Règlement de prévoyance - Swiss Life

Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 ZurichFondation collective pour la prévoyance professionnelleSwiss Life, Zurich(fondation)Règlement de prévoyancese composant de• Dispositions de base• Dispositions relatives à l'encouragement à la propriété du logement• Dispositions relatives à la participation aux excédents• Dispositions concernant la liquidation partielleSwiss Life Business SelectNVS0103 / 01.2013/ 2165

SommaireA. Dispositions générales page 3Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6But, bases contractuelles et règlement de prévoyanceProtection des donnéesMise en œuvre de la prévoyance en faveur du personnel et information des personnes assuréesAdmission dans la prévoyance en faveur du personnelCouverture de prévoyanceObligations d'informer et de déclarerB. Termes et applications page 4Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14AgeEnfants ayants droit à des rentesDivorcePartenariat enregistréOccupation à temps partielRetraiteDéfinition du salaireSalaire assuréC. Prestations d'assurance page 6Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Avoir de vieillesseRente de vieillesseRente pour enfant de personne retraitéeInvaliditéRente d'invaliditéRente pour enfant d'invalideExonération des cotisationsRente de conjointRente de partenaireRente d'orphelinCapital en cas de décèsD. Cotisations ordinaires et rachat page 9Art. 26Art. 27Cotisations ordinairesRachatE. Versement de prestations page 11Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Sortie de la prévoyance en faveur du personnel et prestation de libre passageUtilisation de la prestation de libre passageProlongation de la couverture d'assurance et maintien du droit aux prestationsVersementForme des prestations duesAdaptation des prestations à l'évolution des prix (allocations de renchérissement)F. Relations avec des tiers page 12Art. 34Art. 35Art. 36Coordination avec les assurances accidents et militaireRelations avec d'autres assurancesResponsabilité de tiersG. Dispositions finales page 13Art. 37Art. 38ModificationsEntrée en vigueur des dispositions de baseAnnexe page 15I. Structure des fondations, découvert, mesures d'assainissementII. Règle applicable au financement de la retraite anticipéeIII. ExplicationsIV. AbréviationsNVS0121 / 01.2014 page 2 / 17

A. Dispositions généralesArt. 1 But, bases contractuelles et règlementde prévoyance1 - ButLe but de la présente couverture de prévoyance en faveur dupersonnel est la mise en œuvre des mesures protégeant lespersonnes assurées et leurs survivants contre les risques devieillesse, de décès et d'invalidité.La fondation est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.Elle se porte garante des prestations prescrites parla LPP, dont elle observe les dispositions.La fondation est affiliée au fonds de garantie constitué pourl'ensemble de la Suisse, qui assure le versement des prestationslégales dues par les institutions de prévoyance et lescollectifs d'assurés devenus insolvables.2 - Bases contractuellesLa relation entre l'employeur et la fondation est régie par uncontrat d'affiliation. La fondation gère une œuvre de prévoyancedistincte pour chaque employeur qui lui est affilié.Elle peut conclure des contrats d'assurance avecSwiss Life SA, qui peut ainsi réassurer des risques. Les risquesréassurés et la structure de la fondation sont exposés àla fin des présentes dispositions de base.3 - Règlement de prévoyanceLe règlement de prévoyance régit les relations entre la fondationet les assurés ou les ayants droit.Le type, le montant et le financement des prestations deprévoyance sont définis dans le plan de prévoyance. Ce planest fixé par la commission de gestion dans le cadre des plansde prévoyance proposés. Il fait partie intégrante du règlementde prévoyance.Le règlement de prévoyance traite en outre des• dispositions de base,• dispositions relatives à l'encouragement à la propriété dulogement,• dispositions relatives à la participation aux excédents, etdes• dispositions concernant la liquidation partielle.Ces dispositions sont édictées par le conseil de fondation.Art. 2 Protection des donnéesL'employeur communique à la fondation ou à Swiss Life SAles données nécessaires à la mise en œuvre de la prévoyanceen faveur du personnel. Au besoin, Swiss Life SA lestransmet, avec celles qui résultent de ladite mise en œuvre, àd'autres assureurs, p. ex. des réassureurs. En cas de recourscontre un tiers responsable, la fondation est habilitée à transmettreles données nécessaires à la revendication de sesdroits, à lui ou à l'assureur de la responsabilité civile.La fondation et Swiss Life SA assurent un traitement confidentielde l'ensemble des données. Le processus detraitement global allant de la saisie à la conservation ou à ladestruction de ces données s'effectue chez Swiss Life ouchez des tiers mandatés, conformément aux prescriptionslégales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)et aux dispositions relatives à la protection des données de laLPP (art. 85 ss. LPP). Des données peuvent être transmisesà des représentants de Swiss Life dans le but de dispenserdes conseils de prévoyance aux personnes assurées. Lesdonnées médicales font exception à cette règle. Les personnesassurées qui ne sont pas d'accord avec un tel transfertdoivent le signaler par voie électronique (marketing@swisslife.ch).Art. 3 Mise en œuvre de la prévoyance enfaveur du personnel et information despersonnes assurées1 - Mise en œuvre de la prévoyance en faveur du personnelLa mise en œuvre de la prévoyance en faveur du personnel,l'application du présent règlement de prévoyance et l'informationdes personnes assurées incombent à une commission degestion. Celle-ci se compose d'un nombre égal de représentantsde l'employeur et de représentants des salariés. Elleédicte un règlement.En l'absence de dispositions de ce dernier règlement et duprésent règlement de prévoyance, les organes de la fondationprennent les décisions dans le cadre de la loi.2 - Information des personnes assuréesLes personnes assurées sont informées chaque année sur• leurs prestations assurées et les autres données pertinentesconcernant leur prévoyance,• la composition de la commission de gestion, et sur• l'organisation et le financement de l'œuvre de prévoyance.Sur demande, la commission de gestion met en outre à ladisposition des personnes assurées les rapports suivants,établis chaque année par la fondation:• le rapport annuel, qui contient des informations sur l'œuvrede prévoyance, et• le rapport de gestion, qui fournit des informations sur lafondation dans son ensemble.Art. 4 Admission dans la prévoyance en faveurdu personnel1 - Personnes devant être admises obligatoirementTous les salariés qui remplissent les conditions ci-après sontadmis dans la prévoyance en faveur du personnel:• personnes soumises à l'assurance obligatoire,• personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite,• personnes dont l'assurance ne continue pas à titre provisoireselon l'art. 26a LPP,• personnes appartenant au cercle de personnes assuréesdéfini dans le plan de prévoyance2 - Moment de l'admissionL'admission dans la prévoyance en faveur du personnel a lieu• au début du contrat de travail ou• si la personne assurée remplit les conditions relatives àl'admission dans la prévoyance en faveur du personnelau plus tôt toutefois le 1er janvier de l'année qui suit le17e anniversaire.Les âges d'admission pour les processus de risque et d'épargnesont fixés dans le plan de prévoyance.Art. 5 Couverture de prévoyance1 - Début et finLa couverture de prévoyance prend effet le jour de l'admissiondans la prévoyance en faveur du personnel et se terminele jour où la personne assurée quitte la prévoyance en faveurdu personnel.2 - Couverture de prévoyance sans réserve pour raisonsde santéLa couverture de prévoyance est toujours accordée sansréserve pourNVS0121 / 01.2014 page 3 / 17

• les prestations minimales légales,• les prestations acquises par l'apport de prestations delibre passage, dans la mesure où ces dernières étaientassurées sans réserve par l'ancienne institution de prévoyance.Si, au moment de son admission dans la prévoyance enfaveur du personnel, une personne dispose de sa pleinecapacité de travail et jouit d'une bonne santé, ses prestationsne sont en général affectées par aucune réserve selon leprésent règlement de prévoyance.3 - Couverture de prévoyance avec réserve pour raisonsde santéLa fondation et/ou Swiss Life SA peuvent faire dépendre lacouverture des prestations de prévoyance excédant le minimumlégal du résultat d'un examen médical lors del'admission dans la prévoyance en faveur du personnel oulors de l'augmentation ultérieure des prestations.Dans ce cas, la fondation ou Swiss Life SA garantit, dans unpremier temps, une couverture provisoire à partir de la dated'affiliation inscrite dans l'avis d'entrée. Après réception durapport médical, une décision est prise concernant la prise encharge de la couverture définitive avec ou sans réserve. Uneréserve pour raisons de santé est limitée à cinq ans au maximum.Les prestations surobligatoires qui ont été acquises aumoyen des prestations de libre passage apportées peuventêtre concernées par une réserve qui existait déjà, dans lamesure où la durée de cette dernière, limitée à cinq ans auplus, n'est pas encore écoulée. La réserve est communiquéeà la personne assurée.Lorsqu'un cas de prévoyance survient, une réserve pourraisons de santé a les conséquences suivantes:si, pendant la durée de la réserve, les problèmes de santé quiont été mentionnés dans cette dernière sont la cause dudécès de la personne assurée ou d'une incapacité de travailqui entraîne l'invalidité ou le décès, il n'existe, dans la mesuresusmentionnée, aucun droit aux prestations surobligatoires encas de décès ni, pendant toute la durée de l'invalidité, auxprestations d'invalidité surobligatoires. Si la survenance ducas de prévoyance n'est pas due aux problèmes de santémentionnés dans la réserve ou si le cas de prévoyance survientaprès l'expiration de la durée de la réserve, celle-ci restesans effet.4 - Réserve pour raisons de santé pour indépendantsOutre les réserves pour raisons de santé susmentionnées, lafondation ou Swiss Life SA peut également appliquer auxindépendants une réserve pour raisons de santé supplémentairede trois ans au maximum aux prestations minimaleslégales.5 - Exclusion du droit aux prestations selon la LPPSi,• avant l'admission ou au moment de l'admission dans laprévoyance en faveur du personnel, une personne nedispose pas de sa pleine capacité de travail (sans êtrepour autant invalide au sens de la LPP) et• que la cause de cette incapacité de travail soit à l'origined'une invalidité ou du décès dans le délai déterminant indiquédans la LPP,les prestations prévues par le présent règlement de prévoyancene sont pas dues. Si la personne était assurée dansune autre institution de prévoyance au début de l'incapacitéde travail, l'octroi des prestations relève de cette autre institution.Des dispositions spéciales s'appliquent à une personne quisouffre d'une invalidité résultant d'une infirmité congénitale ouqui est devenue invalide alors qu'elle était mineure, et quiprésentait donc au moment de l'admission dans la prévoyanceen faveur du personnel une incapacité de travail d'aumoins 20%, mais inférieure à 40% (Art. 18 let. b et c ainsi queArt. 23 let. b et c LPP).Art. 6 Obligations d'informer et de déclarer1 - ObligationsLa personne assurée ou ses survivants sont tenus de fournirdes renseignements exacts sur les circonstances qui ont uneincidence sur la prévoyance en faveur du personnel et deproduire les documents requis pour justifier leurs prétentions.Doivent être notamment déclarés sans délai:• les changements d'état civil: mariage, remariage, enregistrementde partenariat (LPart), etc.,• les changements du degré d'invalidité ou le recouvrementde la capacité de gain,• le décès d'un bénéficiaire de rente,• l'extinction du droit d'un enfant à des rentes, au termed'une formation ou à l'acquisition d'une activité lucrative,• d'éventuels revenus considérés, tels que des prestationsd'assurances sociales nationales et internationales, desprestations d'autres institutions de prévoyance, des revenusprovenant d'une activité lucrative, etc.2 - Conséquences de la violation des obligationsLa fondation et l'employeur ne répondent pas des conséquencesde la violation des obligations susmentionnées.La fondation se réserve le droit de réclamer des prestationspayées en trop.B. Termes et applicationsArt. 7 Age1 - Age d'épargneL'âge déterminant pour le processus d'épargne est qualifiéd'âge d'épargne. Il résulte de la différence entre l'année civileen cours et l'année de naissance de la personne assurée.2 - Age de risqueL'âge déterminant pour la définition des cotisations de risqueest qualifié d'âge de risque. Il est exprimé en années et enmois entiers.Art. 8 Enfants ayants droit à des rentesOnt qualité d'enfants ayants droit à des rentes de la personneassurée:• les enfants biologiques et adoptés,• les enfants recueillis ayants droit à des rentes selonl'AVS/l'AI,• les enfants par alliance bénéficiant d'un entretien entierou prépondérant.L'âge terme pour le droit de l'enfant à des prestations derentes est défini dans le plan de prévoyance. Le droit à desprestations de rentes est maintenu au-delà de cet âge termelorsque• l'enfant est en formation, mais au plus tard jusqu'à son25e anniversaire,• l'enfant est devenu invalide avant son 25e anniversaire.La rente est servie selon le degré d'invalidité de la personneassurée, jusqu'au recouvrement de la capacité degain.NVS0121 / 01.2014 page 4 / 17

