Fiche descriptive de l'offre « Mon contrat gaz naturel prix fixe ... - EDF

Offre pour les clients particuliersCette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer lesoffres commerciales des différents fournisseurs.Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vousdevez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat autarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.Lorsque vous emménagez dans un logement (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementéou un contrat à prix de marché.1. CARACTÉRISTIQUESDE L’OFFRE « TARIF BLEU »ET OPTIONS INCLUSES• Articles 1, 2 et 7.2 des Conditions Généralesde Vente.• Contrat portant sur la fourniture d’électricitéet sur l’accès et l’utilisation du réseau public dedistribution, à destination des clients résidentielsn’ayant pas exercé leur éligibilité qui bénéficientdes tarifs réglementés.• Impact environnemental 2011 EDF SA (Rapportdéveloppement durable) :- Part de l’électricité produite à partir d’énergiesrenouvelables pour l’année 2011 : 7,4%.- Emissions de CO 2: 30,4 grammes/kWh- Déchets radioactifs :- déchets radioactifs solides de faible etmoyenne activité a vie courte : 15,6 m3/TWh- déchets radioactifs solides de haute etmoyenne activité à vie longue : 0,87 m3/TWh.• Service « Relevé Confiance » :À sa demande, le client peut choisir d’être facturésur la base de ses consommationsréelles, quatre fois par an.• Espace Client :Le client peut bénéficier gratuitement d’un espacepersonnel sécurisé sur particuliers.edf.com.Cet espace lui permet de consulter son contratet son compte, de modifier certaines donnéespersonnelles, d’opter pour le prélèvement automatique,de payer ses factures, de souscrire àdes offres ou à des services, de saisir des relevésd’index, d’accéder aux informations concernantles offres d’EDF et les modalités de paiement.2. PRIXFiche descriptive de l’offre « Tarif Bleu » defourniture d’électricité• Articles 4, 8.7 et 8.8 des Conditions Généralesde Vente.• Les prix toutes taxes (TTC), tels qu’indiquéssur la grille tarifaire ci-jointe correspondent à :- l’abonnement, dont le montant annuel estfonction de la puissance mise à disposition,- la consommation, égale au nombre de kWhconsommés, multiplié par le prix unitairedu kWh.• Chacune de ces deux parties du prix intègrele prix de l’acheminement de l’électricité sur lesréseaux, auquel s’ajoutent :- Les Taxes sur la Consommation Finale d’électricité(TCFE) d’un montant maximum dePuissancesouscrite(kVA)Option base (TTC)Abonnement Prixannuel du kWh(€ TTC/an) (c € TTC / kWh)3 66,96 12,566 79,91 12,639 93,24 12,8712 147,20 12,8715 169,96 12,8718 226,01 12,8724 389,21 12,8730 526,83 12,8736 664,32 12,870,932 cts € / kWh HTVA,- la Contribution aux charges de Service Publicde l’Électricité (CSPE), d’un montant de1,35 cts € /kWh HTVA,- la Contribution tarifaire d’acheminement(CTA),- la TVA, au taux de 5,5% pour l’abonnementet de 19,6% pour les consommations.Prix en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (Dom et Corse exclus)Option heures creuses (TTC)Puissance Abonnement Prixsouscrite annuel du kWh(kVA) (€ TTC/an ) (c € TTC / kWh)Heures Heurespleines creusesOption Tempo (TTC)Prix du kWh(c € TTC /kWh)6 95,97 13,91 9,649 115,24 13,91 9,6412 195,30 13,91 9,6415 229,77 13,91 9,6418 262,08 13,91 9,6424 546,20 13,91 9,6430 672,55 13,91 9,6436 777,63 13,91 9,64Suite à une décision des pouvoirs publics (Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité),les puissances de 18 à 36 kVA inclus de l’option Base du Tarif Bleu pour les clients résidentiels ont été misesen extinction et ne sont plus disponibles à la souscription.Puissancesouscrite(kVA)Abonnement Bleu Bleu Blanc Blanc Rouge Rougeannuel HC HP HC HP HC HP(€ TTC/an)9 112,33 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1912 209,48 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1915 215,46 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1918 221,44 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1930 471,00 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,1936 584,19 7,63 9,07 10,74 12,72 19,71 51,19

