Charte de nommage du .fr - Afnic

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L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après dénomméeAFNIC), association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, est chargéed'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des zones de nommagecorrespondant au territoire national qui lui ont été déléguées.L’AFNIC exerce sa mission en application des dispositions des articles L 45 du codedes postes et des communications électroniques.L'attribution des noms de domaine administrés par l'AFNIC est assurée dans l'intérêtgénéral, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillentnotamment au respect, par les demandeurs, des droits de propriété intellectuelle.À cette fin, l'AFNIC a élaboré conformément aux décisions prises par ses organesdélibérants, en étroite coopération avec les comités de concertation qui la composent,un ensemble de règles relatives à l'enregistrement et à la maintenance des noms dedomaine qu'elle administre.Article 1 - ObjetLa présente charte de nommage constitue l’ensemble des règles non discriminatoiresrendues publiques et qui veillent au respect par les demandeurs, notamment des droitsde la propriété intellectuelle au sens de l’article L.45 du code des postes et descommunications électroniques.La charte s’applique à toute personne physique ou morale demandant une interventionde l’AFNIC, sur un ou plusieurs noms de domaine, qu’elle ait la qualité de titulaire, debureau d’enregistrement ou de tiers.Article 2 – Eléments constitutifs de la charte de nommageLa charte de nommage de l’AFNIC est composée :• du présent document ;• du guide des procédures ;• des conventions de nommage ;• des règlements PARL ;• des lignes directrices de lutte contre les violations manifestes de la charte ;• de la politique de publication et d’accès à l’information sur les enregistrementsen .fr.et d’une manière générale, de l’ensemble des documents et procédures adoptés parl’AFNIC.Article 3 - OpposabilitéLa version de la charte de nommage de l'AFNIC opposable est celle disponible sur sonsite web accessible à l’adresse du site de l’AFNIC, www.afnic.fr, au jour de lawww.afnic.frafnic@afnic.fr- 4 -Charte de nommage du .fr1 er janvier 2008
éception par ses services d'une demande.Sauf exception définie par voie règlementaire, par décision du ministre en charge descommunications électroniques, ou par décision du conseil d'administration, l'applicationde nouvelles règles est immédiate et est sans effet rétroactif.Les demandes d'intervention adressées à l’AFNIC tout comme le paiement des sommesdues au titre de ces interventions ne sauraient être entendus comme autre chose qu'unesimple réitération de l’acceptation de la présente charte.Article 4 - Catégories de domainesLes zones de nommage déléguées à l'AFNIC comportent :• le domaine de premier niveau .fr ;• des domaines de second niveau.Les domaines de premier niveau incluent les conventions de nommage(http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr/annexe-conventions-nommage) dontl'enregistrement sous un format commun est réservé aux seules entités du secteurd'activité concerné.Les domaines de second niveau se répartissent en :• domaines de second niveau descriptifs(http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr/annexe-descriptifs), dontl'objectif est de décrire une activité ou un titre quelconque :o .tm.fr pour les titulaires de marques ;o .asso.fr pour les associations ;o .nom.fr pour les noms patronymiques ;o .com.fr ouvert à tout déposant identifié sans justification du nomdemandé ;o .prd.fr pour les programmes de recherche et de développement ;o .presse.fr pour les publications de presse ;• domaines de second niveau sectoriels(http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr/annexe-sectoriels), dontl'objectif est d'identifier une branche d'activité ou un secteur réglementé.Les organes délibérants de l'AFNIC, en coopération avec les comités de concertation,décident de la création ou de la suppression des domaines de second niveau descriptifs.La suppression d'un domaine de second niveau descriptif ne peut intervenir, si desnoms de domaine sont toujours actifs, sans un préavis de 6 (six) mois invitant lestitulaires des noms de domaine affectés par cette suppression à changer de nom dedomaine.La suppression d'un domaine de second niveau sectoriel est prise en charge et leswww.afnic.frafnic@afnic.fr- 5 -Charte de nommage du .fr1 er janvier 2008
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