Informations et solutions pour les élus du comité d'Entreprise

Informations et solutions pour les élus du comité d'Entreprisehttp://www.wk-ce.fr/consultation/contenu.php?acronyme=lsq&TAG=u...1 sur 3 20/05/2011 10:49Représentativité syndicale : les dangers de la désaffiliation-réaffiliationParu dans Liaisons Sociales, N° 15862 du 20/05/2011Bibliothèque : BREF SOCIALRubrique : JURISPRUDENCEPar une série d’arrêts rendus le 18 mai, la Cour de cassation envisage les implications pratiques de ladécision d’un syndicat de se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il a présenté descandidats aux élections professionnelles. Pour les Hauts magistrats, la « désaffiliation-réaffiliation »rime avec perte de représentativité, le syndicat ne pouvant conserver le bénéfice des votes émis par lessalariés ou faire profiter sa nouvelle organisation d’affiliation de l’audience acquise antérieurement.C’est ce qu’a appris à ses dépens, dans quatre des arrêts ici commentés, le Syndicat des transports et desactivités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), qui a rejoint l’Unsa alors qu’il étaitinitialement affilié à la CFTC.Déchéance de la présomption transitoire de représentativitéLa loi portant rénovation de la démocratie sociale (art. 11-IV et 13) a maintenu au profit des syndicatsreconnus représentatifs au 21 août 2008 à raison de leur affiliation à l’une des organisations syndicalesreprésentatives au niveau national interprofessionnel (CGT, CFTC, CFDT, FO et CFE-CGC) cettereprésentativité jusqu’aux résultats des premières élections postérieures au 21 août 2008.Cette qualité leur est-elle définitivement acquise jusqu’aux prochaines élections ?C’est ce qu’estimait le STAAAP, syndicat affilié à la CFTC à la date du 21 août 2008, mais qui avaitchangé de bannière syndicale, en avril 2009, au profit de l’Unsa. S’estimant toujours représentatif,puisque la loi n’exige pas expressément que l’affiliation perdure jusqu’à la fin de la période transitoire, ilavait désigné un délégué syndical Unsa.Désignation annulée. En effet, pour la Cour de cassation, « les nouvelles dispositions légales, interprétéesà la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 [posant les principes deliberté syndicale et de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travailpar l’intermédiaire de leurs représentants], excluent qu’un syndicat qui bénéficiait de cette présomptionen raison de son affiliation à une confédération représentative au plan national interprofessionnel laconserve à ce titre après qu’il se soit désaffilié de ladite confédération ». En quittant la CFTC, leSTAAAP avait donc perdu le bénéfice de la présomption de représentativité (arrêt n° 10-60.264, S téSwissport service CDG).Rappelons que lorsqu’un syndicat ne peut bénéficier de la présomption légale il lui est malgré toutpossible, en vertu de la jurisprudence, d’établir sa représentativité dans l’attente des premières élections,et ce de deux manières : soit par affiliation postérieure à l’une des organisations représentatives auniveau national interprofessionnel, soit par la preuve qu’il remplit les nouveaux critères légaux, àl’exception de celui lié à l’audience électorale (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.065).En l’espèce, l’Unsa n’étant pas représentative au niveau national interprofessionnel et le syndicat nerapportant pas non plus la preuve de sa représentativité propre, la désignation du délégué syndicalSTAAAP-Unsa ne pouvait qu’être annulée.Impossibilité de se prévaloir de l’audience antérieureDans deux autres arrêts du 18 mai, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas plus général où unsyndicat change d’affiliation à l’issue d’élections ayant lieu sous l’empire de la loi du 20 août 2008.Les faits concernaient toujours le STAAAP, lequel avait atteint la barre des 10 % lors des élections ducomité d’entreprise, en janvier 2009, alors qu’il était encore affilié à la CFTC. Quatre mois plus tard, il

