juin 2009 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

26zA ttention!… Devant quelles instances puis-je être assignécomme témoin?Réponse : Les tribunaux de droit commun, telsla Cour du Québec, la Cour supérieure et la Courd’appel du Québec ont le pouvoir d’assigner lestémoins. Le Tribunal administratif du Québec ainsique certains autres tribunaux administratifs (ex. laCommission de la protection du territoire agricole,la Commission des lésions professionnelles etautres) ont les mêmes pouvoirs. En matièredisciplinaire, seul le conseil de discipline d’unordre professionnel peut citer les témoins àcomparaître.… Suis-je obligé de me conformer à une lettred’avocat me demandant de me rendre disponiblepuisque je pourrais éventuellement être appelé àtémoigner?Réponse : Non. Seul un subpoena valide constitueun ordre du tribunal.En octobre 2006 (L’AlinÉA, volume 3, numéro 3), nousavons déjà abordé le sujet des subpoenas. Puisqu’ilreste d’actualité, nous en rappelons les grandes lignes.Pourquoi fait-on appel à un professionnel, tel unmédecin, un ingénieur, un architecte? Les citoyenscherchent à obtenir, entre autres, une opinion d’expert,i.e. une opinion basée sur des connaissances et descompétences spécifiques dans un domaine de lascience ou de l’industrie. Les évaluateurs agréés,lorsqu’ils livrent un rapport d’évaluation à leur client,émettent eux aussi une opinion professionnelle quiles engage.Dans le cadre d’un litige civil, les parties font chacuneleur preuve devant le tribunal et ne peuvent utiliserque les moyens de preuve indiqués dans la loi, telsle document écrit, le témoignage, la présentation del’élément matériel, l’aveu, la présomption. (art. 2811 duCode civil du Québec « C.c.Q. »).Pour ce qui est du témoignage, le tribunal peutentendre deux types de témoins : les témoinsordinaires (les personnes qui relatent les faitsdont ils ont eu personnellementconnaissance) et les témoinsexperts (ceux qui donnent leuropinion sur une question spécifiqueen litige) (art. 2843 C.c.Q.)Le client d’un évaluateur agréédésirant faire preuve d’une valeurne peut se limiter à déposer à lacour le rapport de cet évaluateur.En effet, s’il veut que le rapportd’évaluation puisse être considérécomme une preuve d’expert, il doitnécessairement appeler l’évaluateurà témoigner sur ce rapport et lefaire qualifier de témoin expert.La règle d’interdiction de ouï-direen matière civile commande à ceque les témoignages soient renduset entendus « en direct ». Sans letémoignage de l’évaluateur, sonrapport pourra être déposé seulementcomme un simple document écrit.Or, les juges sont enclins à accorderbeaucoup de poids aux témoignagesdes experts. Bien que possédant delarges connaissances en droit, lesjuges n’ont pas forcément tous desconnaissances spécifiques dans ledomaine de l’évaluation.Alors, pour renforcer sa positiondans le litige, votre client sera tentéde vous appeler à témoigner et dedéposer votre rapport comme unrapport d’expert. Le témoignagede l’évaluateur consiste dans laplupart des cas à expliquer autribunal le contenu du rapport et derépondre aux questions des partieset du tribunal. L’évaluateur doitéclairer le tribunal et rendre uneopinion justifiée et basée sur sesconnaissances et ses compétencesprofessionnelles. Il n’est pasétonnant que deux évaluateursappelés à témoigner dans le mêmeprocès puissent avoir des opinionsdifférentes.