Charte de nommage du .fr - Afnic

6.2 Titulaires de marqueLes personnes physiques majeures ou personnes morales qui sont titulaires d'unemarque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou titulaired'une marque communautaire ou internationale enregistrée visant expressément leterritoire français, identifiables au travers de bases de données électroniques dédiées auxmarques.6.3 Personnes physiquesLes personnes physiques majeures : domiciliées en France ;OuArticle 7.de nationalité française résidant hors de France.Contacts associésLe titulaire d'un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demanded'enregistrement et maintenir pendant toute la durée de vie d’un nom de domaine : un contact administratif ;un ou plusieurs contacts techniques.Les contacts associés peuvent être le titulaire lui-même ou selon son choix, une tiercepersonne (physique ou morale), en ce compris son bureau d’enregistrement.Dans le cas où les contacts associés ne sont pas le titulaire, ceux-ci ne disposent d’aucundroit sur le nom de domaine.Les contacts associés sont susceptibles d’être contactés et/ou informés dans le cadred’opérations sur le nom de domaine, selon les dispositions du guide des procédures.Le contact administratif est impérativement établi en France et doit y disposer d'uneadresse effective lui permettant de recevoir des actes judiciaires ou extrajudiciaires.On entend par « établi en France » :pour les personnes morales celles dont le siège est situé en France ou quidisposent d'une adresse en France identifiée au sein des bases de donnéesélectroniques ;pour les personnes physiques celles qui peuvent justifier d'une adresse enFrance depuis plus de 3 (trois) mois consécutifs précédant la demanded’opération.www.afnic.frafnic@afnic.fr10 / 26Charte de nommage du .fr1 er juillet 2011 - Copyright 2011 AFNIC