Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt ...

Ligne modèle 500 F année : 2011 page : 8/8156 VII. Données diverses157 1. Pendant le ou les exercices d'exploitation à considérer pour la détermination du bénéfice d'exploitation, l'entreprise avait desétablissements stables dans plusieurs communes 4) oui non158 2. Indications concernant les associés (renseignements à fournir pour tous les propriétaires d'actions nominatives et auporteur représentant une participation d'au moins 10%)159Nom, adresse et no dossier des associés%ParticipationMontantRémunérationsbrutes 2)Distribution debénéficeAutres allocations etavantages 3)160 3. Indications en cas d'application d'intégration fiscale (article 164bis L.I.R.)161 Date de la demande auprès du bureau d'imposition 6)162 Nom(s) et numéro(s) dossier7)de la (des) filiale(s)8)de la société mère ou de l'établissement stable indigène163164165166 renseignements à fournir par la filiale (société à intégrer):167 total des libéralités à prendre en compte auprès de la société mère: 9)168 Nous affirmons que la présente déclaration est sincère et complète.169 , le170(signature du représentant légal)171 Les déclarations non signées sont considérées comme non avenues.2) Traitements, salaires et gratifications.3) Le détail desdites allocations est à fournir sur une annexe et il y a lieu de mentionner si les différents avantages sont compris sub.Rémunérations et sont soumis à la retenue d'impôt.4) Cocher la case utile.5) Bénéfice commercial au sens de l'article 10 numéro 1 er L.I.R. servant de base au calcul des cotisations des Chambres professionnelles.6) La demande est à adresser au bureau d'imposition compétent pour l'imposition de la société mère ou de l'établissement stable indigène.7) Case à cocher par la société mère ou l'établissement stable indigène.8) Case à cocher par la société filiale ou sous-filiale intégrée.9) Pendant la période de l'intégration fiscale, la détermination du montant des libéralités déductibles est à faire auprès de la société mère et aucune inscription auxlignes 76 à 78 et 117 à 119 n'est à faire dans la déclaration de la société filiale.