Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt ...
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modèle 500 F année : 2011 page : 4/8Montant 1)Ligne Report :52 Rectification des amortissements- 167053 Restitution et annulation de provisions d'impôts et taxes non déductibles54 a) Impôt sur le revenu des collectivités55 b) Impôt sur les revenus de capitaux56 c) Impôt sur la fortune57 d) Impôt commercial58 e) Impôts et taxes divers non déductibles- 1690- 1700- 1710- 1800- 172059 Résultat en bénéfice réalisé par un établissement stable situé dans un pays avec lequel leLuxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (suivant détail en annexe) - 173060 Autres produits exonérés au Luxembourg en vertu d'une convention contre les doublesimpositions (suivant détail en annexe) - 174061 Autres déductions62 Evaluations non conformes à la loi (p. ex. évaluation supérieure au prix d'acquisition) - 175063 Exemptions pour entreprises et fabrications nouvelles (suivant détail en annexe)- 182064 Exonération ou déduction partielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des revenus dégagés parcertains droits de propriété intellectuelle - 183065666768- 7020- 7020- 7020Bénéfice à reporter à la page 6, ligne 105 5) : 190069total des pertes reportables de la société mère ou la société filiale afférentes à des exercicesantérieurs à la date d'admission du groupe au régime d'intégration fiscale :au début de l'exercice affectation de l'exercice à la fin de l'exercice70 Régime d'intégration fiscale (article 164bis L.I.R.)71 (lignes 72, 160-165 à remplir dans la déclaration de la société mère) :72 résultat(s) fiscal(aux) transféré(s) depuis la (des) filiale(s) 190473 (lignes 74, 160-167 à remplir dans la déclaration de la filiale) :74 résultat fiscal transféré de la filiale vers la société mère ou l'établissement stable indigène(après déduction des pertes ci-dessus)190575 Dépenses spéciales76 Libéralités 9) (détails à indiquer sur une annexe): report de l'année 200977 report de l'année 201078 libéralités de l'année 2011- 1912- 1911- 191079 Pertes d'exploitation reportables dans les conditions de l'article 114 L.I.R.80 _______ _______ _______81 20 ____ 20 ____ 20 ____ -82Revenu à soumettre à l'impôt :
Ligne83n° dossiermodèle 500 F année : 2011 page : 5/8III. Demande de réduction de l'impôt sur la fortune par constitution d'une réserve quinquennalespéciale (selon §8a de la loi concernant l'impôt sur la fortune)84 constitution / engagement de constitution d'une réserve quinquennale spéciale parMontant 1)85 a) affectation du bénéfice de l'année d'imposition 201186 b) affectation des réserves libres antérieurement constituées (seulement à défaut de bénéficesuffisant)87 c) montant affecté à la réserve (=a+b)d) (IFmontant de la réduction de l'impôt sur la fortune (1/5 de la réserve constituée) (le montant sub d)est limité à l'impôt sur le revenu des collectivités, majoré de la contribution au fonds pour l'emploi,1150)dû avant d'éventuelles imputations au titre de la même année d'imposition)88 IV. Montants à imputer sur la cote d'impôtMontant 1)89 Bonification d'impôt pour investissement audiovisuel (la demande, accompagnée del'original du certificat, est à présenter au bureau d'imposition compétent) 216090 Bonification d'impôt pour investissement en capital-risque (la demande, accompagnée del'original du certificat, est à présenter au bureau d'imposition compétent) 217091 Retenue d'impôt de 20 % sur les tantièmes (suivant détail en annexe) 219092 Retenue d'impôt de 15% sur les revenus de capitaux luxembourgeois (suivant détail en annexe) 220093 Retenue d'impôt étrangère imputable en vertu d'une convention contre les doublesimpositions (suivant détail en annexe) 221094 Retenue d'impôt étrangère imputable en vertu