dans la Communauté d'Agglomération de Montpellier

Bienvenuedansl’Agglomérationde MontpellierSe loger est pour chacun une des principales préoccupations de la viequotidienne.Avec une croissance démographique de l’ordre de 5 000 habitantssupplémentaires par an, les besoins en logements dans l’agglomérationde Montpellier sont importants. Consciente de cet enjeu, laCommunauté d’Agglomération de Montpellier a engagé une politiquevolontariste de développement de l’habitat afin de garantir une offre delogements adaptée à toutes et à tous. Cette politique vise notammentà consolider l’attractivité résidentielle de l’agglomération, qui constituele principal moteur économique de notre territoire.Ainsi, à l’échelle des 31 communes, le Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération deMontpellier fixe un objectif de production de 5 000 logements par an, dont au moins 25 % delogements sociaux. Avec le concours de l’ensemble des acteurs de l’habitat, l’Agglomérationveille à développer une offre de logements diversifiée au regard des attentes multiples desménages et accessible financièrement. La réhabilitation des logements anciens constitueégalement un axe d’intervention prioritaire afin d’offrir pour leurs occupants une meilleure qualitéde vie.Avec cette version 2011 actualisée du Guide du logement, notre objectif est de réunir desconseils pratiques et de vous orienter dans vos démarches pour louer ou acheter un logement.Vous y retrouverez également la description des aides auxquelles vous pouvez prétendre ainsique les adresses utiles au quotidien.Nous vous souhaitons un plein accomplissement dans votre projet résidentiel.Jean-Pierre MOUREPrésident de la Communauté d’Agglomération de Montpellier

Au-delà des conseils pratiques et des principales coordonnées desprofessionnels et organismes compétents qu’il regroupe, le guide dulogement de l’Agglomération de Montpellier propose des éclairagesjuridiques sur des situations particulières, telles que la location d’unlogement meublé, la colocation…Pour les étudiants, les personnes âgées, les personnes handicapées oules ménages à faible ressource dont les besoins liés au logement sontspécifiques, des informations utiles sont développées. Le chapitre surles aides au logement et notamment celles en faveur de la performanceénergétique des logements vous permettra d’en connaître la nature, lesconditions d’octroi et les démarches à entreprendre pour en bénéficier.Enfin, pour ceux et celles qui viendraient d’une autre région, le chapitre consacré aux nouveauxquartiers d’habitat de l’agglomération de Montpellier vous permettra de faire un rapide tourd’horizon des plus importants secteurs en construction dans lesquels, nous l’espérons, voustrouverez le logement souhaité.Hervé MartinVice-président de la Communauté d’Agglomération de MontpellierPrésident délégué de la commission « Politique de la ville, logement, habitat »

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Sommaire 213SommaireEditorial ................................................................... 1Présentation générale du territoire .................................... 4L’action de Montpellier Agglomérationen faveur du logement .................................................. 8Les nouveaux quartiers d’habitat .................................... 10Louer un logement . .................................................... 18Acheter un logement et financer son acquisition . ................. 34Jeunes, personnes âgées, personnes handicapées :des solutions adaptées ............................................... 58Les aides au logement ................................................ 68Déménager - EmménagerFormalités et conseils pratiques - Adresses utiles ................ 86A savoir . ................................................................. 90Le guide du logement de Montpellier Agglomération a été réalisé avec le concoursde l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Hérault

Présentation générale du territoireRésolument tournée vers l’avenir et ouverte au monde, Montpellier Agglomération attire parson dynamisme mais aussi sa douceur de vivre. Ce n’est pas seulement son ensoleillementexceptionnel, ses audaces architecturales anciennes et modernes et sa nature sauvegardée…C’est aussi un esprit de convivialité, celui des villages pendant les courses camarguaises et lesfêtes traditionnelles initiées par Montpellier Agglomération autour des produits du terroir : lesvins, l’olive, la tomate, la truffe…Montpellier Agglomération est un territoire qui surprend sans cesse. Que l’on y habite ou qu’ony vienne en visiteur, on y vit toujours avec passion. Entre plages sauvages du littoral et arrièrepays de garrigue bordée de contreforts montagneux, Montpellier Agglomération offre un horizonmultiple aux richesses incontournables et aux paysages variés.EN CHIFFRESPopulation :409100 habitants au 1 er janvier 2008Croissance démographique :+ 11,5 % en 9 ans,43 % de la population a moins de 30 ans.Superficie :43421 hectares, soit 7 % de la superficiedu département.Population active :185000, soit 42 % de la population activedu départementLa Communautéd’Agglomérationde Montpellier,une communauté humainequi agit au quotidienLes 90 conseillers communautaires des 31communes de l’agglomération assument,en concertation avec les municipalités,de nombreuses compétences qui agissentquotidiennement sur votre qualité de vie.Ils sont désignés par le conseil municipalde chaque commune.En charge de l’aménagement de l’espacecommunautaire, des transports urbains, del’équilibre social de l’habitat, de la politiquede la ville, de la voirie communautaire etdes parcs de stationnement, MontpellierAgglomération valorise son territoire.

Présentation générale 21du territoire5© Montpellier AgglomérationEn matière d’assainissement des eaux usées, de gestion des déchets ou encore delutte contre les inondations, Montpellier Agglomération met en œuvre les préceptes dudéveloppement durable sur son périmètre géographique. Au travers de l’aide à l’implantationet l’accompagnement des entreprises, de la construction de logements et d’équipementset du soutien aux événements culturels et sportifs, des services funéraires ou de lafourrière animale, Montpellier Agglomération privilégie le dynamisme et la solidarité.Pour l’exercice de ses compétences, l’Agglomération de Montpellier gère un budget de prèsd’un milliard d’euros dans un contexte financier difficile où la participation de l’Etat se réduit.Afin de soutenir l’activité économique locale et donc l’emploi, Montpellier Agglomération mèneune politique d’investissement public offensive dans un cadre budgétaire maîtrisé.En 2010, le budget de la Communauté d’Agglomération s’élevait à 962 593 870 €, dont369779 642 € en section de fonctionnement, et 592814228 € en section d’investissement.

Les équipements-phares de Montpellier AgglomérationEn matière d’économie18 parcs d’activités représentant 1 500entreprises et plus de 30 000 emplois,3 Hôtels d’entreprises : Cap Gamma(biopharmacie : 7 000 m 2 ), Cap Deltaet l’Hôtel d’entreprises du Millénaire,3 pépinières d’entreprises : Cap Alpha(technologie « vertes » et santé), CapOmega (TIC) et le MIBI (MontpellierInternational Business Incubator)2 villages d’entreprises artisanales et deservices : Parc Hannibal à Cournonterralet Parc 2000 à Montpellier.… de transportDeux lignes de tramway (une troisièmelivrée en 2012 et la ligne 4 la Circulade,la ligne 5 prévue en 2016) et 30 lignesde bus transportant chaque année 67millions de voyageurs.… d’environnementLa station d’épuration Maera et sonémissaire en mer,12 stations d’épuration-relais performantescréées ou rénovées d’ici 2014,20 Points Propreté,le Centre de tri des déchets recyclables(Déméter),l’Unité de méthanisation (Amétyst).… de cultureUn réseau de 12 médiathèquesd’AgglomérationL’Arena, grande salle multifonctionde 12 000 placesle musée Fabre,l’Agora de la Danse (regroupant le centrechorégraphique national de Montpellieret le festival Montpellier Danse).le Conservatoire à Rayonnement Régional- Musique, Danse, Art Dramatique,l’École Supérieure des Beaux-Artsde Montpellier Agglomération,le Planétarium Galilée,l’aquarium Mare Nostrum,le site archéologique Lattara- musée Henri Prades,le Zénith Sud,le Corum,le parc des Expositions,… de sportsLe stade Yves du Manoir : 12 000 places,le stade de la Mosson - « Mondial 98 » :35 000 places,le Palais des Sports René Bougnol :2 800 places,12 piscines dont la piscine Olympiqued’Antigone (2 autres piscinesprogrammées à Lattes et Saint Brès),la patinoire Vegapolis,le Complexe sportif Jules Rimetà Sussargues.

Présentation générale 21du territoire711 Maisons de l’Agglomérationréparties sur le territoireLes Maisons de l’Agglomération, véritablesantennes décentralisées de la collectivité,sont ouvertes du lundi au samedi pourrépondre à toutes les questions du quotidien,qu’elles concernent les transports (horairesTaM, abonnements, rechargement de cartes,location de Vélomaggs’,…) ; l’environnement(renseignements sur le tri sélectif,commande et livraison de composteurs,participation à la distribution de nouveauxbacs,…) ; la téléalarme (informations, retourde matériel,…) ; le sport, les loisirs ou laculture (billetterie, distribution d’invitations àcertains événements, agenda des spectacleset manifestations, …Les Maisons de l’Agglomération sont aussides lieux de convivialité. Au programme,chaque mois, des rencontres, expositionsde peinture, dégustations de vins et produitsdu terroir…proposées gratuitement auxdétenteurs de la Carte Pass’Agglo.Ces Maisons sont actuellement au nombrede 11, et sont situées dans les communessuivantes :Castelnau le Lez,Castries,Prades le Lez,Port Marianne (Odysseum),Montpellier Centre,Montpellier la Mosson,Montpellier Lemasson,Montpellier Quartiers Beaux-Arts,Aiguelongue, Plan des 4 Seigneurs,Pignan,Villeneuve-lès-Maguelone.Retrouvez les coordonnées précises dechaque Maison de l’Agglomération, ainsique les communes concernées, dansla rubrique « A savoir », en fin de cettebrochure.© Montpellier Agglomération

L’action de Montpellier Agglomérationen faveur du logementAfin de répondre aux besoins importants en logement constatés sur son territoire,la Communauté d’Agglomération de Montpellier conduit une politique de l’habitat volontariste.L’action de Montpellier Agglomération a été renforcée en 2006 par la délégation par l’Etat desa compétence d’attribution des aides à la création de logements sociaux et à la réhabilitationdes logements privés dégradés. Dans cette perspective, le Conseil de Communauté a adoptéà l’unanimité le Programme Local de l’Habitat 2007-2012, le 16 mai 2007. Ce PLH constituela feuille de route de Montpellier Agglomération en matière d’habitat dont le contenu s’organiseautour des axes suivants :Construire 5 000 logementsnouveaux par anMontpellier Agglomération favorise la réalisationde 5 000 nouveaux logements par an surson territoire, selon une répartition équilibréeentre Montpellier et les communes périphériques,conformément aux grandes orientationsd’aménagement du territoire communautairedéfinies dans le Schéma de CohérenceTerritoriale (SCOT). Pour ce faire, elle met enoeuvre une politique de réserves et d’acquisitionsfoncières, elle mobilise les Plan Locauxd’Urbanisme des communes et favorise ledéveloppement d’opérations d’aménagementd’initiative publique. Ces actions s’inscriventdans une démarche globale de développementdurable du territoire pour laquelle le PLHpréconise notamment des formes urbainesdiversifiées et économes en espace afin depréserver les espaces naturels et agricoles.Au cours de la période 2007 - 2010,la production moyenne annuelleest supérieure à 4800 logementscommencés, soit un résultat trèsproche de l’objectif fixé par le PLH.Répondre aux besoins en logementspour les familles et les jeunes actifsMontpellier Agglomération aide directement àla réalisation dans toutes les communes d’aumoins 25 % de logements locatifs sociauxdans les programmes neufs.Pour ce faire, elle accorde subventions etgaranties d’emprunts aux bailleurs sociaux.Depuis la prise de compétenceen 2006, 6 300 logements locatifssociaux ont été financés dansla Communauté d’Agglomérationde Montpellier permettant auxcommunes d’accroitre leur parc delogements à loyer modéré et d’y logerdavantage de familles et personnesmodestes© Montpellier Agglomération

L’action de Montpellier Agglomération 21en faveur du logement9© Montpellier AgglomérationDévelopper une offre adaptéepour les populations spécifiquesParce que les besoins en logements sontdifférents aux divers âges de la vie et selon lasituation économique et sociale des familles,des réponses spécifiques sont à prévoir,différentes du logement familial ordinaire.Dans le cadre de son PLH, MontpellierAgglomération s’est fixé des objectifs ambitieuxde création de logements sociaux en faveurdes étudiants, de place en Etablissementd’Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD), de structuresadaptées pour personnes en difficultés..Mobiliser et valoriser le parcde logements anciensMontpellier Agglomération aide à la réhabilitationdes logements anciens vétustes afin d’enaméliorer le confort et la performance énergétique.Ces aides s’appliquent notammentaux logements vacants dans l’objectif de lesremettre sur le marché immobilier. Elles visentégalement à la création de logements à loyersmaîtrisés, l’adaptation des logements des personneshandicapées et le maintien à domiciledes personnes âgées.Depuis le 1 er juillet 2009, MontpellierAgglomération conduit l’opération « Rénoverpour un habitat durable et solidaire » surl’ensemble des 31 communes qui vise larénovation de 300 logements en trois ans.© Montpellier AgglomérationDepuis 2006, 1300 logementsanciens ont été réhabilités dans laCommunauté d’Agglomération deMontpellier et les parties communesd’immeubles concernant 1900logements ont été traitées.

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Les nouveauxquartiers d’habitat11

L’agglomération de Montpellier, comme l’ensemble de la région Languedoc Roussillon, estparmi les territoires les plus attractifs de France. Cette dynamique démographique se traduitpar de nombreux chantiers de construction à Montpellier et dans les communes périphériques,qui seront autant d’opportunités pour se loger.Voici un petit aperçu des principaux quartiers d’habitat en cours dans l’agglomération.OVALIE - Montpellier> 2 500 logements© Montpellier AgglomérationSituée au Sud-Ouest de Montpellier, proche dela ligne 2 du tramway, entre l’avenue de Vanières,le boulevard Paul Valéry et l’avenue de Toulouse, laZAC Ovalie se développe autour du complexe derugby Yves du Manoir. Elle fait partie avec le quartierdes Grisettes des grands projets de développementurbain de l’Ouest montpelliérain. La ZAC Ovalie estconstituée de petites résidences organisées en îlotsouverts sur des espaces intérieurs paysagers. Desparcs publics paysagers (parc du Belvédère près dugroupe scolaire, parc du Rieucoulon) sont situés àproximité.Equipements publics : un groupe scolaire (maternelleet primaire), une crèche, un complexe sportif de13 hectares à proximité de la ZAC (stade Yves duManoir), le Domaine de la Providence, une maisonde retraite.Les Grisettes - Montpellier> 1500 logements© Montpellier AgglomérationSituée entre l’avenue de Toulouse et l’avenue duColonel-Pavelet, la Zac les Grisettes constitue leprolongement du quartier Ovalie en direction du Sud.Desservi par la 2 e ligne de tramway à partir des stationsdes Sabines et des Grisettes, ce quartier s’organiseautour d’une grande rambla autour de laquellese déploie un habitat mixte constitué de maisons deville et de logements collectifs dans un environnementde transition entre ville et campagne.Un équipement commercial de proximité et unpôle médical.Equipements publics : crèche et groupe scolaireBeethoven, une maison de retraite.

Les nouveaux 21quartiers d’habitat13Nouveau Saint Roch - Montpellier> 1 500 logementsSitué aux abords de la gare SNCF, le quartiernouveau Saint Roch est issu de la reconversionde terrains en plein cœur de ville, connecté àl’ensemble du réseau de transport public urbainet ferré. Le programme prévoit un ensemblemixte constitué de logements, de bureaux, decommerces et d’hôtels.Equipements publics : un théâtre, école maternelle,maison de retraite, un parc d’un hectare.© Montpellier AgglomérationDans le prolongement du Centre Historique et d’Antigone, Port Marianne constituele développement du centre de Montpellier en direction de la mer.Ses quartiers : Blaise Pascal, Consuls de Mer, Richter, Jacques Cœur, Les Jardins de laLironde, Parc Marianne, Millénaire, Hippocrate composent un ensemble cohérent où sontréunis un cadre de vie de qualité, un pôle universitaire, des parcs d’activités et le centrecommercial et ludique Odysseum.JACQUES CŒUR - Montpellier> 1 500 logementsTourné vers le Lez (rive gauche), face aufutur Hôtel de Ville, Jacques Cœur marquel’avancée de Montpellier vers l’Est et la mer.Les constructions à dominante d’habitatcollectif convergent vers le bassin JacquesCœur qui devrait être aménagé dans le futuren port fluvial. Desservi par le tramway(ligne 1) et la future ligne 3, Jacques Cœur estsitué sur l’axe de développement en directionde la mer et de l’aéroport.Commerces en rez-de-chaussée d’immeublesautour du bassin.Pôle d’affaires à proximité (place ErnestGranier).© Montpellier Agglomération

© Montpellier AgglomérationPARC MARIANNE - Montpellier> 2 400 logementsLa ZAC Parc Marianne se situe à l’Est de Montpellier,entre l’avenue du Mondial 98 et l’avenue de la Mer dont lesaménagements futurs en feront un axe urbain majeur. ParcMarianne est desservi par la ligne 1 du tramway et le seraprochainement par la future ligne 3. L’habitat est conçu autourd’un grand parc boisé de huit hectares, traversé par la rivièreLa Lironde.Equipements publics : à venir, un équipement culturel, ungroupe scolaire et un collège.Proximité des équipements des quartiers de Port Marianne(Odysseum, Richter, …).Rive gauche - Montpellier> 1 200 logementsSitué sur la rive gauche du Lez, entre l’Avenue Raymond Dugrand et le fleuve, le quartierRive gauche s’étend sur 9 hectares dans le prolongement de Jacques Cœur en direction dela mer. Desservi par la 3ème ligne de tramway, cet éco-quartier fait la part belle aux énergiesrenouvelables et aux bâtiments peu consommateurs d’énergie.Présence de commerces de proximité et de bureaux.Equipements publics : maison pour tous, maison de retraite, espace vert de 2 hectares.© Montpellier Agglomération

Les constellations - Juvignac> 1 300 logementsSituée sur un plateau viticole en limite ouest du quartier Mosson à Montpellier, desserviepar la nouvelle ligne 3 de tramway, la Zac des Constellations constitue un ensemble urbainregroupant des villas groupées et des logements collectifs destinés à la vente et à location.Différents équipements publics notamment sportifs ainsi que des commerces de proximité sontprogrammés dans le futur quartier.© Montpellier Agglomération© Montpellier AgglomérationLA DRAYE - Jacou> 450 logementsSituée dans la première couronne de l’agglomération,desservie par la ligne 2 du tramway, lacommune de Jacou propose dans le cadre de sonnouveau quartier « La Draye », un ensemble urbainassociant un choix varié de terrains à bâtir, appartementset villas dans un espace paysager de qualité.L’aménagement du quartier prévoit un réseau depistes cyclables pour rejoindre le cœur du village etl’ensemble des infrastructures.Proximité des commerces et équipements publicssitués dans le centre de la commune.

