Document de Référence 2010 - Paper Audit & Conseil

Renseignements générauxConcernant l'émetteurle délai dans lequel la publication d’un avis de réunion auBALO doit intervenir est réduit à 15 jours et le délai danslequel la publication d’un avis de convocation dans unjournal d’annonces légales du département et au BALO doitintervenir est réduit à six jours. »Accès aux Assemblées-pouvoirs (article 22)« Tout actionnaire a le droit de participer aux AssembléesGénérales et de participer aux délibérations personnellementou par mandataire, quel que soit le nombre d’actionsqu’il possède, sur simple justification de son identité parl’enregistrement comptable des titres à son nom ou au nomde l’intermédiaire inscrit pour son compte en application duseptième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce,au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure,heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifstenus par la Société, soit dans les comptes de titres auporteur tenus par l’intermédiaire habilité. »Conditions d’exercice du droit de voteSeuils statutairesArticle 11 des statuts: « Par ailleurs, tout actionnaire venantà détenir 2 % au moins du capital ou tout multiple de cepourcentage, est tenu d’en informer la société dans les quinzejours, par lettre recommandée avec accusé de réception,adressée à son siège social. À défaut d’avoir été déclaréesdans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fractionqui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dansles conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ouplusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital enfont la demande lors de l’Assemblée. »Droit de voteL'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 1986,a mis en place un droit de vote double au profit des actionsjustifiant d’une inscription nominative depuis deux annéesau moins au nom d’un même actionnaire. L'AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 23 juin 1989 a porté ledélai nécessaire d’inscription sous forme nominative, pourbénéficier du droit de vote double, de deux années à aumoins quatre années (article 24 des statuts).Article 24 des statuts: « Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent.Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droitde vote double est conféré dans les conditions légales auxactions justifiant d’une inscription nominative depuis quatreannées au moins au nom du même actionnaire. »Le droit de vote double cesse pour toute action ayant faitl’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert,hormis tout transfert au nominatif par suite de successionou de donation familiale. Dans l’éventualité où des actionsgratuites seraient attribuées, elles bénéficieraient d’un droitde vote double quatre ans après leur inscription sous formenominative.Le droit de vote double peut être supprimé par décision del’Assemblée Générale Extraordinaire après ratification del’Assemblée Spéciale des bénéficiaires.30 : document de référence 2010