Ãvaluation du Programme de revitalisation des vieux quartiers (PRVQ)

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13De plus, qu’elle soit ville-centre ou non, une municipalité ciblée doit démontrer à la SHQ que le oules quartiers sélectionnés, pour l’application du programme, présentent les caractéristiques suivantes:• le quartier couvre une partie restreinte du territoire afin de permettre une concentration desinterventions et d’accentuer les effets d’entraînement;• le quartier est situé sur une partie du territoire de la municipalité qui comprend une proportionimportante de logements ayant des besoins de rénovation par rapport au reste du territoire ;• les quartiers choisis regroupent obligatoirement une concentration de ménages à faible revenu;• l’ensemble des quartiers délimités ne regroupe pas plus de 50 % des logements de la ville.Sous réserve de l’approbation de la SHQ, une certaine marge de manoeuvre est possible lors de ladéfinition des secteurs retenus et du niveau d’intervention que propose une municipalité au sein deses vieux quartiers. C’est donc dire qu’une municipalité peut autoriser des activités prévues auPRVQ dans différents quartiers anciens ou encore spécifier le type d’intervention qu’elle veutappliquer dans un quadrilatère à l’intérieur d’un quartier. Elle peut aussi prévoir, avec l’autorisationde la SHQ, d’affecter jusqu’à 25 % du budget total qui lui est alloué par la SHQ à des interventionsà l’extérieur des quartiers désignés, lorsque moins du quart des logements sur son territoire setrouvent dans les quartiers désignés.2.2 Règles générales du PRVQL’aide du PRVQ pour la revitalisation des vieux quartiers s’adresse essentiellement au propriétaireoccupantou au propriétaire-bailleur d’un bâtiment résidentiel situé dans les quartiers ciblés par lesvilles participantes. Pour chaque dollar investi par la municipalité, le gouvernement verse aussi undollar. Il est prévu que le propriétaire doit assumer au moins le tiers du coût des travaux. Si lepropriétaire est une coopérative d’habitation ou un organisme à but non lucratif, la participation decelui-ci est fixée à 25 %. Par ailleurs, si les travaux sont effectués sur une propriété municipale, laSHQ contribue à la moitié des coûts admissibles assumés par la municipalité.Les règles générales qui s’appliquent à l’ensemble des interventions du PRVQ et à toutes lesmunicipalités participantes concernent :• l’aide financière ;• les coûts reconnus et des bâtiments non admissibles ;• l’obligation que les travaux soient exécutés par un entrepreneur détenant une licence de la Régiedu bâtiment du Québec ;• le respect des normes minimales relatives à la réparation de toute défectuosité majeure;• l’obligation de prévoir des dispositions pour la protection des locataires et pour garantir desengagements du propriétaire ;• la mise en garde que l’aide financière accordée en vertu du PRVQ ne peut être cumulée à celleaccordée par un autre programme, tel Achat-rénovation, PAD, PRIL, RéparAction, PARCQ.Programme de revitalisation des vieux quartiers
14Une description détaillée de ces règles générales est présentée à l’annexe 1.2.3 Phases du PRVQPour faciliter la compréhension et le suivi des programmations budgétaires, il a été convenu derépartir dans le temps les budgets alloués, les échéanciers d’engagements, de fermetures et dedéboursés relatifs aux dossiers de revitalisation présentés à la SHQ par les municipalitésparticipantes. Cette répartition a été traduite en phases. À chacune des phases sont associés une datede lancement, une date limite d’engagement, une période de consolidation et d’ajustements desengagements qui s’étend sur un an et une date limite de paiement de l’aide financière. Unemunicipalité a trois ans après la date d’engagement d’un dossier pour débourser l’aide financière.Pour les phases I et II, dont il est question dans cette évaluation, et pour les phases III et IV, à titrede renseignements, ces dates sont respectivement les suivantes :Phase IDate d’annonce par le minisstre : 3 avril 1996Date limite d’engagement : 31 mars 1998Période de consolidation et d’ajustement des engagements : 31 mars 1998 au 31 mars 1999Date limite du paiement de l’aide financière : 31 mars 2002Phase 2Date d’annonce par le ministre : 1 er avril 1997Date limite d’engagement : 31 mars 1999Période de consolidation et d’ajustement des engagements : 31 mars 1999 au 31 mars 2000Date limite du paiement de l’aide financière : 31 mars 2003Phase 3Date d’annonce par le minisstre : 1 er avril 1998Date limite d’engagement : 31 mars 2000Période de consolidation et d’ajustement des engagements : 31 mars 2000 au 31 mars 2001Date limite du paiement de l’aide financière : 31 mars 2004Phase 4Date d’annonce par le minisstre : 17 décembre 1999Date limite d’engagement : 31 mars 2001Période de consolidation et d’ajustement des engagements : 31 mars 2001 au 31 mars 2002Date limite du paiement de l’aide financière : 31 mars 2005Programme de revitalisation des vieux quartiers
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