convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive ...

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DUDOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELSArticles L.1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L.2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques

SOMMAIREPréambule…………………………………………………………………………………………………………………4Article 1 – Objet de la convention…………………………………………………………………………..5Article 2 – Désignation et origine de propriété du terrain………………………………..……5Article 3 – Etat du terrain……………………………..…………………………………………………………5Article 4 – Durée de la convention …………………………………………………………………………6Article 5 – Droits réels…………………………………………………………………………………………....6Article 6 – Cession……………………………………………………………………………………………………7Article 7 – Nature et consistance des travaux autorisés……………………………………….7Article 8 – Exécution des travaux……………………………………………………………………………8Article 9 – Montant et mode de financement des travaux…………………………………….8Article 10 – Entretien et exploitation des ouvrages……………………………………………….8Article 11 – Contrôle et surveillance………………………………………………….……………………9Article 12 – Responsabilité et assurances……………………………………………………….……..9Article 13 – Redevance d’occupation du domaine public………………………………….……9Article 14 – Expiration de la convention ………………………………………………………………10Article 14.1 – Dispositions communes………………………………………………………………….10Article 14.2 – Retrait pour motif d’intérêt général……………………………………………….10Article 14.3 – Retrait pour inexécution des clauses et conditions……………………….11Article 14.4 – Renonciation du Titulaire au bénéfice de la convention……………….12Article 15 – Sort des ouvrages à la fin de la convention……………………………………..12Article 16 – Saisies immobilières…..............................................................12Article 17 – Impôts et taxes………………………………………………………………………………….13Article 18 – Publicité foncière……………………………………………………………………………….13Article 19 – Règlement des litiges…………………………………………………………………………13Article 20 – Election de domicile…...............................................................14Article 21 – Annexes………………….………………………………………………………………………….142

ENTRE D’UNE PART :La ville de SAINT-CYR-L’ÉCOLE, sise Hôtel de ville, square de l’Hôtel de ville, BP 106,78211 SAINT-CYR-L’ÉCOLE Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Bernard DEBAIN,dûment habilité à cet effet par délibération de l’assemblée délibérante en date du []ci-après dénommée la « Ville »ET D’AUTRE PART :La Maison Bleue SAS, dont le siège social est situé au 31 rue d’Aguesseau, 92100Boulogne-Billancourt, représentée par son Président, Monsieur Sylvain Forestier, ayanttous pouvoirs aux présentesCi-après dénommée le « Titulaire »3

PRÉAMBULEDans le cadre de sa politique en faveur de la famille, la Ville entend répondre à lademande des Saint-Cyriens et souhaite permettre l’installation d’une crèche d’unecapacité de 40 berceaux environ.A cette fin, la Ville souhaite autoriser par la présente convention le Titulaire à occuperun terrain situé dans l’enceinte du groupe scolaire Georges Bizet square Henri Wallond’une superficie comprise entre 1500 m2 et 2000 m2 en vue de construire et gérer pourson compte un équipement à cet usage.Dans le cadre de cette opération, la Ville pourra réserver au sein de cette structured’accueil des places pour les besoins des Saint-Cyriens.La présente convention fixe les conditions d’occupation du domaine public communal enapplication des dispositions des articles L.2122-20 du Code général de la propriété despersonnes publiques et L.1311-5 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales.Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.4

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTIONLe Titulaire est autorisé à occuper à titre précaire et révocable les parcelles désignées àl’article 2 dépendant du domaine public de la Ville.La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est exclusivementconsentie au Titulaire en vue de mener une activité d’accueil de la petite enfance etpour ce faire de réaliser l’ensemble des travaux de construction nécessaires à l’exercicede cette activité.A titre de condition déterminante, le Titulaire s’engage à construire et exploiter unbâtiment à usage de crèche d’une capacité minimale de 40 berceaux et ce pendant toutela durée de l’autorisation.Le Titulaire est tenu d’occuper et d’exploiter lui-même en son nom ou parl’intermédiaire de l’une de ses filiales l’ouvrage faisant l’objet de la présente convention.La convention ne confère au Titulaire qui le reconnaît expressément, aucun droit aumaintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataired'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole.La convention n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre1953 et ne pourra conférer la propriété commerciale au Titulaire.ARTICLE 2 – DESIGNATION ET ORIGINE DE PROPRIETE DU TERRAINLa convention porte sur un terrain situé dans l’enceinte du groupe scolaire Georges Bizetà l’angle du Boulevard Henri Barbusse et de la rue Francisco Ferrer à SAINT-CYR-L’ÉCOLE, d’une superficie comprise entre 1.500 m2 et 2.000 m2 et viabilisé.L’extrait du plan cadastral ainsi que l’état descriptif de la parcelle figurent en annexe 1.Le terrain objet de la présente convention appartient à la Ville pour l’avoir acquis paracte en date du [] publié à la Conservation des Hypothèques de [] sous le numéro [].ARTICLE 3 – ETAT DU TERRAINLe Titulaire déclare avoir une parfaite connaissance du terrain.Le Titulaire prend le terrain dans l’état dans lequel il se trouve le jour de l’entrée enjouissance sans aucune garantie de la part de la Ville, sans pouvoir élever aucuneréclamation, ni former aucun recours contre la Ville en raison de la situation ou de l’étatdu terrain, du sol et du sous-sol.En conséquence, il prend en charge toutes les conséquences directes et indirectes,notamment financières, qui seraient liées à la réalisation de tous les risques liés à l’étatdu sol et du sous-sol.5