Les nouveaux 21quartiers d’habitat17POMPIDOU - Vendargues> 380 logementsDans la proche périphérie Est de Montpellier,la ZAC Pompidou de Vendargues se situe auSud de la commune, le long de la route deNîmes. Ce quartier d’habitat propose uneoffre diversifiée de logement (habitat individuel,collectif et intermédiaire). La présenced’un espace vert entre les premières habitationset la route de Nîmes constitue une zonetampon paysagère. La connexion directeavec l’avenue du 8 mai 1945 favorise larelation aux commerces et équipementspublics situés dans la commune.© Montpellier AgglomérationZAC Prata « Projet Horizons » - Prades le Lez> 550 logementsCouvrant une superficie totale de 16 ha, l’opération Projet Horizons se compose de quatre sitessitués aux franges du centre bourg à savoir les secteurs Cantarelle, Viala Est, Coste Rousseet Nouau. Les logements se répartissent entre maisons groupées et petits collectifs destinésà l’accession à la propriété et au locatif social. Forte de 4 500 habitants, la commune bénéficied’un appareil commercial développé et d’équipements publics ; elle est desservie par la lignede bus 23 qui permet de rejoindre la station intermodale Occitanie à Montpellier et de la lignen°1 de tramway.© Montpellier Agglomération

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Louer un logement19

La location de courte duréeVous allez loger dans l’agglomération pour quelquesjours, quelques semaines ou quelques mois maiscomment ? Plusieurs solutionss’offrent à vous…Les hôtels, chambres d’hôtes,résidences de tourisme, campingsLa liste des principaux établissements est consultableauprès de l’Office du tourisme : Place de laComédie - Tél. 04 67 60 60 60.La location meubléeDes organismes proposent, notamment à destinationdes jeunes et parfois à tous les demandeurs,des fichiers centralisant tout ou partie de l’offre delogements meublés. Il s’agit le plus souvent de petitslogements et de chambres, indépendantes ounon, et pour certaines en colocation avec usage depièces communes (cuisine et salle de bains).© Montpellier AgglomérationOù trouverun logement meubléà Montpellier ?Office du tourismeTél. 04 67 60 60 60Guide « Où dormir ? »proposé sur placeLe CRIJ(centre régional d’informationjeunesse)3 av. Charles FlahaultTél. 04 67 04 36 66L’espace Montpellier Jeunesse6 rue magueloneTél. 04 67 92 30 50Foyer de jeunes travailleursRésidence Castellane Fontcarradeet services associés3 rue de la vieilleTél. 04 99 61 46 61www.fjt-montpellier.org(public de 16 à 30 ans)Accueil en France(hébergement en famille d’accueilet chez l’habitant)214 rue Louis LépineTél. 04 67 64 96 6506 24 96 35 11www.aef-asso.frAccueil en famille63 impasse du BrestalouTél. 04 67 56 73 87accueilenfamille@free.frwww.accueilenfamille.orgSéjour chez l’habitant (+ de 3 jours)pour jeunes, retraités, touristesde 20 à 26€ / nuitAuberge de Jeunesserue des Écoles LaïquesTél. 04 67 60 32 22

Louer 21un logement21Les résidenceshôtelièresVous avez la possibilité de louer unappartement tout équipé dans desrésidences qui proposent égalementde nombreux services (pressing, accèsinternet…). Voici quelques adressesdans l’Agglomération de Montpellier.AdressesLes Citadines - MontpellierAntigone - 588 bd d’AntigoneTél. 0 825 010 352Les Citadines - MontpellierSainte-Odile195 rue du pré aux clercsTél. 0 825 010 353Résidence Grand Bleu« l’Oliveraie »Chemin de Floréal - 34970 LattesTél. 04 67 84 31 93En attendant une autre solution…Les gites ruraux :www.gites-de-france-herault.frPoint juridiquesur la location meubléeCe sont des locaux garnis de meubles et d’équipementsen nombre et qualité suffisants pourpermettre la vie courante du locataire (meubles etvaisselle notamment). La réglementation applicablediffère selon que le logement est ou non la résidenceprincipale du locataire.Meublé résidence principale, réglementation minimumpar l’article L632-1 du Code de la Constructionet de l’Habitation qui prévoit :un contrat écrit, d’une durée minimum d’un an,tacitement reconductible,congé par le bailleur à l’échéance du bail, avecpréavis de 3 mois motivé par la reprise du logement,sa vente ou un motif légitime et sérieux,congé par le locataire à tout moment avec préavisd’un mois,un régime dérogatoire pour les étudiants : bail de9 mois, sans droit au renouvellement,si le contrat prévoit la révision du loyer, elle estfonction de l’IRL (Indice de Référence des Loyers).Pour les autres aspects, ces locations relèvent desstipulations contractuelles et, à défaut, des dispositionsdu code civil (montant et délai de restitution dudépôt de garantie, obligations des parties, charges,inventaire du mobilier, état des lieux...).© Montpellier Agglomération

© Montpellier AgglomérationLe logement meublé, comme tout logement louéà titre de résidence principale, doit répondre auxnormes de décence.Meublé résidence secondaireContrairement au contrat de location meublée pourrésidence principale, le contrat de location meubléede résidence secondaire n’est pas spécifiquementréglementé. Tout dépend alors des stipulationscontractuelles.Enfin, quel que soit le type de location meublée,un dossier de diagnostic technique comprenantun diagnostic de performance énergétique, unconstat de risque d’exposition au plomb (immeubleconstruit avant 1949) et un état des risques naturelset technologiques (dans les zones couvertespar un plan de prévention des risques naturels ettechnologiques) devra être annexé au bail.Attention !Soyez attentif au contenu du contrat, lisez le intégralement, n’hésitez pas à poserdes questions voire même à en négocier les clauses. Il est vivement recommandéd’y indiquer : le point de départ, la durée du bail, la description et la destination deslocaux, le montant du loyer et les modalités de paiement, le dépôt de garantie. Il fautégalement établir un état des lieux et dresser l’inventaire du mobilier.La location de longue duréeVous allez loger dans l’agglomération de Montpellier. Voici quelques pistes pour orienter votrerecherche. Vous pouvez vous tourner vers le parc privé (propriétaires privés et professionnelsde l’immobilier), ou vers le parc social public (organismes d’HLM).Dans le parc privéOù s’adresser ?Les agences immobilièresLeur rôle est de vous mettre en relation avecle propriétaire et de rédiger le bail. Ellespeuvent également, si l’agent immobilier esttitulaire d’une carte professionnelle « gestionimmobilière », assurer la gestion du logementpour le compte du propriétaire. Les honorairesdes agents immobiliers sont libres. Ceuxrelatifs à l’établissement d’un acte de locationsont partagés par moitié entre le propriétaireet le locataire. L’Agglomération de Montpelliercompte environ 500 agents immobiliersdont 20 % sont adhérents à une organisationprofessionnelle, la FNAIM, laquelle a misen place un serveur Internet sur lequel il estpossible de consulter les offres des agentsimmobiliers adhérents (www.fnaim.fr).

Louer 21un logement23Les marchands de listesA la différence de l’agent immobilier, le marchandde listes ne fait pas visiter les logements, ne rédigepas le contrat de location et n’établit pas l’état deslieux. Sa prestation s’arrête à la fourniture de listesde logements correspondant aux critères que vousavez définis contractuellement. Vous contactez lespropriétaires des logements figurant sur la listeafin de les visiter et, le cas échéant, de conclureun contrat de location. En revanche les offres delogements mentionnées sur la liste doivent êtredisponibles et actualisées au jour de la transaction.Vous signez, avec ce professionnel (titulaire d’unecarte professionnelle), une convention qui préciseles caractéristiques du bien recherché, le serviceattendu, sa rémunération et les conditions danslesquelles vous serez remboursé, si vous ne trouvezpas le logement recherché dans les délais prévus.Dès lors, prenez soin de faire mentionner dans laconvention les critères exacts de vos recherches(périmètre, surface, nombre de pièces et délai deréalisation) car, plus la convention sera précise,plus la liste fournie correspondra à vos attentes.Où rechercher ?SITES INTERNETwww.seloger.comwww.entreparticuliers.comwww.topannonces.frwww.immodumidi.comwww.colocation.frwww.appartager.fr© Montpellier AgglomérationLes petites annoncesLes annonces publiées dans la pressepermettent de vous mettre directementen rapport avec les bailleurs. Avant devous déplacer, n’hésitez pas à vérifierpar téléphone les éléments d’informationfigurant dans l’annonce.LES PETITES ANNONCESParu vendu - www.paruvendu.fr4 rue MagueloneTél. 0800 102 102Gratuit, parution le lundiTop hebdo11 rue MagueloneTél. 04 67 58 00 00Gratuit, parution le lundiTop annoncesTél. 0890 710 717 - 0,15 €/mnwww.topannonces.frGratuit, parution le lundiLes annonces vertes15 rue du faubourg de NîmesTél. 04 67 60 76 76En kiosque, parution le vendrediMidi libre - www.midilibre.frTél. 04 99 74 34 34En kiosque, quotidienLa Gazette - www.zette.frEn kiosque, parution le jeudi© Digital Vision

Point juridique sur lalocation DE LOGEMENTSNON MEUBLÉSLa location de locaux vides à usage d’habitationprincipale ou mixte (habitation et professionnel)ainsi que leurs annexes, sont soumises à la loidu 6 juillet 1989, d’ordre public.Rappelons les exigences légalesqui découlent de ce texte :un contrat écrit obligatoire,un dépôt de garantie d’un mois maximum,restitué au plus tard deux mois après remisedes clés,une durée du bail de 3 ans minimum si lebailleur est une personne physique et de 6ans si c’est une personne morale (ex : unesociété, association, commune). La duréedu bail peut exceptionnellement être réduitejusqu’à 1 an minimum si le bailleur souhaitereprendre son logement pour des raisonsprofessionnelles ou familiales à conditionqu’elles soient mentionnées dans le bail defaçon précise,le congé : le locataire peut donner congé àtout moment par lettre recommandée avecavis de réception ou acte d’huissier avecun préavis de 3 mois. Cependant le préavispeut être réduit à un mois dans les cassuivants :- perte d’emploi (licenciement ou fin decontrat à durée déterminée),- mutation professionnelle,- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,- obtention d’un premier emploi,- locataire bénéficiaire du RMI ou du RSA,- locataire de plus de 60 ans dont l’état desanté justifie un changement de domicile.Attention !Une fois le congé donné, le locatairene peut l’annuler (sauf accord dupropriétaire). En conséquence, il devraquitter le logement au terme du préavis.Le bailleur ne peut donner congé qu’en fin dubail, par lettre recommandée avec accusé deréception, moyennant 6 mois de préavis etpour l’un des trois motifs suivants :- reprise pour habiter à titre de résidenceprincipale (pour le propriétaire, son conjoint,leurs ascendants ou descendants),- vente (avec droit de préemption du locataire),- motif légitime et sérieux.si le bail prévoit expressément une clausede révision du loyer, elle doit obligatoirementêtre fonction de l’indice de référencedes loyers (IRL) publié chaque trimestre parl’INSEE,pas d’augmentation de loyer, sauf lorsdu renouvellement du bail à condition quele loyer soit manifestement sous évalué ;proposition d’un nouveau loyer avec préavisde 6 mois par lettre recommandée avec accuséde réception sous réserve de l’accorddu locataire ou à défaut de l’autorisation dujuge d’instance,les charges locatives et leurs modalités depaiement sont définies par un décret du 26août 1987 modifié qui en fixe la liste limitative,Rappelons les annexes au contratde location qui découlent de ce texte :un dossier de diagnostic technique fournipar le propriétaire lors de la signature ducontrat ou de son premier renouvellement etqui comprend, un état des risques naturelset technologiques, un diagnostic de performanceénergétique, un constat de risqued’exposition au plomb (cf le chapitre A SA-VOIR p.91)les extraits du règlement de copropriété(si l’immeuble est en copropriété)un état des lieux d’entrée et de sortie obligatoires,une information sur les moyens de réceptiondes services de télévisionAttention !Pour les locataires de logementsvides, depuis la Loi Boutin du 25mars 2009, le bailleur, qu’il relève dusecteur privé ou social (HLM), ne peutplus demander le cautionnementd’une personne physique lorsqu’il asouscrit une assurance garantissantles obligations locatives etnotamment les impayés, sauf pourles étudiants et les apprentis. Enrevanche, en cas de souscriptiond’un contrat GRL (Garantie desRisques Locatifs),aucune caution nepeut être demandée, ceci y comprispour les locataires étudiants etapprentis. Si malgré cette interdiction,qui est d’ordre public, une cautionest sollicitée par le bailleur, lecautionnement sollicité à tort, est nul,au profit de l’assurance garantissantles obligations locatives.Louer 21un logement25

Point juridiquesur la CAUTION SOLIDAIRELe bailleur peut exiger qu’une tierce personnese porte caution solidaire ou « garante » du locatairepour assurer le paiement du loyer et descharges dans l’hypothèse de sa défaillance.Le contrat de cautionnement peut être :à durée déterminée, il couvre en général ladurée du bail, voire un ou plusieurs renouvellementet ne peut être dénoncé avant sonéchéance,à durée indéterminée, il peut alors êtrerésilié à tout moment mais s’agissant d’unlogement loué vide à usage d’habitation principale,la résiliation ne prendra effet qu’à la findu bail en cours.L’engagement de caution doit obligatoirementêtre établi par écrit, sur le bail ou en annexe,et comporter certaines mentions manuscritesobligatoires sous peine de nullité du cautionnement:le montant du loyer et les conditions de sarévision qui figurent dans le bail,le cautionnaire peut d’ailleurs mentionner unesomme maximale (principal, intérêts, frais etaccessoires compris) au-delà de laquelle il necautionnera pas,une mention exprimant clairement sa connaissancede la nature et de l’étendue de sonengagement,la reproduction de l’article 22-1 de la loi du6.7.89 (alinéa 1) relatif à la résiliation du cautionnementà durée indéterminée.NB : Il est donc préférable de privilégier la garantiedes Risques Locatifs (GRL) (cf chapitreaides au logement) ou à défaut, à une cautionfinancière ou mutuelle. En outre la garantieapportée par ces dispositifs de cautionnementest beaucoup plus sécurisante et solvable pourle bailleur que celle d’une caution personnephysique.© iStockphotoAttention !En se portant caution, le garant ne prend pas qu’un engagement moral : il s’engageà payer à la place de la personne qu’il cautionne dans le cas où elle ne pourrait faireelle-même face au paiement de sa dette. Cet engagement peut donc être lourd deconséquences et avoir des répercussions sur sa situation personnelle et familiale.

Louer 21un logement27Dans le parc publicL’attribution d’un logement dans le parc public est très strictement règlementée. Vous pouvezbénéficier d’un appartement ou d’une maison sous réserve que vos ressources soient inférieuresà un plafond réglementé en fonction de la composition du ménage (voir tableau ci-dessous).Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLMà compter du 1 er janvier 2011 pour les zones hors Ile de FranceIls varient selon la composition du ménage et la catégorie du logement recherché.Les plafonds de ressources sont revalorisés rétroactivement au 1 er janvier 2011 de 1,1% entenant compte de la variation de l’Indice de référence des loyers du troisième trimestre.Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM,est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant leménage au titre de l’année n-2, soit 2009 pour 2011. Toutefois, il est tenu compte des revenusde l’année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 %par rapport à ceux de l’année n-2.Catégorie deménagesLogement trèssocial (PLAI)Logement social(PLUS)Logement intermédiaire(PLS)1 personne seule 10 572 e 19 225 e 24 993 e2 personnesne comportant aucunepers. à charge, à l’exception15405 e 25673 e 33 375 edes jeunes ménages3 personnes ou 1 pers.seule avec 1 pers. à chargeou jeune ménage sans18524 e 30 874 e 40136 epersonne à charge4 personnesou 1 pers. seule20612 e 37 272 e 48454 eavec 2 pers. à charge5 personnesou 1 pers. seule24116 e 43846 e 57 000 eavec 3 pers. à charge6 personnesou 1 pers. seule27 178 e 49 414 e 64238 eavec 4 pers. à chargePersonne supplémentaire 3031 e 5512 e 7166 eCritères d’attributionLes logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’Etat, appartenant auxorganismes HLM (Offices publics d’HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribuéssous certaines conditions :être candidat locataire français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (carteen cours de validité),

avoir des ressources annuelles imposablesdu foyer inférieures au plafond qui varie enfonction du nombre de personnes à chargeet du lieu d’habitation (voir tableau ci-dessus).Désormais, lorsqu’une demande est formuléepar un seul des conjoints engagés dansune procédure de divorce ou par un seuldes partenaires pacsés à l’occasion d’unerupture, les revenus à prendre en comptesont ceux de la personne faisant effectivementacte de candidature.Attribution des logements selon les critèresde priorité déterminés par la réglementation(ex : personnes expulsées de leur logement,handicapés, familles nombreuses…).Résidence Jean Prat (ACM) à MontpellierOù s’adresser ?Aux organismes HLM présents dans l’agglomérationdont la liste figure ci-après. Depuis le 1 eroctobre 2010, les démarches des personnesqui cherchent un logement social sont simplifiées: leur demande est désormais effectuéeau moyen d’un formulaire unique. Les piècesjustificatives qui pourront leur être demandéessont fixées de façon limitative et harmoniséespour l’ensemble des bailleurs. Les caractéristiquesdu nouveau système d’enregistrementdes demandes de logement social visent à permettreà l’ensemble des acteurs du logementsocial d’un même département (état, communes,organismes HLM, CIL…), de partagerles informations.© Montpellier AgglomérationLe 1 % logement pour les salariésd’entreprises privées de 10 salariéset plusLes salariés d’entreprises privées non agricoles(10 salariés et +) et les travailleurs saisonnierspeuvent bénéficier d’un logementsocial sur un contingent réservé par l’organismecollecteur auquel leur entreprise versesa participation (voir ci-contre).Modalités- Accord de l’employeur,- proposition par le CIL d’un locataire aubailleur,- acceptation du dossier par le bailleur,- signature du bail entre le bailleur et le locataireconformément au droit en vigueur.Conditions- Contrat de bail non subordonné au contratde travail,- occupation du logement à titre de résidenceprincipale au moins 8 mois/an,- respect des plafonds de ressources applicablesen fonction de la catégorie de logement(voir ci-dessus).Attention !Pour que votre demande de logementsocial reste valable, vous devrez larenouveler impérativement chaqueannée (un mois avant la date d’échéancede la première demande).N’oubliez pas de signaler toutchangement de situation (adresse,nombre de personnes vivant dans lefoyer, situation professionnelle).Sachez enfin que, dans l’Hérault, ledélai d’attente est considéré commeanormalement long au-delà de 36 mois.Bon à savoir : Toute personne qui n’estpas en mesure d’accéder par ses propresmoyens à un logement décent, peut fairevaloir son Droit Au Logement Opposabledevant la Commission de Médiation(voir présentation DALO dans ce guide,page 30).

