Évaluation du Programme de revitalisation des vieux quartiers (PRVQ)

Les règles générales suivantes s’appliquent à toutes activités admissibles et mises en place par unemunicipalité dans le cadre du PRVQ. 1Aide financière1. La subvention versée par la SHQ à la municipalité correspond à la moitié de l’aide financièreversée directement au propriétaire par la municipalité. La participation de la SHQ est verséeuniquement si la contribution municipale a été payée ou acquise par le propriétaire. Aucunedépense engagée avant la signature d’une entente entre la SHQ et la municipalité partenairen’est admissible au partage financier à moins d’une autorisation préalable de la SHQ.2. Le propriétaire doit assumer au moins le tiers du coût des travaux reconnus. Par contre, si lepropriétaire est une coopérative d’habitation ou un organisme à but non lucratif qui oeuvreprincipalement dans le domaine de l’habitation, sa participation minimale est de 25 %.3. La participation de la SHQ aux coûts des travaux liés à des biens municipaux est égale à lamoitié des coûts admissibles assumés par la municipalité.Coûts reconnus4. Les travaux reconnus au programme comprennent les éléments suivants :• le coût de la main-d’oeuvre et celui des matériaux fournis par l’entrepreneur ;• le coût du permis municipal ;• les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais d’expertise liésà la réalisation des travaux reconnus ;• la TPS et la TVQ payées par le propriétaire ;• les frais de relogement versés à un locataire ;• les frais exigés du propriétaire par la municipalité pour le traitement de son dossier.5. Dans le cas d’un bâtiment ayant fait l’objet d’un sinistre avant ou pendant l’exécution destravaux reconnus, le coût de ces travaux doit être modifié en fonction du montant de touteindemnité versée ou à être versée en rapport avec ce sinistre en vertu d’un contrat d’assuranceou, en l’absence d’un tel contrat, du montant de la perte établie par la municipalité.Cette exigence ne s’applique pas à un bâtiment qui a été transféré à un autre propriétaire aprèsun incendie, mais à la condition que le nouveau propriétaire déclare par écrit à la municipalitéqu’il n’a pas de lien de parenté ou d’affaires avec l’ancien propriétaire.6. Les coûts d’expropriation ou d’acquisition d’un immeuble sont exclus des coûts reconnus.1. Ces informations proviennent de la Direction de l’amélioration de l’habitat de la Sociétéd’habitation du Québec.1