échevins les montants leur alloués dans le cadrede l’exécution de leurs programmes.Il gère les crédits relatifs aux charges communes de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée.Il est ordonnateur des dépenses de son ministère ou secteur. A ce titre il délègue tout ou partie deses fonctions à des fonctionnaires qualifiés.42

ARTICLE 210Tout projet d’édit, toute décision ou convention quelconque pouvant avoir une répercussionimmédiate ou future, tant sur les recettes que sur les dépenses ainsi que tout acte d’administrationportant création d’emploi, extension des cadres, ou modification du statut pécuniaire des agents decarrière des services publics de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée, doivent êtresoumis respectivement à l’avis préalable des Ministres provinciaux ou échevins chargés du Budgetet des Finances.ARTICLE 211Les Ministres provinciaux, les échevins, les responsables d’Assemblées provinciales et de conseilslocaux sont ordonnateurs des dépenses de leur ministère, secteur et institution.Ils délèguent tout ou partie de leurs pouvoirs à des fonctionnaires qualifiés.Des comptables publicsARTICLE 212Les comptables publics exécutent au nom de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée, etpour son compte, des opérations de recettes et de dépenses, de maniement de fonds et de valeursdont ils ont la garde ainsi que les opérations se rapportant aux biens publics.Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes la Province oude l’Entité Territoriale Décentralisée tout en veillant au respect des dispositions du RèglementGénéral sur la Comptabilité Publique.Ils s’assurent notamment de la sincérité des enregistrements et du respect des procédures.Les comptables publics relèvent de la responsabilité du ministre du Pouvoir Central chargé desFinances.Chapitre 4. De la gestion de la trésorerieARTICLE 213Sauf disposition expresse d’un édit ou d’une décision budgétaire, toutes administrations et servicespublics, y compris les projets émargeant au budget de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités dans un seul et unique compte,ouvert par Province ou par Entité Territoriale Décentralisée auprès du caissier de l’Etat.TITRE VI. DU CONTROLE SUR LES FINANCES DES PROVINCES ET DES ENTITESTERRITORIALES DECENTRALISEESChapitre 1. Des contrôles administratifsARTICLE 214La compétence en matière de contrôle administratif est exercée par les organes locaux de contrôleet par l’Inspection Générale des Finances.Les dispositions relatives au contrôle administratif sur les finances du pouvoir central suivant lesarticles 111 à 122 s’appliquent au contrôle administratif des finances des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées.Chapitre 2. Du contrôle juridictionnelARTICLE 215La Cour des Comptes est, aux termes des dispositions de l’article 180 de la Constitution, chargée decontrôler les comptes de tous les services provinciaux et locaux. Elle vérifie, a posteriori, sur pièceset, en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par lesordonnateurs que par les comptables publics, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerieretracées dans la comptabilité de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par la Province ou de l’EntitéTerritoriale Décentralisée. Elle en fait rapport au Gouverneur ou responsable local, à l’Assembléeprovinciale ou locale, au Gouvernement provincial ou Collège exécutif local.43

Elle peut exercer un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de la Provinceou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Pour exercer ces contrôles de façon plus efficace, la Cour des comptes peut ouvrir sous son contrôledes chambres des comptes déconcentrées dans les provinces.Des textes légaux et réglementaires déterminent les modalités d’exécution des dispositions quiprécèdent.Chapitre 3. Du contrôle des organes délibérantsARTICLE 216Le contrôle des organes délibérants est un contrôle politique.Les organes délibérants veillent, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution des édits etdécisions budgétaires.Les informations qu’ils demandent, ou les investigations sur pièces ou sur place qu’ils entendentconduire, ne peuvent leur être refusées.Ils peuvent procéder à l’audition des ordonnateurs.Le contrôle des organes délibérants a posteriori de l’exécution du budget des Provinces et desEntités Territoriales Décentralisées s’exerce lors de l’examen et du vote du projet d’édit ou dedécision portant reddition des comptes. A cette occasion, les organes délibérants peuvent prononcerla décharge des ordonnateurs.TITRE VII. DU REGIME DES SANCTIONSARTICLE 217Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.Les élus provinciaux et locaux qui sont ordonnateurs encourent, à raison de l’exercice de leursfonctions, les sanctions prévues par la Constitution. Ils sont également responsables des résultatsatteints par rapport aux objectifs attachés au budget de programmes établi et exécuté sous leurautorité.Les ordonnateurs, autres que les élus provinciaux et locaux et les comptables publics encourent unesanction qui peut être disciplinaire, pénale et civile.ARTICLE 218Peut faire l’objet d’une sanction pour faute de gestion :- toute personne qui aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses duPouvoir Central ou à la gestion des biens appartenant à ce dernier ou qui, chargé de la tutelle ou ducontrôle des services du Pouvoir Central, aura donné son approbation aux décisions incriminées ;- toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a procuré ou tenté de procurer à elle-même ouà autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ;- toute personne qui, en méconnaissance de ses obligations, a porté préjudice à la chose publique ;- toute personne qui s’ingère dans les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement devaleurs sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir le titre de comptable public, est réputéecomptable de fait. Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives qu’elle peut encourir, elleest soumise aux mêmes obligations et assume les mêmes responsabilités qu’un comptable public.La sanction pour faute de gestion réside dans la condamnation, de la personne incriminée, à uneamende dont le montant ne pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brutannuel alloué à la date de l’infraction.Outre les sanctions énumérées ci-dessus, le fonctionnaire encourt une sanction disciplinaire, civile etpénale.ARTICLE 219Sans préjudice des dispositions du code pénal, la mise en cause de la responsabilité descontrôleurs budgétaires, des comptables publics et des gestionnaires de crédits est effectuée aumoyen d’une décision relevant respectivement des Cours et Tribunaux administratifs et du Conseild’Etat conformément à la loi fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictionsde l’ordre administratif.44

