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communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire<strong>fr</strong>ançais, i<strong>de</strong>ntifiables au travers <strong>de</strong> la base <strong>de</strong> données électroniquesICIMARQUES (INPI).10.3 – Personnes physiquesLes personnes physiques majeures ayant une adresse en France.Article 11 - Enregistrement d'un nom <strong>de</strong> domaine au sein <strong>du</strong>second niveauAucune <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'enregistrement ou <strong>de</strong> tout autre acte d'administration au sein d'undomaine <strong>de</strong> second niveau ne sera admise si le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur ou le titulaire ne justifie pas<strong>de</strong> son appartenance à cette catégorie conformément aux termes <strong>de</strong> la présente charte <strong>de</strong><strong>nommage</strong>.Ces dispositions ci-<strong>de</strong>ssus s’enten<strong>de</strong>nt sans préjudice <strong>de</strong>s dispositions spécifiques pourles enregistrements <strong>de</strong> nom <strong>de</strong> domaine au sein <strong>de</strong>s domaines <strong>de</strong> second niveau .com.<strong>fr</strong>et .nom.<strong>fr</strong>.La remise <strong>de</strong>s justificatifs correspondants est adressée à l'AFNIC lors <strong>de</strong> la <strong>de</strong>man<strong>de</strong>d'enregistrement, et la vérification intervient avant l'installation <strong>du</strong> nom <strong>de</strong> domaine.L'enregistrement d'un nom <strong>de</strong> domaine au sein <strong>de</strong>s domaines <strong>de</strong> second niveau n'aaucun caractère impératif pour les personnes morales ou physiques qui peuventenregistrer un nom <strong>de</strong> domaine au sein <strong>du</strong> domaine <strong>de</strong> premier niveau, sous réserve d'enrespecter les contraintes.11. 1 Règles spécifiques au sein <strong>du</strong> domaine <strong>de</strong> second niveau <strong>de</strong>scriptif.tm.<strong>fr</strong>L'extension .tm.<strong>fr</strong> est réservée aux titulaires <strong>de</strong> marques qui souhaitent utiliser leurmarque telle qu'enregistrée ou une partie <strong>du</strong> « champ marque », à titre <strong>de</strong> nom <strong>de</strong>domaine.Les justificatifs admis par l'AFNIC sont :• la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'enregistrement validée par l'INPI ;• le certificat définitif OHMI ou OMPI sous réserve que la France figureparmi les pays concernés par le dépôt.Pour les noms <strong>de</strong> domaine en .<strong>fr</strong> créés sur la base d'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'enregistrementvalidée par l'INPI, il est précisé que :• si la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'enregistrement <strong>de</strong> la marque adressée à l'INPI fait l'objetd'un rejet lors <strong>du</strong> contrôle <strong>de</strong> recevabilité, et n'obtient pas le statut"déposée", le nom <strong>de</strong> domaine est purement et simplement supprimé sanspréavis ou in<strong>de</strong>mnités par l'AFNIC, qui en informe le bureaud’enregistrement. Le nom <strong>de</strong> domaine retombe alors dans le domainewww.afnic.<strong>fr</strong>afnic@afnic.<strong>fr</strong>- 8 -<strong>Charte</strong> <strong>de</strong> <strong>nommage</strong> <strong>du</strong> .<strong>fr</strong>1 er janvier 2008