Fiche descriptive de l'offre « Mon contrat gaz naturel prix fixe ... - EDF
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Offre pour les clients particuliersCette fiche, réalisée à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong>s associations <strong>de</strong> consommateurs, doit vous permettre <strong>de</strong> comparer lesoffres commerciales <strong>de</strong>s différents fournisseurs.Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité <strong>de</strong> l’offre. Pour plus d’information, vous<strong>de</strong>vez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.Souscrire un <strong>contrat</strong> à <strong>prix</strong> <strong>de</strong> marché ne vous prive pas <strong>de</strong> la possibilité <strong>de</strong> conclure à nouveau un <strong>contrat</strong> autarif réglementé. Vous <strong>de</strong>vez cependant en faire la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> auprès du fournisseur historique.Lorsque vous emménagez dans un logement (site), vous avez le choix entre souscrire un <strong>contrat</strong> au tarif réglementéou un <strong>contrat</strong> à <strong>prix</strong> <strong>de</strong> marché.1. CARACTÉRISTIQUESDE L’OFFRE « TARIF BLEU »ET OPTIONS INCLUSES• Articles 1, 2 et 7.2 <strong>de</strong>s Conditions Générales<strong>de</strong> Vente.• Contrat portant sur la fourniture d’électricitéet sur l’accès et l’utilisation du réseau public <strong>de</strong>distribution, à <strong>de</strong>stination <strong>de</strong>s clients rési<strong>de</strong>ntielsn’ayant pas exercé leur éligibilité qui bénéficient<strong>de</strong>s tarifs réglementés.• Impact environnemental 2011 <strong>EDF</strong> SA (Rapportdéveloppement durable) :- Part <strong>de</strong> l’électricité produite à partir d’énergiesrenouvelables pour l’année 2011 : 7,4%.- Emissions <strong>de</strong> CO 2: 30,4 grammes/kWh- Déchets radioactifs :- déchets radioactifs soli<strong>de</strong>s <strong>de</strong> faible etmoyenne activité a vie courte : 15,6 m3/TWh- déchets radioactifs soli<strong>de</strong>s <strong>de</strong> haute etmoyenne activité à vie longue : 0,87 m3/TWh.• Service « Relevé Confiance » :À sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, le client peut choisir d’être facturésur la base <strong>de</strong> ses consommationsréelles, quatre fois par an.• Espace Client :Le client peut bénéficier gratuitement d’un espacepersonnel sécurisé sur particuliers.edf.com.Cet espace lui permet <strong>de</strong> consulter son <strong>contrat</strong>et son compte, <strong>de</strong> modifier certaines donnéespersonnelles, d’opter pour le prélèvement automatique,<strong>de</strong> payer ses factures, <strong>de</strong> souscrire à<strong>de</strong>s offres ou à <strong>de</strong>s services, <strong>de</strong> saisir <strong>de</strong>s relevésd’in<strong>de</strong>x, d’accé<strong>de</strong>r aux informations concernantles offres d’<strong>EDF</strong> et les modalités <strong>de</strong> paiement.2. PRIX<strong>Fiche</strong> <strong><strong>de</strong>scriptive</strong> <strong>de</strong> l’offre « Tarif Bleu » <strong>de</strong>fourniture d’électricité• Articles 4, 8.7 et 8.8 <strong>de</strong>s Conditions Générales<strong>de</strong> Vente.• Les <strong>prix</strong> toutes taxes (TTC), tels qu’indiquéssur la grille tarifaire ci-jointe correspon<strong>de</strong>nt à :- l’abonnement, dont le montant annuel estfonction <strong>de</strong> la puissance mise à disposition,- la consommation, égale au nombre <strong>de</strong> kWhconsommés, multiplié par le <strong>prix</strong> unitairedu kWh.• Chacune <strong>de</strong> ces <strong>de</strong>ux parties du <strong>prix</strong> intègrele <strong>prix</strong> <strong>de</strong> l’acheminement <strong>de</strong> l’électricité sur lesréseaux, auquel s’ajoutent :- Les Taxes sur la Consommation Finale d’électricité(TCFE) d’un montant maximum <strong>de</strong>Puissancesouscrite(kVA)Option base (TTC)Abonnement Prixannuel du kWh(€ TTC/an) (c € TTC / kWh)3 66,96 12,566 79,91 12,639 93,24 12,8712 147,20 12,8715 169,96 12,8718 226,01 12,8724 389,21 12,8730 526,83 12,8736 664,32 12,870,932 cts € / kWh HTVA,- la Contribution aux charges <strong>de</strong> Service Public<strong>de</strong> l’Électricité (CSPE), d’un montant <strong>de</strong>1,35 cts € /kWh HTVA,- la Contribution tarifaire d’acheminement(CTA),- la TVA, au taux <strong>de</strong> 5,5% pour l’abonnementet <strong>de</strong> 19,6% pour les consommations.Prix en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (Dom et Corse exclus)Option heures creuses (TTC)Puissance Abonnement Prixsouscrite annuel du kWh(kVA) (€ TTC/an ) (c € TTC / kWh)Heures Heurespleines creusesOption Tempo (TTC)Prix du kWh(c € TTC /kWh)6 95,97 13,91 9,649 115,24 13,91 9,6412 195,30 13,91 9,6415 229,77 13,91 9,6418 262,08 13,91 9,6424 546,20 13,91 9,6430 672,55 13,91 9,6436 777,63 13,91 9,64Suite à une décision <strong>de</strong>s pouvoirs publics (Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés <strong>de</strong> vente <strong>de</strong> l’électricité),les puissances <strong>de</strong> 18 à 36 kVA inclus <strong>de</strong> l’option Base du Tarif Bleu pour les clients rési<strong>de</strong>ntiels ont été misesen extinction et ne sont plus disponibles à la souscription.Puissancesouscrite(kVA)Abonnement Bleu Bleu Blanc Blanc Rouge Rougeannuel HC HP HC HP HC HP(€ TTC/an)9 112,33 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1912 209,48 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1915 215,46 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1918 221,44 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1930 471,00 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1936 584,19 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,19
3. DURÉE DU CONTRAT• Article 3.3 <strong>de</strong>s Conditions Générales <strong>de</strong> Vente.• Contrat d’une durée d’un an renouvelabletacitement par pério<strong>de</strong>s d’un an jusqu’à sa résiliationpar l’une <strong>de</strong>s parties.• Le <strong>contrat</strong> prend effet à la date <strong>de</strong> mise enservice <strong>de</strong> l’installation fixée avec le client,soit, en moyenne, à compter <strong>de</strong> la date à laquelle<strong>EDF</strong> a été informé par le Client <strong>de</strong> son acceptation<strong>de</strong> l’offre, cinq jours en cas <strong>de</strong> mise enservice sur installation existante et dix jours encas <strong>de</strong> première mise en service suite à raccor<strong>de</strong>ment.Le délai moyen peut être augmenté enfonction <strong>de</strong> la situation technique du Point <strong>de</strong>livraison du Client.4. FACTURATION ET MODALITÉSDE PAIEMENT• Articles 7.1, 7.2, 8.1, 8.2 et 8.4 <strong>de</strong>s ConditionsGénérales <strong>de</strong> Vente.• Les factures doivent être payées dans un délai<strong>de</strong> 15 jours calendaires suivant leur date d’émission.• Périodicité <strong>de</strong> facturation :- Selon le montant <strong>de</strong> sa facture, le client reçoitune facture tous les <strong>de</strong>ux ou six mois.Ou :- Mensualisation avec prélèvement automatique:- 10 ou 11 mensualités d’un même montant,- régularisation le 11 e ou 12 e mois.• Mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> facturation :- Le client est facturé sur la base <strong>de</strong> ses consommationsréelles au moins une fois par an.- Les autres factures sont établies sur la base<strong>de</strong> ses consommations estimées.- Le service « Relevé Confiance » permet d’êtrefacturé sur la base <strong>de</strong> ses consommationsréelles.Le client peut choisir <strong>de</strong> recevoir une facturepapier ou une facture électronique.• Mo<strong>de</strong>s <strong>de</strong> paiement :- prélèvement automatique,- mensualisation avec prélèvement automatique,- télé-règlement,- TIP, chèque ou espèces.• Les rejets <strong>de</strong> prélèvement automatique pourrontdonner lieu à la facturation <strong>de</strong> frais :montant forfaitaire <strong>de</strong> 18,40 € TTC.<strong>EDF</strong> peut facturer <strong>de</strong>s intérêts <strong>de</strong> retard calculéssur la base d’une fois et <strong>de</strong>mie le taux d’intérêtlégal.<strong>EDF</strong> peut, après rappel écrit valant mise en<strong>de</strong>meure du client, interrompre la fournitured’électricité dans le respect <strong>de</strong>s délais réglementairespuis résilier le <strong>contrat</strong> si, à l’expiration d’undélai <strong>de</strong> 10 jours, cette interruption <strong>de</strong> fournitureest restée sans effet.5. CONDITIONS DE RÉVISIONDES PRIX• Article 7.3 <strong>de</strong>s Conditions Générales <strong>de</strong> Vente.• Les <strong>prix</strong> évoluent conformément aux décisions<strong>de</strong>s pouvoirs publics.