Toutefois, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en cause au moyen d’unedécision de débet qui relève de la Cour des Comptes.QUATRIEME PARTIE : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR CENTRAL, LES PROVINCES ETLES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEESTITRE I. DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LES PROVINCESChapitre 1. Des principes de baseARTICLE 220Les rapports entre le Pouvoir Central et les Provinces sont fixés par les articles 171, 175, 202, 203 et204 de la Constitution.ARTICLE 221Le transfert des ressources au profit des Provinces, fixé par la Constitution, doit être lié à un transferteffectif de compétences et de responsabilités en matière de dépenses.Le Pouvoir Central peut retenir de la quote-part provinciale le coût des compétences etresponsabilités non transférées, dans les conditions définies par une loi de finances.Chapitre 2. De la répartition des recettes à caractère nationalARTICLE 222Sous réserve des dispositions de l’article 221 ci-dessus, les provinces ont droit, conformément auxdispositions constitutionnelles, à quarante pour cent (40%) des recettes à caractère national parretenue à la source suivant les modalités décrites aux articles 224 à 227 ci-dessous.De la catégorisation des recettes à caractère nationalARTICLE 223Les recettes à caractère national sont constituées des trois catégories suivantes :Catégorie A :- les recettes administratives, judiciaires et domaniales collectées en Province ;- les recettes des impôts perçues à leur lieu de réalisation.Catégorie B :- les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations collectées au niveaudu Pouvoir Central ;- les recettes de douanes et d’accises ;- les recettes des impôts recouvrées sur les grandes entreprises.Catégorie C :- les recettes des pétroliers producteurs.Du mécanisme de répartitionARTICLE 224Pour les recettes de la catégorie A, la retenue de 40% est portée au compte de la Provincegénératrice de la ressource, lors du nivellement au profit du Compte général du Trésor, surinstruction du Ministre chargé des Finances.ARTICLE 225Sans préjudice des dispositions de l’article 222, la retenue de 40% sur les recettes de la catégorie Bs’effectue, au profit des Provinces, suivant leur capacité contributive et leur poids démographique45

selon des modalités déterminées, conformément à un arrêté conjoint des Ministres chargés desFinances et du Budget.ARTICLE 226Sans préjudice des dispositions de l’article 222, les recettes de la catégorie C sont portées en totalitéau budget du Pouvoir Central. Néanmoins, une allocation compensatoire est transférée à la Provincegénératrice pour réparer les dommages d’environnement résultant de l’extraction. Cette allocations’effectue sur la base d’une loi de finances.ARTICLE 227Sans préjudice des dispositions constitutionnelles, les Provinces bénéficient des ressourcesprovenant de la Caisse Nationale de Péréquation dont le budget est alimenté par une dotation duPouvoir Central à concurrence de dix pour cent (10%) de la totalité des recettes de catégorie A et Btel que définis à l’article 222.Chapitre 3. De la consolidation du Budget de L’EtatARTICLE 228Conformément aux dispositions de l’article 175 de la Constitution, le Budget du Pouvoir Central etceux des Provinces sont consolidés chaque année par une loi.Cette consolidation s’effectue pour des raisons statistiques et informatives conformément à l’article229 ci-dessous.ARTICLE 229Après le vote et la promulgation de la loi de finances de l’année, sans préjudice de l’article 187 cidessus,un projet de loi de consolidation du budget du Pouvoir Central avec celui des Provinces estdéposé au plus tard le 31 mai de l’année suivante sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour êtrevoté au plus tard le 30 juin.TITRE II. DES RAPPORTS ENTRE LES PROVINCES ET LES ENTITES TERRITORIALESDECENTRALISEESChapitre 1. De la répartition des recettes à caractère national et desimpôts et taxes d’intérêt communARTICLE 230Les Entités Territoriales Décentralisées ont droit à 40% de la part des recettes à caractère nationalallouées aux Provinces conformément à l’article 115 de la loi sur les finances publiques n° 08/016portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leursrapports avec l’Etat et les Provinces et à la quotité des impôts et taxes d’intérêt commun.ARTICLE 231La répartition des 40 % entre les Entités Territoriales Décentralisées est fonction des critères decapacité de mobilisation, de la superficie et de la population.La répartition des impôts et taxes d’intérêt commun est fonction des textes qui les créent.L’Edit en détermine le mécanisme de répartition.Chapitre 2. De l’intégration des budgets des Entités TerritorialesDécentralisées dans celui de la Province de rattachementARTICLE 232L’intégration, prévue à l’article 106 de la loi sur les finances publiques portant composition,organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat46