Louer 21un logement29ORGANISMES HLMACM407 avenue du Professeur Antonelli34074 Montpellier cedex 3Tél. 04 99 52 75 00HÉRAULT HABITAT100 rue de l’Oasis - BP 724934085 Montpellier cedex 4Tél. 04 67 84 75 00FDI HABITAT123 bis avenue de Palavas34078 Montpellier cedex 3Tél. 04 67 69 66 60NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL25 avenue de Maurin - Les Marescals34000 MontpellierTél. 0 810 200 350ARCADE974 avenue du Pyrée - Le Lys Blanc34000 MontpellierTél. 04 67 15 68 50ICF LANGUEDOC-ROUSSILLON6 rue Maguelone - Immeuble Le Capoulié34000 MontpellierTél. 04 67 06 84 01ERILIALa Martelle - 121 rue du Pont de Lavérune34070 MontpellierTél. 04 67 10 47 50HLM DOMICIL20 bd Paul Peytral13291 Marseille cedex 6Tél. 04 91 13 90 58SOCADAL3 rue des Catalpas34070 MontpellierTél. 04 67 06 85 20LES GESTIONNAIRES1 % LOGEMENTCILEO3 rue des Catalpas - 34070 Montpellierwww.cileo.fr - Tél. 04 67 06 85 00ASTRIA145 rue de l’Acropole34000 Montpellierwww.astria.fr - Tél. 04 67 42 17 70UNICIL2595 boulevard Paul Valéry34070 Montpellier - Tél. 04 99 51 29 82GIC11 quai des Belges - BP 204813201 Marseille Cedex 1Tél. 0 810 55 10 25CIL LR329 rue Léon Blum - 34000 MontpellierTél. 04 67 13 83 13SOLENDIwww.solendi.com - Tél. 01 49 21 60 60CILGERE19 rue Michel Leconte - 75003 ParisTél. 01 58 28 14 00© iStockphoto

En cas de difficultésparticulièresVous rencontrez des difficultés pour trouverou accéder à un logement, en particulier enraison de la faiblesse de vos ressources. Dansce cas, prenez contact avec une assistantesociale de l’agence départementale de lasolidarité de votre secteur ou le centre communald’action sociale de votre commune.Vous avez besoin d’un hébergementd’urgenceLe 115, numéro de téléphone du Samu social,informe sur l’hébergement d’urgence et lesaccueils de jours mais aussi sur l’accès auxsoins et à l’hygiène, l’aide alimentaire et lesservice sociaux.Point juridique SURLE DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)Le droit à un logement opposable, décentet indépendant, garanti par l’Etat, a été instituépar la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007(dite loi DALO), complétée par le décretn° 2007-1677 du 28 novembre 2007. Toutepersonne qui, résidant sur le territoire françaisde façon régulière et stable, n’est pas enmesure d’accéder par ses propres moyensà un logement décent et indépendant oude s’y maintenir, peut désormais, en cas denon obtention d’un logement après avoir faittoutes les démarches nécessaires, exercerun recours amiable devant la commissionde médiation et à défaut de proposition delogement ou d’accueil en structure adaptée,un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le recours peut prendre la forme d’unedemande de logement ou d’une demanded’hébergement.Attention !Le droit à un logement opposablen’est pas une nouvelle voie pourl’attribution d’un logement socialmais un ultime recours ouvert auxpersonnes confrontées à une grandedifficulté pour se loger, et qui n’ysont pas parvenues malgré leursdémarches.LES LIEUXD’INFORMATIONADIL4 bis rue Rondelet34000 MontpellierTél. 04 67 55 55 55 - www.adil34.orgPour une information sur vos droits, vosobligations et les dispositifs existants enmatière d’aide à l’accès au logement.Maison du Logement / Adages6 rue Jacques Draparnaud34000 MontpellierTél. 04 67 58 76 99 - info@adages-mdl.orgInformations, conseil et accompagnementdans vos démarches pour accéder à unlogement.Boutique Logement3 rue de la vieille34000 MontpellierTél. 04 99 61 46 61 - www.fjt-montpellier.org(Public de 16 à 30 ans)AIVS3, boulevard Renouvier34000 MontpellierTél. 04 99 61 09 18 - AIVSHerault@free.frCette agence gère un parc de logementsdans le parc privé à destination desménages à revenus modestes.

Louer 21un logement31Résidence Jean Prat (ACM) à MontpellierDemande de logementLe recours pour une demande de logement estouvert à deux catégories de personnes.Aux demandeurs prioritaires de logement,et ce sans condition de délaiPeuvent être reconnues prioritaires les personnesde bonne foi qui, satisfaisant aux conditionsréglementaires d’accès au logementsocial, se trouvent dans l’une des situationssuivantes :- dépourvu(e) de logement ou hébergé(e) chezdes tiers,- hébergé(e) chez des parents (grands-parents,parents, enfants),- menacé(e) d’expulsion sans relogement,- hébergé(e) de façon continue dans une structured’hébergement,- logé(e) dans un logement de transition,- logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation,- logé(e) dans des locaux présentant un caractèreinsalubre ou dangereux,- personne handicapée ou ayant à charge unepersonne handicapée ou un enfant mineur etdont le logement n’est pas décent,- personne handicapée ou ayant à charge unepersonne handicapée ou un enfant mineur etlogée dans des locaux manifestement en suroccupation.Aux personnes ayant déposé depuis plusde 36 mois une demande de logementlocatif social et n’ayant reçu aucune propositionadaptéecela suppose que le demandeur ait régulièrementrenouvelé sa demande chaque annéeavant l’expiration du délai imparti.Demande d’hébergementToute personne qui, sollicitant l’accueil dansune structure d’hébergement, un établissementou logement de transition, un logement-foyer ouune résidence hôtelière à vocation sociale, n’areçu aucune réponse adaptée à sa demandepeut saisir, sans délai, la commission de médiationpour se voir attribuer un hébergement.© Montpellier Agglomération

La saisine de la commissionElle se fait au moyen d’un formulaire spécifiquepour « demande de logement » ou «demande d’hébergement » qui peut être obtenuauprès de la Préfecture ou de la DirectionDépartementale de l’Equipement ou être téléchargéssur leurs sites Internet ainsi que celuide l’ADIL :www.herault.pref.gouv.frwww.herault.equipement.gouv.frwww.adil34.orgLes associations agréées (CLCV, CNL) ainsique l’ADIL peuvent vous aider à remplir cesformulaires et à préparer votre demande.La Commission de conciliation devra traiter lademande dans le délai de 6 semaines s’agissantdes demandes d’hébergement et de6 mois pour les demandes de logement. Toutepersonne que la commission ne reconnaît pascomme demandeur prioritaire ou qui reconnuecomme prioritaire, n’a pas reçu une offre delogement ou d’hébergement a ensuite la possibilitéde former un recours contentieux ensaisissant le tribunal administratif.COMMISSION DE CONCILIATIONEN MATIERE DE BAUX D’HABITATIONRue Serge LifarCS 97378 - 34184 Montpellier cedex 4© iStockphotoS’informer sur vos droits,vos obligationsen matière de logementou en cas de litigeOÙ S’ADRESSERADIL(Agence Départementalepour l’Information sur le Logement)Des juristes, spécialistes du logement,vous informent sur vos droitset obligations.4 bis rue Rondelet34000 MontpellierTél. 04 67 55 55 55Du lundi au vendredi9h - 12h30 / 13h30 - 17hwww.adil34.orgPermanence juridique au tribunalde Montpellier(Consultations gratuites d’avocatssur place)Tél. 04 67 12 60 00Maison de la justice et du droit(permanence de l’ADIL)66 rue de Bari - La MossonTél. 04 67 72 76 80(Permanences de l’Adil tous les 1 eret 3 e jeudis AM du mois - consultationsgratuites d’avocats sur place)Associations de consommateursMoyennant une adhésion,ces associations défendent les intérêtsdes consommateurs dans le domainedu logement ainsi que pour le droitde la consommation, en intervenantnotamment auprès des professionnelsou des propriétaires.

Louer 21un logement33© iStockphotoOÙ S’ADRESSER (suite)UFCUnion Fédérale des Consommateurs3 rue Richelieu34000 Montpelliermontpellier@ufc-quechoisir.orgTél. 04 67 66 32 96Sur rendez-vous le lundi (14h30-17h30)le mardi (9h-11h30 et 14h30-17h30)le mercredi et le jeudi (14h30-17h30)CLCVConsommation Logement Cadre de Vie23 avenue de Nîmes - Résidence Utrio34000 MontpellierTél. 04 67 60 31 10Consommation et logement(locatif et consommation)lundi et mercredi(14h-16h) sur rendez-vousCGLConfédération Générale du Logement675 rue Montasinos - Aiguelongue n°134090 MontpellierTél. 04 67 03 30 84Lundi, mardi, jeudi(8h30-12h et 14h-17h30)Mercredi, vendredi(8h30 à 12h)CNLConfédération Nationale du Logement1 rue Embouque d’Or34000 MontpellierTél. 04 67 60 60 13Du lundi au vendredi(9h-12h30 et 14h30-18h)

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Acheter un logementet financer son acquisition35

Acheter un logementVous envisagez de devenir propriétaire d’un logement dans l’agglomération de Montpellier.Avant de vous engager et quel que soit votre choix (achat d’un logement neuf ou ancien), il estconseillé de bien définir son programme, le type d’habitation souhaitée et d’évaluer son budget.Les prixS’informer sur les prix moyens pratiqués :une démarche indispensable avant decommencer à rechercher un logement.www.immoprix.com - Le site des prix del’immobilier des notaires : en pratique c’estl’une des seules sources de données àpartir des transactions réalisées par lesnotaires, accessible au grand public. C’estaussi l’une des plus fiables. Elle publie desdonnées moyennes établies à partir d’untrès grand nombre de transactions.www.immoneuf.com - Les programmesneufs en cours de commercialisation parcommunes, caractéristiques principales,prix de vente par type de logements.Attention !Ne pas confondre les prix demandés(publicités, annonces…) qui vousinforment sur les prétentions duvendeur… et les prix réellementpratiqués tels qu’ils résultent desactes de vente passés chez le notaire.© Montpellier AgglomérationQuelques éléments sur les prix des transactions(prix correspondant aux transactions réelles enregistrées du 01/03/2010 au 28/02/2011)(Source : www.immoprix.com)Appartements anciens à MontpellierStudios 2 pièces 3 pièces 4 pièces EnsembleDe 2490 e/m 2à 3430 e/m 2 De 2290 e/m 2à 3050 e/m 2 De 2030 e/m 2à 2810 e/m 2 De 1900 e/m 2à 2790 e/m 2 De 1900 e/m 2à 3430 e/m 2Maisons anciennes à Montpellier4 pièces 5 pièces EnsembleDe 215 000 eà 290 000 eTransactions trop hétérogènes pourdéterminer un prix ou une fourchette fiableTransactions trop hétérogènes pourdéterminer un prix ou une fourchette fiableAppartements neufs sur le secteur de MontpellierStudios 2 pièces 3 pièces 4 pièces EnsembleDe 4080 e/m 2à 4860 e/m 2 De 3460 e/m 2à 4080 e/m 2 De 3000 e/m 2à 3970 e/m 2 De 2830 e/m 2à 4140 e/m 2 De 2830 e/m 2à 4860 e/m 2

Acheter un logement 21et financer son acquisition37OÙ S’informer ?Dans les agences immobilières(www.fnaim.fr)Dans les études notariales(www.immobilier.cr-montpellier.notaires.fr)Sur Internetwww.lesannoncesimmobilieres.frwww.refleximmo.comwww.logic-immo.comwww.annoncesjaunes.frwww.annonceslegalesherault.com(Site de vente aux enchères)www.immobinot.com (Acheter par le biaisd’un groupement de notaires)Dans la presse localeMidi libreParu venduTop HebdoChez les promoteursLes promoteurs vendent à la fois le terrainet le logement à construire (maison individuelleou appartement), généralementavant sa réalisation, soit directement, soiten recourant à des sociétés spécialiséesdans la commercialisation de produitsimmobiliers. Ils peuvent également utiliserle réseau des agences immobilières oudes notaires. Un contrat de réservationprévoyant les conditions de la vente précèdela signature de l’acte de vente chezle notaire. Le prix comprend les honorairesdes intermédiaires. Il faut y ajouterles frais d’acte de vente (environ 3 %). Lepaiement est échelonné en fonction del’état d’avancement des travaux.Fédération des promoteurs constructeurs1475 av. Albert EinsteinImmeuble Le Cristal - 34000 MontpellierTél. 04 67 22 47 91 - www.fnpc.frL’accession aidéepar la ville de MontpellierLa Ville de Montpellier favorise l’accession à lapropriété de ménages dont les ressources nepermettent pas ou difficilement l’acquisitiond’un logement neuf. Ce soutien à l’accessionà la propriété prend la forme d’une aide aufoncier qui est répercutée sur un prix minoréde la vente du logement. Ainsi, le promoteurvend à l’accédant à un prix moyen (parkingcompris) de 2400 e TTC/m 2 de surfacehabitable hors frais d’acte.Afin de pouvoir acquérir un logement neufdans un programme immobilier (en Zoned’Aménagement Concertée) bénéficiant d’uneaide de la Ville de Montpellier, le candidat acquéreurdoit :être une personne physique,ne pas avoir été propriétaire de sa résidenceprincipale depuis 24 mois,occuper le logement à titre de résidenceprincipale pendant une durée de 7 ansminimum et ne pas le revendre dans cettepériode,ne pas dépasser certains plafonds deressources.Plus de renseignements et connaitre la listedes programmes agréés, consulter le siteIntemet de la ville sur www.montpellier.fr,dans la rubrique « Montpellier pratique / seloger / acheter un logement » ou téléphonerau 04 67 34 88 09.© Montpellier Agglomération

h EP/m 2 .anPoint juridique surl’ACHAT D’UN LogementEn 2011, après la publication de la Loi portantengagement national pour l’environnementdite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la prise encompte des caractéristiques techniques dulogement que l’on envisage d’acquérir et enparticulier, ses performances énergétiques,apparaissent comme l’un des critères essentielsde choix au même titre que sa situation.En effet, les performances énergétiques dulogement sont source d’économies en cequi concerne le cout de fonctionnement dulogement notamment pour les charges dechauffage et le gage d’une bonne revente.Logement économeLogement énergivoreFaible émission de GESForte émission de GESKwh EP/m 2 .anKg eqCO2/m 2 .anA l’inverse, l’acquisition d’un logementCatégorie F et à fortiori G considéré commeune passoire thermique, entraînera des chargesélevées et une probable dépréciation en cas derevente (à moins qu’il n’ait fait l’objet de travauxd’isolation importants dont le coût devra êtrepris en compte dans le financement de l’opérationd’acquisition).Vous pouvez choisir d’acheter un logementexistant ou un logement neuf sur plan àconstruire, c’est ce qu’on appelle la vente enl’état futur d’achèvement (VEFA).Achat d’un logement existantConseils élémentaires- Informez vous avant tout sur les prix moyensFaible émission de GESpratiqués pour ce type de logement dans lesecteur donné.- Plusieurs visites s’imposent, à différentsmoments de la journée et de la semaine pourKgbien connaître le logement et son eqCO2/m 2 .anenvironnement(bruit, circulation, exposition…).- Renseignez-vous auprès du syndic, sur l’étatdu logement et de l’immeuble, les travauxeffectués ou à prévoir. Cela vous évitera dessurprises et vous permettra de négocier leprix si des travaux importants sont à prévoirForte dans les émission années suivant de GES votre acquisition.Vous pouvez également demander à un professionnelde la construction (entrepreneur,architecte…) de vous assister pour visiter lelogement et évaluer son état.- Renseignez-vous auprès du service de l’urbanismede la mairie pour connaître les projetséventuels d’aménagement du quartier,les constructions futures.- Demandez à consulter le dossier de diagnostictechnique du logement, fourni par levendeur et qui devra d’ailleurs être annexéà l’avant-contrat ou à défaut de promesse,à l’acte de vente notarié (acte authentique).Ce dossier comprend l’ensemble

Acheter un logement 21et financer son acquisition39des constats ou états relatifs à l’amiante,au plomb, aux termites, aux risques naturelset technologiques, à la performance énergétiqueet aux installations intérieures degaz et d’électricité. A compter du 1er janvier2011, s’y ajoute le document relatif àl’installation d’assainissement non collectif.(cf le chapitre A SAVOIR p.91)- Si le logement fait partie d’une copropriété,renseignez vous sur le montant des chargeset demandez au vendeur de vous communiquerle carnet d’entretien* de l’immeuble.- Si des travaux s’avèrent nécessaires, avantvotre installation, il est indispensable de bienles évaluer et d’en prévoir le financement.- Une négociation sur le prix demandé peuts’engager soit directement entre les parties,soit par l’intermédiaire du professionnelayant mis les parties en relation, enfonction des prix moyens constatés dans lequartier ou le secteur (cf les données desnotaires), de l’état du logement et surtoutde l’immeuble et le cas échéant des travauxà prévoir, ainsi que du budget maximum del’acquéreur.Quand vous avez pris la décision d’acheter,vous signez dans un premier temps avecle vendeur un avant-contrat qui détermined’ores et déjà les conditions dans lesquellesse fera la vente. Cet avant contrat peut êtreune promesse unilatérale de vente (le vendeurvous fait une offre de vente par laquelleil vous donne une option sur son logementpendant un délai clairement précisé) ouun compromis de vente (correspond à unevente ferme et vous engage au même titreque le vendeur, sauf clause prévoyant, souscertaines conditions, un désistement unilatéralou réciproque). Sa rédaction est doncextrêmement importante ; vous avez intérêt àla confier à un professionnel : notaire, agentimmobilier etc… Prenez le temps d’analyserle contenu de l’avant-contrat dans le détail,n’hésitez pas à poser des questions au vendeurvoire même demander à modifier lesclauses qui vous paraissent défavorables etveillez également à ce qu’y figure un maximumde précisions.Si vous recourez à un prêt immobilier pourfinancer votre acquisition, veillez à ce que lacondition suspensive de l’obtention duprêt stipulé dans l’avant-contrat soit rédigéede façon précise (montant du prêt nécessaire,durée, taux et mensualité maximum).Ainsi, si vous n’obtenez pas le ou les prêtsque vous avez demandés, l’avant-contrat estannulé et les sommes que vous avez verséesvous sont alors obligatoirement remboursées.Par ailleurs, le vendeur demandera en règlegénérale que vous versiez une somme, encontrepartie de la réservation du logement,qui peut représenter en général de 5 à 10 %du montant de la vente. Faites préciser clairementdans l’avant-contrat les conditionsdans lesquelles vous pourrez récupérer lasomme versée si la vente ne se faisait pas.Une fois signé, l’avant-contrat doit vous êtreadressé par lettre recommandée avec accuséde réception et vous disposez d’un délaide rétractation de 7 jours à compter du lendemainde la première présentation de cettelettre pour revenir sur votre engagement.Enfin, dès lors que le délai de rétractationest expiré et les conditions pour la venteréunies, vous pourrez ensuite faire établir lecontrat de vente par le notaire.© Montpellier Agglomération* voir rubrique « À savoir »

Achat d’un logementneuf sur planPréalablement au contrat de vente définitif,vous signez généralement un contrat de réservationappelé aussi « contrat préliminaire »qui engage le promoteur à vous réserverun logement. Il détermine d’ores et déjà lesconditions dans lesquelles se fera la vente.Prenez le temps d’examiner son contenu dansle détail. Vérifiez qu’il contient au minimum ladescription détaillée du logement à construire(surface, description des matériaux, situationà l’intérieur de l’immeuble, la liste des équipementscollectifs, une note technique sommaire),son prix de vente, la date à laquelle lecontrat définitif sera conclu, le délai d’exécutiondes travaux et les conditions de renonciation.Vous avez intérêt à faire inclure uneclause suspensive concernant l’obtention desprêts que vous avez déclaré rechercher personnellement.A la signature du contrat de réservation, levendeur peut vous demander de verser sur uncompte spécial, ouvert à votre nom dans unebanque, un dépôt de garantie. Son montantest limité à 5 % du prix de vente. Vous nedevez rien verser d’autre que le dépôt de garantie,avant la signature du contrat de vente.Vous disposez d’un délai de rétractation de© iStockphotosept jours à compter de l’envoi du contrat oude sa remise en mains propres pour revenir, lecas échéant, sur votre engagement. Le dépôtde garantie doit alors vous être restitué intégralement,sans retenue ni pénalité.Dès que toutes les conditions de la ventesont réunies, vous signez le contrat de ventedevant notaire, par acte authentique. Si uncontrat de réservation a été signé, le contratde vente doit vous être remis au moins unmois avant sa signature afin de l’examiner.Si préalablement au contrat de vente, vousn’avez pas signé de contrat de réservationvous donnant la faculté de vous rétracter, vousdisposez avant de signer le contrat de vented’un délai de réflexion de 7 jours à compterdu lendemain de la première présentation dela lettre recommandée vous notifiant le projetd’acte ou de sa remise par tout moyen présentantdes garanties équivalentes.Assurez-vous que le contrat de vente contientles clauses prévues par la loi :- une description exacte et détaillée du logementet sa situation exacte dans l’immeubleou l’ensemble immobilier, conformes à celledu contrat de réservation,© iStockphoto

Acheter un logement 21et financer son acquisition41© Digital Vision- la date de livraison,- le prix total à payer et les conditions éventuellesde révision du prix,- la condition suspensive de l’obtention desprêts que vous avez sollicités : si vous ne lesobtenez pas, le contrat de vente peut êtreannulé,- s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement,les garanties d’achèvement des travauxet/ou de remboursement : demandezles justificatifs au vendeur et vérifiez qu’ellesconcernent le logement qui vous intéresse;l’échelonnement des paiements d’aprèsl’avancement des travaux (fixé par la loi).Doivent en outre être annexés au contratun plan coté et la notice technique descriptive(ou un devis descriptif) du logement, ainsi quele plan de l’ensemble immobilier; si ce derniern’est pas annexé, il doit être consultable chezle notaire, l’attestation de l’assurance dommagesouvrages souscrite par le vendeur àl’ouverture du chantier et, le cas échéant, lerèglement de copropriété ou le cahier descharges et le règlement de lotissement, si lelogement est situé dans une copropriété ouun lotissement.

