Convention gestion CCPR aire accueil gens voyage - Ville de Bourg ...

République FrançaiseLiberté, Égalité, FraternitéDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPALSéance du 29 mars 2010Département de la DrômeCommune de Bourg de PéageConvocation : 23/03/10 Affichage : 23/03/10L’an deux mil dix, le vingt neuf mars à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence deMadame Nathalie NIESON, Maire,Nombre de Conseillers : 29ETAIENT PRESENTS : Christian ROLLAND, Anna PLACE, Bernard HEYRAUD, Corinne MARTINEZ-CARRIZO, Daniel SABAS, SylvieOTTONE, David BUISSON, Béatrice FRECENON - AdjointsMonique BOURBONNEUX, Jean-Félix PUPEL, Marie-Françoise LIEGE, Dominique DEROUX, Danièle FIORI, Martine BARBE, Marie-Laure CHANAS, Gérard KARA, Eric JOSSERAND, Jocelyne SALIQUES, David NAVARRO, Salima DEKHIL, Christian NAVARRO, GillesVICAT, Jean-Pierre LABROT - Conseillers Municipaux.Quorum : 15ABSENTS ayant donné pouvoir : Serge ROBLES qui a donné pouvoir à Gérard KARA, Dominique REYNAUD qui a donné pouvoir àBernard HEYRAUD, Hervé RASCLARD qui a donné pouvoir à Béatrice FRECENON, Joël CHEVAL qui a donné pouvoir à GillesVICAT.ABSENTE excusée et non représentée : Gisèle TELMONSecrétaire de séance : Monique BOURBONNEUXObjet : 21 – Convention de gestion avec la Communauté de Communes du Pays de Romans pour l’aired’accueil des gens du voyageMadame le Maire rappelle à l’assemblée que lors de sa séance du 28 septembre 2009, le Conseil Municipal a votéune délibération pour la signature d’une convention permettant à la commune de participer à hauteur de 50% aufinancement de l’aire d’accueil des gens du voyage de 32 places qui sera réalisée en commun avec la communautéde communes du Pays de Romans sur un terrain situé à Romans.La livraison de celle-ci devant avoir lieu fin novembre 2010 il convient dès à présent de prévoir la participation dela commune aux frais liés au fonctionnement de l’aire d’accueil. Ceux-ci comprendront notamment les facturesd’eau et d’électricité, les assurances, la prestation de service pour la gestion du terrain, l’entretien et lesréparations.Ces dépenses seront en partie compensées par le versement de la redevance d’occupation et le remboursementdes consommations par les familles ainsi que les subventions de l’Etat.Il s’agit donc de définir par une convention établie dans la durée les relations entre la communauté de communesdu Pays de Romans, gestionnaire de l’aire d’accueil, et la Commune de Bourg de Péage, notamment en termefinancier pour l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.La convention précise également la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement du comité de gestionliant les deux collectivités pour toute prise de décision concernant le fonctionnement de l’aire d’accueil.En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de gestion à établir entrela communauté de communes du Pays de Romans et la commune de Bourg de Péage, et d’autoriser Madame leMaire à la signer.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage notamment auregard de l’article 2-1,Vu le schéma départemental de la Drôme pour l’accueil des gens du voyage, approuvé par délibération du ConseilMunicipal en date du 22 mars 2002,Hôtel de Ville - rue du Dr. Eynard - BP 43 - 26301 BOURG DE PÉAGE Cedex - Tél : 04 75 72 74 20 - Fax : 04 75 72 74 21

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal (suite)Séance du 29 mars 2010Objet : 21 – Convention de gestion avec la Communauté de Communes du Pays de Romans pour l’aired’accueil des gens du voyageVu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2008 sur le principe de mutualisation des moyens avec lacommunauté de communes du Pays de Romans,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2009 pour la signature de la convention definancement avec la communauté de communes du Pays de Romans,Vu l’avis favorable de la commission des travaux, de l’urbanisme et de l’environnement en date du 18 mars 2010,Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et, après en avoir délibéré,♦ Approuve les termes de la convention de gestion pour le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens duvoyage jointe en annexe,♦ Précise que les crédits nécessaires pour honorer cette convention seront inscrits au budget desexercices concernés,♦ Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.Adoptée à l’unanimité.Bourg de Péage, le 2 avril 2010Le Maire,Nathalie NIESONCertifié exécutoire compte tenu de :- la transmission en Préfecture le 12/04/10- la publication le 12/04/10Hôtel de Ville - rue du Dr. Eynard - BP 43 - 26301 BOURG DE PÉAGE Cedex - Tél : 04 75 72 74 20 - Fax : 04 75 72 74 21