3. DURÉE DU CONTRAT• Article 3.3 des Conditions Générales de Vente.• Contrat d’une durée d’un an renouvelabletacitement par périodes d’un an jusqu’à sa résiliationpar l’une des parties.• Le contrat prend effet à la date de mise enservice de l’installation fixée avec le client,soit, en moyenne, à compter de la date à laquelleEDF a été informé par le Client de son acceptationde l’offre, cinq jours en cas de mise enservice sur installation existante et dix jours encas de première mise en service suite à raccordement.Le délai moyen peut être augmenté enfonction de la situation technique du Point delivraison du Client.4. FACTURATION ET MODALITÉSDE PAIEMENT• Articles 7.1, 7.2, 8.1, 8.2 et 8.4 des ConditionsGénérales de Vente.• Les factures doivent être payées dans un délaide 15 jours calendaires suivant leur date d’émission.• Périodicité de facturation :- Selon le montant de sa facture, le client reçoitune facture tous les deux ou six mois.Ou :- Mensualisation avec prélèvement automatique:- 10 ou 11 mensualités d’un même montant,- régularisation le 11 e ou 12 e mois.• Mode de facturation :- Le client est facturé sur la base de ses consommationsréelles au moins une fois par an.- Les autres factures sont établies sur la basede ses consommations estimées.- Le service « Relevé Confiance » permet d’êtrefacturé sur la base de ses consommationsréelles.Le client peut choisir de recevoir une facturepapier ou une facture électronique.• Modes de paiement :- prélèvement automatique,- mensualisation avec prélèvement automatique,- télé-règlement,- TIP, chèque ou espèces.• Les rejets de prélèvement automatique pourrontdonner lieu à la facturation de frais :montant forfaitaire de 18,40 € TTC.EDF peut facturer des intérêts de retard calculéssur la base d’une fois et demie le taux d’intérêtlégal.EDF peut, après rappel écrit valant mise endemeure du client, interrompre la fournitured’électricité dans le respect des délais réglementairespuis résilier le contrat si, à l’expiration d’undélai de 10 jours, cette interruption de fournitureest restée sans effet.5. CONDITIONS DE RÉVISIONDES PRIX• Article 7.3 des Conditions Générales de Vente.• Les prix évoluent conformément aux décisionsdes pouvoirs publics.• Les modifications de prix sont applicables encours d’exécution du contrat et font l’objet d’uneinformation générale.• Toute modification des taxes, impôts, charges,redevances ou contributions de toute natures’applique de plein droit au contrat en cours.6. CONDITIONS DE RÉSILIATION ÀL’INITIATIVE DU CLIENT• Article 3.4 des Conditions Générales de Vente.• Le client peut résilier le contrat à tout momentet sans pénalités.• En cas de changement de fournisseur (donc sile client exerce ses droits à l’éligibilité), le contratest résilié à la date de prise d’effet du contrat defourniture avec le nouveau fournisseur d’énergie.Le client n’a pas à informer EDF de cetterésiliation.• Dans les autres cas de résiliation, le clientinforme EDF de sa demande de résiliation, enindiquant le motif. Le contrat prend fin à la datefixée avec le client.• EDF ne facture au client aucun autre frais derésiliation que ceux prévus au catalogue desprestations.7. CONDITIONS DE RÉSILIATIONÀ L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR• Articles 3.4 et 8.4 des Conditions Généralesde Vente.• EDF peut résilier le contrat en cas de non respectpar le client d’une de ses obligationscontractuelles.• Dans ce cas, EDF notifie au client la résiliationpar courrier recommandé moyennant unpréavis de six semaines.• EDF peut également résilier le contrat en casde non-paiement des factures par le client dansle délai imparti.• Dans ce cas, la résiliation intervient au moins10 jours après la suspension par EDF de la fournitured’électricité.8. SERVICE CLIENTSET RÉCLAMATIONS• Articles 11 et 13 des Conditions Généralesde Vente.• En cas de contestation relative à la fournitured’électricité et/ou à l’accès et l’utilisation duréseau public de distribution, le client peut adresserune réclamation orale ou écrite aux servicesclients d’EDF dont les coordonnées figurent sursa facture.Notes communes à tous les fournisseurs :1) Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises :TVA, CSPE (contribution au service public de l’électricité),taxes locales (avec l’hypothèse d’une TCFE de 0,932 c€ / kWh.Cette valeur peut varier en fonction des communes et desdépartements ; pour connaître ces taux, reportez-vous àvotre facture d’électricité).2) Les clients démunis, sous condition de ressources, sonten droit d’obtenir un tarif spécial « produit de premièrenécessité » auprès du fournisseur historique. Dans chaquedépartement, le Fonds Solidarité Logement peut accorder uneaide au cas par cas pour couvrir tout ou partie des dépensesde fourniture d’électricité.3) Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage,le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercerson droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit derétractation varient selon le mode de vente.EDF SA22-30 avenue de Wagram75382 Paris Cedex 08 - FranceCapital de 924 433 331 euros552 081 317 R.C.S. Pariswww.edf.frDirection CommerceTour EDF20, place de La Défense92050 Paris La Défense cedexOrigine 2012 de l’électricité vendue par EDF80,4% nucléaire, 12,5% renouvelables (dont 7,8% hydraulique),3,1% charbon, 2,4% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres.Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.frL’énergie est notre avenir, économisons-la !