Comment financer l’acquisitionde sa résidence principale© Montpellier AgglomérationAvant de vous engager, ce quevous devez savoirFaites vos comptesVous envisagez de devenir propriétaire de votrelogement. Quel que soit votre choix, acquisitiond’un logement neuf ou ancien, constructiond’une maison, avant de vous décider, calculez...Évaluez vos ressources futuresLa progression de vos salaires (ancienneté,augmentations) ou une cessation d’activitéde l’un d’entre vous pour diverses raisons :interruption d’un conjoint pour élever des enfantsen bas âge, pour suivre un conjoint enmobilité professionnelle, proximité de la retraite.OÙ S’informer ?ADIL de l’Hérault - www.adil34.org - 4 bis Rue Rondelet - Tél. 04 67 55 55 55Sur rendez-vous (ligne spécial RV : 04 67 555 532), vous rencontrerez un conseiller spécialiséqui vous établira un diagnostic de financement en toute neutralité et vous informerasur les différentes possibilités qui s’offrent à vous en matière de financement de votrefuture acquisition.Les banques et établissements financiers spécialisés, pour étudier votre financement etdéposer votre demande de prêt.Les courtiers : depuis quelques années un nouvel intermédiaire est apparu sur le marchédu financement, le courtier en crédit immobilier. Le courtier a pour mission de trouver lameilleure solution de financement possible pour ses clients. Il s’agit donc de lui confierla recherche de votre financement. Le contact avec celui-ci s’établit soit par Internet,soit directement dans un bureau de courtage. Le courtier s’occupe alors, pour vous, decontacter et de présenter votre projet à ses banques partenaires et donc en théorie devous rechercher le meilleur montage (et pas seulement le meilleur taux...). Les courtiers etles comparateurs sur Internet se rémunèrent alors sur une commission que leur versentles banques, qui est en général de 1 % du montant du prêt, ou par une commission à lacharge de l’emprunteur recourant à leurs services.

Acheter un logement 21et financer son acquisition43Un taux d’effort inférieurà 33 % de vos revenusEn principe, vos mensualités deremboursement, c’est-à-dire le montantmensuel que vous consacrerez auremboursement de vos prêts, ne doiventpas dépasser le tiers de votre revenumensuel.Les charges liées au logementN’oubliez pas les frais de fonctionnement devotre nouveau logement : chauffage, chargesde copropriété, entretien des espaces verts,impôts locaux, réparations et entretien surtouts’il s’agit d’un immeuble ancien ( > 25 ou 30ans...) qui viendront s’ajouter à vos dépensesquotidiennes : alimentation, scolarité et étudesdes enfants, transports, loisirs...L’apport personnelL’apport personnel : une garantie pourl’emprunteur et le préteurEn effet l’apport personnel est constitué :- des économies réalisées,- des aides accordées par la famille sousforme de dons ou d’avance*,- du versement de la participation à l’intéressementdes salariés des entreprises à dusecteur privé à l’occasion de l’acquisition desa résidence principale,- des aides accordées par certaines collectivitéslocales.Il permet à l’accédant d’éviter de s’endetter defaçon trop importante ou sur des durées troplongues (supérieures à 25 ans ou 30 ans)et/ou de limiter le montant des mensualités.Le prêteur (banque ou établissement financieraccordant le prêt pour l’opération d’accessionà la propriété), peut fixer dans les conditionsd’octroi du prêt, un montant minimum d’apportpersonnel que devra apporter l’emprunteur. Ilreprésente en règle générale au moins 10 à20 % du montant de l’opération. En effet, encas de difficulté rencontrée par l’accédant, lepréteur est assuré en principe de pouvoir fairevendre le bien et de se faire rembourser lessommes restant dues au titre du prêt.Acheter sans apport : une possibilité quipeut s’avérer risquée pour l’accédantIl est cependant possible d’accéder à la propriétésans avoir d’apport personnel sousréserve de trouver un préteur qui accepte definancer l’opération.Ce type d’opération peut être réalisé assezfacilement et sans trop de risque en périodede hausse (rapide) des prix de l’immobilier,puisque l’emprunteur sait qu’en cas de revente,le prix de vente sera supérieur au prixd’achat et lui permettra de rembourser lessommes empruntées. En revanche en périodede stabilité des prix et à fortiori en période debaisse, cette option apparaît plus risquée, sil’accédant est contraint de vendre dans lespremières années qui suivent l’opération (séparation,perte d’emploi …). En effet, dans ce© iStockphoto* Consultez votre notaire : un acte de donation doit en principe être dressé.

cas, il existe une probabilité non négligeableque le prix de vente ne couvre pas le totaldes sommes restant à rembourser. Or, depuis2008, les prix de l’immobilier se stabilisent.Frais annexesLa réussite de votre projet d’habitation dépendavant tout de son bon montage financier.Sachez évaluer le coût réel de votre projet enprenant en compte tous les frais annexes qu’ilentraîne :frais liés à l’emprunt,frais d’acquisition d’un logement ou d’unterrain,frais variables en fonction de l’opérationréalisée,impôts locaux.Prêts réglementésAvant de vous engager, faites-vous établir unplan de financement par l’ADIL ; elle vous indiquerales conditions d’obtention et les caractéristiquesdes prêts en vigueur.Prêt à Taux Zéro plus,PAS (Prêt d’Accession Sociale),Prêt conventionné,Prêt épargne logement,Prêt 1 % employeur.Aides et crédit d’impôtPrêts et garanties des mutuelles et caissesde retraite,Aide personnalisée au logement / APL ouAllocation logement / AL.© Montpellier Agglomération

Acheter un logement 21et financer son acquisition45Pour bien choisirvotre prêt immobilierAvant de signer le contrat de prêt bancaireL’emprunteur doit faire jouer la concurrenceentre les banques et comparer les coûts ducrédit (frais de dossier, taux d’intérêt, durée,assurances, indemnités de remboursementanticipé). Vérifiez que le taux effectif globalqui figure dans l’offre de prêt et représente lecoût réel de votre emprunt, tient bien comptede ces frais.Attention !Pour comparer, une méthode pour nepas vous tromper : le T.E.G ou tauxeffectif global.Le taux effectif global est le seul élémentde comparaison véritable pour apprécierles propositions qui vous sont faites parles établissements de crédit.*Conditions d’apport personnelLe prêteur impose généralement un apportpersonnel minimum (cf. paragraphe précédent).Prêt à taux fixeLe taux est déterminé dans votre contrat deprêt, pour toute la durée de remboursement.C’est la formule la plus sécurisante si vousavez des revenus moyens voire plutôt modesteset si vous prévoyez qu’ils n’augmenterontque faiblement dans les années à venir.Les mensualités de remboursementpeuvent être :constantes pendant toute la durée du prêt,modulables : le contrat prévoit que la mensualitépeut évoluer, à votre initiative et danscertaines limites, selon votre capacité deremboursement.lissées : lorsque le plan de financementcomporte plusieurs prêts, le lissage du prêtprincipal consiste à ajuster ses mensualitéspour que le total des mensualités de chacundes différents prêts finançant l’opérationreste constant pendant la durée du prêt leplus long. Cela permet d’accroître le montantemprunté mais augmente aussi légèrementle coût du financement.NB : Remboursement modulableIl s’agit d’une clause du contrat de prêt permettantà l’emprunteur, à intervalle régulierou à certaines époques au choix de l’emprunteur,de faire varier sa mensualité deremboursement à la hausse ou à la baissedans certaines limites. Cette faculté peut êtregratuite ou donner lieu au paiement de fraisde gestion au profit du préteur. N’oubliez pasque la durée moyenne de détention d’un bienimmobilier est de l’ordre de 10 ans, il estdonc très probable que votre situation personnelleet surtout financière va évoluer. Enconséquence, il est déterminant de pouvoirvous adapter à l’évolution de votre situationet de vos besoins.© Montpellier Agglomération* voir rubrique « À savoir »

Prêt à taux variableLe taux peut évoluer à la hausse ou à labaisse, en fonction d’un indice de référenceinscrit dans le contrat, l’indice de référencele plus fréquemment utilisé étant l’Euribor(Tibeur en français, ce qui signifie Taux InterBancaire Offert en euros). Les deux indicesles plus courants sont l’Euribor3 mois et l’Euribor 1 an. Un plafond ou unplancher peut éventuellement limiter les possibilitésde variations du taux.L’évolution future du taux peut, selon ce quiest prévu dans le contrat de prêt, avoir uneincidence, soit sur le montant de la mensualité,soit sur la durée du remboursement, soit àla fois sur la mensualité et la durée.Attention !Ne vous fiez pas seulement au tauxde la première période, qui peut êtreun taux d’appel.Les avantages- Le taux révisable est en principe inférieur àcelui d’un taux fixe. En effet les taux courts quiservent de base au calcul des taux révisables,sont généralement inférieurs aux taux longs.Pour être vraiment attractif, l’écart entre le tauxrévisable et le taux fixe doit être significatif(≥ 1 %),- la possibilité de profiter d’une baisse destaux qui sera répercutée sur le taux révisable,- des indemnités en cas de remboursementanticipé souvent moindres que pour le prêtà taux fixe.NB : Vous pouvez également emprunter enpartie à taux fixe et en partie à taux révisablepour limiter l’impact ou les risques en cas deremontée du taux.Les inconvénientsAttention !Un pari spéculatif donc risqué pourfinancer l’acquisition de sa résidenceprincipale. Le principal inconvénientdu prêt à taux révisable est le risqued’une remontée brutale et/ ou durabledu taux surtout actuellement où les tauxsont à un niveau historiquement bas.Le risque est d’autant plus grand quela durée du prêt est longue, (surtoutpour un salarié primo accédant ayantdes revenus évoluant lentement), cequi peut se révéler dramatique si votretrésorerie est insuffisante pour assumerl’augmentation de vos mensualités.Choisir un prêt à taux révisable est doncun choix spéculatif, car il consiste à pariersur une baisse des taux ou un niveau dutaux révisable durablement inférieur àcelui d’un prêt à taux fixe souscrit dansdes conditions équivalentes. Il est risquéde l’utiliser pour financer l’acquisitionde votre résidence principale, à moinsd’avoir contracté un crédit sur une duréecourte (moins de 7 à 10 ans) et /oud’avoir une perspective d’augmentationrapide de ses revenus.© Montpellier Agglomération

Acheter un logement 21et financer son acquisition47En cas de hausse de l’indice de référence,le taux révisable augmente ce qui se traduitsoit par une augmentation de la durée de remboursement,soit par une augmentation de lamensualité, soit les deux cumulés si la hausseest importante. Si la hausse est durable etimportante, le total des intérêts payés devientnettement supérieur à celui du prêt à taux fixeet la mensualité peut devenir trop importanteau regard des ressources de l’emprunteur.Information de l’emprunteur qui souscritun prêt à taux variable sur les effets de lavariation de tauxDepuis le 1 er octobre 2008, l’offre de prêtdont le taux d’intérêt est variable, doit êtreaccompagnée d’une notice présentant lesconditions et modalités de variation du tauxd’intérêt, et d’un document d’informationcontenant une simulation de l’impact d’unevariation de ce taux sur les mensualités, ladurée du prêt et le coût total du crédit. Cettesimulation ne constitue pas un engagementdu prêteur à l’égard de l’emprunteur quant àl’évolution effective des taux d’intérêt pendantle prêt et à son impact sur lesmensualités, la durée du prêt et le coût totaldu crédit.Différentes formules de prêtsà taux révisableCes dernières années les établissements préteursont mis au point des formules de prêts àtaux révisable dites « sécurisées ». Cependantaucune formule n’est exempte de risque pourl’emprunteur, la variation du taux est par essenceimpossible à prévoir sur toute la duréed’amortissement du prêt qui résulte des évolutionséconomiques à 15, 20 ou 30 ans, parnature imprévisibles.Il est fréquent, mais non systématique, quele contrat limite les variations du taux ou leurincidence sur la mensualité ou la durée. Cesprêts, dits « capés », représentent un moindrerisque pour l’emprunteur que les prêts non« capés ».© iStockphoto

InfosLe contrat de prêt peut en outre prévoirla possibilité de passer à taux fixe. Ilconvient alors d’examiner attentivementles modalités de fixation du tauxau moment où l’emprunteur exercel’option. En fonction de quel indice ?Quelle conséquence sur la mensualité? Cette possibilité donne-t-elle lieu àla perception de frais de gestion parle préteur ? En principe cela constitueune sécurité pour l’emprunteur s’ilest en mesure d’exercer son choix aumeilleur moment, c’est-à-dire s’il suitrégulièrement l’actualité financière !Frais liés à l’empruntAu remboursement de chacun de vos prêtss’ajoutent certains frais :les frais de garantie du prêteur,les frais d’assurance, depuis le 1 erseptembre 2010, le prêteur ne peut plusimposer à l’emprunteur, de souscrire uneassurance de groupe dans le cadre d’uncrédit immobilier. Le prêteur ne peutrefuser un contrat d’assurance individuel,qui présente un niveau de garantie équivalentau contrat d’assurance de groupe qu’ilpropose.les frais d’ouverture et d’instruction dudossier éventuellement,les intérêts intercalaires, le cas échéant.Les garanties :hypothèques ou cautionLa banque qui accorde les prêts immobiliersexige quasi systématiquement une garantiepour faire face aux risques d’impayés de l’emprunteur.De façon schématique, cette garantiepeut être de deux types :• une sûreté réelle : hypothèque conventionnelleou privilège de préteur de deniers auprofit de l’établissement préteur,• une caution apportée par une société cautionmutuelle ou une personne physique.Hypothèque conventionnelle et privilègede préteur de deniersL’hypothèque comme le privilège de préteurde deniers sont des droits accordés à uncréancier (la banque) sur un bien immobilieren garantie d’une dette, sans que le propriétairedu bien qui constitue la garantie en soitdépossédé.Ils font l’objet d’un acte notarié et d’uneinscription auprès des services fiscaux(bureau des hypothèques).L’inscription de l’hypothèque donne lieu à laperception d’une taxe de publicité foncièreau taux de 0,715 % du montant du prêt,contribuant à alourdir le coût de cette garantiepour l’emprunteur. Cette taxe ne s’appliquepas dans les cas d’hypothèques prises en garantied’un prêt épargne logement, d’un prêtaccession sociale, d’un prêt conventionné, etd’un prêt à taux 0 %.En cas de revente avant l’expiration du prêtsouscrit, l’hypothèque ou le privilège de préteurde deniers devront faire l’objet d’un actenotarié de mainlevée, après remboursementdes sommes restant dues au préteur pourobtenir la radiation de l’inscription effectuéeauprès du bureau des hypothèques.CautionLa caution est la personne physique ou moralequi s‘engage à garantir le paiement d‘unedette relative à un emprunt immobilier en casde défaillance de l‘emprunteur. L’engagementde caution doit être écrit et peut être établi paracte sous seing privé ou par acte authentique.Deux types de cautionnement sont possibles: par une personne physique ou par un organismeou société de caution mutuelle.Compte tenu de la gravité des conséquencesencourues par la personne qui s’est portéecaution (voire pour sa famille), en cas de défaillancedu débiteur principal (l’emprunteur), ilest absolument déconseillé de se porter cau-

Acheter un logement 21et financer son acquisition49tion d’un emprunt immobilier ou autre.Les sociétés de cautionnement mutuel ontpour vocation de mutualiser les risques entrel’ensemble des emprunteurs qu’elles garantissent.Ce cautionnement nécessite le paiementd’une prime pour frais de gestion et decontribution aux sinistres occasionnés par lesautres emprunteurs garantis.Le prêt immobilier « cautionné » peut permettrede réduire sensiblement les dépensesde garanties en évitant les frais deprise d‘hypothèque et de mainlevée. La formuledu cautionnement apparaît souventplus intéressante pour l’emprunteur, si elleprévoit de restituer une partie de la primeversée après prélèvement des frais de gestionet mutualisation des sinistres indemnisés.Cette restitution peut atteindre jusqu’à75 % de la cotisation initiale et intervient à lafin de l’amortissement du prêt garanti.Inversement, certaines formules de cautionnementproposées par les banques neprévoient pas de restitution. Dans ce cas, ilfaudra comparer précisément le montant dela sûreté réelle (hypothèque ou privilège depréteur de deniers) en incluant les frais demainlevée, avec le coût du cautionnementproposé, pour voir quelle est la solution laplus intéressante.En cas de problème financier, la société decautionnement aura recourt aux mêmes mécanismesjuridiques que tout créancier afind’obtenir la saisie puis la vente du bien.La durée du prêtQuelques éléments de réflexions pour éviterde devenir locataire de votre créditPlus la durée du prêt est longue, plus l’emprunteurdevra payer d’intérêts à sa banque.En outre les taux d’intérêt s’accroissent enfonction de la durée du prêt. Inversement,plus la durée d’emprunt est longue pour unemensualité donnée, plus le montant empruntéest important.Depuis le début des années 2000, la duréedes prêts s’est allongée, permettant àl’emprunteur d’emprunter plus et aux prix del’immobilier d’augmenter fortement jusqu’àatteindre le pic de 2008. Aujourd’hui la tendanceest plutôt à la stabilisation de la duréedes prêts voire à la diminution des duréesde remboursement.La durée de l’emprunt doit à l’évidence tenircompte de l’âge de l’emprunteur et de celuidu logement. Un emprunteur de moins de35 ans peut en effet envisager de s’endettersur 30 ans pour acquérir un logement neuf.Pour les autres, prudence !© Montpellier Agglomération