Il prend en particulier à sa charge l’ensemble des risques de pollution. S’il s’avérait que leterrain est pollué, le Titulaire prendrait à sa charge les coûts liés à la remise en état duterrain ainsi que l’ensemble des conséquences financières directes et indirectes qui enrésulteraient pour l’exécution de la convention dans la limite d’un plafond fixé à vingtmille (20.000,00) euros. Si les coûts liés à la remise en état du terrain sont supérieurs àce plafond, les parties se rencontrent pour décider de la poursuite ou non du contratseront pris en charge par la Ville.Le Titulaire prend également à sa charge l’ensemble des obligations liées à la recherchearchéologique. Il supporterait seul l’ensemble des conséquences notamment financières,directes et indirectes, qui pourraient résulter de la présence de vestiges archéologiquesdans le sous-sol du terrain.Il supportera de même les conséquences directes et indirectes des risqueshydrogéologiques et géotechniques.Le Titulaire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues oudiscontinues, pouvant grever le terrain.Toutefois, en cas de vice caché du terrain qui serait révélé par les études géotechniquesconduites par le Titulaire et rendant celui-ci impropre à la destination prévue par laprésente Convention, en dehors de la mise en œuvre de moyens exceptionnelsbouleversant l’économie du projet, le Titulaire pourra renoncer au bénéfice de laprésente autorisation après en avoir informé la Ville.ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTIONLa convention entre en vigueur le jour de sa signature.Elle est consentie pour une durée de vingt (20) ans à compter de l’ouverture de lastructure qui sera constatée par l’agrément délivré par le conseil général des Yvelines.En cas d’extension de la capacité du bâtiment à 60 berceaux, la durée de la conventionpourra être portée à vingt cinq ans (25) ans par voie d’avenant.A l’expiration de la durée de la convention, qui ne pourra se prolonger par tacitereconduction, le Titulaire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit aumaintien dans les lieux ou au renouvellement.ARTICLE 5 – DROITS REELSLa convention vaut autorisation d’occupation temporaire du terrain désigné à l’article 2.Elle est constitutive de droits réels au sens des articles L.1311-5 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales.Le droit réel consenti au Titulaire porte sur les ouvrages, constructions et installationsde caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice de l’activité autorisée par la présenteconvention et lui confère pour la durée de la convention les prérogatives et obligations du6

propriétaire dans les conditions et limites prévues aux articles L.1311-5 et suivants duCode Général des collectivités territoriales.Le Titulaire ne pourra, conformément à l’article L.1311-6-1 du Code Général descollectivités territoriales, grever son droit d’occuper la parcelle objet de la présenteautorisation ainsi que les constructions, ouvrages, aménagements et installations qu’ilaura édifiés de privilèges et d’hypothèques que pour garantir les emprunts contractés envue de financer les travaux de réalisation, de réhabilitation, d’extension ou demodification des ouvrages et installations de caractère immobilier autorisés sur ladépendance occupée.ARTICLE 6 – CESSIONToute cession totale ou partielle ou tout apport en société des droits objets de la présenteconvention est interdit sauf accord exprès de la Ville en vue d’une utilisation conformeaux conditions convenues entre les parties.ARTICLE 7 – NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX AUTORISÉSLe Titulaire est autorisé à procéder aux travaux suivants :- Construction d’une crèche d’une capacité minimale de quarante (40) berceaux.L’ouvrage construit est décrit en annexe 2.Le Titulaire s’oblige à poursuivre la réalisation desdits travaux jusqu’à leur completachèvement et au plus tard le 25 novembre 2013 sous réserve de l’obtention desautorisations, notamment d’urbanisme, nécessaires à la construction de l’ouvrage dansles délais prévus par le calendrier de réalisation des travaux figurant à l’annexe 3.Ces constructions et aménagements devront être réalisés conformément aux règles del’art et aux dispositions réglementaires.Le Titulaire fait son affaire de toutes les démarches nécessaires à l’obtention desautorisations, notamment d’urbanisme, relatives à la construction de l’ouvrage.La Ville s’engage à instruire dans les meilleurs délais les demandes d’autorisationrelevant de sa compétence. Lorsque le Titulaire le lui demande et que les circonstancesle justifient, la Ville soutient, en tant que de besoin et dans le respect des règlesapplicables, les démarches du Titulaire en vue de la délivrance, par les autoritésadministratives, des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.Si, dans un délai de six (6) mois à compter de la signature de la convention, lesautorisations, notamment d’urbanisme, relatives à la construction de l’ouvrage n’ont pasété obtenues ou ne sont pas devenues définitives, les Parties se rencontrent pourenvisager les conséquences de la situation.7

