Évaluation du Programme de revitalisation des vieux quartiers (PRVQ)

523.2.3 Mesures de contrôleLes municipalités ont l’obligation de s’assurer que les entrepreneurs engagés pour effectuer lestravaux de revitalisation sont reconnus par la Régie du bâtiment du Québec. Il semble que la plupartd’entre elles ont satisfait cette exigence. L’ensemble des municipalités affirment par ailleurs qu’ellesvérifient la conformité de tout projet de revitalisation. L’obligation de mettre en place un mécanismepour contrôler la hausse des loyers une fois les travaux de revitalisation terminés a été respectée parla majorité des municipalités, cependant il a été difficile de vérifier jusqu’à quel point elles ontprocédé à de tels contrôles. La plupart des municipalités ont opté pour la signature d’une ententeentre le propriétaire et le locataire, toutefois plusieurs ont institué un processus de garantieadditionnel de contrôle de loyer qui peut impliquer soit :• la transmission à la ville d’une copie des baux une fois les travaux terminés ;• la vérification auprès des locataires jusqu’à un an après l’octroi de la subvention ;• la transmission des dossiers à un comité d’action des citoyens ;• l’obligation d’informer les locataires des hausses de loyer prévues antérieurement à la réalisationdes travaux ;• l’inscription d’une condition de contrôle des loyers au permis de construction ;• la tenue d’une enquête suivant la réalisation de travaux de revitalisation dans un quartier.3.2.4 Gestion municipale du programmeLa latitude offerte aux municipalités dans la gestion d’un tel programme municipal de revitalisationest appréciée par 80 % (32 sur 43) des municipalités ciblées. Cinq municipalités privilégient unfonctionnement plus centralisé de la SHQ et trois n’ont aucune préférence. Il ressort donc que lagrande majorité des municipalités approuvent ce type de gestion de programme. Il a été mêmesuggéré que les municipalités puissent participer davantage en amont à l’élaboration des règlesgénérales d’un tel programme, ce qui améliorerait, selon certains, l’adaptation du cadre de référencede ce type de programme aux réalités vécues dans les municipalités visées.La facturation pour le traitement des dossiers est très répandue. Lors des deux premières phases duPRVQ, près des trois quarts des municipalités ont exigé que les propriétaires déboursent pour letraitement des dossiers. Selon cette enquête,encore plus de municipalités prévoient imposer des fraisaux propriétaires pour l’analyse des demandes lors des phases ultérieures du PRVQ.3.2.5 Effets d’entraînement du programme au sein des municipalités participantesSur le nombre de logementsPour 43 % (14 sur 32) des municipalités participantes, le PRVQ a eu pour effet d’augmenter lenombre de logements dans les vieux quartiers. Un autre 41 % (13 sur 32) considèrent que le nombrede logements est resté stable, alors que seulement une municipalité signale qu’il y eut une diminutionde ce nombre et quatre autres ne le savent pas. Ces résultats reflètent donc que, dans les quartiersciblés, le nombre de logements tend à augmenter ou à rester stable, mais non à diminuer. SansProgramme de revitalisation des vieux quartiers