Le Prêt à taux zéro + au 1 er janvier 2011La Loi de finances pour 2011 institue à compter du 1 er janvier 2011 un nouveau prêt à tauxzéro, baptisé « PTZ + «. Ce prêt est applicable sur l’ensemble du territoire (métropole et départementsd’outre mer) sans conditions de ressources.Le montant du prêt varie selon la localisation de l’opération. Un zonage national a été établipar l’Etat à partir d’une appréciation d’une tension du marché immobilier.Les 31 communes de Montpellier Agglomération se répartissent en 3 zones.Zones pour l’application du PTZ+B1B2CPRADES-LE-LEZMONTFERRIER-SUR-LEZSAINT-BRESCLAPIERSJACOUVENDARGUESBAILLARGUESLE CRESCASTELNAU LE LEZMONTPELLIERGRABELSJUVIGNACSAINT GEORGESD’ORQUESMURVIEL-LES-MONTPELLIERMONTAUDSAINT-DREZERY BEAULIEURESTINCLIERESSUSSARGUESSAINT-GENIES-DES-MOURGUESCASTRIESPIGNANLAVERUNECOURNONTERRALSAUSSANSAINT-JEAN-DE-VEDASLATTESPEROLSCOURNONSECFABREGUESVILLENEUVE-LES-MAGUELONE

Acheter un logement 21et financer son acquisition51Le montant du prêt diffère également selonla performance énergétique du logement.Ainsi, dans l’ancien, le montant du prêt seradifférent en fonction de la classe énergétiquedu logement (A, B, C, D, E, F,G). Les biensclassés en catégories A, B, C, D permettrontd’obtenir un prêt supérieur à ceux classés encatégories E, F ou G. Dans le neuf, est prisen compte le label BBC (bâtiment basseconsommation).et les biens bénéficiant dece label permettront d’obtenir un PTZ+ d’unmontant plus élevé.Le « PTZ+ » est un prêt universel attribuésans conditions de ressources pourl’emprunteur. Les niveaux de ressources serontseulement pris en compte pour calculerles conditions de remboursement du prêt.Qui peut bénéficier du « PTZ+ » ?Toute personne qui acquiert sa résidenceprincipale et qui n’était pas propriétaire de sarésidence principale au cours des deux dernièresannées précédant l’émission de l’offrede prêt.Toutefois, cette condition n’est pas exigéelorsque l’emprunteur ou l’un des occupantsdu logement financé avec le prêt à taux zéroest :- soit titulaire d’une carte d’invalidité et dansl’incapacité d’exercer une profession ;- soit bénéficiaire d’une allocation adulte handicapéou d’éducation d’un enfant handicapé;- soit victime d’une catastrophe ayant renduinhabitable de manière définitive sa résidenceprincipale.Un « PTZ+ », pour quoi faire ?Construire et acheter le terrain ou acquérirun logement neuf qui n’a jamais encoreété occupé.Acquérir un logement existant, quel quesoit son âge, et financer, le cas échéant, destravaux.Transformer un local (bureau, grange...)dont l’emprunteur est déjà propriétaire enlogement, ou acquérir et transformer un tellocal.Un prêt à taux zéro peut être accordé pourfinancer l’une de ces opérations réalisée dansle cadre d’un contrat de location accession(loi du 12 juillet 1984 modifiée).Le logement doit être la résidence principalede l’emprunteur dans le délai d’un an suivantla déclaration d’achèvement des travaux oul’acquisition du logement.Pour quel montant ?Le montant du PTZ+ ne peut excéder lemontant du ou des autres prêts d’unedurée supérieure à deux ans concourantau financement de l’opération.Le montant du PTZ+ est fonction de la zonegéographique d’implantation du logement, deson caractère neuf ou ancien, de son niveaude performance énergétique et du nombre depersonnes destinées à occuper le logement.

Montants maximum du PTZ+ en zone B1Quotitémaximumdu PTZ+MarchéMontant maximum1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers.35 % Neuf BBC 40 950 e 57 400 e 69 650 e 81 900 e 94 150 e22 %20 %(A, B, C, D)*10 %(E, F)*5 % (G)*Neufnon BBCAncienE perfAnciennon E PerfAnciennon E Perf* suivant diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoireMontants maximum du PTZ+ en zone B2Quotitémaximumdu PTZ+Marché25 740 e 36 080 e 43 780 e 51 480 e 59 180 e18 600 e 26 000 e 31 600 e 37 200 e 42 800 e9 300 e 13 000 e 15 800 e 18 600 e 21 400 e4 650 e 6 500 e 7 900 e 9 300 e 10 700 eMontant maximum1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers.30 % Neuf BBC 25 800 e 36 000 e 43 800 e 51 600 e 59 400 e17 %20 %(A, B, C, D)*10 %(E, F)*5 % (G)*Neufnon BBCAncienE perfAnciennon E PerfAnciennon E Perf* suivant diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire14 620 e 20 400 e 24 820 e 29 240 e 33 660 e17 200 e 24 000 e 29 200 e 34 400 e 39 600 e8 600 e 12 000 e 14 600 e 17 200 e 19 800 e4 300 e 6 000 e 7 300 e 8 600 e 9 900 e

Acheter un logement 21et financer son acquisition53Montants maximum du PTZ+ en zone CQuotitémaximumdu PTZ+MarchéMontant maximum1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers.25 % Neuf BBC 19 750 e 27 750 e 33 500 e 39 500 e 45 500 e15 %20 %(A, B, C, D)*10 %(E, F)*5 % (G)*Neufnon BBCAncienE perfAnciennon E PerfAnciennon E Perf* suivant diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire11 850 e 16 650 e 20 100 e 23 700 e 27 300 e15 800 e 22 200 e 26 800 e 31 600 e 36 400 e7 900 e 11 100 e 13 400 e 15 800 e 18 200 e3 950 e 5 550 e 6 700 e 7 900 e 9 100 ePour quelle durée ?L’emprunteur rembourse le PTZ+ par mensualitésconstantes, en fonction de ses revenus,du nombre de personnes destinées à occuperle logement, de la localisation du logement etde la nature de l’opération (ancien ou neuf),sur une durée de 5 à 30 ans : plus ses revenussont élevés, plus la durée du prêt estcourte et inversement. En fonction de sesrevenus, l’emprunteur bénéficie ou non d’undifféré de remboursement partiel.Qui accorde le PTZ+ ?Tous les établissements de crédit qui ontpassé à cet effet une convention avecl’Etat. L’accédant fait sa demande directementà l’établissement de son choix.Garanties et assurances exigéesC’est l’établissement prêteur qui appréciesous sa responsabilité, la solvabilité et lesgaranties de remboursement présentées parles ménages demandant l’octroi du prêt à tauxzéro, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n’apas l’obligation d’accorder le prêt à taux zéro.Quels prêtspeuvent compléter le PTZ+ ?Le PTZ+ peut se cumuler avec tout autre prêt :PAS / prêt d’accession sociale,PSLAprêt conventionné,prêt épargne logement,prêt bancaire,prêt 1 % logement,Eco-prêt à taux zéro (dans ce cas, le coûtde l’opération retenu pour le calcul du montantdu PTZ ne tient pas compte des travauxfinancés par l’éco-prêt à taux zéro).

PAS (Prêt d’Accession Sociale)Un prêt conventionné garanti par l’Etat à untaux privilégié : ce prêt, dit « d’accession sociale» ou PAS est réservé aux ménages dontles ressources n’excèdent pas un plafondréglementaire.Caractéristiques du prêtMontant du prêt : jusqu’à 100 % du coût del’opération.Conditions de ressources (à compter du 1 er juin 2011)Taux d’intérêt variable selon les établissementsde crédit dans la limite d’un maximumréglementé inférieur de 0,60 % à celui duprêt conventionné.Ouvre droit à l’aide personnalisée au logement(APL) en fonction des ressources etde la composition du ménage emprunteur.Durée : de 5 à 30 ans.Frais de dossier : 500 e maximum en cas dePAS ; pas de frais supplémentaires en casde prêt modulable.Nombre de personnesdestinées à occuper Zone B1 Zone B2 Zone Cle logement1 21500 e 20 000 e 18 500 e2 30 100 e 28 000 e 25 900 e3 36 550 e 34 000 e 31 450 e4 43 000 e 40 000 e 37 000 e5 49 450 e 46 000 e 42 550 e6 55 900 e 52 000 e 48 100 e7 62 350 e 58 000 e 53 650 e8 et plus 68 800 e 64 000 e 59 200 eA compter du 1 er juin 2011, les ménages éligiblesau PAS seront ceux dont les ressourcessont inférieures aux plafonds de ressourcesci-dessus. Le montant total des ressourcesprises en compte pour apprécier l’éligibilitéde l’emprunteur au prêt PAS s’entend du plusélevé des deux montants suivants :- Somme des revenus fiscaux de référence,au titre de l’année n-2, de l’ensemble despersonnes destinées à occuper le logement.Le montant des ressources à prendre encompte s’entend du revenu fiscal de référencede l’emprunteur au titre de l’année n-2auquel est ajouté le cas échéant celui ouceux de la ou des autres personnes destinéesà occuper le logement financé avec leprêt PAS à titre de résidence principale etqui ne sont pas rattachées au foyer fiscal del’emprunteur ;- Coût total de l’opération au sens PTZ+ divisépar dix.Conditions d’occupation du logementRésidence principale de l’emprunteur (ourésidence pour la retraite à condition derespecter certaines obligations).Mise en location pour 6 ans, en cas d’empêchementd’y habiter soi-même.Conditions tenant au logementLogement neuf : construction ou achat.Logement existant.

Acheter un logement 21et financer son acquisition55Garanties exigéesUne hypothèque de premier rang sur lelogement financé est obligatoire en cas dePAS supérieur à 15 000 e,une assurance décès invalidité est nécessaire.Où s’adresser ?Demande de prêt à déposer auprès d’unétablissement de crédit qui a signé uneconvention avec la SGFGAS, (Société degestion du fonds de garantie à l’accessionsociale), au choix de l’emprunteur.Prêt 1 % employeurLes accédants à la propriété sont susceptiblesde bénéficier d’un prêt octroyé par unorganisme collecteur du 1% logement pourl’accession dans le neuf et dans l’ancien sanstravaux. Toutefois, l’octroi de ce prêt n’est pasun droit acquis et reste subordonné à la décisionde cet organisme, notamment en fonctiondes crédits restant à distribuer.Pour obtenir ce prêt le salarié dépose sademande, après accord de son employeur,auprès de l’organisme 1% logement auprèsduquel cotise son entreprise (voir page 29).Pour ces deux prêts (neuf et ancien sanstravaux), l’emprunteur (salarié d’une entreprisedu secteur privé non agricole de 10 salariés etplus) devra justifier de revenus (revenu fiscalde référence) inférieurs aux plafonds du Prêtlocatif intermédiaire au titre de l’année n-2 (oun-1 si plus favorable). La durée du prêt estlibre, dans la limite de 20 ans. Le taux d’intérêtest égal au taux du livret A défini annuellementselon le taux en vigueur au 31 décembre del’année n-1, avec un taux minimum de 1.5 %l’an et un taux maximum de 3% soit un taux de1.75 % pour l’année 2011.Le montant maximum du prêt correspondà 30% du coût total de l’opération (au sensPTZ tel qu’il existait avant le 1.1.11), dans unefourchette comprise entre :- 15 000 et 20000 e en zone B1,- 7 000 et 15000 e en zone B2,- 7 000 et 10000 e en zone C.Ces montants peuvent être majorés danscertaines circonstances.© iStockphoto

© iStockphotoPrêt épargne logementL’épargne logement consiste à associerl’octroi du crédit à une épargne préalable del’emprunteur.L’opération s’effectue en deux phases :une période d’épargne,une période de crédit : le montant du prêtest fonction de l’épargne constituée et de ladurée du prêt.Caractéristiques du prêtPrêt accordé après une phase d’épargnesur un compte d’épargne logement ou unplan d’épargne logement,montant du prêt variable en fonction des intérêtsacquis pendant la période d’épargneet de la durée du prêt, dans la limite d’unplafond de 92000 e,taux d’intérêt réglementé en fonction de ladate de souscription du plan ou du compte(ou livret) d’épargne logement,demande de prêt à déposer auprès de l’établissementqui gère le compte ou le plan.Conditions d’apport personnelCe prêt peut intervenir en complément d’unprêt principal ou constituer le financementprincipal de l’opération.Conditions d’occupationdu logementLorsqu’il s’agit d’un logement neuf :résidence principale ou secondaire del’emprunteur ou d’un locataire. Pour lesPEL ouverts à compter du 1 er mars 2011,ne pourra être financée que la résidenceprincipale de l’emprunteur ou d’un locataire.lorsqu’il s’agit de l’achat d’un logementrécent ou ancien : résidence principale del’emprunteur ou d’un locataire.Conditions tenant au logementLe prêt épargne logement concernel’acquisition d’un logement neuf, récent ouancien.

Acheter un logement 21et financer son acquisition57Mutuelle et caisses de retraiteCertaines mutuelles et caisses de retraites proposent des prêts à taux réduit pourfinancer l’achat d’un logement. L’emprunteur doit se renseigner sur ses caractéristiquesauprès de l’organisme auquel il est affilié pour connaître le cas échéant le montant, le taux etla durée du prêt auquel il peut prétendre. Les conditions varient selon les organismes.Certaines mutuelles proposent de garantir les emprunts souscrits par leurs adhérents.Un certain nombre de mutuelles de la fonction publique proposent dans certaines conditionsde garantir tout ou partie des prêts contractés pour financer l’acquisition du logement, grâceà un cautionnement qui peut s’avérer moins coûteux qu’une hypothèque ou un privilège depréteur de denier, notamment en permettant d’éviter les frais d’une mainlevée après le remboursementdu prêt.© Montpellier Agglomération

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Jeunes,personnes âgées,personnes handicapées :des solutions adaptées59

La Résidence Vert Bois (CROUS) à MontpellierPour répondre aux besoins spécifiques decertaines populations, des organismes et desstructures adaptés proposent des solutionsalternatives au logement traditionnel.Le logement des jeuneset des étudiants60 000 étudiants dans l’agglomération deMontpellier ! Plus d’un quart de la population !Que ce soit en résidences privées ouuniversitaires, en foyers, Cités Universitaires,plusieurs pistes sont possibles.Le portail du logementà Montpellierwwww.logement-etudiant-montpellier.frAfin de faciliter votre recherche, l’Agglomérationde Montpellier et d’autres partenaires sesont associés pour vous proposer un portaillogement étudiant où vous pourrez accéderà l’ensemble des bases de données d’offres,ainsi qu’à des informations utiles concernantvotre logement.Le CROUS2 rue Monteil - Tél. 04 67 41 50 00www.crous-montpellier.frLe CROUS facilite la vie étudiante en proposantde multiples services (logements,bourses, emploi, action sociale…). Il gèrel’attribution de 7000 logements (dont 60 spécifiquementadaptées aux personnes handicapées)en cité ou en résidence universitaire.Le CROUS possède également un fichier delogements chez les particuliers à consulterdirectement en ligne.Comment obtenir un logementen résidence universitaire ?La demande de logement en résidenceuniversitaire est l’un des volets du DossierSocial Etudiant (DSE) déposé en mêmetemps qu’une demande de bourse. La saisiedoit être effectuée entre le 15 janvier et le 30avril précédant la rentrée universitaire sur lesite Internet du CROUS. Chaque étudiantconstitue un dossier unique même s’il est candidatà l’entrée dans plusieurs établissementsou s’il sollicite plusieurs aides, quelle que soitl’académie.© Montpellier Agglomération

Jeunes, personnes âgées, personnes handicapées 21:des solutions adaptées61Quels types de logementspropose le CROUS ?- Résidences universitaires traditionnelles(chambres individuelles meublées, sanitairescollectifs, redevance : environ 150 e/mois).- Résidences conventionnées : (Studios, T1,T2 meublés avec sanitaires dans les appartements,loyer moyen : 250 e/mois).Ces logements ouvrent droit au bénéfice del’allocation de logement social (ALS).Quels sont les critères d’attribution ?Les demandes se faisant par l’intermédiaire duDossier Social Etudiant, les logements géréspar le CROUS sont prioritairement attribuésaux étudiants dont la famille dispose de faiblesressources. Les attributions sont prononcéessur la base d’un indice social qui reprend lesmêmes éléments que ceux retenus pour lecalcul de la bourse. Les aides sont attribuéesen fonction de 3 critères :- les revenus du foyer fiscal,- le nombre d’enfants à charge de la famille,- l’éloignement du lieu d’études.Quelles sont les conditions d’admissionen résidence ?Les chambres et les studios meublés sont attribuéssur les mêmes critères sociaux que lesbourses et les décisions conditionnelles sontcommuniquées aux candidats fin juin. Toutefois,des disponibilités peuvent être offertesà toute période de l’année en fonction de lavacance des chambres/logements qui peutintervenir dès octobre après les résultats auxexamens de septembre.Le Centre Régionald’Information Jeunesse3 av. Charles Flahault - Tél. 04 67 54 66 71www.crij-montpellier.comwww.logement.informationjeunesselr.frLe CRIJ met à votre disposition une documentationsur les études, métiers, emploi,formation, vie quotidienne (santé, logement),loisirs, vacances, étranger, sports. Il disposed’un service d’information et d’orientationlogement. 2 500 offres de logement sontmises à disposition (accès à Internet pourtous). Il édite également le guide du 1 er logementgratuitement.Boutique logement jeunes1 bis rue de la Vieille - Tél. 04 99 61 46 65www.boutique-logement-montpellier.orgLieu consacré à l’accueil, l’information et larecherche de logements pour les jeunes demoins de trente ans qui propose un accueilindividualisé et un accompagnement à laconstruction du projet de logement, un accèsInternet, de la documentation juridique, unconseil gratuit sur les aides mobilisables, lamise à disposition d’annonces de logementsélectionnées et toutes les informations utilespour la recherche de logements.© Montpellier Agglomération