Art. 9 Divorce1 - Droits des conjoints divorcésEn cas de divorce et en vertu des dispositions légales, unepartie de la prestation de libre passage acquise pendant ladurée du mariage doit être transférée, le cas échéant, à l'institutionde prévoyance du conjoint.Le tribunal décide du montant et de l'utilisation de la prestationde libre passage.2 - Incidences sur l'avoir de vieillesseRéduction de l'avoir de vieillesse en cas de transfertS'il convient de procéder à un transfert vers l'institution deprévoyance du conjoint, les avoirs de vieillesse obligatoire etsurobligatoire sont réduits de façon proportionnelle.Augmentation de l'avoir de vieillesse en cas de transfertSi une partie de la prestation de libre passage est transférée àla personne assurée sur la base d'un jugement de divorce,cela implique une augmentation de la partie surobligatoire.3 - Rachat suite à un divorceIl est possible de procéder à tout moment à un rachat correspondantà la prestation de libre passage transférée jusqu'à lasurvenance d'un cas de prévoyance et au plus tard un jouravant le départ à la retraite. Les avoirs de vieillesse obligatoireet surobligatoire augmentent alors en conséquence.Art. 10 Partenariat enregistréLes partenariats enregistrés sont assimilés à des mariages envertu de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariatenregistré entre personnes du même sexe (LPart). Dans lecadre de la présente prévoyance en faveur du personnel, lesdroits et obligations des partenaires enregistrés correspondentà ceux des personnes mariées.La dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré est assimiléeà un divorce. Les droits et obligations des partenaires dontle partenariat a été dissout correspondent à ceux de personnesdivorcées.Art. 11 Occupation à temps partielUne personne assurée est employée à temps partiel pourautant que son temps de travail hebdomadaire régulier soitinférieur à celui d'un salarié comparable employé à pleintemps. La personne assurée employée à temps partiel disposede sa pleine capacité de travail.Art. 12 Retraite1 - Retraite ordinaireL'atteinte de l'âge ordinaire de la retraite donne droit à desprestations de vieillesse.L'âge ordinaire de la retraite est défini dans le plan de prévoyance.2 - Retraite anticipéeIl est possible de prendre une retraite anticipée entre l'âge de58 ans révolus et l'âge ordinaire de la retraite. Avant cettedate, une retraite anticipée n'est possible que dans les casprévus par la loi, notamment lors de restructurations d'entreprises.Une retraite anticipée présuppose la cessation desrapports de travail.Le droit à une rente de vieillesse est octroyé à des taux deconversion réduits et dépend de l'âge auquel la retraite anticipéeest prise.Le plan de prévoyance précise si le financement d'une retraiteanticipée est possible. Les règles de financement de la retraiteanticipée sont définies à la fin des présentesdispositions de base.3 - Report du départ à la retraiteLe départ à la retraite peut être reporté jusqu'à l'accomplissementde la 70e année si:• le contrat de travail est prolongé et• la personne assurée y consent.La prestation de vieillesse est versée lorsque la personnequitte le service de l'employeur• pour des raisons de santé, ou• après cessation de l'activité lucrative.Une rente de vieillesse se calcule sur la base de taux deconversion plus élevés et dépend de l'âge auquel la retraitedifférée est prise.Le plan de prévoyance précise s'il est possible de différer ledépart à la retraite. Il indique les prestations assurées et leurfinancement.4 - Retraite partielleSi une personne assurée prend une retraite partielle, elle peutdemander le versement de la partie des prestations de vieillessecorrespondant à la réduction de son taux d'occupation.La retraite partielle est soumise aux principes suivants:• elle peut être prise à compter de l'âge minimum pourprendre une retraite anticipée,• le temps de travail doit être considérablement réduit,• toute augmentation de l'occupation est exclue,• les rapports de travail sont dissous dans le cadre de laretraite partielle,• il n'est possible de faire valoir aucun droit à des prestationsd'invalidité pour la partie concernée par la retraitepartielle.Le plan de prévoyance précise s'il est possible de prendreune retraite partielle.Art. 13 Définition du salaire1 - Salaire annuelLe salaire annuel est fixé dans le plan de prévoyance et peutêtre limité par des dispositions légales.2 - DispositionsPertes de salaire temporairesSi le salaire annuel diminue temporairement pour cause demaladie, d'accident, de chômage, de maternité ou d'autrescirconstances semblables, l'ancien salaire est maintenu aumoins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur deverser le salaire selon l'art. 324a du code des obligations(CO) ou du congé de maternité selon l'art. 329f de ce mêmecode. La personne assurée peut toutefois demander la réductiondu salaire.Durée d'emploi inférieure à un anSi la personne assurée est employée depuis moins d'un an, lesalaire annuel déterminant correspond au salaire qu'elleaurait obtenu si elle avait travaillé pendant une année entière.Personnes travaillant pour plusieurs employeursSi une personne assurée travaille également pour d'autresemployeurs, les parties de salaire correspondant à ces autresactivités ne peuvent pas être assurées dans le présent règlementde prévoyance.Salaire inférieur au minimum prévu pour l'assuranceL'assurance d'une personne dont le salaire annuel est inférieurau minimum d'admission - sans qu'il ne s'agisse d'uneperte de gain temporaire - est maintenue si le plan de prévoyancele prévoit.NVS0121 / 01.2014 page 5 / 17

Art. 14 Salaire assuré1 - Salaire assuréLe salaire assuré correspond au salaire annuel dont le montantde coordination a été déduit.Les montants de coordination et le salaire minimum assurésont définis dans le plan de prévoyance.2 - Salaire assuré des personnes partiellement invalidesSi une personne assurée devient partiellement invalide, sonsalaire est réparti entre une partie active et une partie passive.Dans ce contexte, le salaire annuel déterminant est lesalaire qui était assuré avant le début de l'incapacité de travail.Partie passiveLe droit à prestations est basé sur la partie passive du salaire.La rente partielle est calculée en pourcentage des prestationsdéfinies en cas d'invalidité totale. La partie passive du salairereste constante pendant la durée de l'invalidité.Partie activeLa partie active du salaire correspond au montant manquantpour atteindre 100%. Le salaire assuré, le salaire maximum etle montant de coordination sont calculés sur la base de lacapacité de gain résiduelle.Si une modification du degré d'invalidité a des répercussionssur le montant des prestations d'invalidité, une nouvelle répartitiona lieu. Si, dans un délai d'un an à compter durecouvrement de la capacité de gain, une rechute a lieu,• les prestations sont octroyées sans nouveau délai d'attenteet• les adaptations de prestations sont annulées.3 - Salaire assuré des personnes employées à tempspartielLe taux d'occupation pris en compte figure dans le plan deprévoyance.Si l'on prend en compte le taux d'occupation, le montant decoordination diminue en fonction de celui-ci. Le salaire maximumdiminue dans les mêmes proportions que le montant decoordination.Le salaire assuré correspond au moins au salaire assuréminimum selon le plan de prévoyance.C. Prestations d'assuranceArt. 15 Avoir de vieillesse1 - Avoir de vieillesse individuelUn avoir de vieillesse individuel composé d'une partie obligatoireet d'une partie surobligatoire est constitué pour lapersonne assurée. La partie obligatoire correspond à l'avoirde vieillesse selon les art. 15 et 16 LPP.Sont portés au crédit de l'avoir de vieillesse:• les bonifications de vieillesse annuelles,• les prestations de libre passage provenant d'anciensrapports de prévoyance nationaux et internationaux,• les rachats et les versements,• les taux d'intérêt.Sont portés au débit de l'avoir de vieillesse:• les prestations de libre passage à transférer en cas dedivorce,• le montant du versement anticipé pour la propriété dulogement ou le montant mis en gage en raison de la réalisationdu gage.2 - Bonifications de vieillesse annuellesLe montant des bonifications de vieillesse annuelles est fixédans le plan de prévoyance.3 - RémunérationLes intérêts sont calculés sur le solde du compte de vieillesseà la fin de l'année précédente et portés au crédit du comptede vieillesse à la fin de chaque année civile. Les modificationsintervenant en cours d'année sont prises en compte au prorata.La rémunération de l'avoir de vieillesse est fixée dans le plande prévoyance. Les taux d'intérêt applicables sont communiquéschaque année.Avoir de vieillesse final avec intérêtsL'avoir de vieillesse final avec intérêts correspond• à l'avoir de vieillesse disponible à la fin de l'année civileen cours, augmenté de• la somme des bonifications de vieillesse pour le tempsrestant jusqu'à l'âge ordinaire de la retraitetous deux avec intérêts.Pour le calcul, on part du principe que le salaire annuel assuréet les taux d'intérêts du moment resteront inchangés.Avoir de vieillesse final sans intérêtsL'avoir de vieillesse final sans intérêts correspond• à l'avoir de vieillesse disponible à la fin de l'année civileen cours, augmenté de• la somme des bonifications de vieillesse pour le tempsrestant jusqu'à l'âge ordinaire de la retraitetous deux sans intérêts.Pour le calcul, on part du principe que le salaire annuel assurédu moment restera inchangé.Avoir de vieillesse final sans intérêts selon la LPPL'avoir de vieillesse final sans intérêts selon la LPP correspond• à l'avoir de vieillesse LPP disponible à la fin de l'annéecivile en cours,• la somme des bonifications de vieillesse selon la LPPpour le temps manquant jusqu'à l'âge légal de la retraite,tous deux sans intérêts.Pour le calcul, on part du principe que le salaire annuel assurédu moment restera inchangé.4 - Avoir de vieillesse final avec et sans intérêtsL'avoir de vieillesse final est l'avoir de vieillesse à l'âge normalde la retraite.NVS0121 / 01.2014 page 6 / 17

