Fiche fiscalité février 2010.indd - Eures

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de LuxembourgUn point sur …Le boni pour enfant : disparition des classes d’imposition 1a1, 1a2, 2.1, 2.2…La modération pour enfant(s) à charge (ex. classes 1a2, 2.1 …) a disparu des fichesde retenue d’impôt depuis le 1er janvier 2008. Elle a été remplacée par « le boni pourenfant », bonus fiscal de 76,88 € par mois et par enfant versé sans condition de ressourcespar la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF).Qui est bénéficiaire du boni ?Est bénéficiaire du boni le parent ou l’enfant percevant les allocations familiales.Absence de boniLe boni n’est pas accordé à l’enfant âgé de 18 à 21 ans vivant au foyer familial et nepoursuivant pas d’études ainsi qu’à l’étudiant de plus de 27 ans.Le parent pourra cependant dans ces deux cas bénéficier de la modération d’impôtpour enfant sous forme de dégrèvement fiscal, via l’imposition par voie d’assiette ouvia le décompte annuel.Le bénéfice de la classe 2 pour les partenairesDepuis le 1er janvier 2008, les partenaires, issu(e)s d’un partenariat de droit luxembourgeoisou étranger peuvent bénéficier de la classe 2 aux conditions suivantes :-Le(s) partenaire(e) doi(ven)t remplir une déclaration d’imposition et demander l’assimilationau régime fiscal résident (article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre1967 relative à l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR »)) ;-Le partenariat doit exister du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée :ainsi, un partenariat conclu en cours d’année ne permet pas le bénéfice de la classe 2pour cette année.Attention ! considérant ces conditions, la classe d’imposition 2 pour le partenaire nesera applicable que pour l’année 2008 via la déclaration d’impôt de mars 2009.Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 3Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg1.2. Le crédit d’impôtA compter de l’année d’imposition 2009, le crédit d’impôt pour salarié (CIS) remplacel’abattement compensatoire pour salariés et le crédit d’impôt pour pensionné (CIP),l’abattement de retraite.Ce crédit d’impôt, d’un montant mensuel de 25 euros, est mentionné sur la fiche deretenue d’impôt. Il est versé par l’employeur ou la caisse de pension.1.3. Demande en modération d’impôt sur les salaires(formulaire 162 et annexes)Certaines dépenses engagées peuvent être prises en considération pour le calcul dela retenue à la source.• Frais d’obtentionIl s’agit des «dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserverles recettes » (article 105 LIR).Les principaux frais d’obtention sont les frais de déplacement forfaitaires. Il peut s’agirégalement des cotisations versées aux chambres professionnelles ou aux syndicats, ainsique des vêtements professionnels.• Charges extraordinairesIl s’agit des charges pour enfant(s) de moins de 21 ans ne vivant pas au ménage maisprincipalement à charge du demandeur ainsi que de l’abattement monoparental.1.4. La fiche de retenue additionnelleElle se distingue de la «fiche de retenue principale» exposée ci-dessus.Elle est remise dans deux cas :• les deux époux ou les deux partenaires travaillent au Grand-Duché et y sontimposables collectivement : une fiche de retenue additionnelle est alors remise àl’époux ou au partenaire ayant le revenu le moins élevé;Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 4Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg• le salarié occupe plusieurs emplois : une fiche doit être remise à chaque employeur.La fiche de retenue principale est remise à l’employeur qui verse ausalarié la plus forte rémunération.Les taux de retenue sur la fiche additionnelle ont changé au 1er Janvier 2008.Il s’agit d’un taux forfaitaire qui dépend de la situation familiale de l’intéressé:Classe d’impôt 1 1a 2Taux de retenue 30% 18% 12%1.5. Décompte annuelSi le contribuable ne remplit pas de déclaration d’impôt, celui-ci peut opter pourle décompte annuel et remplir une «Demande en régularisation de l’impôt sur lessalaires par décompte annuel» (Formulaire 163). Cette faculté est offerte au contribuablepar l’article 145 LIR. Il sera pris en considération les revenus indigènes (revenusde source luxembourgeoise) et les revenus étrangers pour la déterminationdu revenu annuel. Un décompte annuel sera ensuite effectué par l’administrationfiscale qui comparera la somme annuelle des retenues d’impôts et l’impôt déterminépar le barème de l’impôt annuel.Cette régularisation peut être utile notamment lorsque le salarié frontalier a débutéou arrêté son activité au Luxembourg en cours d’année.Conditions pour bénéficier du décompte annuel :avoir été occupé au Luxembourg au moins 9 mois de façon continue au cours del’année considéréeoule salaire brut luxembourgeois est égal à 75% de salaires bruts perçus au cours del’année considérée (sont pris en compte pour le calcul les revenus étrangers perçusainsi que les indemnités chômage).Délai pour introduire la demande : au plus tard le 31 décembre de l’année quisuit celle du décompte (décompte pour l’année 2009 : au plus tard le 31 décembre2010).A noter ! La régularisation ne pourra être défavorable au demandeur.Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 5Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg☞ II. La retenue par voie d’assiette : la déclaration d’impôt etl’assimilation au régime fiscal des résidentsLa déclaration d’impôt*La déclaration d’impôt est facultative lorsque le contribuable exerce une activité auLuxembourg depuis au moins neuf mois ou lorsqu’il est imposable en classe 2 (50% desrevenus du ménage proviennent du Luxembourg).Elle est obligatoire dans certains cas, notamment lorsque les deux époux ou partenairestravaillent au Luxembourg ou lorsque les revenus imposables au Luxembourg sontsupérieurs à 100.000 €.Délai : la déclaration doit être remise au plus tard le 31 mars de chaque année auprèsdu bureau d’imposition compétent.Le contribuable peut bénéficier de certaines déductions supplémentaires :• frais d’obtentionIl s’agit des frais d’obtention des revenus provenant :- d’une activité salariée soumise ou non à l’imposition à la source ;- de capitaux immobiliers.• dépenses spécialesIl s’agit ici des prélèvements et cotisations en raison de l’affiliation obligatoire dessalariés et non-salariés à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ouétranger ainsi que les cotisations personnelles dans le cadre d’un régime complémentairede pension.! A noter : Seuls les revenus indigènes (revenus provenant du Luxembourg) sont prisici en considération.* « Déclaration pour l’impôt sur le revenu », formulaire modèle 100 F (téléchargeable sur le site www.impotsdirects.public.lu,rubrique « Formulaires », sous-rubrique « Personnes physiques »).Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 6Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de LuxembourgL’assimilationLe non-résident peut opter dans sa déclaration pour l’assimilation au régime fiscaldes résidents en application de l’article 157ter LIR. Cette assimilation a pour conséquencesl’imposition des non-résidents au taux d’impôt qui leur serait applicables’ils étaient résidents ainsi que le bénéfice des déductions et abattement applicablesaux résidents.Condition90% des revenus professionnels - de source Luxembourgeoise et étrangère- doiventprovenir du Grand-Duché de Luxembourg.! Pour un travailleur frontalier belge le seuil de 50% est applicable.A noter ! pour un couple marié dont un seul des époux travaille au Luxembourg,le seuil est atteint lorsque celui-ci remplit cette condition.Exemple :Un époux travaille en France et l’autre au Luxembourg. Si 90% des revenus professionnelsde ce dernier proviennent du Luxembourg, alors une assimilation aurégime fiscal des résidents est possible.FormalitésIl faut opter pour ce régime via la déclaration pour l’impôt sur le revenu (ligne 62«Je demande l’application des dispositions de l’article 157ter L.I.R.»). L’ensemble deséléments sur fond vert de la déclaration concerne cette assimilation.Le contribuable doit déclarer les revenus de source luxembourgeoise et les revenusétrangers professionnels et non professionnels pour la détermination durevenu imposable.Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 7Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de LuxembourgBénéfice/ DéductionsRevenu imposable : Déductions et abattements supplémentairesEn bénéficiant des dispositions de l’article 157 ter de la LIR, le contribuable bénéficie du régimede déduction et d’abattements applicables aux résidents et peut ainsi déduire, en vuede la détermination du revenu à soumettre à l’impôt, les dépenses supplémentaires suivantes(liste non-exhaustive) :- intérêts débiteurs de prêts immobiliers : de 750 à 1500 € selon la composition du ménageet le nombre d’années d’occupation du logement considéré ;- intérêts débiteurs d’un prêt personnel : plafonné à 672 € par membre du ménage;- intérêts débiteurs d’un compte bancaire : plafonné à 672 € par membre du ménage;- cotisations versées à des caisses d’épargne-logement (agréées au Luxembourg ou dansvotre Etat de résidence) - uniquement si durée supérieure à 10 ans : si résiliation avant10 ans =) imposition rectificative : de 672 à 4.032 € selon la composition du ménage;- pension alimentaire versée à l’ex-conjoint : plafonné à 23.400 € par conjoint divorcé- primes versées au titre d’une assurance-vie (conditions strictes, se renseigner auprès del’Administrations des contributions directes) ;- contrat d’assurance de prévoyance-vieillesse (idem);- donations éligibles : de 120 € à 20% du revenu net ou 1.000.000 € ;- frais de ménage et garde d’enfant (ex : frais de crèche, personnel de maison) : plafonné à3.600 €/an quel que soit le nombre d’enfants.! A noter : Les revenus non professionnels tant positifs que négatifs sont dorénavant pris encompte pour déterminer l’impôt dû en application de l’article 157ter.Les revenus non professionnels tant positifs que négatifs sont dorénavant pris en comptepour déterminer l’impôt dû en application de l’article 157ter.Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 8Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de LuxembourgUn point sur …Le crédit d’impôt monoparental (CIM)Le CIM remplace l’abattement monoparental à compter de l’année d’imposition2009.Qui peut en bénéficier ? Peut en bénéficier le parent non marié ayant au moins unenfant au sein du ménage fiscal bénéficiant ainsi de la modération pour enfant sousforme de boni pour enfant ou de dégrèvement fiscal.Comment en bénéficier ? Le CIM est accordé uniquement sur demandeQuel montant ? Le CIM s’élève à 750 € par an (62,5 euros par mois d’assujettissement).Quel est l’organisme payeur? L’employeur, ou le cas échéant la caisse de pension.! A noter: il est possible de bénéficier du CIM par voie de décompte annuel pourla personne qui ne remplit pas déclaration pour l’impôt sur le revenu (cf. supra).Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 9Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de LuxembourgCalcul de l’impôt (bénéfice de la classe d’imposition des contribuables résidents)En bénéficiant des dispositions de l’article 157 ter LIR, le non-résident bénéficie des classes d’impositiondes résidents.Classes d’imposition pour résidentsÂgé(e) de moinsde 65 ans au1er janvierde l’annéed’impositionÂgé(e) de 65 ans etplus au 1er janvierde l’annéed’impositionCélibataire 1* 1aMarié(e) /bénéficiaire d’un partenariat(imposition collective)2Séparé(e)1- Simple séparation (séparation de fait)2- Séparation judiciaire ou de corps **21*21 aDivorcé(e) ** 1 1aVeufs / veuves***1a* Classe 1a si la personne bénéficie d’une modération pour enfant sous forme de boni** Sur demande adressée au bureau RTS Luxembourg III, il est possible de bénéficier de la classe 2 pendant les trois années suivant ladispense judiciaire, le jugement de séparation de corps ou le jugement de divorce. La demande doit être renouvelée chaque année.La classe 2 bénéficie à chacun des époux.*** Les personnes veuves bénéficient de la classe 2 pendant les trois années suivant la dissolution du mariage par décès. Il est nécessairede mentionner la date du décès du conjoint sur la demande pour l’obtention de la fiche de retenue d’impôt.Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 10Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg☞ III. COORDONNÉES UTILESLuxembourg :Administration des Contributions directeswww.impotsdirects.public.luFiche de retenue d’impôt + décompte annuel :Service d’imposition -Section de la retenue d’impôt sur les salairesBureau d’imposition RTS Luxembourg Non-résidents5, rue de HollerichL-2982 LuxembourgTél : + (352) 40 800-1Fax : + (352) 40 800-5100Déclaration pour l’impôt sur le revenu :Service d’imposition - Section des personnes physiquesRésidence en Allemagne et en FranceBureau d’imposition Luxembourg Y111, rue de Hollerich,L-2982 LuxembourgTél : + (352) 40 800-1Fax : + (352) 40 800-4111Résidence en BelgiqueBureau d’imposition Luxembourg X49, rue de l’AlzetteBoîte postale 243L-4003 Esch-sur-AlzetteTél : + (352) 53 22 11-1Fax: + (352) 53 22 11 4111Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 11Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

L’imposition sur le revenu des salariés frontaliers au Grand-Duché de LuxembourgAllemagne:FinanzämterRheinland-PfalzHubert-Neuerburg-Str. 1D- 54290 TrierTél : + 49 (0) 651- 936 00Fax : + 49 (0) 651 936 34900www.finanzamt-trier.deSaarlandAm Stadtgraben 2-4D-66740 SaarbrückenTél : + 49 (0) 681 30 00-0Fax : + 49 (0) 681 30 00-3 29www.finanzamt-saarbruecken.deBelgique:France :Administration de la fiscalité des entreprises et des revenushttp://fiscus.fgov.beDirections départementales des services fiscauxwww.impot.gouv.frMeurthe-et-Moselle (54)Le ColbertRue Jacques BellangeCase officielle 42F- 54036 Nancy CedexTél : +33 (0)3 83 91 33 00Meuse (55)42, bd Raymond PoincaréF- 55013 Bar-le-Duc CedexTél : +33 (0)3 29 45 21 33Moselle (57)4, rue des ClercsBP 1042F- 57035 Metz Cedex 01Tél : +33 (0)3 87558800Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Février 2010 - Page 12Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)