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• <strong>de</strong>s <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s <strong>de</strong> suppression.Les coûts liés à l'intervention <strong>de</strong> l'AFNIC tels que facturés aux bureauxd’enregistrement sont arrêtés par le conseil d'administration <strong>de</strong> l'AFNIC pour chaqueannée civile.Ces coûts sont publics et accessibles ici :http://www.afnic.<strong>fr</strong>/afnic/adhesion/prestataire/tarifsLes bureaux d’enregistrement <strong>de</strong>meurent, pour leur part, libres <strong>de</strong> leur tarification.La facturation est adressée au bureau d’enregistrement et est payée par ce <strong>de</strong>rnier.Le coût d'un acte d'administration est dû dès sa réalisation par l'AFNIC.Il est cependant précisé que le coût <strong>de</strong> l'enregistrement reste dû à l’AFNIC, quel quesoit le résultat <strong>de</strong> l’opération d’i<strong>de</strong>ntification ou <strong>de</strong> vérification <strong>de</strong> l’éligibilité <strong>du</strong>titulaire.Le coût <strong>de</strong> la re<strong>de</strong>vance annuelle pour maintenance est dû à l'AFNIC un an après le<strong>de</strong>rnier acte d'administration payant réalisé sur un nom <strong>de</strong> domaine.L'AFNIC ne saurait être tenue responsable <strong>du</strong> défaut <strong>de</strong> paiement <strong>de</strong> ses interventionspar le bureau d’enregistrement qui aurait une inci<strong>de</strong>nce sur l'administration d'un nom <strong>de</strong>domaine, les contestations et/ou contentieux à ce sujet relevant <strong>de</strong> la seule relation entrele bureau d’enregistrement et son client.Article 19 – Changement <strong>de</strong> bureau d’enregistrementLe titulaire peut changer <strong>de</strong> bureau d’enregistrement sous réserve <strong>du</strong> respect <strong>de</strong>sengagements contractuels qui le lient audit bureau d’enregistrement.Il lui appartient <strong>de</strong> choisir un nouveau bureau d’enregistrement et <strong>de</strong> faire procé<strong>de</strong>r auxmodifications par ce <strong>de</strong>rnier.Le bureau d’enregistrement bénéficiaire <strong>du</strong> changement <strong>de</strong> bureau d’enregistrementdoit veiller à ce que cette modification d'ordre technique n'affecte en rien la titularité <strong>du</strong>nom <strong>de</strong> domaine.Dans le cadre d'une opération <strong>de</strong> changement <strong>de</strong> bureau d’enregistrement, l'AFNIC peutêtre saisie par l'ancien bureau d’enregistrement pour vérifier la réalité <strong>de</strong> la <strong>de</strong>man<strong>de</strong>émanant <strong>du</strong> titulaire <strong>du</strong> nom <strong>de</strong> domaine. Cette vérification est déclenchée par l'envoid'un courrier électronique à enquete-le@nic.<strong>fr</strong>.La procé<strong>du</strong>re technique <strong>de</strong> changement <strong>de</strong> bureau d’enregistrement, ainsi que celle <strong>du</strong>déclenchement <strong>de</strong> l’enquête, sont détaillées dans le gui<strong>de</strong> <strong>de</strong>s procé<strong>du</strong>res.Article 20 - Gel <strong>de</strong>s opérationswww.afnic.<strong>fr</strong>afnic@afnic.<strong>fr</strong>- 18 -<strong>Charte</strong> <strong>de</strong> <strong>nommage</strong> <strong>du</strong> .<strong>fr</strong>1 er janvier 2008