Document de Référence 2010 - Paper Audit & Conseil

Comptes sociaux au 31/12/10Notes annexes5.5 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices(en K€)RésultatavantimpôtsImpôt &participationRésultatNetRésultat courant 11 136 324 10 812Résultat exceptionnel 15 5 10Incidence de-101 101l'intégration fiscaleRésultat comptable 11 151 228 10 9235.6 Intégration fiscaleCegid Group a opté le 1 er janvier 2000 pour le régimed’intégration fiscale. Les sociétés faisant partie de cepérimètre sont :• Servant Soft SARL, SIREN 318 762 192• CGO Informatique SARL, SIREN 323 872 721• Magestel SARL, SIREN 339 067 092• Cegid SA, SIREN 410 218 010• FCRS SARL, SIREN 412 552 317• ASPX SARL, SIREN 430 048 462• Quadratus SA, SIREN 382 251 684• Civitas SA, SIREN 384 626 578Cegid Group est la société tête de groupe. L’impôt concernés’entend de l’impôt société et de la contribution sociale.Selon les termes de la convention d’intégration fiscalesouscrite par le Groupe, la société mère dispose sur la sociétéfille d’une créance d’un montant égal à l’impôt théorique quela société fille aurait dû régler en l’absence d’intégration.Les économies d’impôts réalisées par le Groupe sontappréhendées par la société mère et constatées en produitsnon imposables.L’avis 2005-B du 2 mars 2005 du comité d’urgence relatif auxconditions de constatation d’une provision chez la sociétémère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale n’a pasd’impact significatif sur les comptes de Cegid Group.L’application de la convention d’intégration fiscale se traduitpar une charge d’intégration de 228 K€ sur l’exercice 2010(y compris impôt sur résultat propre).6. Notes diverses6.1 Effectif moyenL’effectif moyen se compose d’un mandataire social.6.2 Engagements6.2.1 Engagements donnésNéant.6.2.2 Engagements reçusEngagements reçus au titre de garanties d’actif et de passifrelatives aux acquisitions de sociétés(en K€)Engagementsplafonnésà 1 anau plus+ d'1 an et- de 5 ans4 250à + de5 ansCrédits bancairesLe Groupe dispose de deux crédits syndiqués :• Un crédit syndiqué d’un montant de 180 M€, conclu enjuillet 2006, remboursable in fine, pour lequel le Groupe a,en avril 2008, exercé la clause d’extension de crédit inclusau contrat. Cette clause prévoyait un report du terme ducrédit qui passe ainsi du 30 juin 2011 au 30 juin 2013, et unajustement de l’encours maximum. Celui-ci est ramené à150 M€ à compter du 30 juin 2011 et à 120 M€ à compterdu 30 juin 2012 et jusqu’au 30 juin 2013.• Un crédit syndiqué conclu en novembre 2010, d’unmontant initial de 20 M€, à compter de la date de signaturejusqu’au 30/06/2011, porté à 50 M€ jusqu’au 30/06/2012, à80 M€ jusqu’au 30/06/2013, à 200 M€ jusqu’au 30/06/2014ramené à 170 M€ jusqu’au 30/06/2015. Des clausesd’extension sont susceptibles d’être exercées afin deporter l’ouverture de crédit à 140 M€ au 30/06/2016 et 100M€ jusqu’au 30/06/2017.6.3 LitigesNéant.6.4 Autres informations : rémunérationsAu titre de l’exercice 2010, les rémunérations brutes allouéesaux membres des organes d’Administration s’élèvent à100 K€ (jetons de présence).Monsieur BERTRAND perçoit, au titre de son mandatde Directeur Général de la société Cegid Group, unerémunération brute annuelle de 60 K€.Nous vous rappelons également que Messieurs Jean-MichelAULAS et Patrick BERTRAND sont depuis 1999 rémunéréspar la société ICMI. Ils perçoivent à ce titre l’essentiel deleur rémunération au sein de la société ICMI qui facturenotamment à Cegid Group une prestation d’assistance à laDirection Générale.6.5 Honoraires des Commissaires aux Comptes de lasociété et leurs réseauxGRANTTHORNTONMAZARS(en K€) Montant % Montant %AuditCommissariat aux79 87% 79 88%comptes et certificationdes comptes annuelset consolidésMissions accessoires 12 13% 11 12%Sous total 91 100% 90 100%Autres prestations -Total 91 100% 90 100%6.6 Événements significatifs postérieurs à la clôtureEntre le 31 décembre 2010 et le jour du Conseil, aucunévénement significatif susceptible d’impacter les comptesprésentés n'est intervenu.Garantie d’actif et de passif suite à l’acquisition de Civitaset GVI Holding.document de référence 2010 : 109