Prestations de vieillesseArt. 16 Rente de vieillesse1 - PrétentionUne personne assurée a droit à une rente de vieillesse lorsque• elle atteint l'âge ordinaire de la retraite,• elle remplit les conditions permettant de prendre uneretraite anticipée, ou• lorsque le différé du départ à la retraite prend fin.2 - Montant de la prestationLe montant de la rente de vieillesse annuelle est défini enconvertissant les avoirs de vieillesse obligatoire et surobligatoireà l'aide des taux applicables. La rente de vieillesse estversée à vie.Les taux de conversion applicables sont définis dans le plande prévoyance.Art. 17 Rente pour enfant de personne retraitée1 - PrétentionLa personne assurée a droit à une rente pour enfant de personneretraitée lorsqu'elle perçoit une rente de vieillesse etqu'elle a des enfants ayant droit à des rentes.Le droit à une rente pour enfant de personne retraitée s'éteintlorsque l'enfant n'a plus droit à la rente.2 - Montant de la prestationLe montant de la rente annuelle pour enfant de personneretraitée est fixé dans le plan de prévoyance.Prestations d'invaliditéArt. 18 Invalidité1 - DéfinitionLa personne assurée a droit à des prestations d'invaliditélorsqu'elle est invalide au sens de l'AI ou lorsqu'il est médicalementétabli, sur la base de signes objectifs, qu'elle n'esttotalement ou partiellement plus en mesure d'exercer saprofession ou une autre activité lucrative conforme à sa positionsociale, à ses connaissances et à ses aptitudes.2 - Invalidité partielleSi la personne assurée présente une invalidité partielle, lemontant des prestations d'invalidité est déterminé en fonctiondu degré d'invalidité selon les modalités définies ci-après.Degré d'invalidité AI en % Etendue de la prestation en %0 - 24 025 - 59 proportionnelle au degré AI60 - 69 75à partir de 70100 (= invalidité totale)S'il n'existe qu'un droit à des prestations conformément à laLPP, le degré d'invalidité correspond au moins à celui que fixel'AI comme suit:Degré d'invalidité AI en % Etendue de la prestation en %selon la LPP0 - 39 040 - 49 2550 - 59 5060 - 69 75à partir de 70100 (= invalidité totale)3 - Réduction de la prestationSi l'invalidité a été intentionnellement causée ou aggravée,seules les prestations minimales légales sont octroyées. Cesprestations peuvent toutefois être diminuées en proportion deleur réduction, voire de leur refus, par l'AI.4 - Restitution de la prestationSi la personne assurée bénéficie des prestations de l'assurancechômage et qu'elle perçoit des prestations d'invaliditépour la même période, la fondation peut exiger directement del'assurance chômage le remboursement des prestationspayées en trop dans le cadre des prestations minimaleslégales.5 - Délai d'attentePour le calcul du délai d'attente, les périodes d'incapacité detravail s'additionnent pour autant qu'elles ne soient pas séparéespar un intervalle de pleine capacité de gain supérieur àdouze mois. La rente d'invalidité et l'exonération des cotisationssont allouées sans nouveau délai d'attente si lapersonne assurée y a déjà eu droit et que, dans l'intervalle,elle n'a pas recouvré sa pleine capacité de travail pendantplus de douze mois.Les délais d'attente applicables sont définis dans le plan deprévoyance.6 - Continuation provisoire de l'assurance selon l'art. 26aLPPSi la rente de l'assurance invalidité fédérale (rente AI) estdiminuée ou supprimée après diminution du degré d'invalidité,la personne assurée le reste aux mêmes conditions duranttrois ans si elle a participé à des mesures de réinsertion selonl'art. 8a LAI avant la diminution ou la suppression de la renteAI ou que la rente AI a été diminuée ou supprimée en raisonde la reprise d'une activité lucrative ou de l'augmentation dutaux d'occupation.La couverture d'assurance et le droit aux prestations sontmaintenus tant que la personne assurée perçoit une rentetransitoire selon l'art. 32 LAI.Art. 19 Rente d'invalidité1 - PrétentionLe droit aux prestations minimales légales naît dès que lesprestations découlant de l'assurance légale d'indemnitésjournalières en cas de maladie sont épuisées, mais au plustard à l'expiration du délai d'attente.Le droit aux prestations d'invalidité surobligatoires naît dèsque les prestations découlant de l'assurance légale d'indemnitésjournalières en cas de maladie sont épuisées, mais auplus tôt à l'expiration du délai d'attente.Aucun droit à une rente d'invalidité ne peut être exercé tantque la personne assurée• se soustrait ou s'oppose à des mesures de réinsertion del'AI,• doit attendre que des mesures de réinsertion prévuescommencent et qu'elle peut réclamer une indemnité journalièrede l'AI.Le droit à une rente d'invalidité s'éteint lorsque la personneassurée• recouvre sa capacité de gain,• décède,• ou atteint l'âge ordinaire de la retraite.2 - Montant de la prestationLe montant de la rente d'invalidité annuelle en cas d'invaliditétotale est fixé dans le plan de prévoyance.La prestation minimale légale est calculée sur la base del'avoir de vieillesse déterminant, qui est composé des élémentssuivants:NVS0121 / 01.2014 page 7 / 17

• l'avoir de vieillesse LPP accumulé par la personne assuréejusqu'à la naissance du droit à la rente d'invalidité et• la somme des bonifications de vieillesse sans intérêtspour la période manquante jusqu'à l'âge de la retraiteLPP, qui se calculent à partir de l'échelle des bonificationsde vieillesse LPP et du salaire LPP.L'avoir de vieillesse déterminant est converti en rente aumoyen du taux de conversion légal.3 - Prestation d'invalidité à l'atteinte de la retraite ordinaireSi une personne invalide au sens de l'AI atteint l'âge ordinairede la retraite alors qu'elle bénéficie d'une rente d'invalidité, larente de vieillesse résultant de la partie obligatoire de l'avoirde vieillesse LPP est comparée à cette date avec la rented'invalidité LPP déterminante. Si la rente de vieillesse estmoins élevée, la différence est versée en plus de la rente devieillesse découlant du présent règlement de prévoyance.Art. 20 Rente pour enfant d'invalide1 - PrétentionLa personne assurée a droit à une rente pour enfant d'invalidelorsqu'elle perçoit une rente d'invalidité et qu'elle a des enfantsayant droit à des rentes.Le droit à une rente pour enfant d'invalide s'éteint lorsque• le droit de l'enfant à une rente s'éteint, ou• lorsque le droit à une rente d'invalidité s'éteint.2 - Montant de la prestationLe montant de la rente pour enfant d'invalide annuelle en casd'invalidité totale est fixé dans le plan de prévoyance.La prestation minimale légale de la rente pour enfant d'invalidecorrespond à 20% de la prestation minimale légale de larente d'invalidité de la personne assurée.Art. 21 Exonération des cotisationsA l'expiration du délai d'attente, la personne assurée a droit àune exonération des cotisations. Les cotisations ordinaires nesont plus dues dans le cadre de l'exonération des cotisations.Les cotisations au fonds de garantie légal font toutefois exceptionà cette règle.Le droit à une exonération des cotisations s'éteint lorsque lapersonne assurée• recouvre sa capacité de gain,• décède,• ou atteint l'âge ordinaire de la retraite.Prestations en cas de décèsArt. 22 Rente de conjoint1 - PrétentionLe conjoint survivant a droit à une rente de conjoint si lapersonne assurée décède avant ou après la retraite. La renteest versée à partir du jour du décès, mais au plus tôt à compterde la cessation du versement du salaire complet.Le droit à la rente s'éteint lorsque la personne ayant droit• se remarie avant l'âge de 45 ans révolus, auquel cas unversement unique en capital équivalant à trois rentes annuellesest effectué, ou• lorsque cette personne décède.Droit du conjoint divorcéLe conjoint divorcé est assimilé à un conjoint si• le mariage a duré au moins 10 ans, et que• le conjoint divorcé a bénéficié, en vertu du jugement dedivorce, d'une rente ou d'une prestation en capital en lieuet place d'une rente viagère.La rente est égale à la différence entre la prestation accordéeen vertu du jugement de divorce et les prestations émanantd'autres assurances, notamment de l'AVS et de l'AI, pourautant que cette différence soit positive. Elle n'est en aucuncas plus élevée que la rente assurée.2 - Montant de la prestationLe montant de la rente de conjoint annuelle est fixé dans leplan de prévoyance.Le montant minimal légal de la rente de conjoint équivaut à• 60% de la rente d'invalidité légale en cas de décès d'unepersonne assurée avant l'atteinte de l'âge de la retraite,• 60% de la rente de vieillesse légale en cas de décèsd'une personne assurée après l'atteinte de l'âge de la retraite.3 - Réduction des prestationsLes prestations des conjoints et conjoints divorcés peuventêtre réduites dans les conditions mentionnées ci-après. Lesconjoints perçoivent toutefois au moins les prestations minimaleslégales.Différence d'âge de plus de 10 ansSi le conjoint survivant a plus de dix ans de moins que lapersonne assurée, la rente de conjoint est réduite de 1% de larente entière pour chaque année entière ou partielle excédantles dix ans de différence d'âge.Mariage après 65 ansSi la personne assurée s'est mariée après 65 ans révolus, larente - éventuellement déjà diminuée comme prévu cidessus- est ramenée au taux suivant:• mariage dans la 66e année: 80%,• mariage dans la 67e année: 60%,• mariage dans la 68e année: 40%,• mariage dans la 69e année: 20%,• mariage après 69 ans révolus: 0%.Dans le cas où la personne assurée se marie après l'âge de65 ans et décède deux ans après d'une maladie dont ellesouffrait au moment de son mariage et dont elle devait avoirconnaissance, aucune rente n'est versée.Si les époux avaient commencé à former une communauté devie avant leur mariage, la date de mise en ménage communremplace celle du mariage pour ces restrictions.Art. 23 Rente de partenaire1 - PrétentionLe partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si, aumoment du décès, il formait une communauté de vie au seindu même ménage que la personne décédée, et si les deuxpartenaires• n'étaient ni mariés ni liés par un partenariat enregistré,• n'étaient liés par aucun lien de parenté ou d'alliance,• vivaient ensemble sans interruption au cours des cinqdernières années ou, au moment du décès, subvenaientà l'entretien d'au moins un enfant commun ayant droit àune rente.Les dispositions régissant la rente de conjoint s'appliquentégalement à la rente de partenaire.Aucun droit à une rente de partenaire ne peut être exercé si lepartenaire survivant perçoit déjà une rente de conjoint ou unerente de partenaire d'une autre institution de prévoyance.NVS0121 / 01.2014 page 8 / 17

2 - Montant de la prestationLe montant de la rente de partenaire correspond à celui de larente de conjoint annuelle. Il est défini dans le plan de prévoyance.3 - Réduction des prestationsLes réductions applicables aux rentes de conjoint sont égalementvalables pour les rentes de partenaire, le moment de lamise en ménage étant déterminant en lieu et place de celui dela conclusion du mariage.Art. 24 Rente d'orphelin1 - PrétentionLes enfants ayant droit à une rente ont droit à une rented'orphelin lorsque la personne assurée décède avant ouaprès la retraite. La rente est versée à partir du jour du décès,mais au plus tôt à compter de la cessation du versement dusalaire complet.Le droit s'éteint au moment où l'enfant n'a plus droit à unerente.2 - Montant de la prestationLe montant de la rente d'orphelin annuelle est fixé dans leplan de prévoyance.La prestation minimale légale de la rente d'orphelin équivaut à• 20% de la rente d'invalidité légale en cas de décès d'unepersonne assurée avant l'atteinte de l'âge de la retraite,• 20% de la rente de vieillesse légale en cas de décèsd'une personne assurée après l'atteinte de l'âge de la retraite.Art. 25 Capital décès1 - PrétentionLe droit à un capital en cas de décès naît quand la personneassurée décède avant avoir atteint la retraite.2 - Montant de la prestationLe montant du capital en cas de décès est défini dans le plande prévoyance.3 - Réglementation relative aux bénéficiairesOnt droit au capital en cas de décès les personnes physiquesmentionnées ci-après, dans l'ordre et les proportions indiqués.Les dispositions restrictives légales et une désignation debénéficiaires correcte de la personne assurée restent réservées.Catégorie de bénéficiaires I:100% du capital en cas de décès poura) le conjoint de la personne assurée,à défaut:b) les enfants ayants droit à une rente,à défaut:c) les personnes qui bénéficiaient d'un soutien prépondérantde la personne assurée, ou la personne avec laquelle lapersonne assurée non mariée formait une communautéde vie ininterrompue au cours des cinq années précédantson décès ou avec laquelle la personne assurée subvenaità l'entretien d'au moins un enfant commun, lespersonnes percevant une rente de conjoint ou une rentede partenaire d'une autre institution de prévoyancen'ayant pas droit à un capital en cas de décès,à défaut:Catégorie de bénéficiaires II:100% du capital en cas de décès pourd) les enfants de la personne assurée n'ayant pas droit àune rente,à défaut:e) les parents de la personne assurée,à défaut:f) les frères et sœurs de la personne assurée,à défaut:Catégorie de bénéficiaires III:50% du capital en cas de décès, mais au minimum les prestationsde libre passage apportées par la personne assurée, lescotisations et les sommes de rachat, toutes sans intérêts pourles autres héritiers légaux, à l'exception de la communautépublique.La répartition du capital en cas de décès entre plusieursbénéficiaires s'effectue à parts égales. Les capitaux en cas dedécès non versés sont conservés par la fondation.4 - Désignation de bénéficiairesVis-à-vis de la fondation, la personne assurée peut, par écrit,• modifier l'ordre des bénéficiaires au sein d'une mêmecatégorie de bénéficiaires et/ou• déterminer que la répartition du capital décès entre plusieursbénéficiaires s'effectue à parts inégales.L'ordre des catégories de bénéficiaires ne peut pas être modifié.D. Cotisations ordinaires et rachatArt. 26 Cotisations ordinaires1 - Cotisations ordinairesLes cotisations ordinaires sont financées par l'employeur etles personnes assurées. Les cotisations de l'employeur sontau moins égales à la somme de celles de toutes les personnesassurées.Les cotisations des personnes assurées sont retenues partranches égales sur leur salaire. L'employeur peut égalementverser ses cotisations à partir de réserves de cotisationsconstituées au préalable.La composition et le montant des cotisations ordinaires sontdéfinis dans le plan de prévoyance.2 - Début et fin de l'obligation de cotiserL'obligation de cotiser commence dès l'admission dans laprévoyance en faveur du personnel.L'obligation de cotiser cesse• en cas de sortie de la prévoyance en faveur du personnelsuite à la résiliation anticipée des rapports de travail,• en cas de non atteinte probable et durable du salaireminimum,• en cas d'invalidité à l'expiration du délai d'attente,• en cas de décès,• au départ à la retraite.NVS0121 / 01.2014 page 9 / 17