• Les modifications <strong>de</strong> <strong>prix</strong> sont applicables encours d’exécution du <strong>contrat</strong> et font l’objet d’uneinformation générale.• Toute modification <strong>de</strong>s taxes, impôts, charges,re<strong>de</strong>vances ou contributions <strong>de</strong> toute natures’applique <strong>de</strong> plein droit au <strong>contrat</strong> en cours.6. CONDITIONS DE RÉSILIATION ÀL’INITIATIVE DU CLIENT• Article 3.4 <strong>de</strong>s Conditions Générales <strong>de</strong> Vente.• Le client peut résilier le <strong>contrat</strong> à tout momentet sans pénalités.• En cas <strong>de</strong> changement <strong>de</strong> fournisseur (donc sile client exerce ses droits à l’éligibilité), le <strong>contrat</strong>est résilié à la date <strong>de</strong> prise d’effet du <strong>contrat</strong> <strong>de</strong>fourniture avec le nouveau fournisseur d’énergie.Le client n’a pas à informer <strong>EDF</strong> <strong>de</strong> cetterésiliation.• Dans les autres cas <strong>de</strong> résiliation, le clientinforme <strong>EDF</strong> <strong>de</strong> sa <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> résiliation, enindiquant le motif. Le <strong>contrat</strong> prend fin à la datefixée avec le client.• <strong>EDF</strong> ne facture au client aucun autre frais <strong>de</strong>résiliation que ceux prévus au catalogue <strong>de</strong>sprestations.7. CONDITIONS DE RÉSILIATIONÀ L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR• Articles 3.4 et 8.4 <strong>de</strong>s Conditions Générales<strong>de</strong> Vente.• <strong>EDF</strong> peut résilier le <strong>contrat</strong> en cas <strong>de</strong> non respectpar le client d’une <strong>de</strong> ses obligationscontractuelles.• Dans ce cas, <strong>EDF</strong> notifie au client la résiliationpar courrier recommandé moyennant unpréavis <strong>de</strong> six semaines.• <strong>EDF</strong> peut également résilier le <strong>contrat</strong> en cas<strong>de</strong> non-paiement <strong>de</strong>s factures par le client dansle délai imparti.• Dans ce cas, la résiliation intervient au moins10 jours après la suspension par <strong>EDF</strong> <strong>de</strong> la fournitured’électricité.8. SERVICE CLIENTSET RÉCLAMATIONS• Articles 11 et 13 <strong>de</strong>s Conditions Générales<strong>de</strong> Vente.• En cas <strong>de</strong> contestation relative à la fournitured’électricité et/ou à l’accès et l’utilisation duréseau public <strong>de</strong> distribution, le client peut adresserune réclamation orale ou écrite aux servicesclients d’<strong>EDF</strong> dont les coordonnées figurent sursa facture.Notes communes à tous les fournisseurs :1) Les <strong>prix</strong> mentionnés ci-<strong>de</strong>ssus sont toutes taxes comprises :TVA, CSPE (contribution au service public <strong>de</strong> l’électricité),taxes locales (avec l’hypothèse d’une TCFE <strong>de</strong> 0,932 c€ / kWh.Cette valeur peut varier en fonction <strong>de</strong>s communes et <strong>de</strong>sdépartements ; pour connaître ces taux, reportez-vous àvotre facture d’électricité).2) Les clients démunis, sous condition <strong>de</strong> ressources, sonten droit d’obtenir un tarif spécial « produit <strong>de</strong> premièrenécessité » auprès du fournisseur historique. Dans chaquedépartement, le Fonds Solidarité Logement peut accor<strong>de</strong>r uneai<strong>de</strong> au cas par cas pour couvrir tout ou partie <strong>de</strong>s dépenses<strong>de</strong> fourniture d’électricité.3) Si le <strong>contrat</strong> est souscrit à distance ou par démarchage,le consommateur dispose d’un délai <strong>de</strong> 7 jours pour exercerson droit <strong>de</strong> rétractation. Les modalités d’exercice du droit <strong>de</strong>rétractation varient selon le mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> vente.<strong>EDF</strong> SA22-30 avenue <strong>de</strong> Wagram75382 Paris Ce<strong>de</strong>x 08 - FranceCapital <strong>de</strong> 924 433 331 euros552 081 317 R.C.S. Pariswww.edf.frDirection CommerceTour <strong>EDF</strong>20, place <strong>de</strong> La Défense92050 Paris La Défense ce<strong>de</strong>xOrigine 2012 <strong>de</strong> l’électricité vendue par <strong>EDF</strong>80,4% nucléaire, 12,5% renouvelables (dont 7,8% hydraulique),3,1% charbon, 2,4% <strong>gaz</strong>, 1,2% fioul, 0,4% autres.Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.frL’énergie est notre avenir, économisons-la !