arrêté portant conditions d'Attribution d'Agrément Technique aux ...
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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 :ARTICLE 2 :ARTICLE 3Le present Arrete fixe Ies regles particulieres appIicabIes auxbureaux d' etudes instaIIes au Burkina Faso et exeryant dans Iedomaine de I' Assainissement des eaux usees et excreta.Est appele bureau d' etudes exeryant dans Ie domaine deI' Assainissement des eaux usees et excreta, toute personne physiqueou morale dont toute ou partie de l'activite couvre les etudesd'ingenierie etlou Ie contr6le des travaux du domaine suscite.Les bureaux d'etudes vises a l'article 2 sont regroupes en trois (3)categories:~ Les bureaux d' etudes intervenant dans Ie domaine de reseaud'assainissement collectif ou semi collectif : conception de reseauxd'assainissement collectif ou semi collectif, de station de relevage ou derefoulement, de station d' epuration, controle de la realisation des travauxconcemes,~ Les bureaux d'etudes intervenant dans la promotion des equipementsd' assainissement, de systemes d' assainissement autonome : conception et conduitede marketing social,~ Les bureaux d' etudes intervenant dans la conception et/ou controle de larealisation d' infrastructures d' assainissement individuel autonome.ARTICLE 4:Seuls les bureaux d' etudes, ayant un agrementechnique delivre parIe Ministre en charge de I' Assainissement des eaux usees et excreta,peuvent participer aux appels d'offres lances par l'Etat, lesdemembrements de I , Etat (collectivites territoriales, EP A) et lesONG.TITRE II : CONDITIONS D'OCTROI DE L' AGREMENTARTICLE 5:Le dossier de demande d' agrement est mis en vente aupres del' agent comptable du ministere en charge de l' Assainissement deseaux usees et excreta it Ia somme de Dix Mille (10.000) francs CFA.Le produit de Ia vente des dossiers constitue des recettes au profit dubudget de 1 , Etat.Toute demande d'agrement adressee au Ministre en charge de l' Assainissement des eauxusees et excreta par une personne physique ou morale doit comporter un dossiercomprenant leg pieces suivantes :1) Une demande (modele de demande d'agrement dfunent rempli et signe)timbree (timbre fiscal) a Vingt Mille (20 000) francs CF A et precisant :- la raison sociale ;- Ie statut du bureau s'il y'a lieu;- Ie numero d'inscription au registre de commerce;3
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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 :ARTICLE 2 :ARTICLE 3Le present Arrete fixe Ies regles particulieres appIicabIes <strong>aux</strong>bure<strong>aux</strong> d' etudes instaIIes au Burkina Faso et exeryant dans Iedomaine de I' Assainissement des e<strong>aux</strong> usees et excreta.Est appele bureau d' etudes exeryant dans Ie domaine deI' Assainissement des e<strong>aux</strong> usees et excreta, toute personne physiqueou morale dont toute ou partie de l'activite couvre les etudesd'ingenierie etlou Ie contr6le des trav<strong>aux</strong> du domaine suscite.Les bure<strong>aux</strong> d'etudes vises a l'article 2 sont regroupes en trois (3)categories:~ Les bure<strong>aux</strong> d' etudes intervenant dans Ie domaine de reseaud'assainissement collectif ou semi collectif : conception de rese<strong>aux</strong>d'assainissement collectif ou semi collectif, de station de relevage ou derefoulement, de station d' epuration, controle de la realisation des trav<strong>aux</strong>concemes,~ Les bure<strong>aux</strong> d'etudes intervenant dans la promotion des equipementsd' assainissement, de systemes d' assainissement autonome : conception et conduitede marketing social,~ Les bure<strong>aux</strong> d' etudes intervenant dans la conception et/ou controle de larealisation d' infrastructures d' assainissement individuel autonome.ARTICLE 4:Seuls les bure<strong>aux</strong> d' etudes, ayant un agrementechnique delivre parIe Ministre en charge de I' Assainissement des e<strong>aux</strong> usees et excreta,peuvent participer <strong>aux</strong> appels d'offres lances par l'Etat, lesdemembrements de I , Etat (collectivites territoriales, EP A) et lesONG.TITRE II : CONDITIONS D'OCTROI DE L' AGREMENTARTICLE 5:Le dossier de demande d' agrement est mis en vente aupres del' agent comptable du ministere en charge de l' Assainissement dese<strong>aux</strong> usees et excreta it Ia somme de Dix Mille (10.000) francs CFA.Le produit de Ia vente des dossiers constitue des recettes au profit dubudget de 1 , Etat.Toute demande d'agrement adressee au Ministre en charge de l' Assainissement des e<strong>aux</strong>usees et excreta par une personne physique ou morale doit comporter un dossiercomprenant leg pieces suivantes :1) Une demande (modele de demande d'agrement dfunent rempli et signe)timbree (timbre fiscal) a Vingt Mille (20 000) francs CF A et precisant :- la raison sociale ;- Ie statut du bureau s'il y'a lieu;- Ie numero d'inscription au registre de commerce;3
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