Jeunes, personnes âgées, personnes handicapées 21:des solutions adaptées63Autres possibilitéspour loger les jeunes :Association de lienintergénérationnelleConcorda logis(gestion de 75 logements)www.concordalogis.comTél. 04 67 54 95 12Chambres (loyer modéré) mises à dispositionpar des personnes âgées en échangede petits servicesHébergement en famille d’accueil pourjeunes lycéens et etudiants- Accueil en France214 rue Louis LépineTél. 04 67 64 96 65- Accueil en famille63 impasse du BrestalouTél. 04 67 56 73 87Auberge de jeunesserue des écoles laïquesTél. 04 67 60 32 22Location de chambres entre 15 et 20 e lanuit (pour une courte durée)Organismes de logements sociauxVous pouvez également faire une demande delogement social. S’adresser aux organismesdéjà cités dans ce guide (cf. chapitre Louer/parc public).La colocation (www.colocation.fr)La colocation est la location d’un mêmelogement par plusieurs locataires. Elle présentedes avantages financiers et pratiques,mais comporte aussi quelques inconvénientscomme composer avec des caractères différentsdu sien. Initialement réservée aux jeunes,la colocation s’étend à présent à d’autres catégoriesde personnes comme par exempleles seniors.Point juridiqueElle peut revêtir deux formes : colocationà bail unique ou colocation avec pluralité debaux, qui entraînent des régimes juridiquesdifférents.Colocation à bail uniqueC’est la forme de colocation la plus fréquente :un seul contrat de bail est établi au nom deplusieurs locataires pour un même logementavec un loyer unique. L’engagement du locataireest toutefois différent selon que le contratcontient ou non une clause de solidarité.En l’absence d’une clause de solidaritéL’obligation du locataire au paiement du loyerétant une obligation indivisible, le bailleur peutréclamer à chacun des co-locataires le paiementde toute dette née du bail. Celui qui auraréglé l’intégralité de la dette sera subrogédans les droits du bailleur.© iStockphoto

Chaque colocataire peut donner congé aubailleur et ne reste tenu aux obligations résultantdu bail que jusqu’à la date d’expirationdu préavis. Il n’est pas tenu au paiement desdettes postérieures à celui-ci.En présence d’une clause de solidaritéLa solidarité est un engagement à ne pasprendre à la légère puisqu’elle peut avoirdes conséquences qui peuvent vous engagerpour toute la durée du bail, c’est-à-direjusqu’au départ du dernier colocataire.Non seulement chacun des colocataire peutêtre tenu de payer l’intégralité de toute dettenée du contrat de bail (loyers, charges, réparationslocatives), mais le colocataire qui délivrecongé seul au bailleur reste tenu du paiementdes dettes jusqu’à la fin du bail jusqu’audépart du dernier colocataire. En effet, lecongé ne met pas fin au bail pour les autreslocataires et si même après la fin du préavisl’un d’eux n’assume pas le paiement de l’intégralitédu loyer, celui qui a délivré congé peutêtre poursuivi pour le tout et ce jusqu’à la dated’expiration du contrat en cours.La personne qui se porte caution pour uncolocataire peut, en cas de défaillance êtreamenée à payer le loyer des autres colocataires.Il est donc préférable d’indiquer surl’acte de cautionnement que le cautionnairene s’engage que pour la part de loyer assuméepar le colocataire qu’il garantit (ex : 1/3du loyer).Qu’il y ait ou non solidarité entre les colocataires,le locataire qui quitte les lieux en coursde bail, ne peut prétendre à la restitutionimmédiate de sa part du dépôt de garantie,puisque le remboursement de ce dernier supposela restitution effective des lieux et estdonc différé jusqu’au départ du dernier descolocataires. L’état des lieux de sortie est réalisélorsque le dernier des locataires quitte lelogement.Colocation avec pluralité de bauxChaque colocataire est titulaire de son proprecontrat de bail et verse la part de loyer fixéedans son bail. Chaque location comprendla jouissance d’une partie à usage privatif(généralement unechambre) ainsi que desparties communes (salon, salle de bains, wc,cuisine…).Le logementdes personnes âgéesLe vieillissement de la population et ses conséquencessur l’habitat et le logement touchenttous les pays européens et sont potentiellementporteurs de transformations socialesimportantes : adaptation des villes à unepopulation moins mobile, évolution desmoyens de transports, adaptation deslogements au 3 e et 4 e âge, logement despersonnes dépendantes en nombre accru,tensions sur le financement de la priseen charge des opérateurs sociaux et desinstitutions spécialisées, développement desservices à la personne.Mais le vieillissement a aussi des aspectspositifs en suscitant une transformation de lademande de biens et de services ; à ce titreil constitue un facteur de développement local.

Jeunes, personnes âgées, personnes handicapées 21:des solutions adaptées65OÙ S’adresser ?Vous pouvez obtenir la liste des maisons deretraite et des foyers logements auprès desorganismes suivants :Conseil Général de l’HéraultUTAG EST Héraultais(Union Territoriale d’Action Gérontologique)Agence départementale de la solidarité181 av. du Bitterois - 34080 MontpellierTél. 04 67 67 40 00 - www.cg34.frCCAS de la communeCertains de ces services proposentégalement des renseignements sur lesaides auxquelles les personnes âgéespeuvent éventuellement prétendre (aidepour l’autonomie, aide sociale à l’hébergement…).La « Maison des seniors »Antenne du CCAS de la Ville de Montpellier16 rue Ferdinand Fabre34090 MontpellierTél. 04 67 63 67 10La Maison des seniors oriente lesMontpelliérains de plus de 60 ans : aide àdomicile ou démarches administratives etrecherche d’une résidence, placement enEHPAD (Etablissement d’Hébergementpour personnes Âgées). Elle proposedes rendez-vous à domicile ou dans seslocaux.Les résidences « seniors »Ce sont des résidences sécuriséeset spécialement organisées en fonctiondes besoins des personnes âgées(villas ou appartements indépendants,possibilité de location ou d’achat,assistance médicalisée, télésurveillance,entretien des espaces verts…).Elles sont réalisées, commercialisées etgérées par des groupes privés. On peutciter notamment :- Les seniorialeswww.senioriales.com- Les villages d’orwww.les-villages-dor.com- Les Florialeswww.groupe-oceanis.com© Montpellier Agglomération

Le logementdes personnes handicapéesPour la personne handicapée qui cherche à seloger, diverses pistes peuvent être explorées :Adapter son logement actuel à son handicap,quand c’est possible en sollicitant lesaides financières spécifiques (ANAH, 1 %logement) et fiscales,acheter un logement neuf sur plan et le faireadapter*,si vous êtes locataire d’un logement HLM,l’organisme HLM peut bénéficier de financementsspécifiques pour financer les travauxd’adaptation (et TVA à taux réduit).La loi du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances des personnes handicapéesa institué les maisons Départementalesdes personnes handicapées.Elle constitue dans chaque départementle « guichet unique » auprès duquel toutepersonne handicapée bénéficiera de l’accueil,de l’information et du conseil dont elle pourraitavoir besoin.La Maison des Personnes Handicapéesde l’Hérault est un lieu qui offre un accèsunique aux droits et prestations, facilite lesdémarches des personnes handicapées et deleur famille pour :s’informer sur leurs droits et prestations liésaux situations de handicap,évaluer les besoins des personnes handicapées,ouvrir les droits et aider dans leur mise enœuvre.OÙ S’adresser ?© Montpellier AgglomérationAssociation des paralysés de France1620 rue de Saint-PriestTél. 04 67 10 03 25 - www.apf.asso.frA pour objectif l’intégration des personneshandicapées motrices, améliorer leur quotidien,leur permettre d’accéder à une participationpleine et entière à la vie sociale.OÙ S’adresser ?Maison du handicap(anciennement COTOREP)59 avenue de FèsTél. 0810 811 059(Tram Ligne 1 : arrêt Malbosc)* Bon à savoir : La loi sur l’égalité des chances du 11janvier 2005 exige que les logements neufs répondentà des normes leur permettant d’être plus adaptés auxhandicapés. L’arrêté du 30 novembre 2007 précise lesmodalités d’application de ces principes. Les nouvellesrègles d’accessibilité des personnes handicapées dansles constructions neuves s’appliquent aux immeublesd’habitation et aux maisons individuelles dont le permisde construire a été déposé depuis le 1er janvier 2007.Ce texte vise également les immeubles faisant l’objetd’une réhabilitation lourde, les travaux représentant aumoins 80 % de la valeur des bâtiments.

Jeunes, personnes âgées, personnes handicapées 21:des solutions adaptées67OÙ S’adresser ?Groupement pour l’insertion des personneshandicapées physiques (GIHP)341 rue Hippolyte FizeauTél. 04 67 20 21 15Insertion des personnes handicapées :(transport adapté, accueil de jour et foyerd’hébergement pour personnes qui ont unprojet professionnel ou universitaire).Foyers logementspour public handicapéOn trouvera ci-après les adresses de foyerslogements spécialement adaptés pour lespersonnes handicapées, sur le secteur leMontpellier.© iStockphotoTransport de personnes handicapées avec le GIHPOÙ S’adresser ?Foyer logement GIHPZac du Millénaire341 rue Hippolyte Fizeau - BP 960034054 Montpellier cedex 1Tél. 04 67 20 21 18- 12 foyers résidence collectifpopulation : handicap moteurFoyer logement « Beaurevoir »227 rue du Mas de Villaret - BP 801134037 Montpellier cedex 1Tél. 04 67 27 10 70- 31 appartements dans le tissu urbain- 1 place d’accueil temporaireFoyer logement « Henri Wallon »285 rue Robert Koch - BP 7352 34086Montpellier cedex 4Tél. 04 99 13 34 20- 30 appartements autonomesFoyer logement « Les Ecureuils »Parc Euromédecine - 268 rue du Caducée34195 Montpellier cedex 5Tél. 04 67 41 81 60- 57 places- 2 places d’accueil temporaire© Montpellier Agglomération

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Les aidesau logement69

On recense 3 grandes catégories d’aide aulogement répondant chacune à des objectifsspécifiques :les aides personnelles au logement :Allocation logement (AL), aide personnaliséeau logement (APL),les aides pour faciliter l’accès ou le maintiendans le logement : avance locapass,Fonds de solidarité pour le logement (FSL),Clé Montpellier, Mobilipass,les garanties apportées au propriétairepour le paiement des loyers : GRL(Garantie des Risques Locatifs), garantieLocapass.Les aides personnellesau logementEn fonction de vos ressources, vous pouvez,pour minorer la charge de votre loyer, avoirdroit à des aides personnelles au logement.Il s’agit de l’allocation logement (AL) ou del’aide personnalisée au logement (APL).L’allocation logement (AL)Conditions- Être locataire, colocataire, sous-locataired’un logement ou habiter un foyer,une résidence universitaire, une maisonde retraite, un centre de long séjour oud’hébergement pour handicapés, un hôtelou un logement meublé,- que le logement soit votre résidenceprincipale,- qu’il soit décent et de superficie minimaleselon le nombre d’occupants,- payer un loyer.Le montant de l’allocation varie selon la situationpersonnelle du locataire (ressources,situation familiale, nature du logement, lieude résidence, loyer, nombre d’enfants ou depersonnes à charge). Les droits sont ouvertsle mois suivant la date d’entrée dans le logement.L’allocation peut être versée au locataireou au propriétaire bailleur privé à sa demande.L’Aide Personnaliséeau Logement (APL)Conditions- Être titulaire d’un contrat de location etpayer un loyer,- le logement doit faire l’objet d’une conventionentre le propriétaire et l’Etat ou l’Anah.Cette convention permet au locataire debénéficier de l’APL en fonction de la compositionde la famille et des ressources,- le logement doit être occupé au titre derésidence principale,- le montant de l’aide personnalisée varieselon la situation personnelle du locataire(ressources, situation familiale, nature dulogement, lieu de résidence, loyer, nombred’enfants ou de personnes à charge). Lesdroits sont ouverts le mois suivant la dated’entrée dans le logement. L’APL est verséeau bailleur (organisme HLM, Sociétéd’économie mixte, Crous ou bailleur privéà sa demande).Où s’adresser pour connaître vos droitset le montant de l’aide à laquellevous pouvez prétendre ?Caisse d’Allocations Familiales139 Avenue de LodèveTél. 0 820 25 34 20 - www.caf.fr

Les aides 21au logement71Pour évaluer le montant de l’aide à laquellevous avez droit, vous pouvez effectuer dessimulations sur le site de la CAF - www.caf.frPour faire votre demande d’AL ou d’APL, vouspouvez télécharger le formulaire de demanded’aide en ligne ou le demander à votre Caf.Attention !Pas d’APL si le logement vous estloué par un ascendant (parents, grandsparents,arrière-grands-parents) ou undescendant (enfants, petits-enfants,arrière-petits-enfants).Les aides pour l’accès ou lemaintien dans le logementPour vous aider à faire face aux premiers fraislors de l’entrée dans votre logement, vouspouvez bénéficier :du Loca Pass (aide proposée par les organismesdu 1 % logement),du FSL (Fonds de solidarité logement),de la « Clé Montpellier Logement »(Si vous habitez Montpellier).Avance Loca PassIl s’agit d’une avance gratuite du dépôt degarantie sous forme de prêt sans intérêtaccordé sans frais de dossier, sans garantieet sans assurance, dans certaines conditions.Bénéficiaires- Salariés (ou préretraités) des entreprisesdu secteur privé non agricole, quelle quesoit l’ancienneté et quelle que soit lanature du contrat de travail, y comprisretraités depuis moins de 5 ans ettravailleurs saisonniers.- Jeunes de moins de 30 ans en formationen alternance au sein d’une entreprise,ou en recherche d’emploi, ou en situationd’emploi quel que soit l’employeur (sauffonctionnaires titulaires). La situationd’emploi est caractérisée par l’existence,au moment de la demande d’aide :- d’un CDD d’au moins trois mois encours,- ou d’un ou plusieurs CDD d’unedurée cumulée d’au moins trois moisau cours des six derniers mois,- ou d’une convention de stage d’aumoins trois mois en cours.- Etudiants boursiers d’État.ModalitésAvance gratuite du dépôt de garantie exigéeà l’entrée dans les lieux, pour un logementlocatif à usage de résidence principale, ycompris meublé :- loué dans le cadre d’un bail d’habitation(ou convention d’occupation pour lesstructures collectives),- à l’exclusion des baux strictement professionnelsou commerciaux, des contrats desous-location et des conventions d’occupationprécaireMontantMontant du dépôt de garantie prévu au baildans la limite de 500 e.En cas de colocation, l’aide ne peut couvrirque la quote-part du dépôt de garantie dubénéficiaire.Où s’adresser ?Auprès d’un organisme collecteur du 1 %logement proche de votre commune derésidence (voir liste page 29).

© iStockphotoFSL : Aide pour l’accèset le maintienLe FSL attribue des aides pour l’accès ou lemaintien dans un logement locatif, privé ousocial. Les aides du FSL sont accordées souscondition de ressources. La décision du FSLaccordant une aide est notifiée à la personneconcernée. Il en est de même pour la décisionde rejet qui est, en outre, motivée. L’aide peutnotamment être refusée lorsque le montant duloyer et des charges se révèle incompatibleavec les ressources du ménage.Aides pour l’accès à un logement locatifElles prennent notamment la forme d’un prêtou d’une subvention en vue de financer lesdépenses liées à l’entrée dans les lieux : dépôtde garantie, frais d’agence, 1 er loyer (sauf mutationchez le même bailleur), 80 % de 2 e loyer(sauf logements ouvrant droit à l’APL avecmaintien du droit à cette aide), forfait assurancehabitation (à l’exception des personnestitulaires d’un contrat d’assurance habitationen cours pour le précédent logement), forfaitouverture compteur d’électricité, forfait ouverturecompteur de gaz).Aides au maintiendans un logement locatifElles peuvent prendre la forme d’un prêt oud’une subvention en vue du règlement desdettes de loyers, de charges locatives, eten vue du règlement des frais de procéduresupportés par la personne ou la famille pourse maintenir dans le logement locatif. L’octroides aides du FSL repose sur le niveau deressources des personnes concernées etl’importance et la nature de leurs difficultés.Le demandeur doit avoir repris le paiementeffectif du loyer différentiel (différence entrele loyer mensuel et le montant de l’AL ou de

Les aides 21au logement73l’APL) pendant au moins deux mois consécutifsà la date de la demande. Le montantmaximum de l’aide du FSL, sauf dérogation,est fixé à 2300 € déduction faite des rappelséventuels d’aide au logement.Aide aux impayés d’énergie,d’eau et de téléphoneLe FSL peut accorder, sous certaines conditions,des aides pour les impayés de gaz,d’électricité, d’eau et de téléphone.Comment saisir le FSL ?La demande doit être instruite par un travailleursocial.OÙ S’adresser ?Espace Logement HéraultTél. 04 67 67 78 00La « Clé Montpellier Logement »La Ville de Montpellier a mis en place ledispositif « Clé Montpellier Logement » pourfaciliter l’accès à la location d’un logement àMontpellier selon trois modalités :- une aide au financement du premier moisde loyer (charges comprises) dans lalimite de 1000 e,- une aide au financement des équipementsnécessaires à l’installation comprenant lesappareils de cuisson, le couchage, tableset chaises, armoire, réfrigérateur et lavelingedans la limite de 800 e,- une aide au financement du dépôt degarantie à titre exceptionnel dans la limitede 1000 e.La « Clé Montpellier Logement » est complémentaireet ne se substitue pas aux dispositifsLocapass ou Fonds Solidarité Logement(FSL). Par ailleurs, elle n’est pas cumulableavec les aides mobilisables dans le cadre deces dispositifs ainsi que les aides facultativescofinancées par la Ville (Fonds Départementald’Aides aux Jeunes, aides individuelles duCCAS) mobilisées pour le même objet.Ces aides prennent la forme d’une avanceremboursable sans intérêt, sur une duréemaximale de 36 mois, après un différé de troismois. Elles sont accordées à la date d’effetdu bail et aucun frais de dossier n’est à lacharge du bénéficiaire.Conditions- Jeunes actifs de moins de 30 ans intégrantun logement,- bénéficier d’un contrat de travail (CDI,CDD ou contrat d’Intérim) ou être encontrat de formation en alternance de plusde six mois ou être demandeur d’emploiindemnisé,- ne pas dépasser le plafond de ressources.Où s’adresser ?Le dossier de demande d’aide est à retirerexclusivement auprès de l’association BoutiqueLogement des Jeunes à qui la Ville deMontpellier a confié la mission d’informationet d’appui au montage des dossiers dedemandes d’aides financières « Clé MontpellierLogement ».1 bis rue de la Vieille - Tél. 04 99 61 46 65www.boutique-logement-montpellier.org

Aide du 1 % logementà la mobilité : Le Mobili Pass ®Afin de faire face aux charges financièresgénérées par un changement de logement,vous pouvez bénéficier du Mobili-Pass quicouvre les dépenses non prises en chargepar l’employeur, et que vous supportez surle site de départ ou d’arrivée, dépensesconstituées soit par l’existence d’une doublecharge de logement (dans la limite de quatremois de loyers et charges locatives), soit pardes dépenses connexes au changement delogement.L’aide prend la forme d’une subventionet/ou d’une avance remboursable en 36 moismaximum d’un montant plafond de 3 500 e enzones B1 et de 3 000 e en zone B2 et C.Conditions- salarié d’une entreprise du secteur privénon agricole de 10 salariés et plus, occupantun emploi permanent ou temporairetenu, à l’embauche ou lors du changementde lieu de travail au sein de la mêmeentreprise ou lors de l’envoi en formationdans le cadre d’un plan de sauvegarde del’emploi, de changer de logement ou d’enavoir un second,- devenir locataire sur le site d’arrivée dansles six mois de l’embauche ou du changementde lieu de travail ou du début de laformation,- demande d’aide doit être présentée dansce même délai,- distance entre l’ancienne et la nouvellerésidence supérieure à 70 km,Ces modalités sont applicables aux conventionsde subventions et aux avances signées àcompter du 1 er mars 2011.Où s’adresser ?À un organisme collecteur du 1 %(voir page 29).© iStockphoto

Les aides 21au logement75© iStockphotoAides pour garantirle paiement des loyersPour garantir le paiement des loyers au propriétairebailleur acceptant de louer à deslocataires à revenus modestes ou très modestesqui ne remplissent pas les conditionsexigées par les assurances impayées classiques,il existe les dispositifs suivants :La garantie Loca Pass, qui est désormaisrésiduelle, puisqu’elle s’applique uniquementdans deux cas :- Le bailleur doit être une personne morale àl’exclusion des SCI familiales- Le logement doit avoir fait l’objet d’uneconvention ANAH ou donner droit à l’APLLa Garantie des Risques Locatifs (GRL)Précisons que ces garanties sont exclusivesles unes des autres. Elles ne sont pascumulables non plus avec une assurancegarantie des loyers impayés.La Garantie des Risques Locatifs (GRL)La garantie des risques locatifs (GRL) permetaux locataires ne répondant pas aux critèresde solvabilité habituellement demandés parles bailleurs, d’accéder à un logement locatifgrâce à la garantie de paiement des loyersapportée aux bailleurs ayant souscrit le contratd’assurance « Garantie des Risques Locatifs ».Le contrat GRLLe bailleur doit souscrire un contrat dit« contrat socle » auprès d’un assureur qui asigné une convention avec l’Association Pourl’Accès aux Garanties Locatives (APAGL). Lemontant de la prime d’assurance est librementfixé par l’assureur et est déductible desrevenus fonciers si le bailleur est soumis aurégime réel.