Art. 27 Rachat1 - PrincipeDans le cadre des dispositions légales, il est possible d'effectuerdes rachats• pour financer des années d'assurance manquantes,• pour financer une augmentation de salaire,• pour financer des lacunes de prévoyance survenues pourd'autres raisons.Les rachats sont possibles jusqu'à un mois avant la retraite,mais au plus tard jusqu'au départ en retraite anticipée. Ilsaugmentent la partie surobligatoire de l'avoir de vieillesse.2 - Somme de rachat maximale avant le départ à la retraiteordinaireLe montant de la somme de rachat maximale correspond à ladifférence entre• l'avoir de vieillesse maximal et• l'avoir de vieillesse effectifau moment du rachat.Avoir de vieillesse maximalL'avoir de vieillesse maximal correspond à l'avoir de vieillessequi pourrait être atteint au moment du rachat, conformémentau plan de prévoyance, sans années de cotisation manquanteset avec l'actuel salaire assuré. Cet avoir de vieillessemaximal est calculé à l'aide d'un taux figurant dans le plan deprévoyance.Avoir de vieillesse effectifL'avoir de vieillesse effectif se compose des éléments suivants:• l'avoir de vieillesse disponible,• le montant perçu de façon anticipée pour la propriété dulogement,• les avoirs de libre passage n'ayant pas été pris en comptedans la prévoyance en faveur du personnel,• la partie de l'avoir de la prévoyance individuelle liée àprendre en compte selon la loi,dans la mesure où ces fonds n'ont pas déjà été comptabilisésdans un autre plan de prévoyance.La personne assurée doit déclarer ces avoirs avant le rachat.La fondation ne répond pas des conséquences qu'entraîne lenon-respect de l'obligation de déclaration.3 - Somme de rachat maximale pendant le différé dudépart à la retraiteLe montant de la somme de rachat maximale correspond à ladifférence entre• l'avoir de vieillesse maximum théorique au départ à laretraite ordinaire et• l'avoir de vieillesse effectif au moment du rachat.Avoir de vieillesse maximum théorique au départ à la retraiteordinaireIl s'agit de l'avoir de vieillesse susceptible d'être atteint audépart à la retraite ordinaire selon le plan de prévoyance encas de non-interruption de la durée de cotisation et sur labase du salaire assuré au départ à la retraite ordinaire. Lecalcul tient compte d'un taux d'intérêt figurant dans le plan deprévoyance.Avoir de vieillesse effectif au moment du rachatCet avoir de vieillesse est défini à l'aide du calcul mentionnéci-dessus au point "avoir de vieillesse effectif".4 - RestrictionsDéductibilité fiscaleIl incombe à la personne assurée de faire valoir la déductibilitéfiscale des sommes de rachat. L'autorité fiscalecompétente jugera si elles sont fiscalement déductibles ounon. La fondation n'a aucune influence sur la décision del'autorité fiscale et décline toute responsabilité à cet égard.Retrait sous forme de capitalLes prestations résultant d'un rachat ne peuvent être verséessous forme de capital par les institutions de prévoyance avantl'échéance d'un délai de trois ans (partie bloquée). Les autoritésfiscales peuvent annuler rétrospectivement la déductibilitéfiscale de rachats effectués au cours des trois dernièresannées lorsqu'une prestation est perçue sous forme de capitalsur la base de la partie non bloquée.Au départ à la retraite, les prestations rachetées au cours destrois dernières années sont automatiquement converties enune rente de vieillesse. Cette rente est versée à vie.Versement anticipé pour la propriété du logementSi la personne assurée a prélevé par anticipation une partiede l'avoir de vieillesse pour la propriété du logement, elle nepeut effectuer un rachat qu'après remboursement intégral duversement anticipé. Cette règle ne s'applique pas aux rachatsde lacunes de prévoyance en relation avec un divorce.Incapacité de travail, invaliditéUn rachat est possible jusqu'au début d'une incapacité detravail dont la cause a entraîné une invalidité ou le décès. Iln'est possible d'effectuer un rachat que sur la partie active del'assurance.Retraite partielleUn rachat avant l'âge ordinaire de la retraite, ne peut avoirlieu que sur la partie active de l'assurance.Si le rachat a lieu pendant le différé du départ à la retraite,l'avoir de vieillesse maximum théorique au départ à la retraiteordinaire diminue en fonction du degré de la retraite partielle.Installation en SuisseDans le cas d'une personne assurée qui déménage del'étranger en Suisse et qui n'a encore jamais été affiliée à uneinstitution de prévoyance en Suisse, la somme de rachatannuelle au cours des cinq premières années suivant l'admissiondans la prévoyance en faveur du personnel ne doit pasêtre supérieure à 20% du salaire assuré. La personne assuréeest tenue de fournir des renseignements exacts sur sonarrivée de l'étranger en Suisse et sur son ancienne assuranceéventuelle auprès d'une institution de prévoyance suisse. Lafondation ne répond pas des conséquences qu'entraîne lenon-respect de l'obligation d'informer.E. Versement de prestationsArt. 28 Sortie de la prévoyance en faveur dupersonnel et prestation de libre passage1 - Prétention à une prestation de libre passageSi une personne assurée quitte l'œuvre de prévoyance ou lafondation avant qu'un cas de prévoyance ne soit survenu• en raison de la dissolution des rapports de travail, ou• du fait qu'elle ne remplit plus les conditions d'admissiondans la présente prévoyance en faveur du personnel, ellea droit à une prestation de libre passage calculée selon laLFLP.La personne assurée a également droit à une prestation delibre passage lorsqu'elle quitte l'œuvre de prévoyance ou lafondation entre l'âge de la retraite anticipée et l'âge de laNVS0121 / 01.2014 page 10 / 17

etraite ordinaire et qu'elle continue d'exercer une activitélucrative ou est inscrite au chômage.2 - Montant de la prestation de libre passageLa prestation de libre passage correspond au plus élevé desmontants obtenus à l'issue des trois calculs suivants:• prestation de libre passage selon la primauté des cotisations(art. 15 LFLP),• montant minimal de la prestation de libre passage (art. 17LFLP), déduction faite de- la partie de l'avoir de vieillesse perçue de façon anticipéepour la propriété du logement,- la partie de la prestation de libre passage ayant ététransférée vers l'institution de prévoyance d'un conjointdivorcé,• avoir de vieillesse selon la LPP (art. 18 LFLP).3 - Prestation de libre passage pour les personnes partiellementinvalides sortantesEn cas de dissolution des rapports de travail d'une personnepartiellement invalide, cette dernière a droit à une prestationde libre passage correspondant à la partie active de la prévoyanceen faveur du personnel.Si la personne partiellement invalide recouvre ultérieurementsa pleine capacité de gain, elle a également droit à une prestationde libre passage pour la partie de la prévoyance enfaveur du personnel maintenue après la résiliation des rapportsde travail.4 - Continuation provisoire de l'assurance selon l'art. 26aLPPLe droit à une prestation de libre passage ne prend naissancequ'après la fin d'une éventuelle continuation provisoire del'assurance selon l'art. 26a LPP.5 - Restitution de la prestation de libre passageSi l'institution de prévoyance doit fournir des prestationsd'invalidité ou des prestations pour survivants après avoirversé une prestation de libre passage, cette dernière doit êtreremboursée jusqu'à concurrence de la prestation d'invaliditéou de la prestation pour survivants à verser. Faute de remboursement,les prestations sont réduites.Art. 29 Utilisation de la prestation de librepassage1 - Maintien de la couverture de prévoyanceLa prestation de libre passage est transférée à l'institution deprévoyance du nouvel employeur pour maintenir la couverturede prévoyance.La personne assurée est tenue de communiquer les donnéesmentionnées ci-après à l'employeur ou à la fondation, afind'assurer le transfert de la prestation de libre passage à lanouvelle institution de prévoyance:• nom et adresse du nouvel employeur,• nom, adresse et coordonnées de paiement de la nouvelleinstitution de prévoyance.2 - Versement en espècesLa personne assurée peut demander le versement en espècesde la prestation de libre passage dans les cas suivants:• elle quitte définitivement la Suisse et ne s'établit pas auLiechtenstein,• elle s'établit à son compte et n'est plus soumise à laprévoyance professionnelle obligatoire,• la prestation de libre passage est inférieure à sa cotisationannuelle.Restriction applicable aux versements en espèces en casd'installation dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELEUne restriction s'applique aux versements en espèces pour lapartie obligatoire de la prestation de libre passage lorsque lapersonne assurée est titulaire d'une couverture d'assuranceobligatoire pour les risques de vieillesse, décès et invaliditéselon les dispositions légales d'un Etat membre de l'UE ou del'AELE.Dans le cas d'un paiement en espèces, le conjoint doit donnerson consentement écrit à la personne assurée. Par ailleurs,l´accord écrit du créancier est nécessaire au cas où le droitaux prestations de prévoyance est mis en gage.3 - Maintien de la couverture de prévoyance sans nouvelleinstitution de prévoyanceSi une personne assurée ne s'affilie pas à une nouvelle institutionde prévoyance et ne demande pas un versement enespèces, elle a droit, au moment de sa sortie de la prévoyanceen faveur du personnel, aux prestations suivantes:• une police de libre passage, ou• un versement sur un compte de libre passage.Si la personne assurée ne fournit aucune déclaration, laprestation de libre passage est transférée à la Fondationinstitution supplétive LPP au plus tôt après six mois et au plustard après deux ans.Art. 30 Prolongation de la couverture d'assurance;maintien du droit auxprestations1 - Prolongation de la couverture d'assuranceLa personne assurée reste couverte contre les risques dedécès et d'invalidité pendant un mois après la dissolution desrapports de prévoyance. Si un nouveau rapport de prévoyancedébute avant l'échéance de ce délai, la couvertureprolongée prend fin prématurément et c'est la nouvelle institutionde prévoyance qui est compétente.2 - Maintien du droit aux prestationsUne personne assurée ne disposant pas de sa pleine capacitéde travail à la dissolution des rapports de prévoyance ou àl'expiration du délai de maintien du droit aux prestations adroit aux prestations d'invalidité selon le présent règlement deprévoyance si l'incapacité de travail mène• à une invalidité dans un délai de 360 jours, ou• à une augmentation du degré d'invalidité dans un délai de90 jours supplémentaires.Une personne assurée partiellement invalide à la dissolutiondes rapports de prévoyance ou à l'expiration du délai pour lemaintien du droit aux prestations a également droit à desprestations d'invalidité selon le présent règlement de prévoyancepour l'augmentation du degré d'invalidité lorsquecette augmentation intervient pour les mêmes raisons et dansles 90 jours suivant l'expiration du délai pour le maintien dudroit aux prestations.Dans tous les autres cas, il est fourni au maximum les prestationsminimales légales.Art. 31 Versement1 - Lieu de versementLa fondation charge Swiss Life SA de verser les prestationsdues au domicile des ayants droits en Suisse ou dans un Etatmembre de l'UE ou de l'AELE. A défaut d'un tel domicile, lesprestations sont payables au siège de la fondation.2 - Versement des rentes; restitutionL'échéance de la rente est fixée dans le plan de prévoyance.Le premier montant partiel est calculé à partir du moment dela justification du droit jusqu'au prochain versement de rente.Si un bénéficiaire de rente décède, les éventuelles rentes àverser aux survivants sont exigibles pour la première fois à laprochaine date d'échéance de la rente. Les termes de renteNVS0121 / 01.2014 page 11 / 17