de l'article 134bis L.I.R. (suivant détail en annexe) 222095 Bonification d'impôt pour investissement reportable (suivant détail en annexe)96 Bonification d'impôt pour investissement (suivant détail modèle 800) 224097 Bonification d'impôt pour embauchage de chômeurs reportable (suivant détail en annexe)98 Bonification d'impôt pour embauchage de chômeurs (suivant détail modèle 805) 224599 Bonification d'impôt pour formation professionnelle continue reportable (suivant détailen annexe)100 Bonification d'impôt pour formation professionnelle continue (suivant détail modèle 810) 2247101 7030102 7030103 Supplément pour dépôt tardif % du montant total dû 2260
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modè<strong>le</strong> 500 F année : 2011 page : 4/8Montant 1)Ligne Report :52 Rectification <strong>des</strong> amortissements- 167053 Restitution <strong>et</strong> annulation de provisions d'impôts <strong>et</strong> taxes non déductib<strong>le</strong>s54 a) Impôt <strong>sur</strong> <strong>le</strong> <strong>revenu</strong> <strong>des</strong> col<strong>le</strong>ctivités55 b) Impôt <strong>sur</strong> <strong>le</strong>s <strong>revenu</strong>s de capitaux56 c) Impôt <strong>sur</strong> la fortune57 d) Impôt commercial58 e) Impôts <strong>et</strong> taxes divers non déductib<strong>le</strong>s- 1690- 1700- 1710- 1800- 172059 Résultat en bénéfice réalisé par un établissement stab<strong>le</strong> situé dans un pays avec <strong>le</strong>quel <strong>le</strong>Luxembourg a conclu une convention contre <strong>le</strong>s doub<strong>le</strong>s impositions (suivant détail en annexe) - 173060 Autres produits exonérés au Luxembourg en vertu d'une convention contre <strong>le</strong>s doub<strong>le</strong>simpositions (suivant détail en annexe) - 174061 Autres déductions62 Evaluations non conformes à la loi (p. ex. évaluation supérieure au prix d'acquisition) - 175063 Exemptions <strong>pour</strong> entreprises <strong>et</strong> fabrications nouvel<strong>le</strong>s (suivant détail en annexe)- 182064 Exonération ou déduction partiel<strong>le</strong> en vertu de l'artic<strong>le</strong> 50bis L.I.R. <strong>des</strong> <strong>revenu</strong>s dégagés parcertains droits de propriété intel<strong>le</strong>ctuel<strong>le</strong> - 183065666768- 7020- 7020- 7020Bénéfice à reporter à la page 6, ligne 105 5) : 190069total <strong>des</strong> pertes reportab<strong>le</strong>s de la société mère ou la société filia<strong>le</strong> afférentes à <strong>des</strong> exercicesantérieurs à la date d'admission du groupe au régime d'intégration fisca<strong>le</strong> :au début de l'exercice affectation de l'exercice à la fin de l'exercice70 Régime d'intégration fisca<strong>le</strong> (artic<strong>le</strong> 164bis L.I.R.)71 (lignes 72, 160-165 à remplir dans la déclaration de la société mère) :72 résultat(s) fiscal(aux) transféré(s) depuis la (<strong>des</strong>) filia<strong>le</strong>(s) 190473 (lignes 74, 160-167 à remplir dans la déclaration de la filia<strong>le</strong>) :74 résultat fiscal transféré de la filia<strong>le</strong> vers la société mère ou l'établissement stab<strong>le</strong> indigène(après déduction <strong>des</strong> pertes ci-<strong>des</strong>sus)190575 Dépenses spécia<strong>le</strong>s76 Libéralités 9) (détails à indiquer <strong>sur</strong> une annexe): report de l'année 200977 report de l'année 201078 libéralités de l'année 2011- 1912- 1911- 191079 Pertes d'exploitation reportab<strong>le</strong>s dans <strong>le</strong>s conditions de l'artic<strong>le</strong> 114 L.I.R.80 _______ _______ _______81 20 ____ 20 ____ 20 ____ -82Revenu à soum<strong>et</strong>tre à l'impôt :
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