Comment souscrire ?La GRL est distribuée librement par les assureurspartenaires du dispositif et par l’intermédiairede courtiers en assurances. Le bailleurpeut donc s’adresser à son assureur ou à sonmandataire habituel. La liste des entreprisesd’assurance adhérant à la GRL est consultablesur le site de la GRL (ww.grl.fr).Les caractéristiques du contrat GRLLe contrat socle regroupe trois garanties minimales:- les loyers et charges impayés sans limitationde durée et dans la limite d’un plafondde 70 000 e- la prise en charge des détériorationsimmobilières à hauteur de 7 700 e TTCpar logement et par sinistre en cas delocation nue et 3500 e TTC en cas delocation meublée- les frais de contentieux nécessaires aurecouvrement des sommes dues et liés àla procédure d’expulsionEn cas de souscription d’un contrat GRL,aucune caution ne peut être demandée ceciy compris pour les locataires étudiants ouapprentis. A défaut, le cautionnement sollicitéà tort est nul.© iStockphoto

Les aides 21au logement77© iStockphotoLe Champ d’application du contrat GRL :- Bailleur personne physique ou morale- Logement du parc privé, nus ou meublésdont le montant du loyer est inférieurou égal à 2 000 e (charges et taxescomprises)- Tout locataire entrant dont le taux d’effort(loyer net d’APL / revenus) n’excède pas50 %, quel que soit son statut professionnel: locataire en CDI, en CDD ou autrecontrat de travail et ayant un taux d’effortmaximum de 50 % ou locataire ne pouvantpas fournir une caution personne physiqueou morale exigée par le bailleur,- Pour les locataires en place deux conditionsdoivent être remplies : le bail doitavoir pris effet au moins 6 mois avant ladate de souscription du contrat d’assuranceet il il ne doit pas y avoir 2 moisd’impayé total ou partiel de loyer consécutifou non au cours des 6 mois précédentcette souscription- Locataire ne répondant pas aux critèresusuels de solvabilité exigés des assureurset des bailleurs,- Locataire acceptant le versement deséventuelles aides au logement directementau bailleur ou à son représentant.Où s’adresser ?Aux organismes collecteurs du 1 % prochesde votre domicile (voir liste page 29).Nota Bene :le site Internet de la GRL est : ww.grl.fr.

Les aides en faveur de la réhabilitationet l’adaptation des logementsRenseignez-vous ! Vous avez peut être droit à une aide de l’Agence Nationale d’Amélioration del’Habitat pour rénover votre logement.Ces aides sont modulées selon les secteurs géographiques de l’Agglomération de Montpellierdans le cadre d’opérations spécifiques mises en œuvre.Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ?Les propriétaires à « revenus modestes » qui occupent leur logement. Leur niveau deressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil. Le montant des ressources à prendreen considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes lespersonnes qui occupent le logement. Il existe trois niveaux de plafonds de ressources : les «modestes » ; les « très modestes » ; les « modestes - plafonds majorés ».Plafond de ressourcesNombres de personnescomposant le ménagePlafond de ressources« modestes » (e)Plafond de ressources« très modestes » (e)Plafond de ressources« modestes plafondsmajorés » (e)1 11 358 8 737 17 4732 16 611 12 778 25 5553 19 978 15 366 30 7324 23 339 17 953 35 9055 26 715 20 550 41 098Personne supplémentaire 3 365 2 587 5 175Les propriétaires qui louent ou souhaitentlouer un bien immobilier en réalisant destravaux. Le propriétaire bailleur s’engageà louer vide le bien pendant au moins 9ans selon un loyer plafonné. Il peut cumulerla subvention de l’ANAH avec une déductionfiscale sur les revenus financiers (de 30à 70 %)Pour quels logements ?Le logement doit être achevé depuis aumoins 15 ans à la date où la décisiond’accorder la subvention est prise.Pour les logements destinés à la location,l’octroi de la subvention est subordonnée àcertaines conditions :- un état de dégradation important révélépar un diagnostic- un loyer modéré après travaux (conventionnementobligatoire)- un niveau de performance énergétiqueminimal à atteindre (étiquette D)

Les aides 21au logement79Pour quels travaux ?Ils ne doivent pas être commencés avant ledépôt de la demande de subvention.Ils doivent être compris dans la liste destravaux subventionnables (www.anah.fr). L’Anah finance les travaux de mise auxnormes des logements, d’amélioration dela performance énergétique et d’adaptationdu handicap ou à la perte d’autonomie liéeau vieillissement. Ceci exclut aussi bien lestravaux d’entretien ou de décoration seulsque les travaux lourds assimilables à de laconstruction neuve ou à de l’agrandissement.Ils doivent être réalisés par des professionnelsdu bâtiment, fourniture et main d’œuvre,dans un délai de 3 ans suivant la date de ladécision d’attribution de la subvention.Pour quel montant d’aides ?Le montant des subventions varie selon :la nature et l’ampleur des travaux,pour les propriétaires occupants, selon leurniveau de ressources,pour les propriétaires bailleurs, selon leniveau de loyer modéré pratiqué après travaux.RenseignementsInformations générales :Délégation locale de l’ANAH520 allée Henri II de Montmorency34064 Montpellier cedex 02Accueil téléphonique et physique :uniquement mercredi de 9h à 12hTél : 04 34 46 61 90Montpellier AgglomérationService HabitatTél. 04 67 13 69 62Des équipes de professionnels sont mobiliséesdans des secteurs géographiquesconcernés par une opération publique spécifiquede rénovation de logements anciens :Secteur « Grand Cœur »Opérations Programmées d’Améliorationde l’Habitat (OPAH) de renouvellementurbain des quartiers nord-Ecusson,Gambetta, Figuerolles et sud-Ecusson,Laissac, GareMission Grand Cœur17, boulevard du Jeu de Paume34 000 MontpellierTél. 04 67 63 70 92Ensemble de l’agglomération(dont Montpellier hors secteur Grand Cœur)Opération « Rénover pour un habitatdurable et solidaire »PACT-HabitatRésidence les hauts de Saint-PriestRue du Professeur Truc34 090 MontpellierTél. 04 67 10 73 37renover.montpellieragglo@pact-habitat.org

Opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire »Depuis le 1 er juillet 2009, Montpellier Agglomération conduit sur ses 31 communesl’opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire » avec à la clé de nouvelles aidespour les propriétaires bailleurs et occupants qui souhaitent valoriser leur logement.Ainsi, jusqu’au 30 juin 2012, les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)sont complétées par celles de la Communauté d’Agglomération de Montpellier afin defavoriser, notamment dans les centres villageois, un habitat de qualité, économe en énergieet accessible aux ménages à ressources modestes.Dans le cadre d’un partenariat avec FDI-SACICAP, les propriétaires occupants à revenusmodestes peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d’un dispositif d’avancedes subventions et d’aide au financement du reste à charge, par le biais d’un prêt sansintérêt.Une équipe de professionnels, le PACT-Habitat, mandatée par Montpellier Agglomérationest mise gratuitement à la disposition des propriétaires pour les informer sur l’opération, lesconseiller dans l’élaboration de leur projet et les aider à constituer les dossiers de demandede subvention et de financement.Des permanences d’information sont assurées les mardis par le PACT-Habitat dans lesMaisons d’Agglomération de Castries, Villeneuve-lès-Maguelone, Pignan et des BeauxArts à Montpellier.Renseignements :PACT-HabitatRésidence les hauts de Saint-PriestRue du Professeur Truc34 090 MONTPELLIERDu lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 / le vendredi de 9h à 12h30Tél : 04.67.10.73.37renover.montpellieragglo@pact-habitat.org

Les aides 21au logement81L’éco-prêt à taux zéroL’éco-prêt permet de financer les travauxd’économies d’énergie et leurs éventuels fraisinduits afin de rendre le logement plus économeen énergie, plus confortable et moinsémetteur de gaz à effet de serre.Cet éco-prêt concerne les logements achevésavant le 1 er janvier 1990 à usage de résidenceprincipale. Il est délivré par les établissementsde crédits jusqu’au 31 décembre 2013.Peuvent bénéficier d’un éco-prêt :les personnes physiques propriétairesqu’elles soient bailleurs ou occupants, lescopropriétaires bailleurs ou occupants(et non le syndicat)- pour financer leur quote-part de travauxentrepris sur les parties et équipementscommuns ou sur les parties privatives àusage commun de la copropriété,- pour financer leur quote-part de travauxentrepris sur les parties communes (ouparties privatives à usage commun) et lestravaux réalisés dans leur lot privatif,les sociétés civiles non soumises à l’impôtsur les sociétés dont au moins un des associésest une personne physique.Que finance ce prêt ?Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut :soit mettre en œuvre un « bouquet detravaux »,soit améliorer la performance énergétiqueglobale de son logement.Les travaux concernant l’installation d’assainissementnon collectif ne consommant pasd’énergie pourront également bénéficier duprêt à taux zéro.Comment composerun « bouquet de travaux »éligible à l’éco-prêt ?Un « bouquet de travaux » est un ensemblede travaux cohérents dont la réalisation simultanéeapporte une amélioration sensible del’efficacité énergétique du logement et doitêtre réalisé par un professionnel des travauxdans au moins deux des 6 catégoriessuivantes :isolation performante de la toiture,isolation performante des murs donnant surl’extérieur,isolation performante des fenêtres et portesdonnant sur l’extérieur,installation ou remplacement d’un chauffageou d’une production d’eau chaude sanitaire,installation d’un chauffage utilisant lesénergies renouvelables,installation d’une production d’eau chaudesanitaire utilisant les énergies renouvelables.© Montpellier Agglomération

Les travaux d’améliorationde la performance énergétiqueglobale du logementCeux qui sont définis dans le cadre d’uneétude thermique, peuvent aussi donner droità l’éco-prêt à taux zéro, pour les logementsconstruits après le 1 er janvier 1948, aux conditionssuivantes :si votre logement consomme, avant lestravaux, plus de 180 kWhEP/m²/an, il fautatteindre, après travaux, une consommationd’énergie inférieure à 150 kWhEP/m²/an,si votre logement consomme moins de180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, aprèstravaux, une consommation inférieure à80 kWhEP/m²/an.Autres usages de l’éco-prêtà taux zérola fourniture et la pose de nouveaux ouvrages(sous réserve que l’équipement oule matériau réponde à des caractéristiquestechniques précises),les travaux induits indissociables (reprised’électricité, installation d’un système deventilation...). Les frais de maîtrise d’œuvre(architecte, bureau d’étude thermique...),les frais éventuels d’assurance.Montant du prêtet conditions d’obtensionLe montant : il varie selon le type de travauxprévus.Types de travaux« Bouquet de travaux »comprenant 2 des 6catégories de travauxéligibles« Bouquet de travaux »comprenant 3 des 6catégories de travauxéligiblesTravaux permettantd’atteindre uneperformance énergétiqueglobale minimaleTravaux de réhabilitationdu système d’assainissementnon collectifMontant plafondde l’éco-prêt20 000 e30 000 e30 000 e10 000 eLa durée : la durée de remboursement estde 10 ans. La banque peut vous proposerde porter cette durée à 15 ans. Vous pouvezaussi décider de la réduire jusqu’à unminimum de 3 ans.© Montpellier Agglomération

Les aides 21au logement83L’établissement bancaire attribue l’éco-prêtà taux zéro dans les conditions classiquesd’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeura deux ans pour réaliser ses travaux.Au terme des travaux, il devra retourner voir labanque, muni du formulaire type « factures »et des factures acquittées. Un seul éco-prêt àtaux zéro sera accordé par logement.L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec lesaides de l’Agence Nationale d’Amélioration del’Habitat et des collectivités territoriales, lescertificats d’économies d’énergie et le prêt àtaux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.Faites faire un ou des devis pour les travauxque vous envisagez et remplissez le formulairetype « devis » correspondant à l’option quevous avez choisie : « bouquet de travaux »ou amélioration de la performance énergétiqueglobale. Ces formulaires peuvent êtretéléchargés sur le site du ministère de l’écologieet du développement durable (http://www.developpement-durable.gouv.fr). Vous trouverezégalement de nombreuses informationssur le site de l’Agence de l’Environnementet de la Maîtrise de l’Energie (ADEME- www.ademe.fr)Adressez vous à une banque partenaire, munidu formulaire type « devis » complété et detous les devis. Une fois le prêt accordé, vousavez deux ans pour faire réaliser les travaux.Où S’adresser ?Pour identifier les travaux à réaliser dansvotre logement, des espaces Info Energiesont à votre disposition pour vous apporterdes conseils pratiques et gratuits sur lamaîtrise de l’énergie.Les Espaces Info Energie à MontpellierAgence Locale de l’EnergiePavillon BagouetEsplanade Charles de Gaulle34000 MontpellierTél. 04 67 91 96 91eie@ale-montpellier.orgGEFOSAT11 ter Avenue Lepic34070 MontpellierTél. 04 67 13 80 94eie@gefosat.org© Montpellier Agglomération

Aide de la régionLanguedoc-Roussillonpour l’installation de petit éolienDans le cadre de son plan pour favoriser ledéveloppement des énergies renouvelableset lutter contre les gaz à effet de serre, leConseil Régional du Languedoc-Roussillonaccorde une aide notamment en direction desparticuliers qui s’équipent en matériel utilisantl’énergie éolienne.Ce dispositif concerne les installations éoliennesà axe horizontal d’une puissance inférieureou égale à 36 Kva et dont les machinessont référencées sur les sites d’essais régionaux(SEPEN…)Montant de l’aide : 25% du montant del’investissement plafonné à 60 000 e HTDossier à adresser à :Monsieur le Président de la région LanguedocRoussillon - Hôtel de Région - Directionde l’environnement - 201 avenue de la Pompignane34064 Montpellier cedex 2N° Azur 0810 810 034Le crédit d’impôtsur les énergies renouvelablesC’est une disposition fiscale permettant auxménages de déduire de leur impôt sur le revenuune partie des dépenses réalisées pourcertains travaux d’amélioration énergétiqueportant sur une résidence principale. Le créditd’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipementde l’habitation principale est prorogéjusqu’au 31 décembre 2012.Les dépenses éligibles sont celles effectuéesau titre d’une période de cinq annéesconsécutives comprises entre le 1er janvier2005 et le 31 décembre 2012. Le montantdes dépenses ouvrant droit au crédit d’impôtne peut excéder pour cette même période lasomme de 8 000 e pour une personne célibataire,veuve ou divorcée et de 16 000 e pourun couple soumis à imposition commune (+400 e par enfant à charge). Si ce plafondreste inchangé, celui-ci s’apprécie désormaissur une période de cinq années consécutives; dès lors le contribuable qui effectuerait desdépenses à plus de cinq ans d’intervallespourrait bénéficier du plafond à deux reprises.Le crédit d’impôt concerne les propriétairesoccupants mais aussi les propriétaires bailleursqui s’engagent à louer les logementsnus pendant une durée minimale de cinq ans àdes personnes qui en font leur habitation principale,à l’exclusion de leur conjoint ou d’unmembre de leur foyer fiscal.Le dispositif prévoit alors un plafond uniquede dépenses pour la période du 1 er janvier2009 au 31 décembre 2012 et pour un mêmelogement de 8000 e (pas de prise en comptede la composition du foyer fiscal dans ce cas).© D.R.

Les aides 21au logement85Les équipements éligiblesau crédit d’impôtPour les dépenses afférentes à un immeubleachevé depuis plus de deux ans, payées entrele 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,les opérations éligibles sont les suivantes :Les matériaux d’isolation thermique et lesappareils de régulation de chauffageLes frais de main-d’œuvre pour la pose dematériaux d’isolation thermique des paroisopaquesLa réalisation d’un Diagnostic de PerformanceEnergétique - DPE (hors les cas où ilest obligatoire, c’est-à-dire en cas de venteou de location d’un logement). Un seul DPEsera éligible par période de cinq ans et letaux du crédit d’impôt sera de 45 %.Les chaudières à condensationLes équipements de production d’énergieutilisant une énergie renouvelable et depompe à chaleur (autre que air/ air) dont lafinalité et lest le chauffage et la productiond’eau chaude.Les équipements de raccordement à unréseau de chaleurLes équipements de récupération et detraitement des eaux pluvialesLa liste des équipements, matériaux et appareilsconcernés, ainsi que les caractéristiquestechniques et les critères de performanceminimale requis sont fixés par arrêtés ministériels.Ces critères sont régulièrement rehausséspour tenir compte de l’état du marché etdes techniques.Le taux du crédit d’impôt varie entre 13et 45 % suivant le type d’équipements. Labase du crédit d’impôt est constituée par leprix d’achat des équipements, matériaux etappareil installés par le professionnel tel qu’ilapparait sur sa facture.L’avantage fiscal s’impute sur le montant del’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle la dépense a été payée, ouau titre de l’année d’achèvement du logementou de son acquisition si elle est postérieure.Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt,il est opéré une réduction d’impôt. A l’inverse,si l’impôt dû est inferieur au crédit d’impôt,une restitution est effectuée d’office.© D.R.Où S’informer ?Sur Internet : www.ademe.frA défaut de justificatif ou si celui-ci est incomplet,le bénéficiaire du crédit d’impôt feral’objet d’une reprise de l’avantage fiscal,laquelle sera généralement assortie du règlementd’un intérêt de retard, et si la mauvaisefoi est établie, d’une majoration.

