Charte de nommage du .fr - Afnic

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour l’AFNIC de contacterdirectement le titulaire et/ou le contact administratif d’un nom de domaine dans les casexpressément prévus au Code des Postes et des Communications Electroniques ou dansle cas où un nom de domaine deviendrait orphelin.Article 4.Contraintes syntaxiquesSont admis au titre de noms de domaine, les termes alphanumériques constitués delettres de l'alphabet français A à Z et de chiffres de 0 à 9 et du tiret « - ».Ne peuvent être enregistrés, les noms de domaine : composés d'un caractère unique ; composés de deux lettres uniquement ; débutant ou se terminant par un tiret « - » ; d'une longueur supérieure à 255 caractères (63 entre chaque « . ») ; dont les 3 ème et 4 ème caractères sont des tirets «xx-- ».Article 5.Catégories de domainesLes zones de nommage déléguées à l'AFNIC comportent les domaines suivants :.fr.asso.fr.com.fr.gouv.fr.tm.frArticle 6.Éligibilité du titulaire d'un nom de domaineSous réserve des conditions spécifiques définies aux articles 10.3 à 10.5 pour lescatégories de domaine, sont éligibles à l’enregistrement d’un nom de domaine lespersonnes physiques ou morales suivantes :6.1 Personnes moralesLes personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé enFrance et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques.L'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements.www.afnic.frafnic@afnic.fr9 / 26Charte de nommage du .fr1 er juillet 2011 - Copyright 2011 AFNIC