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES TRAVAUXLe Titulaire a seul la qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur la dépendanceoccupée et supportera l’ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité.Le Titulaire fera son affaire personnelle de l'ensemble des démarches et autorisationsadministratives nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installationsprévues.Le Titulaire est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte.Le Titulaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour n’apporter aucuntrouble de quelque nature qu’il soit aux propriétés voisines, plus particulièrement en cequi concerne les travaux de terrassement et les fondations.Après achèvement des travaux, le Titulaire fait connaître à la Ville dans un délai detrois (3) mois, le coût hors taxes détaillé et justifié de l’ouvrage et des aménagements etleur date d’achèvement. Il remet à la Ville une attestation de la conformité de l’ouvrageet des équipements aux normes en vigueur applicables à l’ouvrage autorisé délivrée parun bureau de contrôle.ARTICLE 9 – MONTANT ET MODE DE FINANCEMENT DES TRAVAUXLe montant hors taxes des travaux projetés pour la construction d’une crèche et deséquipements s’élève à 1 654 000 euros TTC Ce montant est détaillé en annexe 4.Les travaux seront financés exclusivement par le Titulaire, par le biais de fonds propreset/ou d’emprunts et/ou de crédit-bail conclus auprès d’établissements financiers.Les modes de financement des travaux seront conformes aux dispositions des articlesL.1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGESLe Titulaire devra pendant toute la durée de la convention conserver en bon étatd’entretien et de fonctionnement l’ouvrage édifié sur la parcelle occupée et tous lesaménagements qu’il y aura apportés de manière à garantir la permanence de sonexploitation et la qualité de son aspect.Le Titulaire effectuera à ses frais le remplacement de tous éléments de la constructionet des aménagements au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.Le Titulaire effectuera à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toutenature y compris les grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 duCode civil et par l’usage ainsi que celles prescrites par toute législation ou réglementationentrant immédiatement en vigueur pendant la durée de la convention, les contrôles etdiagnostics légaux ou réglementaires et les travaux permettant la mise aux normes des8

immeubles qui s’imposent au propriétaire du fait d’une disposition législative ouréglementaire.La Ville aura le droit de visiter l’emprise et les constructions ou de les faire visiter parson architecte ou mandataire pour s’assurer de l’exécution de tous travaux d’entretien,de réparation et de ravalement.L’exploitation de l’ouvrage et installations réalisés doit être assuré de façon continuependant la durée de l’autorisation.ARTICLE 11 – CONTRÔLE ET SURVEILLANCELe Titulaire s’engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance quela Ville jugerait utile d’exercer.Le Titulaire a l’obligation de surveiller l’emprise et l’ouvrage faisant l’objet de laprésente autorisation.ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCESLe Titulaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l’exploitation oul’enlèvement des constructions et installations. Il a la charge des réparations des dégâtscausés par lui-même ou par ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d’aménagement général de la zone où se trouvent la parcelle mise à disposition.Le Titulaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et deresponsabilité civile auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance notoirementsolvables.Ces polices d’assurance devront garantir notamment la responsabilité civile du Titulaireen cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ainsi quel’ouvrage et ses équipements contre les risques d’incendie, d’explosion, électriques, dedégâts des eaux et tous autres risques normalement couverts par une assurancemultirisques « tous risques sauf ».Les polices souscrites devront garantir la Ville contre le recours des tiers pour quelquemotif que ce soit tiré de l’usage de la dépendance mise à disposition.Le Titulaire communiquera à la Ville la copie des contrats d’assurance et de leursavenants dans le mois de leur signature.ARTICLE 13 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICEn contrepartie de la délivrance de la présente autorisation d’occupation temporaire dudomaine public constitutive de droits réels, le Titulaire verse à la Ville, à la date deprise d’effet de la présente convention, une redevance annuelle d’un montant de dix mille(10.000) euros TTC9

