Echange de terrain entre la Commune et SCI Les Flaches

DELIBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL________SEANCE DU 18 AVRIL 2013Compte-rendu affiché le : 19 avril 2013Date de transmission en Sous-Préfecture : 16 mai 2013N° 13-04-09OBJET :Echange de terrain entrela Commune et SCI LesFlaches.Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 avril2013Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jourde la séance : 29Secrétaire de séance : Johanne FOURNIER GERIN.Membres présents à la séance :Jean Yves CHARBONNIER – Georges ROCHETTE –Gérard ESCALES - Muriel ORIOL – Gérard RIBOT –Marie-Claude LYONNET – Henri COMBE – JulienGOUTAGNY – Joëlle VILLEMAGNE - GeorgetteDECULTIEUX – François BOUCHUT – LaurentSAFANJON – Odile CLAVIERES – Marie-ClaireSAMOUILLET – Catherine MAREY – Philippe DENIS –Johanne FOURNIER GERIN – Geneviève NIGAY -Thérèse BELGHITI – Christian BECUWE – MireillePAULET.Membres absents, excusés ayant donné pouvoir :Claudette FAU à Muriel ORIOL – Jean-Paul GERENTESà Georges ROCHETTE – Robert VIALELLE à FrançoisBOUCHUT – Jacqueline ROLLAND à GeorgetteDECULTIEUX – Alain RENAUDIER à Philippe DENIS –Sophie DURY à Mireille PAULET - Sylvie PERETTI àChristian BECUWE – Charles MUNOZ à Gérard RIBOT.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur042-214202228-20130418-13_04_09-DEAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 17/05/2013Publication : 19/04/2013

OBJET DE LA DELIBERATION :ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET SCI LES FLACHESLa Commune, par délibération en date du 20 février 2008, a décidé d’aménager unlotissement artisanal au lieu-dit Les Flaches.Le lot n°4 de ce lotissement a été vendu à la Métallerie MICHOLET.Puis par délibération en date du 5 juillet 2012, suite à la demande de Monsieur MICHOLETqui souhaitait agrandir son entreprise, la Commune lui a vendu la parcelle BK153 contigüeà celle qui lui appartenait déjà.Aujourd’hui, Monsieur MICHOLET, gérant de la Société devenue SCI Les Flaches souhaitepour les besoins de son agrandissement acquérir une partir de la parcelle BK80 situéedans le prolongement de la parcelle BK153.Par ailleurs, il se trouve que lors de la cession par la Commune de la parcelle BK153 àMonsieur MICHOLET, la totalité de la parcelle a été cédée rompant avec la continuité del’alignement par rapport à la voie communale.Dans un souci de cohérence, il conviendrait que la SCI Les Flaches rétrocède à laCommune une bande de terrain d’une superficie de 141 m² qui permettrait la continuité del’alignement par rapport à la voie communale le long des parcelles BK149, 150, 151, 153.Un document d’arpentage n° 1664R a été établi par Monsieur LIGOUT comme suit :‣ La parcelle BK80, propriété de la Commune, d’une superficie de 10 783 m² seraitdivisée en une parcelle BK172, d’une superficie de 595 m², qui serait cédée par laCommune à la SCI Les Flaches, et une parcelle BK171, d’une superficie de 10 188 m²qui resterait propriété de la Commune.‣ La parcelle BK153, propriété de la SCI Les Flaches, serait divisée en une parcelleBK174, d’une superficie de 141 m² qui serait cédée par la SCI Les Flaches à laCommune, et une parcelle BK173, d’une superficie de 1 418 m² qui resterait propriétéde la SCI Les Flaches.Ces deux cessions seraient concrétisées dans le cadre d’un échange avec soulte entre lesdeux parties.Le service de France Domaine a été consulté et le prix de la soulte a été fixé à 20 € le m².La Commune cèderait donc à la SCI Les Flaches la parcelle BK172 de 595 m² au prix de11 900 € et la SCI Les Flaches cèderait en échange à la Commune la parcelle BK174 de141 m² au prix de 2 820 €.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents oureprésentés,• APPROUVE l’échange avec soulte au prix de 20 € le m² entre la Commune et la SCILes Flaches dans les termes définis ci-dessus.• DIT que les frais de géomètre sont à la charge de la Commune.• DIT que les frais d’actes seront répartis entre les deux parties.• AUTORISE le Maire à signer les actes à intervenir.Ont signé au registre tous les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur042-214202228-20130418-13_04_09-DEAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 17/05/2013Publication : 19/04/2013EXPEDITION CONFORME AU REGISTREA ST-GALMIER, le 16 mai 2013.LE MAIRE,Jean Yves CHARBONNIER.