perçus entre la date d'extinction du droit à la prestation etl'échéance suivante du versement de la rente ne doivent pasêtre remboursés, sauf s'il s'agit de rentes d'invalidité ou derentes pour enfant d'invalide dans le cas d'une diminution dudegré d'invalidité.Art. 32 Forme des prestations dues1 - Versement de la rente de vieillesse sous forme decapitalAu lieu de recevoir une rente de vieillesse, la personne assuréepeut exiger le versement de tout ou partie de l'avoir devieillesse sous forme de capital.La déclaration faisant état de la volonté de percevoir un versementen capital doit être envoyée au plus tard un moisavant l'âge de la retraite, date à partir de laquelle cette déclarationest irrévocable.Toute personne assurée invalide doit remettre la déclarationpour un versement en capital au plus tard un mois avant l'âgeordinaire de la retraite.Un versement en capital réduit de façon proportionnelle lesavoirs de vieillesse obligatoire et surobligatoire.Si la personne assurée est mariée, le versement en capitaln'est possible qu'avec le consentement écrit du conjoint.2 - Versement en capital de la rente de conjoint ou departenaireLa personne ayant droit peut demander un versement uniqueen capital en lieu et place d'une rente de conjoint ou de partenaire.Elle est tenue de remettre une déclaration écrite à ceteffet avant le premier versement de rente.Le montant du capital correspond• pour les personnes ayant droit âgés de plus de 45 ans: àla réserve mathématique individuelle (voir explications enannexe);• pour les personnes ayant droit âgés de moins de 45 ans:à la réserve mathématique individuelle réduite. En cas dedécès de la personne assurée, la réduction s'élève à 3%par année entière ou fraction d'année durant laquelle lapersonne ayant droit est âgé de moins de 45 ans.• mais au moins 4 rentes annuelles.3 - Prestation en capital en cas de rente modesteSi, au moment où elle débute, la rente de vieillesse annuelleou la rente d'invalidité à verser en cas d'invalidité totale estinférieure à 10% de la rente de vieillesse minimum de l'AVS,la rente de conjoint ou de partenaire à 6% et la rente d'orphelinou pour enfant à 2%, un capital unique est versé en lieu etplace de la rente.Aucun capital n'est versé en cas de conversion obligatoire enune rente de vieillesse suite à un rachat remontant à moins detrois ans avant le départ à la retraite.4 - Conséquences du choix d'un capitalPour la partie perçue sous forme de capital tous les droitsréglementaires sont réputés acquittés.Art. 33 Adaptation des prestations à l'évolutiondes prix (allocations derenchérissement)1 - Adaptation obligatoire des rentes d'invalidité et desrentes pour survivants légalesJusqu'à l'atteinte de l'âge de la retraite LPP, les rentes légalesd'invalidité et les rentes légales pour survivants sont adaptéesà l'évolution des prix conformément à l'ordonnance du Conseilfédéral. L'adaptation a lieu pour la première fois le 1 er janvierde l'année consécutive à une période de trois ans.2 - Adaptation facultative de rentes en coursLes rentes de vieillesse ainsi que les rentes pour survivants etles rentes d'invalidité qui ne doivent pas être adaptées selonl'al. 1 sont adaptées à l'évolution des prix en fonction desmoyens financiers de l'œuvre de prévoyance.Si les moyens financiers sont suffisants, la commission degestion décide chaque année si une adaptation a lieu et dansquelle mesure. Elle fait ensuite part de sa décision fin octobreau plus tard. L'adaptation a lieu le 1er janvier de l'annéesuivante sous la forme d'un versement unique en plus desprestations de rente.F. Relations avec des tiersArt. 34 Coordination avec les assurances accidentset militaire1 - PrétentionLe droit aux prestations d'invalidité ou aux prestations poursurvivants est accordé que le cas de prestation soit consécutifà une maladie ou à un accident. Si des prestations liées à unaccident et à une maladie sont échues en même temps, lesalinéas 2 à 4 du présent article ne s'appliquent qu'à la prestationdécoulant d'un accident.2 - Obligation de verser des prestations des assurancesaccidents et militaireSi l'assurance accidents selon la LAA ou l'assurance militaireselon la LAM est tenue de verser des prestations, les rentespour survivants dues selon le présent règlement de prévoyanceainsi que les rentes d'invalidité et les rentes pourenfant d'invalide sont limitées au minimum légal pour unsalaire annuel allant jusqu'au maximum de l'assurance accidents.Un droit ne peut en tout cas être exercé que si les prestationsdécoulant de la prévoyance professionnelle combinées auxautres revenus considérés n'excèdent pas 90% du manque àgagner supposé. Les revenus considérés sont définis selonles mêmes principes que ceux de l'article "Relations avecd'autres assurances".3 - Rente de conjoint: pas de rente versée par l'assuranceaccidents ou par l'assurance militaireSi l'assureur-accidents ne verse aucune rente au conjointsurvivant, ce dernier a droit à la rente de conjoint réglementaire,mais au maximum la somme correspondant à la rentede veuve selon la LAA ou la LAM. Une prestation en capitalde l'assureur-accidents est comptabilisée.Le partenaire survivant ayant droit à une rente de partenairedispose du même droit à prestation que le conjoint survivant.4 - Début de la prestationUn droit à une rente d'invalidité ou à une rente pour enfantd'invalide naît au plus tôt lorsque l'assurance accidents oul'assurance militaire a mis un terme aux indemnités journalièreset verse une rente d'invalidité.5 - Réduction des prestationsIl n'est procédé à aucune compensation de la réduction ou durefus de la prestation par l'assurance accidents ou par l'assurancemilitaire de par la mise en cause de la personneconcernée dans la survenance du cas de prévoyance.NVS0121 / 01.2014 page 12 / 17

6 - Personnes non assurées auprès de la LAASi une personne admise dans la prévoyance en faveur dupersonnel n'est assurée ni obligatoirement ni facultativementselon la LAA, cette personne doit être déclarée à la fondationpar écrit. La personne assurée perçoit les prestations minimaleslégales.Un droit ne peut en tout cas être exercé que si les prestationsdécoulant de la prévoyance professionnelle combinées auxautres revenus considérés n'excèdent pas 90% du manque àgagner supposé. Les revenus considérés sont définis selonles mêmes principes que ceux de l'article "Relations avecd'autres assurances".7 - Couverture accidents élargieLes couvertures élargies mentionnées ci-après peuvent égalementêtre incluses.Inclusion de l'accidentLes prestations réglementaires sont versées indépendammentdu fait que le cas d'assurance relève de la LAA ou de laLAM.Coordination LAALorsque le salaire annuel est supérieur au maximum de l'assuranceaccidents, les rentes réglementaires sont assuréessur la base du surplus de salaire.Une couverture accidents élargie est définie dans le plan deprévoyance.Art. 35 Relations avec d'autres assurances1 - Relations avec d'autres assurancesLes rentes et indemnités des différentes assurances socialessont accordées de façon cumulée sous réserve d'une surindemnisation.Selon les dispositions de la loi concernée, lesrentes et les indemnités sont versées dans l'ordre suivant:• assurance vieillesse et survivants ou assurance invalidité,• assurance militaire ou assurance accidents,• prévoyance professionnelle.2 - Réduction des prestationsSurindemnisationLa fondation procède à une réduction des prestations dans lamesure où, ajoutées à d'autres revenus considérés, ellesexcèdent 90% du manque à gagner supposé.Continuation provisoire de l'assurance selon l'art. 26a LPPLa Fondation diminue la rente d'invalidité selon la baisse dudegré d'invalidité, mais au maximum dans la mesure où ladiminution est compensée par un revenu complémentaire dela personne assurée.Cas de prévoyance impliquant la responsabilité de la personneassuréeSi l'AVS et l'AI réduisent ou refusent une prestation en relationavec un cas de prévoyance survenu de par la responsabilitéde la personne assurée, aucune compensation n'est accordée.3 - Revenus considérésSont considérées comme des revenus à prendre en compteles prestations d'un type et d'un but analogues à celles quisont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable.Parmi ces prestations, on compte par exemple les rentes ouprestations en capital à leur valeur de conversion en rented'assurances sociales et institutions de prévoyance nationaleset internationales. Les prestations de responsabilité civile d’untiers sont également prises en compte pour autant que lafondation renonce à les faire valoir. Les allocations pourimpotent, indemnités et autres prestations assimilables nesont pas des revenus considérés.Les revenus provenant d'une activité lucrative ou les compensationsqui continuent ou continueraient à être versés à desbénéficiaires de prestations d'invalidité sont également pris encompte. La rente d'orphelin est également prise en comptepour les bénéficiaires de rentes de conjoint.Art. 36 Responsabilité de tiersVis-à-vis de tiers responsables d'un cas d'assurance, la fondationfait valoir les prétentions de la personne assurée, deses survivants et d'autres bénéficiaires selon le présent règlementde prévoyance, et ce au moment de l'événement.G. Dispositions finalesArt. 37 Modifications1 - Modifications du règlement de prévoyanceLa commission de gestion peut modifier le plan de prévoyance.A cet effet, elle agit dans le cadre des plans deprévoyance proposés par la fondation.Les autres éléments du règlement de prévoyance peuventêtre à tout moment modifiés par le conseil de fondation.Les modifications n'ont pas d'incidence sur les droits acquispar les ayants droit.2 - Modifications liées à des prescriptions légalesLes modifications du règlement de prévoyance liées à desprescriptions légales divergentes, à des décisions du Tribunalfédéral ainsi qu'à des obligations en termes de droit de surveillanceet de droit fiscal demeurent réservées.3 - Changement d'institution de prévoyanceEn cas de changement de l'institution de prévoyance, l'avoirde vieillesse/la réserve mathématique disponible est rémunéré/eà compter de l'échéance jusqu'au versement à lanouvelle institution de prévoyance sur la base des taux applicablesà l'avoir de vieillesse selon le plan de prévoyance.NVS0121 / 01.2014 page 13 / 17

Art. 38 Entrée en vigueur des dispositions debase1 - Entrée en vigueurLes présentes dispositions de base entrent en vigueur le1er janvier 2014 et remplacent toutes les dispositions précédentes.Ils sont portés à la connaissance de chaque personneadmise dans la prévoyance en faveur du personnel.2 - Prestations avant l'entrée en vigueurCes dispositions de base abrogent toutes les précédentesconditions s'agissant des personnes pour lesquelles le cas deprévoyance décès, invalidité ou vieillesse n'est pas survenudans le cadre du règlement de prévoyance en vigueur jusqu'àprésent. Sont considérés comme cas de prévoyance survenus• le décès• le début d'une incapacité de travail dont la cause est àl'origine de l'invalidité ou du décès• la retraite.Pour le cas de prévoyance décès et les prestations déclenchéespar le décès du bénéficiaire de la rente de vieillesse, lerèglement de prévoyance au moment de la retraite s'applique.Pour les personnes invalides, le cas de prévoyance vieillesseest réputé survenu lorsque la personne assurée atteint l'âgeordinaire de la retraite selon le présent règlement de prévoyance.Si un cas de prévoyance est survenu, les prestations assuréesau moment déterminant sont versées.NVS0121 / 01.2014 page 14 / 17