Cette redevance annuelle est fixe pendant toute la durée de la convention et seraappelée par la Ville le 30 juin de chaque année. Pour la première année de laconvention, le montant de la redevance sera fixé au prorata des mois restant à courirtout mois commencé étant du.Le Titulaire devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai d’un mois àcompter de la notification du titre de recettes par le comptable public de la Ville.Tout retard dans le versement entrainera de plein droit le versement par le Titulaire à laVille d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur à la date de paiement de laredevance augmenté de quatre points à compter du jour suivant l’expiration du délai d’unmois et sans préjudice de la résiliation pour inexécution des clauses et conditions de laprésente convention.ARTICLE 14 – EXPIRATION DE L’AUTORISATION14.1 – DISPOSITIONS COMMUNES AU RETRAIT ANTICIPE DU TITRELa Ville peut retirer, pour quelque motif que ce soit, la présente autorisation avant leterme fixé.La Ville notifie au Titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,son intention de procéder au retrait total ou partiel du titre avant le terme fixé six (6)mois au moins avant le retrait.Dans tous les cas de retrait anticipé, les redevances payées d’avance par le Titulaireresteront acquises à la Ville sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre lerecouvrement des sommes pouvant lui être dues.A la date du retrait anticipé, quelle qu’en soit la cause, les ouvrages, constructions etinstallations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupéedeviennent de plein droit et gratuitement la propriété de la Ville libres de tous privilègeset hypothèques.Toutefois, en cas de retrait de la présente autorisation avant le terme prévu, pour unmotif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le Titulaire est indemnisé dupréjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée dans les conditions prévuespar l’article 14.2.14.2 – RETRAIT POUR MOTIF D’INTERET GENERALLa Ville pourra décider le retrait total ou partiel de l’autorisation avant le terme fixé, pourun motif d'intérêt général.10

Le retrait doit être précédé d'un préavis notifié au Titulaire par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception dans un délai d'au moins six (6) mois avant sa prise d'effet.Le Titulaire sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'évictionanticipée en tenant compte des éléments suivants :- la valeur financière non amortie des ouvrages, constructions et installations au jour dela prise d'effet du retrait sauf reprise des contrats de financement par la Ville auquel cascette valeur financière non amortie sera diminuée du capital restant du ;- les frais financiers liés à la résiliation anticipée des contrats de financement et descontrats directement liés à l’exécution de la Convention notamment les contrats detravail ;- au bénéfice net avant impôt sur les sociétés, basé sur le compte d’exploitation del’année N-1, pour la période contractuelle restant à courir en cas de résiliation avant lacinquième année à compter de l’ouverture de la structure;- au bénéfice net avant impôt sur les sociétés, basé sur le bénéficie net moyen avantimpôts sur les sociétés des trois derniers exercices connus, pour la période contractuellerestant à courir en cas de résiliation à compter de la cinquième année à compter del’ouverture de la structure.En aucun cas, les durées d’amortissement à prendre effectivement en compte pour lecalcul de l’indemnité au moment du retrait ne dépasseront le terme de la présenteconvention.Conformément à l'article L. 1311-7 du Code général des collectivités territoriales, lesdroits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé seront reportéssur l’indemnité due au Titulaire.14.3 – RETRAIT POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONSL’Autorisation pourra être révoquée par la Ville en cas d’inexécution de l’unequelconque des clauses et conditions de la présente convention et notamment:- en cas de non paiement d’un seul terme de la redevance à son échéance ;- en cas de cession partielle ou totale sans autorisation de la Ville en violation del’article 6;- en cas de non usage des ouvrages et constructions implantés dans les conditionsdéfinies par les parties dans la présente convention;- en cas de cessation de l’usage des mêmes ouvrages et installations pendant unedurée de plus de six mois ou de cessation partielle d’un tiers de celles-ci pendantune durée supérieure à douze mois ;11

