Charte de nommage du .fr - Afnic

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• Principe d’un traitement chronologique des demandes ;• Principe d’intermédiation des bureaux d’enregistrement ;• Principe d’identification ou principe de vérification de l’éligibilité du titulairepour les enregistrements de noms de domaine au sein du premier niveau .fr ;• Principe de justification pour les enregistrements de noms de domaine au seindu second niveau.14. 1 - Principe de traitement chronologique des actes d’administrationLe traitement des actes d’administration adressés à l'AFNIC par les bureauxd’enregistrement repose sur le principe du « premier arrivé - premier servi » c’està dire qu’il est assuré par ordre chronologique de réception des dites demandes.L'installation technique du nom de domaine intervient le jour du traitement de lademande d'intervention par l'AFNIC, pour des actes d’administration conformesadministrativement et techniquement à la charte de nommage de l’AFNIC.14.2 - Principe d’intermédiation des bureaux d’enregistrementPour des raisons techniques, aucun acte d'administration relatif à un nom dedomaine ne peut être adressé directement à l'AFNIC.Les demandes d'actes d'administration sont nécessairement traitées par un bureaud’enregistrement, qui agit comme interface entre le demandeur ou le titulaire etl'AFNIC.La personne physique ou morale qui souhaite faire enregistrer un nom de domaineou faire procéder à une modification quelconque doit choisir un bureaud’enregistrement parmi les bureaux d’enregistrement figurant sur une liste tenue àjour par l'AFNIC : http://www.afnic.fr/obtenir/prestataires.Pour chaque demande, le bureau d’enregistrement communique à l’AFNIC leséléments nécessaires au traitement de ladite demande conformément à la présenteet au guide des procédures.14.3 - Principe d’identification ou principe de vérification de l’éligibilité dutitulaireCette opération est réalisée selon les cas par l’AFNIC ou par les bureauxd’enregistrement dans le respect des dispositions du guide des procédures.Lorsque la demande émane d’une personne visée aux articles 10.1 et 10.2 de laprésente charte, l’opération d’identification est réalisée par l’AFNIC.Pour ce faire, l’AFNIC vérifie que les informations qui lui ont été fournies sontconformes à celles qui figurent dans les bases de données suivantes : Greffes destribunaux de commerce, Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI),www.afnic.frafnic@afnic.fr- 14 -Charte de nommage du .fr1 er janvier 2008
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), REFASSOpour les associations, ICIMARQUES (INPI).Pour les institutions et services de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi queleurs établissements, à défaut de pouvoir les identifier au sein des bases dedonnées susvisées, l’AFNIC procède à leur identification en demandant au bureaud’enregistrement la communication de documents permettant de satisfaire àl’opération d’identification.En ce qui concerne les noms de domaine sous le nommage mairie-xxx.fr, villexxx.fr,cr-xxx.fr, cg-xxx.fr, l'AFNIC vérifie également l'adéquation entre le nomde la collectivité territoriale, le titulaire et le nom de domaine demandé.L'AFNIC ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions figurant danslesdites bases de données publiques qui affecteraient le bon déroulement duprocessus d'enregistrement.Lorsque la demande émane d’une personne visée à l’article 10.3 de la présentecharte, l’opération de vérification de l’éligibilité du titulaire est réalisée par lebureau d’enregistrement qui, pour ce faire, s’assure, selon les moyens qu’il jugenécessaire :• de l’identité du demandeur ;• du fait qu’il respecte bien les critères d’éligibilité, notamment le critère demajorité ainsi que celui de la territorialité.L'opération d'enregistrement d’un nom de domaine dont l’identification ou lavérification de l’éligibilité du titulaire se solderait par une suppression seranéanmoins facturée par l'AFNICArticle 15 – Vérifications occasionnelles15.1- Principes directeursL'AFNIC ne procède à aucune recherche d'antériorité quant aux noms de domainemais reste gardienne de la bonne application de la charte de nommage.En dehors des opérations de vérifications qui interviennent lors del’enregistrement d’un nom de domaine, l'AFNIC peut être amenée, à sa discrétionou sur demande motivée d’un tiers, à procéder à des vérifications de conformitéaux termes de la charte.Le déclenchement de cette procédure de vérification n’a pas pour but la levée dela confidentialité sur les données à caractère personnel du titulaire, lorsque cedernier a opté pour la diffusion restreinte.En cas de vérification, l'AFNIC pourra être amenée à demander au bureaud’enregistrement de lui fournir des informations ou documents complémentaireswww.afnic.frafnic@afnic.fr- 15 -Charte de nommage du .fr1 er janvier 2008
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