Annexe IStructure des fondations, découvert, mesuresd'assainissement1 - Fondation collective LPP Swiss LifeLes risques• vieillesse, décès et invalidité,• adaptation au renchérissement selon l'art. 36, al. 1 LPP,et• le risque de placement pour l'avoir de vieillesse (risque liéau capital et risque d'intérêt)sont réassurés par un contrat d'assurance conclu entre lafondation et Swiss Life SA. Ce contrat est ce que l'on appelleun contrat d'assurance complète. Il couvre entièrement toutesles prestations de la fondation.Le degré de couverture de la fondation est toujours de 100%.Des mesures d'assainissement sont exclues.2 - Fondation collective Swiss Life pour le 2 e pilierLes risques décès et invalidité pour les assurés actifs et lerisque d'adaptation au renchérissement selon l'art. 36 al. 1LPP sont réassurés par un contrat d'assurance conclu entrela fondation et Swiss Life SA. Les autres risques, notammentle risque de placement pour l'avoir de vieillesse des assurésactifs (risque lié au capital et risque d'intérêt) et le risque delongévité des bénéficiaires de rentes de vieillesse, sont supportéspar la fondation elle-même.En tant que fondation semi-autonome, la fondation peut danscertains cas présenter un découvert. Celui-ci est en généralcomblé par des mesures d'assainissement adaptées.DécouvertUne fondation ou une œuvre de prévoyance présente undécouvert lorsque la fortune de prévoyance de la fondation nesuffit pas à couvrir le capital de prévoyance nécessaire à ladate du bilan. Le degré de couverture de la fondation est dansce cas inférieur à 100%.Mesures d'assainissementSelon le niveau du degré de couverture, les mesures d'assainissementsuivantes peuvent être prises pour résorber ledécouvert:• apport provenant de la réserve de l'employeur,• renonciation à l'utilisation de la réserve de cotisations del'employeur,• réduction du taux d'intérêt- sur l'avoir de vieillesse surobligatoire,- sur l'avoir de vieillesse obligatoire, pour le fixer à 0,5%de moins que le taux d'intérêt minimal LPP au maximum,• cotisations d'assainissement versées par les employeurset les salariés,• cotisations d'assainissement versées par les bénéficiairesde rentes,• réduction des futures prestations, en réduisant le taux deconversion par exemple,• ajournement du droit à percevoir un versement anticipéen vue d'acquérir un logement en propriété.3 - Fondation collective pour la prévoyance professionnelleSwiss LifeLes risques décès et invalidité sont réassurés par un contratd'assurance conclu entre la fondation et Swiss Life SA. Lafondation supporte le risque d'adaptation au renchérissementselon l'art. 36 al. 1 LPP. A la retraite, les rentes de vieillessesont réassurées par Swiss Life SA; l'œuvre de prévoyancesupporte quant à elle le risque financier afférent à l'apportdevant être effectué dans ce contexte. L'œuvre de prévoyanceconcernée supporte également les autres risques, enparticulier le risque de placement pour les avoirs de vieillessedes assurés actifs.En tant que fondation semi-autonome, la fondation peut danscertains cas être confrontée à un découvert de l'œuvre deprévoyance. Celui-ci est en général comblé par des mesuresd'assainissement adaptées.Découvert d'une œuvre de prévoyanceUne œuvre de prévoyance présente un découvert lorsque safortune de prévoyance ne suffit pas à couvrir son capital deprévoyance nécessaire à la date du bilan. Le degré de couverturede l'œuvre de prévoyance est dans ce cas inférieur à100%.Mesures d'assainissementSelon le niveau du degré de couverture, les mesures d'assainissementmentionnées ci-après peuvent être prises pourrésorber le découvert. Ces mesures concernent à la foisl'œuvre de prévoyance à découvert, les assurés qui y sontaffiliés et leur employeur.• Apport facultatif effectué par l'employeur,• apport provenant de la réserve de l'employeur,• renonciation à l'utilisation de la réserve de cotisations del'employeur,• réduction du taux d'intérêt- sur l'avoir de vieillesse surobligatoire,- sur l'avoir de vieillesse obligatoire, pour le fixer à 0,5%de moins que le taux d'intérêt minimal LPP au maximum,• cotisations d'assainissement versées par les employeurset les salariés,• cotisations d'assainissement versées par les bénéficiairesde rentes,• réduction des futures prestations, en réduisant le taux deconversion par exemple,• ajournement du droit à percevoir un versement anticipéen vue d'acquérir un logement en propriété.La commission de gestion définit ce qui suit:• le type,• la durée et• le momentdes mesures d'assainissement concrètes. Si la commissionde gestion n'agit pas ou que les mesures d'assainissementprises sont insuffisantes, le conseil de fondation détermine lesmesures d'assainissement nécessaires.Le conseil de fondation définit ce qui suit:• le type,• la durée et• le momentdes mesures d'assainissement concrètes.NVS0121 / 01.2014 page 15 / 17

Annexe IIRègle applicable au financement de la retraiteanticipée1 - PrincipeIl est possible de financer une retraite anticipée par des rachatssi le plan de prévoyance le prévoit.Suite à une retraite anticipée, la personne assurée peut financertout ou partie de ses lacunes de prévoyance liées auxprestations de vieillesse en effectuant des rachats. Dans cecontexte, les restrictions déjà décrites pour les rachats s'appliquent.La personne assurée peut financer une retraite anticipéelorsque, au moment du rachat,• il a été procédé au versement des prestations de librepassage prescrites par la prévoyance en faveur du personnel,• il a été effectué tous les rachats possibles pour améliorerla couverture de prévoyance,• un éventuel versement anticipé en faveur de la propriétédu logement a été entièrement remboursé,• il n'existe aucune lacune de prévoyance liée à un divorce.Afin de pouvoir financer la retraite anticipée, la personneassurée doit indiquer par écrit l'âge prévu de la retraite à lacommission de gestion et ouvrir un compte supplémentaire.L'avoir versé sur le compte supplémentaire est traité et rémunérécomme une partie surobligatoire de l'avoir de vieillesse.2 - Somme de rachat maximale sur le compte supplémentaireLe montant de la somme de rachat maximale correspond aumontant nécessaire au financement de la différence entre• la rente de vieillesse ordinaire qui aurait été atteinte dansle cas d'un départ en retraite à l'âge ordinaire de la retraite,et• la rente de vieillesse réduite en raison du départ en retraiteanticipée,moins• les avoirs de type "libre passage" au sein de la prévoyanceen faveur du personnel,• les avoirs de libre passage n'ayant pas été versés dans lecadre de la prévoyance en faveur du personnel,• la partie de l'avoir de la prévoyance individuelle liée àprendre en compte selon la loi,dans la mesure où ces fonds n'ont pas déjà été pris encompte.La personne assurée doit déclarer ces avoirs avant le rachat.La fondation ne répond pas des conséquences qu'entraîne lenon-respect de l'obligation de déclaration.Rente de vieillesse ordinaireElle s'obtient en convertissant la somme des bonifications devieillesse jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite sur la base dusalaire actuel, sans intérêts. Les bonifications de vieillesse etles taux de conversion applicables figurent dans le plan deprévoyance.Rente de vieillesse réduiteElle s'obtient en convertissant la somme des bonifications devieillesse jusqu'à l'âge annoncé de la retraite anticipée sur labase du salaire actuel, sans intérêts. Les bonifications devieillesse et les taux de conversion applicables réduits figurentdans le plan de prévoyance.3 - Départ à la retraite après l'âge prévu pour la retraiteanticipéeSi la personne assurée continue d'exercer une activité lucrativeau-delà de l'âge initialement prévu pour la retraiteanticipée, elle doit en informer immédiatement la commissionde gestion en indiquant le nouvel âge de la retraite. Il est alorsprocédé à une redéfinition des rachats maximums pouvantêtre effectués sur le compte supplémentaire.Si, au moment du départ effectif à la retraite, l'avoir disponiblesur le compte supplémentaire est plus élevé que la lacune àfinancer, le montant restant du compte supplémentaire estutilisé aux fins suivantes, dans cet ordre de priorité:• pour le rachat de la lacune de prévoyance,• pour le financement supplémentaire de prestations devieillesse jusqu'à un montant maximum de 5% de l'objectifde performance,• pour le rachat d'une rente transitoire jusqu'au montant dela rente AVS maximale destiné à la période entre la cessationd'activité effective et l'âge de la retraite,conformément aux dispositions de l'AVS.• le montant restant pour payer les contributions ordinairesdu salarié pendant le différé du départ à la retraite,Pour les fondations "Fondation collective LPP Swiss Life" et"Fondation collective pour la prévoyance professionnelleSwiss Life", tout montant résiduel revient à l'œuvre de prévoyanceconcernée, ou à la fondation pour la "Fondationcollective Swiss Life pour le 2e pilier".4 - Versements effectués à partir du compte supplémentaireVersement anticipé pour la propriété du logement/droits duconjoint en cas de divorceLes versements anticipés pour la propriété en faveur du logementainsi que les prestations de libre passage à transféreren cas de divorce sont d'abord prélevés sur le compte supplémentaire.Si les fonds du compte supplémentaire sontinsuffisants, le montant manquant est prélevé sur l'avoir devieillesse. Un remboursement est effectué d'abord au profit del'avoir de vieillesse, et un montant excédentaire est crédité surle compte supplémentaire.Capital en cas de décèsAu décès d'une personne assurée, l'avoir du compte supplémentaireest versé aux survivants en tant que capital décèssupplémentaire.InvaliditéL'avoir disponible est conservé sur le compte supplémentairetant que la personne assurée a droit à une rente d'invaliditéentière. A l'atteinte de l'âge ordinaire de la retraite, cet avoirest versé en un montant en tant que prestation de vieillesse.En cas d'invalidité partielle, ces dispositions s'appliquent à lapartie passive de l'assurance.Prestation de libre passageSi la personne assurée a droit à une prestation de libre passage,l'avoir disponible est exigible au titre de prestation delibre passage supplémentaire.NVS0121 / 01.2014 page 16 / 17

Explications1 - Survivants et rente de survivantsDans le présent règlement de prévoyance, ces termes désignent,au décès de la personne assurée,• les personnes ayants droit, et• les rentes échues (par exemple les rentes de conjoint, lesrentes d'orphelin, etc.).2 - Différence entre occupation à temps partiel et retraitepartielleOccupation à temps partiel:temps de travail réduitRetraite partielle:réduction du temps de travail et versement d'une prestationde vieillesse diminuée proportionnellement3 - Distinction entre parties active et passive de l'assurancePartie active:cette partie correspond à l'activité lucrative de la personneassurée. Les augmentations de salaires, rachats,etc. s'inscrivent dans ce cadre.Partie passive:cette partie correspond aux revenus de remplacement dela personne assurée (en général une rente). Elle n'est pasinfluencée par des augmentations de salaire, et aucun rachatne peut être effectué dans ce cadre.Annexe III4 - Différence entre obligatoire et surobligatoireObligatoire:sont obligatoires les prestations et prescriptions fixées parla LPP.Surobligatoire:sont surobligatoires les prestations et prescriptions de laprévoyance en faveur du personnel allant au-delà de ceque fixe la LPP.5 - Degré de couvertureLe degré de couverture correspond au rapport entre la fortunede prévoyance et le capital de prévoyance.Fortune de prévoyance:ensemble des actifs inscrits au bilan à leur valeur de marché,après déduction des engagements, des comptes derégularisation et éventuellement des réserves de cotisationsde l'employeur. Est déterminante la fortune deprévoyance effective, telle qu'elle ressort de la véritablesituation financière.Capital de prévoyance:capital de prévoyance indispensable du point de vue actuariel(avoir de vieillesse et réserves mathématiques),apports nécessaires compris.6 - Réserve mathématique individuelle pour rente deconjoint/de partenaireLa réserve mathématique correspond au moins au capitalnécessaire au financement de la rente de conjoint ou departenaire. La réserve mathématique correspond à l'avoir devieillesse disponible lorsque celui-ci est plus élevé que lecapital nécessaire au financement de la rente de conjoint oude partenaire.Abréviations (lois)Annexe IVAVS Assurance vieillesse et survivants (prévoyance de l'Etat)AIAssurance invalidité (prévoyance de l'Etat)LPPLFLPLAIOEPLLAALAMCOLPartLPDLoi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditéLoi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditéLoi fédérale sur l'assurance invaliditéOrdonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelleLoi fédérale sur l'assurance accidentsLoi fédérale sur l'assurance militaireCode des obligations suisseLoi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexeLoi fédérale sur la protection des données* * *NVS0121 / 01.2014 page 17 / 17

Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 ZurichDispositions relatives à l'encouragement à la propriété du logementEntrée en vigueur: 1er janvier 2014Art. 1 CessionLes prétentions aux prestations d'assurance prévues par leprésent règlement de prévoyance ne peuvent être ni mises engage ni cédées avant l'échéance. Font exception un versementanticipé ou une mise en gage en vue d'unencouragement à la propriété du logement (EPL).Art. 2 Versement anticipé et mise en gage1 - Versement anticipé et mise en gageLa personne assurée peut bénéficier d'un versement anticipéou d'une mise en gage jusqu'à un mois avant l'âge ordinairede la retraite ou jusqu'au début du droit à des prestationsd'invalidité:• pour l'acquisition d'un logement en propriété;• pour acquérir des parts sociales d'une coopérative deconstruction et d'habitation ou une participation similaire;• pour rembourser des prêts hypothécaires;si elle utilise le logement à son lieu de domicile ou à son lieude séjour habituel.Un versement anticipé ou une mise en gage ne sont possiblesque sur la partie active de l'assurance.2 - Montant maximumLe montant maximum d'un versement anticipé ou d'une miseen gage est défini comme suit:• Si la personne assurée est âgée de 50 ans au plus: lemontant maximum correspond à la prestation de librepassage au moment du versement anticipé ou de la miseen gage;• Si la personne assurée est âgée de 50 ans au moins: lemontant maximum correspond au plus élevé des deuxmontants au moment du versement anticipé ou de la miseen gage:- la prestation de libre passage après 50 ans révolus ou- la moitié de la prestation de libre passage.3 - Date de versementLa fondation procède au versement anticipé souhaité dans lessix mois qui suivent le dépôt de la requête, mais au plus tôt aumoment demandé par la personne assurée, au plus tard àl'échéance des prestations de vieillesse. Le versement esteffectué, après réception des justificatifs appropriés et avecl'accord de la personne assurée, directement au créancierautorisé désigné par cette dernière.Art. 3 Remboursement1 - RemboursementLa personne assurée peut rembourser le versement anticipéou le produit de la réalisation du gage en une ou plusieurstranches:• jusqu'à un mois avant l'âge ordinaire de la retraite ou• jusqu'au début du droit à des prestations d'invalidité(exception faite de la partie active de l'asurance), ou• jusqu'au paiement en espèces de la prestation de librepassage.2 - Obligation de rembourserLa personne assurée est tenue de rembourser en une seuletranche le montant perçu par anticipation si• elle cède le logement en propriété,• elle concède sur le logement des droits qui équivalentéconomiquement à une aliénation.Art. 4 Montants1 - Montant minimum pour le versement anticipéLe montant minimal du versement anticipé est de20 000 francs.Exception:acquisition de parts sociales d'une coopérative de constructionet d'habitation ou de participation similaire.2 - Montant minimal de remboursementLe montant minimal d'un remboursement est de20 000 francs.Exception:si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur àcette somme, le remboursement doit être effectué en uneseule tranche.Art. 5 Répercussions sur la prévoyance professionnelleen faveur du personnel1 - Versement anticipéLe versement anticipé entraîne une réduction de la partieobligatoire et de la partie surobligatoire de l'avoir de vieillessedisponible en fonction de leur part respective de la totalité del'avoir de vieillesse. Cela entraîne une diminution des prestationsde vieillesse ainsi que des prestations d'invalidité et dedécès, dans la mesure où leur montant est déterminé à partirde l'avoir de vieillesse.Pour combler la lacune engendrée dans la couverture deprévoyance au niveau des prestations d'invalidité et de décès,une assurance complémentaire peut être conclue auprès deSwiss Life SA. Les coûts de l'assurance complémentaire sontà la charge de la personne assurée.Une réduction des prestations réglementaires pour cause desurindemnisation a lieu si l'on tient compte des prestations quiauraient été servies en l'absence de versement anticipé; voirdispositions de base, art. "Relations avec d'autres assurances".2 - Remboursement du versement anticipéLe remboursement d'un versement anticipé entraîne uneaugmentation de la partie obligatoire et de la partie surobligatoirede l'avoir de vieillesse disponible en fonction de leur partNVS0161 / 01.2014

espective de la totalité de l'avoir de vieillesse. Les prestationssont déterminées d'après le règlement de prévoyance envigueur au moment du remboursement.3 - Mise en gage et résiliation du gageUne mise en gage ne fait pas l'objet de réductions de prestations.Une résiliation du gage a les mêmes effets qu'unversement anticipé.Art. 6 FiscalitéAu moment du versement, le produit d'une réalisation du gageou le versement anticipé doivent être imposés sous forme deprestation en capital issu de la prévoyance.En cas de remboursement partiel ou intégral du montantperçu par anticipation ou du produit de la réalisation du gage,la personne assurée peut exiger la restitution des impôtspayés sur ceux-ci, sans intérêts. Elle adressera sa requêtepar écrit à l'autorité fiscale du canton qui a prélevé ces impôts,dans les trois ans qui suivent le remboursement.Art. 7 FraisLes frais suivants sont facturés à la personne assurée:• démarches liées au versement anticipé pour la propriétédu logement: 500 francs• application de la mise en gage d'un logement en propriété:300 francsArt. 8 Autres dispositions1 - Consentement écrit dans le cas de personnes mariéesUne mise en gage ou un versement anticipé ne sont autorisésqu'avec le consentement écrit du conjoint.• paiement en espèces de la prestation de libre passage;• paiement de la prestation de prévoyance;• transfert d'une prestation de libre passage suite à undivorce ou à la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré.La mise en gage doit être notifiée par écrit à la fondation.3 - Nouveau versement anticipéUn nouveau versement anticipé est possible au plus tôt cinqans après le précédent.4 - Observation des dispositions de base et des dispositionslégalesEn cas de versement anticipé ou de mise en gage, l'article"Rachat" des dispositions de base doit être respecté. S'appliquentpar ailleurs les bases juridiques de la LPP et de l'OEPL.Art. 9 Découvert de l'œuvre de prévoyanceSi le versement anticipé n'est pas possible ou ne saurait êtreexigé en raison des liquidités insuffisantes de l'œuvre deprévoyance, la fondation peut différer l'exécution de la demandedans le cadre des dispositions légales.La fondation peut, pendant la durée d'un découvert de l'œuvrede prévoyance, restreindre ou refuser le versement anticipéd'un montant destiné à rembourser un prêt hypothécaire.Art. 10 Entrée en vigueurCes dispositions relatives à l'encouragement à la propriété dulogement entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et viennentremplacer les dispositions précédentes. Il est porté à laconnaissance de chaque personne admise dans la prévoyanceen faveur du personnel.2 - Mise en gageL'accord du créancier gagiste est nécessaire dans les cassuivants:* * *NVS0161 / 01.2014 page 2 / 2

Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 ZurichDispositions relatives à la participation aux excédentsEntrée en vigueur: 1er janvier 2013Art. 1 PrétentionL'œuvre de prévoyance a droit à des excédents de la part deSwiss Life, conformément aux dispositions des conditionsgénérales applicables aux assurances vie collectives (CGA).Sur ce point, l'œuvre de prévoyance est considérée commeun preneur d'assurance. La prétention naît à l'entrée en vigueurdu contrat d'affiliation et s'éteint à la résiliation duditcontrat.Art. 2 Naissance et échéanceLa part d'excédent se calcule sur la base des réserves mathématiquesdisponibles chez Swiss Life, des cotisations derisque ainsi que des cotisations de frais de l'œuvre de prévoyancepour l'exercice en cours. Elle est due au 1er janvierde l'année suivante (jour de référence).La part d'excédent qui revient à l'œuvre de prévoyance estcommuniquée chaque année.Art. 3 Utilisation généraleLa part d'excédent et un rendement positif des placementssont mis à la disposition de l'œuvre de prévoyance conformémentau but de la fondation, dans la mesure où ils nedoivent pas être utilisés dans les situations suivantes, dansl'ordre mentionné:• pour la rémunération des avoirs de vieillesse;• pour la couverture d'un découvert suite à une couvertureinsuffisante;• pour la constitution de provisions actuarielles en vue durachat de la lacune de financement résultant de laconversion de tout ou partie de l'avoir de vieillesse en unerente de vieillesse sur la base des différents taux deconversion que sont ceux du règlement de prévoyance etdes tarifs de l'assurance vie collective de Swiss Life;• pour la constitution de la réserve de fluctuation existanteen relation avec l'évaluation des placements;RépartitionLes fonds restants sont répartis entre les personnes assurées.Cette répartition tient compte de la source des fondsdisponibles et est effectuée sur la base d'une pondérationcorrespondante. Les valeurs déterminantes pour la répartitionsont les montants suivants: le capital de prévoyance, la cotisationde risque et la cotisation de frais de la personneassurée. Une personne assurée a droit à la somme calculéesi elle est affiliée à l'œuvre de prévoyance au jour de référence.Type d'utilisationLa somme mentionnée ci-dessus est portée au crédit de lapartie surobligatoire de l'avoir de vieillesse des personnesassurées actives et des bénéficiaires d'une rente d'invalidité.La somme est versée en une fois aux bénéficiaires de rentesde vieillesse et de survivant en plus des prestations sousforme de rente, et ce au jour de référence.Art. 4 Entrée en vigueurCes dispositions relatives à la participation aux excédentsentrent en vigueur au 1er janvier 2013 et viennent remplacerles dispositions précédentes. Elles sont portées à la connaissancede chaque personne admise dans la prévoyance enfaveur du personnel.* * *NVS0129 / 11.2012 / 1003984

Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 ZurichDispositions concernant la liquidation partielleEntrée en vigueur: 1er janvier 2010Art. 1 BasesEn cas de liquidation partielle ou totale d'une œuvre de prévoyance,les personnes assurées sortantes ont un droitindividuel ou collectif aux éventuels fonds libres de l'œuvre deprévoyance. En cas de découvert, les avoirs de vieillesse despersonnes assurées sortantes sont réduits.Conformément à l'art. 53b al. 1 LPP, les conditions d'uneliquidation partielle sont remplies dans les cas suivants:• si, au cours d'une même année, l'effectif du personneld'une entreprise assuré auprès de la fondation subit uneréduction pour une raison autre qu'une restructuration- d'au moins 10%, pour un effectif assuré incluant plusde 100 salariés assurés;- d'au moins 20% pour un effectif assuré comptant auminimum 20 et au maximum 100 salariés assurés;- d'au moins 5 personnes pour un effectif assuré comptantau minimum 10 et au maximum 20 salariésassurés;- d'au moins une personne pour un effectif assuré de10 salariés assurés ou moins dans la mesure où celaentraine une réduction d'au moins 40% du capital deprévoyance des assurés actifs, et d'au moins3 personnes dans tous les cas;• si, en cas de restructuration de l'entreprise, au moins 10%des salariés assurés sortent de l'œuvre de prévoyance;• en cas de résiliation du contrat d'affiliation.Aucune liquidation partielle n'est organisée lorsque tous lessalariés et bénéficiaires de rentes de la nouvelle institution deprévoyance sont transférés (liquidation totale) et qu'il n'y apas de découvert. De la même façon, aucune liquidationpartielle n'a lieu lorsqu'il ne reste aucune personne assurée,ni active, ni bénéficiaire de rente, à la résiliation du contratd'affiliation.Art. 2 Calcul du montant des fonds libres (oudu découvert), des provisions techniqueset des réserves de fluctuation devaleurLes fonds libres (ou le découvert au sens de l'art. 44 OPP 2),les provisions techniques et les réserves de fluctuation devaleur sont calculés sur la base de la fortune de l'œuvre deprévoyance telle qu'elle ressort du bilan technique et commercialde cette dernière selon la norme Swiss GAAP RPC 26au jour de référence de la liquidation partielle.de résiliation du contrat d'affiliation, c'est la date de fin ducontrat qui est considérée comme jour de référence. En casde réduction considérable de l'effectif ou de restructuration,c'est l'échéance de la période suivant l'événement à l'originede la liquidation partielle qui est considérée comme jour deréférence.Si les actifs et les passifs devaient subir un changement d'aumoins 10% entre le jour de référence de la liquidation partielleet le moment où les fonds sont transférés, les fonds à transférer,les provisions techniques et les réserves de fluctuation devaleur sont adaptés en conséquence.Si, au moment de la liquidation partielle ou totale, l'employeurn'a pas payé les cotisations, et si une faillite ou une procéduresimilaire est engagée contre lui, les cotisations en souffrancesont annulées via une correction de valeur correspondantelors de la détermination des fonds libres. Si le montant annulépeut ensuite être entièrement ou partiellement récupéré, lemontant auquel les personnes assurées concernées ont droitest redéfini en tenant compte de l'augmentation de la fortunedisponible. Il est ensuite versé en prenant en considérationles fonds déjà transférés.Une provision est constituée à la charge de la fortune libre dela fondation pour financer les frais liés à la procédure deliquidation partielle.Art. 3 Répartition des fonds libres ou dudécouvert entre les personnes assuréesrestantes et sortantesLa répartition des fonds libres ou du découvert se fait selon lerapport entre la somme de la réserve mathématique de l'ensembledes personnes assurées de l'œuvre de prévoyance etla somme de la réserve mathématique des personnes quiquittent ou ont quitté l'œuvre de prévoyance.En cas de découvert, la part imputable aux personnes assuréessorties ou sortantes est d'abord déduite d'éventuellesprovisions techniques à transférer, puis de leurs réservesmathématiques individuelles et ce, de manière proportionnelle.L'avoir de vieillesse défini à l'art. 15 LPP n'est pasréduit.Si une prestation de libre passage non réduite a déjà étéversée, la personne assurée doit rembourser à la fondation lemontant versé en trop.Sans attribution individuelle, la part du découvert imputableaux personnes assurées actives restant dans l'œuvre deprévoyance reste au sein de cette dernière.Le jour de référence de la liquidation partielle correspond à ladernière date de clôture du bilan, c.-à-d. au 31 décembreprécédant le début de l'année civile au cours de laquelle sesont réalisées les conditions d'une liquidation partielle au sensde l'al. 1. Si neuf mois ou plus se sont écoulés entre la dernièredate de clôture du bilan et le jour de référence pour laréalisation des conditions d'une liquidation partielle, c'est ladate de clôture du bilan suivante qui est déterminante. En casNVS0149 / 11.2012 / 1003983

Art. 4 Répartition individuelle des fonds libresentre les personnes assuréesLa répartition individuelle des fonds libres a lieu sur la based'une clé de répartition objective.Les critères applicables à la clé de répartition pour les personnesactives et les personnes déjà sorties sont les suivants:• le nombre d'années d'assurance complètes au sein del'œuvre de prévoyance• le montant de l'avoir de vieillesse ou de la réserve mathématiqueindividuelsCes deux critères sont pondérés à 50% chacun.Pour les bénéficiaires de rentes, la réserve mathématiquedisponible au jour de référence est déterminante.Art. 5 Transfert collectif des fonds libres encas de résiliation du contrat d'affiliationSi, suite à la résiliation du contrat d'affiliation, toutes les personnesassurées quittent l'œuvre de prévoyance - et parconséquent la fondation - pour entrer collectivement dans unenouvelle institution de prévoyance, la totalité des fonds libresest transférée collectivement à la nouvelle institution de prévoyanceet aucune liquidation partielle n'est effectuée. Le3e paragraphe du présent alinéa est réservé.Si, à la résiliation du contrat d'affiliation, une catégorie définiede personnes reste assurée auprès de la fondation (p. ex. lesbénéficiaires de rentes de vieillesse), une liquidation partielleest organisée et la part des fonds libres restant dans l'œuvrede prévoyance est définie.S'il s'avère, à la résiliation du contrat d'affiliation, qu'une liquidationpartielle doit être menée à la suite d'une réductionnotable de l'effectif ou d'une restructuration de l'entreprise, lapart correspondante des fonds libres reste dans un premiertemps dans l'œuvre de prévoyance ou la fondation pour lebon déroulement de la procédure.Art. 6 Transfert des fonds libres en cas deréduction considérable de l'effectif dupersonnel et de restructurationSortie individuelleSi des personnes assurées quittent l'œuvre de prévoyance àla suite d'une réduction considérable de l'effectif ou d'unerestructuration de l'entreprise, sans pour autant entrer collectivementdans une nouvelle institution de prévoyance(désignées ci-après personnes assurées sorties individuellement),les parts de fonds libres déterminées pour cespersonnes selon le plan de répartition sont affectées à leuravoir de vieillesse, en plus de la prestation de libre passage.Sortie collectiveEn cas de sortie collective de l'œuvre de prévoyance, lesfonds libres calculés selon les al. 2 à 4 sont transférés collectivement.On parle de sortie collective lorsqu'un groupe de dix personnesassurées au moins passe ensemble dans une autreinstitution de prévoyance.Art. 7 Droit collectif à des provisions techniqueset à des réserves de fluctuationde valeur en cas de sortie collectiveEn cas de sortie collective, il existe un droit à une part de laréserve de fluctuation de valeur ainsi qu'à une part des provisionstechniques, dans la mesure où les risques actuarielssont transférés selon le bilan de l'œuvre de prévoyance.Le droit collectif aux provisions techniques et aux réserves defluctuation de valeur est réduit dans la mesure où les personnesassurées sortantes ont moins contribué à la constitutiondes provisions techniques et des réserves de fluctuation devaleur que les personnes assurées restantes.Etant donné que les risques biométriques (invalidité, décès,vieillesse) sont assurés chez Swiss Life à l'exception durisque de placement, du risque d'adaptation au renchérissementainsi que du risque de taux de conversion selon la LPP,les valeurs de rachat actuarielles du contrat d'assurance sontdéfinies sur la base des conditions du contrat d'assuranceapprouvées par la FINMA.Art. 8 Droit collectif au patrimoine séparé dela fondation pour le fonds de renchérissementEn cas de sortie collective, il existe un droit à une part dufonds de renchérissement de la fondation pour l'adaptation aurenchérissement des rentes de risque LPP au jour de référencede la liquidation partielle.Afin de déterminer la valeur de la part collective, le quotientrésultant de la somme constituée par les avoirs de vieillesseLPP de toutes les personnes assurées ainsi que par la réservemathématique de toutes les rentes de risque LPP de lafondation et de la somme constituée par les avoirs de vieillesseLPP ainsi que par la réserve mathématique des rentesde risque LPP des personnes sorties de la fondation estmultiplié par le fonds de renchérissement disponible au jourde référence, puis pondéré avec un facteur permettant detenir compte de la durée du contrat d'affiliation.La formule permettant de calculer la part collective au fonds de renchérissement est la suivante: Montant A:(Avoirs de vieillesse LPP* sorties + RM** rentes de risque LPP sorties)—————————————————————————————— x fonds de renchérissement disponible au jour(Avoirs de vieillesse LPP de toutes les personnes assurées + RM dede référencetoutes les rentes de risque LPP)* Avoirs de vieillesse LPP: avoirs de vieillesse LPP selon l'art. 15 LPP** RM: réserve mathématiqueFacteur permettant de tenir compte de la durée du contrat d'affiliation:- Entre 1 et 20 ans Droit au prorata (facteur = 1/20)- A partir de 20 ans Droit complet (facteur = 1)La durée d'affiliation effective en années et en mois est déterminante pour la définition dufacteur.Le droit collectif correspond donc à: Facteur x Montant ANVS0149 / 11.2012 / 1003983 page 2 / 3

Art. 9 Responsabilités / procédureL'employeur ou la commission de gestion est tenu(e) d'annoncersans délai à la fondation la réduction de l'effectif dupersonnel ou la restructuration de l'entreprise susceptibles deconduire à une liquidation partielle.La commission de gestion délègue l'exécution de la liquidationpartielle à la fondation. La fondation assume cette tâcheau nom de la commission de gestion et pour le compte del'œuvre de prévoyance et accomplit toutes les tâches qui,selon le présent règlement, ne relèvent pas expressément dela commission de gestion.L'employeur ou la commission de gestion est tenu(e) demettre immédiatement à la disposition de la fondation l'ensembledes informations en rapport avec une liquidationpartielle.Art. 10 Information des personnes assurées,opposition1 - Informations à fournir aux personnes assuréesLa fondation informe toutes les personnes assurées concernéesainsi que les bénéficiaires de rentes, notamment:• de l'existence de conditions de liquidation partielle selonles présentes dispositions;• du montant total des fonds libres ou du découvert techniqueà répartir;• de la clé de répartition;• de la part qui leur revient à titre individuel ou du montantcollectif des fonds libres, le cas échéant, des provisions etdes réserves de fluctuation de valeur;2 - Possibilité d'opposition et de recoursLes personnes assurées ont la possibilité de faire oppositionpar écrit auprès de la fondation dans les 30 jours suivant laremise de l'information. La fondation prendra ensuite position.Les personnes assurées ont le droit de demander, par recoursécrit, à l'autorité de surveillance compétente de vérifierles conditions et la procédure de liquidation partielle ainsi quela répartition des fonds libres, dans un délai de 30 jours suivantla prise de position de la fondation.Un droit aux fonds attribués individuellement ou au transfertdu montant collectif ne naît qu'après l'expiration du délaid'opposition dans la mesure où aucune opposition n'est faiteou, dans le cas d'un recours, après que la procédure derecours a force exécutoire.Art. 11 Entrée en vigueurLes présentes dispositions entrent en vigueur au1er janvier 2010 et peuvent à tout moment être modifiées parle conseil de fondation avec l'accord de l'autorité de surveillance.Avec l'entrée en vigueur de ces dispositions, toutes lesanciennes dispositions réglementaires relatives à la liquidationpartielle sont abrogées.* * *NVS0149 / 11.2012 / 1003983 page 3 / 3

Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 ZurichAttestation de modificationsChangements sur décision du conseil de fondationvalables à partir du 01.01.2014Vers la dernière version en vigueurDocument: dispositions de baseArt. 2Art. 38Nouveauté:Nouveauté:Précision concernant le processus de traitement des données(voir également: annexe IV: liste)Al. 2 - Précision concernant l'entrée en vigueur et la validité de nouvelles prescriptions du règlement de prévoyance encas de survenance d'un cas de prévoyanceMise en oeuvre des prescriptions concernant la révision 6a de l'AI (continuation provisoire de l'assurance)Art. 4 al. 1, Art. 18 al. 6, Art. 28 al. 4, Art. 35 al. 2 et annexe IV: liste)Elargissement des possibilités de versement d'un capital (en lieu et place d'une rente de vieillesse) pour les personnesinvalides, jusqu'à 100% de l'avoir de vieillesse disponibleArt. 32, al. 1Document: dispositions relatives à l'encouragement à la propriété du logementArt. 2Art. 3Al. 1 - Précision du délai pour effectuer un versement anticipé ou une mise en gageAl. 1 - Précision du délai pour le remboursement d'un versement anticipéDocument: dispositions relatives à la participation aux excédents--- Pas de modificationsDocument: dispositions concernant la liquidation partielle--- Pas de modifications* * *NVS0103A / 01.2014