- en cas de non exécution ou de l’exécution seulement partielle des engagementsdu Titulaire tels qu’énoncés dans la présente convention de nature à remette encause la poursuite de l’activité autorisée.Préalablement à la décision de retrait, la Ville met le Titulaire en demeure de remédierau manquement constaté dans un délai de deux (2) mois au moins, sauf en casd’urgence, éventuellement prorogeable à sa seule discrétion.Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Ville peut alors prononcer le retrait àl’expiration du délai fixé ou de la période de prorogation.La Ville informe, dans un délai de deux mois au moins avant la notification de larévocation de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits, du projet de décisionde révocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux fins deleur permettre de lui proposer la substitution d’un tiers au Titulaire défaillant ou de s’ysubstituer eux-mêmes.Le retrait pour inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation n’ouvriradroit à aucune indemnisation du préjudice pouvant en résulter à l’exception del’indemnisation de la valeur non amortie des ouvrages et installations au jour de la prised’effet du retrait et des frais financiers liés à la résiliation des contrats de financementsauf reprise des contrats de financement par la Ville auquel cas cette valeur financièrenon amortie sera diminuée du capital restant du.14.4 – RENONCIATION DU TITULAIRE AU BÉNEFICE DE LA CONVENTIONEn cas d’événement bouleversant l’économie générale du projet ou compromettantdéfinitivement la poursuite de l’activité autorisée, le Titulaire pourra renoncer aubénéfice de la présente convention après un préavis de six mois courant à compter de lanotification de sa décision à la Ville par lettre recommandée avec avis de réception.Le Titulaire n’a droit à aucune indemnisation à l’exception de l’indemnisation de la valeurnon amortie des ouvrages et installations existant sur la dépendance domaniale occupéele jour de la prise d’effet du retrait.ARTICLE 15 – SORT DES OUVRAGES ÀU TERME DE L’AUTORISATIONA l’expiration de la convention, quelle qu’en soit la cause, les ouvrages, constructions etinstallations de caractère immobilier deviennent de plein droit et immédiatement lapropriété de la Ville sans indemnité sauf en cas de retrait anticipé.ARTICLE 16 – SAISIES IMMOBILIERESDans le cas où un créancier du Titulaire du droit réel entend provoquer la cession forcéede tout ou partie de ce droit, il est procédé comme il est dit ci-après:1. Le poursuivant avertit la Ville de la publication du commandement valant saisie.12

2. La Ville, dans les vingt jours de la réception de cette lettre, fait publier dans unou plusieurs journaux d’annonces légales un avis comportant :- la localisation et les caractéristiques de l’immeuble saisi ;- la durée de validité du titre d’occupation restant à courir et les références de cetitre ;- le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par leprésent titre ou, si le droit réel porte également sur d’autres immeubles que l’immeublesaisi, la quote-part de cette redevance afférente à l’immeuble saisi, laquelledoit être déterminée après avis de l’autorité qui a fixé la redevance ;- la mention que la participation à l’adjudication et, le cas échéant, à la surenchèreest subordonnée à l’agrément préalable du postulant par la Ville.- L’indication de la date limite et de l’adresse à laquelle doit lui être adressée la demanded’agrément par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptionpostal et du contenu du dossier à joindre à cette demande.3. Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de l’avis deréception de la demande par la Ville vaut agrément du postulant. Toutefois, seulun agrément exprès peut l’autoriser, pour le cas où il serait déclaré adjudicataire,à modifier ultérieurement l’utilisation de l’immeuble.4. Les dispositions des 1 à 3 ci-dessus ne font pas obstacle à la conversion de la saisieen vente volontaire.ARTICLE 17 – IMPÔTS ET TAXESLe Titulaire supportera tous les frais inhérents à la réalisation de la présente convention,ainsi que tous les impôts, et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement oupourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de laprésente autorisation.Le Titulaire fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration deconstructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code Général des Impôts.La publication du présent acte donnera ouverture au droit fixe de 125 € prévu à l'article680 du Code Général des Impôts.ARTICLE 18 – PUBLICITE FONCIERELa convention sera soumise, aux frais du Titulaire, à la formalité de publicité foncière àla Conservation des Hypothèques dans les formes et conditions prévues par les articles28-1-c et 32 du décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié.ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGESLes parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif àl’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.Le Tribunal compétent pour connaître d’un différend entre la Ville et le Titulaire est leTribunal administratif de Versailles.13

ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILEPour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, les parties fontélection de domicile en mairie de SAINT-CYR-L’ÉCOLE.ARTICLE 21 – ANNEXESA la présente convention sont annexés les documents suivants qui ont valeurcontractuelle :Annexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 4Détermination du Terrain (plan cadastral et état descriptif)Description de l’ouvrageCalendrier prévisionnel de réalisation des travauxMontant de l’investissementFait et passé à SAINT-CYR-L’ÉCOLE, en 2 exemplaires les jour, mois et an indiqués entête de cet acte.La VilleLe Titulaire14