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DéménagerEmménagerFormalités et conseils pratiquesAdresses utiles87

© Digital VisionSi vous souhaitez avoir recours à un spécialistedu déménagement, quatre précautionssont de rigueur :contacter plusieurs entreprises au moinsdeux mois à l’avance,faire établir un devis détaillé,arrêter au plus tôt la date de votre déménagement,assurer les biens transportés.Vous pouvez vous adresser à la Chambre syndicaledes entreprises de déménagement etgarde meubles de France (www.csdemenagement.fr).Sachez que si vous avez au moins trois enfantsà charge, la Caisse d’Allocations Familialespeut vous aider à financer vos frais de déménagement.Vous pouvez télécharger le formulairede demande sur www.caf.fr/pdfj/pde.pdf.Les démarches indispensablesEnvoyer le préavis au propriétaire(ou agence) par lettre recommandée avecaccusé de réception selon le détail indiquésur le contrat de location,résilier l’abonnement au fournisseurd’électricité, de gaz et d’eau,couper la ligne France Télécom(composer le 14),rendre les clefs du logement (porte d’entrée,boite aux lettres…),payer le solde des charges récupérablesaprès leur régularisation,assurer le suivi du courrier auprès de laposte (www.laposte.fr),

Déménager - Emménager 21Formalités et conseils pratiques - Adresses utiles89signaler les nouvelles coordonnées auxservices administratifs (www.changementadresse.gouv.fr: portail de changementsd’adresses en ligne auprès des organismespublics) :- fournisseur d’électricité,- service des eaux,- fournisseur de téléphone,- Sécurité Sociale, mutuelle,- Caisse d’Allocations Familiales,- assurance habitation (assurer le logementest obligatoire !),- banques,- caisse(s) de retraite,- ANPE, ASSEDIC,- Impôts,choisir le fournisseur de gaz et d’électricité,assurer le nouveau logement auprès del’assureur à compter de la remise des cléstout en conservant l’assurance de l’ancienlogement jusqu’à la restitution des clés aupropriétaire ou à leur remise au nouveau propriétaire,se renseigner auprès de la CAF pour savoirsi on peut bénéficier d’une aide,s’inscrire sur les listes électorales de sonnouveau domicile.À savoirSachez que la taxe d’habitation estdue par l’occupant du logement au1er janvier. En conséquence en cas dedéménagement en cours d’année, vousêtes redevable de la taxe d’habitationafférente au logement que vous occupiezau 1 er janvier.Les inscriptions scolairesLa mairie vous indiquera l’établissement dontdépend votre domicile. École primairePenser à demander un certificat de radiationet inscrivez vos enfants en mairie après ledéménagement.Lycée ou collègeFaire établir un certificat de sortie avant ledéménagement et inscrivez vos enfants leplus tôt possible avant le déménagement. UniversitéDemander le transfert bien avant votre départ.Conseils techniquesSi vous vous interrogez sur les normes envigueur à respecter concernant le logement,des sites Internet pourront vous aider.www.ademe.frwww.promotelec.comwww.infobruit.orgwww.qualiteconstructionwww.qualibat.frwww.afnor.frOù S’informer ?Impôts- Montpellier Est156 rue A. NobelTél. 04 67 13 42 00- Montpellier Nord et Ouest40 rue de LouvoisTél. 04 67 61 73 00- Montpellier SudPlace Jean Antoine de ChaptalTél. 04 67 22 61 00

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À savoir91

Dossier de diagnostic techniqueLe dossier de diagnostic technique, en vigueurdepuis le 1 er novembre 2007, regroupe l’ensembledes diagnostics devant être fournislors de la vente ou la location d’unimmeuble.En cas de vente de tout ou partie d’unimmeuble bâti, et sous réserve que la situationdu bien vendu le requiert, les constatsou états relatifs à l’amiante, au plomb, auxtermites, aux risques naturels et technologiques,à la performance énergétique et auxinstallations intérieures de gaz et d’électricité,doivent être regroupés dans un dossierde diagnostic technique, fourni par levendeur, annexé à la promesse de venteou à défaut de promesse, à l’acte authentiquede vente. Depuis le 1 er janvier 2011,s’y ajoute le document relatif à l’installationd’assainissement non collectif.Selon les caractéristiques du logement àvendre, le dossier de diagnostic techniquepeut comprendre :- Un constat de risque d’exposition auplomb si le logement est situé dans un immeubleconstruit avant le 1 er janvier 1949- Un état mentionnant la présence oul’absence de matériaux ou produits deconstruction contenant de l’amiante si lelogement est situé dans un immeuble dontle permis de construire a été délivré avantle 1 er juillet 1997,- L’état relatif à la présence de termites encas de vente d’un immeuble bâti dansl’une des zones géographiques ayant faitl’objet d’un arrêté préfectoral (se renseigneren mairie),- l’état de l’installation intérieure de gazlorsqu’elle a été réalisée depuis plus dequinze ans,- L’état des installations d’électricité lorsquecelles-ci ont été réalisées depuis plus dequinze ans,- L’état des risques naturels et technologiquessi l’immeuble est situé dans unezone couverte par un plan de préventiondes risques technologiques ou par unplan de prévention des risques naturelsprévisibles, prescrit ou approuvé, ou dansune zone de sismicité définie par décret(se renseigner en mairie).- depuis le 1 er janvier 2011, le documentrelatif à l’installation d’assainissement noncollectif établi par la commune à l’issuedu contrôle de l’installation. En l’absenced’un raccordement au réseau public decollecte des eaux usées, l’immeuble doitêtre équipé d’une installation d’assainissementnon collectif (autonome).- Un diagnostic de performance énergétique(DPE), destiné à comparer et estimerla performance énergétique du logement.Il comprend les caractéristiques dubâtiment et un descriptif de ses équipementsde chauffage, de production d’eauchaude sanitaire, de refroidissement, deventilation, ainsi que les conditions deleur utilisation. Il indique suivant les cas,soit la quantité d’énergie effectivementconsommée (sur la base de relevés deconsommations d’énergie), soit la quantitéd’énergie estimée pour une utilisationstandardisée du bâtiment ou du logement.© iStockphoto

21 À savoir93- Deux étiquettes classent le logement(ou le bâtiment) sur une grille d’évaluation: l’une en fonction de son niveau deconsommation d’énergie, l’autre en fonctionde l’impact de cette consommationsur les émissions de gaz à effet de serre(www.ademe.fr).Ce diagnostic s’applique aux ventes de bâtimentsexistants ainsi qu’aux constructionsneuves. Il est valable 10 ans et n’a qu’unevaleur informative : l’acquéreur ne peut seprévaloir des informations contenues dans cediagnostic à l’encontre du vendeur.Depuis le 1 er janvier 2011, en cas demise en vente ou de mise en location d’unbien immobilier, le classement du bien auregard de sa performance énergétiquedoit être mentionné dans les annoncesrelatives à la vente ou à la location.Toutes les formes d’annonces sontvisées : vitrine d’agences immobilières,journaux Internet…. Il s’agit d’étendrecette obligation d’affichage à toutes lesannonces y compris, celles passées pardes particuliers.Logement économeLogement énergivoreKwh EP/m 2 .anTous les documents, à l’exception de celuirelatif à l’installation d’assainissement non collectif,qui est établi par la commune et de l’étatdes risques naturels et technologiques, qui estétabli par le vendeur, doivent être établis pardes professionnels certifiés par un organismeaccréditée par le COFRAC (Comité françaisd’accréditation). Vous pouvez consulter le siteInternet www.cofrac.fr ou le site du ministèredu logement) qui diffusent les coordonnéesdes personnes certifiées, ou le professionnelauquel vous avez confié la transaction le caséchéant. Les tarifs des diagnostics n’étantpas réglementés, ils peuvent varier d’un professionnelà l’autre.En cas de location, et afin que le locatairesoit informé plus précisément sur certainsaspects de l’état du logement, des documentsdoivent lui être fournis par le propriétaire,lors de la signature du contrat ou deson premier renouvellement, réunis dans undossier de diagnostic technique et qui comprend:- Le constat de risque d’exposition auplomb, si le logement est situé dans un immeubleconstruit avant le 1 er janvier 1949.- L’état des risques naturels et technologiques,si l’immeuble est situé dans unezone couverte par un plan de préventionFaible des risques émission naturels de GES technologiques oupar un plan de prévention des risquesnaturels prévisibles, prescrit ou approuvéou dans une zone de sismicité définie pardécret (se renseigner en mairie). Kg eqCO2/m 2 .an- Le diagnostic de performance énergétiques’applique à la location d’une maison oud’un appartement situé dans un immeublecollectif.(cf DPE en cas de vente).- Pour les locations nom meublées, uneinformation sur les modalités de réceptiondes services de télévision dans l’immeubleForte est fournie émission par le de bailleur GESet annexée aucontrat de location lors de sa signature oude son renouvellement.

© Montpellier AgglomérationCarnet d’entretien de l’immeubleDans les immeubles soumis au régime de lacopropriété, le syndic doit établir et tenir àjour un carnet d’entretien qui contient pourchaque bâtiment :l’adresse de l’immeuble, l’identité du syndicen exercice,les références des contrats d’assurance etdate d’échéance.Et s’il y a lieu :l’année de réalisation des travaux les plusimportants, l’identité des entreprises lesayant réalisés, les références des contratsd’assurance dommage ouvrage, descontrats d’entretien et de maintenance deséquipements communs, ainsi que l’indicationde leur terme,s’il existe, l’échéancier du programme pluriannuelde travaux décidés par l’assembléegénérale.Le syndic remet au copropriétaire qui en faitla demande, aux frais de ce dernier, copie ducarnet d’entretien de l’immeuble et s’il existe,du diagnostic technique. Tout candidat à l’acquisitiond’un lot de copropriété peut demanderau vendeur d’en prendre connaissance.Les impôts locauxOn trouvera ci-dessous un rappel des caractéristiquesprincipales de la taxe foncière surles propriétés bâties et de la taxe d’habitation.Taxe foncière sur les propriétés bâties- Les propriétés imposablesLa taxe foncière s’applique aux propriétésbâties situées en France à l’exception decelles qui en sont exonérées par des dispositionsspéciales.- Redevabiité de l’impôtL’impôt est dû par celui qui est propriétaireau 1er janvier de l’imposition mêmes’il vend son immeuble en cours d’année.- Exonération temporaireConstructions nouvelles, reconstructionou addition de construction sont exonéréspendant deux ans de la taxe foncière surles propriétés bâties. Cette exonérationcourt à compter du 1 er janvier de l’annéesuivant la construction.Pour les immeubles d’habitation (maisonet appartement), cette exonération esten principe totale mais la commune où legroupe de communes à fiscalité propre,peut décider pour la part qui lui revientde supprimer l’exonération, soit totale-

21 À savoir95ment, c’est-à-dire pour l’ensemble desimmeubles situés sur son territoire, soitpartiellement, c’est-à-dire pour les logementsautres que ceux financés au moyende prêts conventionnés, de prêts aidéespar l’Etat, ou de prêts à taux zéro.- Base de calculLa base d’imposition de la taxe foncière deces propriétés bâties est constituée par lavaleur locative cadastrale ou le revenu cadastral,diminué d’un abattement forfairepour frais de 50 %. Le montant de la taxeest obtenu en multipliant le revenu cadastralpar le taux fixé par les collectivités territoriales.A cette taxe s’ajoutent les frais degestion de la fiscalité locale,- Changements à déclarerLes constructions nouvelles ou changementde consistance ou d’affectationdoivent être déclarés par le propriétaire etdonnent lieu dans tous les cas à une nouvelleévaluation qui conduit à une modificationdu revenu cadastral.Taxe d’habitation- Les locaux imposablesLa taxe d’habitation est due pour tousles locaux meublés affectés à l’habitation(locaux d’habitation proprement dits et lesdépendances).- Les personnes imposablesLa taxe d’habitation est établie au nom despersonnes physiques ou morales qui ontla disposition ou la jouissance des locaux,qu’ils soient propriétaires, locataires ouoccupants à un autre titre. L’impôt est dûsi le propriétaire a la possibilité d’occuperà tout moment le local meublé même si enfait, il ne l’occupe pas effectivement ouseulement de façon temporaire. L’occupationdoit être privative c’est-à-dire que lecontribuable doit disposer d’un logementdistinct.- La base d’imposition de la taxe estconstituée par la valeur locative cadastraleet leurs dépendances diminuées s’il s’agitde l’habitation principale d’abattement à labase ou pour charge de famille.© Fotolia

© Montpellier AgglomérationLe montant de la taxe d’habitation s’obtienten multipliant la base d’impositionpar les taux fixé par les collectivités territoriales.A cette taxe s’ajoute les frais degestion de la fiscalité locale.- Les abattements prévus par la loipour l’habitation principaleIl existe un abattement obligatoire pourcharge de famille. Elle peut également êtrediminuée de deux abattements à la basefacultatifs laissés à la volonté des collectivitésterritoriales, l’un général, et l’autre enfaveur des personnes disposant de faiblesrevenus.- Etablissement de l’impôtLa taxe d’habitation est due dans toutecommune où le contribuable dispose delocaux imposables. Elle est établie pourl’année entière en fonction de la situationexistant au 1er janvier. Si la taxe d’habitationa été établie au titre d’une personnequi a quitté le logement avant le 1er janvier,l’imposition fait l’objet d’un dégrèvementd’office ou sur réclamation de sapart.- Exonération et dégrèvements spéciauxSont notamment exonérés ou dégrévéstotalement de la taxe d’habitation les personnesrelevant de l’une des catégoriesci-après :> les titulaires de l’allocation de solidaritéen faveur des personnes âgéesou de l’allocation supplémentaire enfaveur des invalides,> les personnes âgées de 60 ans et +ainsi que les veufs/veuves dont lesrevenus sont inférieurs à un seuilrèglementaire,> les personnes en invalidité ou atteintsd’une infirmité les empêchant desubvenir à leurs besoins, les titulairesde l’allocation adulte handicapés,> les bénéficiaires du RMI.

21 À savoir97Taux Effectif Global ou TEGLe Taux Effectif Global est défini par l’article L 313-1 du Code de la Consommation. Pour ladétermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations detoute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiairesintervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissionsou rémunérations correspondent à des débours réels.Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honorairesd’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global lorsque leur montantne peut pas être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.Le TEG : le seul indicateur pertinentLe TEG est le seul indicateur pertinent pour comparer les coûts de plusieurs prêts. Il a toutefoisses limites. En effet, il ne prend pas en compte les débours non obligatoires, commel’assurance perte d’emploi. En outre, le TEG d’un prêt à taux variable est prévisionnel, il nepeut évidemment prendre en compte les variations futures du taux.Impact de certains frais sur le TEG :Montant du prêt : 100 000 eTaux (nominal) : 4,5 %.Naturedes fraisMontantDurée du prêt15 ans 20 ans 25 ansFrais de dossier 700 e 0,11 % 0,08 % 0,07 %Hypothèque PAS 770 e 0,12 % 0,09 % 0,08 %Hypothèqueprêt bancaire1 628 e 0,25 % 0,19 % 0,16 %Assurance 1 tête 3,25 e/10 000 0,63 % 0,59 % 0,56 %Assurance 2 têtes 6,50 e/10 000 1,24 % 1,17 % 1,11 %On voit que l’incidence sur le TEG de l’assurance est bien plus importante que celle des frais dedossier ou même de la garantie, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’une caution.Pour un taux nominal de 4,5 %, le coût d’une assurance à 3,25 e/10 000 équivaut à unversement initial de 4 250 e dans le cas d’un prêt sur 15 ans et de 5 100 e dans le cas d’unprêt sur 20 ans.

CONTACTS UTILESMontpellier Agglomération50 place Zeus - CS 3955634961 Montpellier Cedex 2Tél. 04 67 13 60 00www.montpellier-agglo.comLes Maisons de l’Agglomération- MONTPELLIER Centre50, place ZeusTél. 04 67 13 69 09- MONTPELLIER OdysseumAllée UlysseTél. 04 99 64 23 40- MONTPELLIERLa Mosson / Les Hauts de Massane13, place Mimi AzaïsTél. 04 67 04 33 05- CASTELNAU-LE-LEZ(Castelnau-le-Lez, Baillargues, Clapiers,Jacou, Le Crès, Vendargues)238, av. de l’EuropeTél. 04 67 52 46 10- CASTRIES(Castries, Beaulieu, Montaud,Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry,Saint Geniès des Mourgues, Sussargues)15, av de la coopérativeTél. 04 67 04 51 83- LATTES(Lattes, Pérols)1570, avenue des PlatanesTél. 04 67 73 18 50- MONTPELLIER Quartier Beaux-ArtsAiguelongue, Plan des 4 seigneursRés. Le Valadon - 25, route de NîmesTél. 04 67 02 20 00- MONTPELLIER Lemasson440, boulevard Pedro de LunaTél. 04 67 07 34 44- PIGNAN(Pignan, Cournonsec, Cournonterral,Lavérune, Murviel les Montpellier, Saussan,Saint Georges d’Orques)7, place du 11 NovembreTél. 04 67 50 49 51- PRADES LE LEZ(Prades le Lez, Montferrier-sur-Lez,Grabels, Juvignac)110, route de MontpellierTél. 04 99 63 23 32- VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE(Villeneuve-lès-Maguelone, Fabrègues,Saint Jean de Védas)2, place des HérosTél. 04 67 07 08 80Se déplacer dans l’agglomération- TaM (Transports de l’Agglomérationde Montpellier)Tél. 04 67 22 87 87www.montpellier-agglo.com/tam- Taxi Tram - Tél. 04 67 58 10 10- Taxis Bleus - Tél. 04 67 03 20 00- Vélomagg’ - Tél. 04 67 22 87 82ADIL de l’Hérault4 bis rue Rondelet - 34000 MontpellierTél. 04 67 55 55 55 - www.adil34.orgOuvert du lundi au vendredi,de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.© Montpellier Agglomération

MontpellierAgglomération21 À savoir99MONTAUDSAINT-DREZERY BEAULIEURESTINCLIERESPRADES-LE-LEZMONTFERRIER-SUR-LEZSAINT-BRESCLAPIERSJACOUVENDARGUESBAILLARGUESLE CRESCASTELNAU LE LEZMONTPELLIERGRABELSJUVIGNACSAINT GEORGESD’ORQUESMURVIEL-LES-MONTPELLIERSUSSARGUESSAINT-GENIES-DES-MOURGUESCASTRIESPIGNANLAVERUNECOURNONTERRALSAUSSANSAINT-JEAN-DE-VEDASLATTESPEROLSCOURNONSECFABREGUESVILLENEUVE-LES-MAGUELONE

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