juin 2009 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

« J’ai reçu unsubpoena, mais… »Quelques interrogations des membres ayantrécemment téléphoné à l’Ordre pour s’informer deleurs devoirs et obligations suite à la réception d’unsubpoena (l’assignation à comparaître comme témoindevant un tribunal) :… J’ai confectionné le rapport lorsque j’étaisemployé dans un cabinet d’évaluateurs et j’aichangé d’emploi depuis. Je n’ai plus accès à ladocumentation pertinente ni au rapport sur lequelje suis appelé à témoigner…Réponse : Vous avez quand même l’obligation devous présenter au tribunal et de témoigner sur lerapport que vous avez confectionné et signé devotre nom en tant que professionnel. Il n’est paspertinent pour le tribunal de savoir que vous étiezseulement employé d’un cabinet d’évaluateurs.Pour ce qui est de l’accès à la documentationpertinente, vous pourrez donner au tribunalles explications nécessaires au cours de votretémoignage.… Je n’ai pas été informé que mon client avaitl’intention de déposer mon rapport en preuvedevant les tribunaux…Réponse : Votre client est propriétaire du rapportd’évaluation que vous lui avez fourni. Il peutthéoriquement en disposer comme il l’entend, ycompris le déposer en preuve à la cour. À vous dedonner les explications et précisions nécessairesau juge. À vous d’éclairer le tribunal sur ladifférence, par exemple, entre un rapport fourni auxfins de financement et celui confectionné aux finsde l’assurance.… Mon client n’a même pas payé mes honorairespour la confection du rapport et m’assigne commetémoin!…Réponse : Hélas… vous avez toujours l’obligationde vous présenter au tribunal même si votre noted’honoraires pour la confection du rapport n’apas été acquittée. Quoi de plus désagréable…Mais votre relation avec votreclient est une chose, alors quel’obligation de témoigner surl’ordre du tribunal en est uneautre. Votre obligation est derendre un témoignage véridiqueet objectif. Rien ne vousempêche d’exposer au tribunalla situation avec les honorairesimpayés… Sachez toutefois quece commentaire pourrait êtrejugé non pertinent au litige…… Je demeure loin du tribunal– qui remboursera mes frais dedéplacement et mon gain perdu?...Réponse : La partie qui assignele témoin paie ses frais dedéplacement, d’hébergement,de repas (art. 281.1., 321 et 322du Code de procédure civile).Le témoin expert a droit àune indemnité d’absence de180 $ par jour. Cette indemnitéest toutefois de 90 $ par jourlorsque la durée de l’absence nedépasse pas 5 heures (art. 2(2)du Règlement sur les indemnitéset les allocations payables auxtémoins assignés devant lescours de justice) 1 .Il est peu probable quel’indemnité établie par legouvernement soit suffisantepour compenser vos gainsperdus. C’est pourquoi l’Ordrerecommande depuis toujoursà ses membres de mettre parécrit le contrat de servicesprofessionnels et d’y prévoirvotre tarif d’honoraires dansl’éventualité où vous devezvous rendre en cour pourtémoigner dans la cause devotre client.1Tarifs en vigueur au 1 er avril 2009./25z