Ãvaluation du Programme de revitalisation des vieux quartiers (PRVQ)
Ãvaluation du Programme de revitalisation des vieux quartiers (PRVQ) Ãvaluation du Programme de revitalisation des vieux quartiers (PRVQ)
Entrepreneur7. Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régiedu bâtiment du Québec. Le coût des matériaux est admissible si ces derniers sont fournis parl’entrepreneur. Cet article ne s’applique pas lorsque les travaux sont exécutés par le personnelde la municipalité sur des biens appartenant à cette dernière. Un constructeur-propriétaire n’estpas un entrepreneur.Bâtiments admissibles8. Les travaux reconnus ne peuvent être effectués sur un bâtiment situé dans une zone inondablede grand courant, sauf si des travaux visant à le prémunir contre les risques d’une inondationont été effectués ou si de tels travaux sont exécutés simultanément aux travaux reconnus par leprésent programme.9. Les travaux ne peuvent non plus être effectués sur un bâtiment appartenant au gouvernementdu Québec, à celui du Canada ou à l’un de leurs ministères ou organismes. Les bâtimentssuivants sont notamment considérés comme appartenant à des organismes gouvernementaux:un centre d’accueil, un hôpital, une école ou un collège public, une habitation à loyer modique(HLM).Liens avec d’autres programmes10. L’aide financière accordée à un propriétaire ne peut être cumulée à celle qui est accordée parle programme Achat-rénovation pour la réalisation de logements coopératifs à but non lucratifou à celle qui est accordée par le Fonds québécois de l’habitation communautaire.11. L’aide financière ne peut être accordée pour des travaux faisant aussi l’objet du programmeAdaptation de domicile (PAD) administré par la SHQ.12. Les travaux visés par les activités «remise en état d’un logement» et «réaménagement d’unlogement» ne peuvent être effectués sur un bâtiment ou la partie d’un bâtiment :• pour lequel une aide financière continue est versée par le gouvernement du Canada ou par legouvernement du Québec dans le cadre d’un programme de logement social dont notammentles projets réalisés en vertu de l’article 56.1 de la Loi nationale de l’habitation;• pour lequel une aide financière a été versée pour des travaux de rénovation dans les 5 annéesprécédant la date d’autorisation des travaux reconnus au présent programme et ce, dans lecadre du Programme de rénovation d’immeubles locatifs (PRIL), du Programme d’aide à larénovation des maisons pour les propriétaires-occupants à faible revenu (RéparAction) ou duProgramme d’aide à la restauration Canada-Québec (PARCQ), à moins que les travaux prévusvisent à rendre le bâtiment conforme à la réglementation municipale.2
Normes minimales13. Un bâtiment ayant fait l’objet de n’importe laquelle des activités du programme ne doit pasprésenter, après l’intervention, de défectuosités présentant une menace à la sécurité desoccupants.Le concept de «défectuosité majeure» réfère soit à une intervention requise pour se conformerà la réglementation municipale, soit à des travaux touchant un élément essentiel du bâtiment(murs extérieurs, toiture, fenêtres, fondation, système électrique, plomberie, système dechauffage, sécurité-incendie, charpente) dont la correction est nécessaire.Protection des locataires14. Une municipalité doit prévoir des dispositions assurant la protection des locataires contre lesévictions systématiques et les hausses de loyer injustifiées. Ces dispositions doivent satisfaireau moins les critères suivants :• le locataire est informé que le logement qu’il habite n’est pas soustrait de l’application de lalégislation sur le logement locatif administrée par la Régie du logement du Québec et ce,avant, pendant ou après la réalisation des travaux ;• la hausse de loyer consécutive aux travaux de rénovation correspond à un taux de rendementraisonnable accordé sur la partie non subventionnée des travaux ;• le mécanisme mis en place fait en sorte que les locataires sont informés de cette hausse deloyer au moins lors du prochain renouvellement de bail ;• le propriétaire s’engage à respecter cette hausse de loyer au moins pour le premierrenouvellement de bail, sous peine de rembourser la subvention obtenue ;• un mécanisme est mis en place pour vérifier