Informations et solutions pour les élus du comité d'Entreprisehttp://www.wk-ce.fr/consultation/contenu.php?acronyme=lsq&TAG=u...quitte cette confédération pour rejoindre la Fédération autonome des transports (FAT-Unsa). S’estimanttoujours représentatif malgré cette désaffiliation-réaffiliation, il désigne un délégué syndicalSTAAAP-Unsa.Là encore, la désignation a été annulée, faute de représentativité. En effet, pour la Cour de cassation,« en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir dessuffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif ». Un syndicat ne peut donc établir sareprésentativité sur la base de l’audience obtenue alors qu’il était affilié à une autre confédération. Cecipour la bonne et simple raison, expliquent les Hauts magistrats, que « l’affiliation confédérale souslaquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections […] constitue un élémentessentiel du vote des électeurs ». Il fallait donc considérer que les électeurs ayant donné leurs voix auSTAAAP-CFTC avaient voté non pas exclusivement pour le STAAAP, mais aussi et surtout pour la CFTC(arrêts n° 10-21.705, S té SPH et n° 10-60.069 S té Aéropass).Retour des suffrages à la confédération d’origineSi le syndicat ne peut se prévaloir du score obtenu avant sa désaffiliation pour pouvoir désigner undélégué syndical sous une nouvelle étiquette, qu’advient-il du vote émis en sa faveur par les électeurs ?Est-il finalement dénué de toute utilité ? Dans une décision du 18 mai, la Cour de cassation répond à cettequestion en optant pour la transmission des suffrages à la confédération d’origine ou à l’une de sesfédérations ou unions (même si ces dernières n’ont pas participé aux élections).Le principe posé est le suivant : « En cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l’une de sesfédérations ou unions peut, si elle justifie de l’existence dans l’entreprise, au jour de la désignation,d’une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d’un délégué syndical, afin demaintenir dans l’entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé aumoins 10 % de leurs suffrages » (arrêt n° 10-60.300, S té EHR).Appliqué aux faits de l’espèce, ce principe a conduit la Cour de cassation à annuler la désignation dudélégué syndical STAAAP-Unsa opérée sur la base de l’audience obtenue lorsqu’il était encore affilié à laCFTC. En revanche, a été validée la désignation d’un délégué par la fédération des transports affiliée àla CFTC, alors même que celle-ci n’avait pas participé aux élections des membres du comité d’entreprise.Il suffisait en effet qu’existe dans l’entreprise au jour de la désignation du délégué (et non pas au jour desélections) une section syndicale constituée sous son sigle, ce que devra vérifier le tribunal d’instance deBobigny devant lequel l’affaire a été renvoyée.Changement d’affiliation d’élusSans surprise, dans une dernière décision, la chambre sociale précise que pour apprécier si un syndicatremplit la condition d’avoir obtenu deux élus au CE pour pouvoir y désigner un représentant syndical(entreprises d’au moins 300 salariés) « ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n’ontpas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections » (arrêtn° 10-60.273, S té Renault Trucks).L’hypothèse vise cette fois-ci le cas où des salariés changent d’affiliation syndicale après avoir été élusau comité d’entreprise. En l’occurrence, des salariés élus sur une liste estampillée FO s’étaient désaffiliésultérieurement au profit de SUD. Ce dernier ne pouvait en aucune manière considérer qu’il remplissait, àce titre, la condition permettant de désigner un RS au CE. Les élus dont peut se prévaloir un syndicat pourdésigner un représentant syndical sont ceux qu’il a lui-même obtenus au premier tour des élections. Làencore, la Cour de cassation a fait prévaloir le sens du vote émis par les électeurs.Cass. soc., 18 mai 2011, n os 10-60.264, 10-21.705, 10-60.069, 10-60.300, 10-60.273 FS-PBRIwww.wk-rh.fr/actualites/upload/Cass-10-60-264.pdf2 sur 3 20/05/2011 10:49

Informations et solutions pour les élus du comité d'Entreprisehttp://www.wk-ce.fr/consultation/contenu.php?acronyme=lsq&TAG=u...3 sur 3 20/05/2011 10:49www.wk-rh.fr/actualites/upload/Cass-10-60-273.pdfwww.wk-rh.fr/actualites/upload/Cass-10-60-300.pdfwww.wk-rh.fr/actualites/upload/Cass-10-60-069.pdfwww.wk-rh.fr/actualites/upload/Cass-10-21-705.pdf