et les Provinces, s’effectue pour des raisons statistiques et informatives de la comptabilité nationalesuivant l’article 187 de la présente loi sur les finances publiques.CINQUIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDes dispositions transitoiresARTICLE 233Sans préjudice des dispositions de l’article 221 de la présente loi sur les finances publiques, letransfert des compétences entre le Pouvoir Central et les Provinces peut s’étaler dans le temps enfonction de la capacité de gestion au niveau de la Province et des ressources disponibles.ARTICLE 234Le Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés des Finances et du Budget,établit le calendrier des transferts de compétences pour chaque Province et pour chaque fonction quifait l’objet d’une disposition en loi de finances. Les Provinces peuvent formuler la demande de priseen charge d’une compétence.ARTICLE 235Tout transfert de compétences entre niveaux de Gouvernement doit être évalué en termes de coûtsassociés aux responsabilités décentralisées ou déléguées. Ces évaluations sont effectuées sous laresponsabilité du Ministre chargé du Budget, après avis de la Conférence des Gouverneurs.ARTICLE 236Les dispositions de la présente loi sur les finances publiques, sont applicables de façon progressive,à partir du moment où chaque Institution ou Ministère est en capacité de gérer un budget de résultatset au plus tard à l’issue des 7 (sept) années suivant celle de la promulgation de la présente loi sur lesfinances publiques.Les modalités de mise en application sont définies par une loi de finances. A cet effet, la loi deFinances de chaque année identifie les Ministères, Institutions, Provinces et Entités TerritorialesDécentralisées éligibles à la gestion de budgets de résultats.Les dispositions de la loi financière en vigueur restent applicables pour tous les Ministères etInstitutions, y compris les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées, non identifiés par la loide finances de l’année.Toutefois, les dispositions des articles 19 à 24, 62 et 63 et 135 à 140 relatifs à la détermination desressources et des charges budgétaires et des ressources et des charges de trésorerie, des articles83 et 84 et 184 à 186 relatifs au dépôt des lois de finances, des édits et décision budgétaires, desarticles 187, 228 et 229 et 232 relatifs à l’intégration des différents budgets, des articles 220 à 227 et230 à 231relatifs à la répartition des recettes aux Provinces, aux Entités Territoriales Décentraliséeset à la Caisse Nationale de Péréquation et des articles 110 et 213 relatifs à la gestion de la trésoreriesont d’application immédiate.ARTICLE 237Les dispositions des articles 64 et 65 de la présente loi sur les finances publiques, en ce qu’ellesconcernent le cadrage de dépenses à moyen terme sont applicables progressivement suivant desdispositions réglementaires prise en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé du Budget.Leur application intégrale aux lois de finances est fixée à la septième année suivant celle de lapromulgation de la présente loi sur les finances publiques.Ces délais peuvent être modifiés en loi de finances.ARTICLE 238Dès la mise en application de la présente loi sur les finances publiques, et pour une meilleuregestion, les organismes auxiliaires précédemment intégrés dans le budget du Pouvoir Central, desProvinces et des Entités Territoriales Décentralisées seront traités et reclassés suivant les critèressoit de services dépensiers, soit de budgets annexes tels que définis aux articles 43 à 49 et 158 à161 de la présente loi sur les finances publiques, soit enfin d’établissements publics tels que définisdans la loi portant transformation des entreprises publiques.47

Des dispositions finalesARTICLE 239La présente loi sur les finances publiques entre en vigueur dans l’intégralité de ses dispositions, aupremier janvier de la septième année suivant celle de sa promulgation, date à laquelle toutesdispositions contraires seront abrogées.ARTICLE 240La présente loi sur les finances publiques abroge toutes les dispositions antérieures contraires,notamment celles contenues dans la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée etcomplétée par l’ordonnance – loi n° 87- 004 du 10 janvier 1987.Toutefois, la présente loi abroge :- les dispositions des articles 54 alinéas 2 et 3 relatives à la retenue à la source, 55 relatif à ladéfinition des recettes à caractère national et 58 alinéa 1 er relatif aux emprunts de la Provincede la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libreadministration des Provinces ;- et les articles 97.2 et 118 relatif respectivement à la création des taxes et à l’émissiond’emprunt et au recours à l’emprunt pour l’entité territoriale décentralisée de la loi organique08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des EntitésTerritoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.Fait à Kinshasa, le …………………Joseph KABILA KABANGE48