le respect des engagements du propriétaire.Engagement du propriétaire15. La municipalité doit prévoir à l’intérieur de son programme des conditions relativement au délaid’exécution des travaux. Un mécanisme doit être prévu pour s’assurer que le propriétaireoccupantrembourse la totalité ou une partie de la subvention s’il vend sa maison au cours dela première année suivant le versement de l’aide financière. Cette obligation peut être faiteaussi à un propriétaire-bailleur. Cette période de gain peut varier selon le montant de lasubvention.16. La municipalité doit prévoir des mécanismes pour assurer le remboursement de la totalité oud’une partie de l’aide financière versée conjointement par elle et la SHQ s’il est porté à saconnaissance que le requérant a fait une fausse déclaration ou fournit des informationsincomplètes ou inexactes conduisant à lui verser une aide financière à laquelle il n’a pas droit.3
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Entrepreneur7. Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée <strong>de</strong> la Régie<strong>du</strong> bâtiment <strong>du</strong> Québec. Le coût <strong>de</strong>s matériaux est admissible si ces <strong>de</strong>rniers sont fournis parl’entrepreneur. Cet article ne s’applique pas lorsque les travaux sont exécutés par le personnel<strong>de</strong> la municipalité sur <strong>de</strong>s biens appartenant à cette <strong>de</strong>rnière. Un constructeur-propriétaire n’estpas un entrepreneur.Bâtiments admissibles8. Les travaux reconnus ne peuvent être effectués sur un bâtiment situé dans une zone inondable<strong>de</strong> grand courant, sauf si <strong>de</strong>s travaux visant à le prémunir contre les risques d’une inondationont été effectués ou si <strong>de</strong> tels travaux sont exécutés simultanément aux travaux reconnus par leprésent programme.9. Les travaux ne peuvent non plus être effectués sur un bâtiment appartenant au gouvernement<strong>du</strong> Québec, à celui <strong>du</strong> Canada ou à l’un <strong>de</strong> leurs ministères ou organismes. Les bâtimentssuivants sont notamment considérés comme appartenant à <strong>de</strong>s organismes gouvernementaux:un centre d’accueil, un hôpital, une école ou un collège public, une habitation à loyer modique(HLM).Liens avec d’autres programmes10. L’ai<strong>de</strong> financière accordée à un propriétaire ne peut être cumulée à celle qui est accordée parle programme Achat-rénovation pour la réalisation <strong>de</strong> logements coopératifs à but non lucratifou à celle qui est accordée par le Fonds québécois <strong>de</strong> l’habitation communautaire.11. L’ai<strong>de</strong> financière ne peut être accordée pour <strong>de</strong>s travaux faisant aussi l’objet <strong>du</strong> programmeAdaptation <strong>de</strong> domicile (PAD) administré par la SHQ.12. Les travaux visés par les activités «remise en état d’un logement» et «réaménagement d’unlogement» ne peuvent être effectués sur un bâtiment ou la partie d’un bâtiment :• pour lequel une ai<strong>de</strong> financière continue est versée par le gouvernement <strong>du</strong> Canada ou par legouvernement <strong>du</strong> Québec dans le cadre d’un programme <strong>de</strong> logement social dont notammentles projets réalisés en vertu <strong>de</strong> l’article 56.1 <strong>de</strong> la Loi nationale <strong>de</strong> l’habitation;• pour lequel une ai<strong>de</strong> financière a été versée pour <strong>de</strong>s travaux <strong>de</strong> rénovation dans les 5 annéesprécédant la date d’autorisation <strong>de</strong>s travaux reconnus au présent programme et ce, dans lecadre <strong>du</strong> <strong>Programme</strong> <strong>de</strong> rénovation d’immeubles locatifs (PRIL), <strong>du</strong> <strong>Programme</strong> d’ai<strong>de</strong> à larénovation <strong>de</strong>s maisons pour les propriétaires-occupants à faible revenu (RéparAction) ou <strong>du</strong><strong>Programme</strong> d’ai<strong>de</strong> à la restauration Canada-Québec (PARCQ), à moins que les travaux prévusvisent à rendre le bâtiment conforme à la réglementation municipale.2
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