fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR

La note de présentation a pour objet de s’assurer que l’investissementintellectuel envisagé s’inscrit bien dans une démarche globale visant unemodernisation de l’organisme et qui permette d’accroître ses compétences etson savoir-faire.Cette note doit en particulier faire apparaître le diagnostic qui a conduitl’organisme à engager l’action envisagée, la méthodologie et le déroulementprévus, les suites attendues et la manière de les assurer. Le rôle de la note deprésentation est donc de replacer l’action envisagée dans son contexte et ilconvient d’être d’autant plus explicite que le projet est ambitieux etcomplexe.A l’intérieur de cette note, l’organisme doit également exposer comment ils’est conformé aux règles de passation des marchés pour choisir sonprestataire. Cette disposition est une invitation à se remémorer les règlesjuridiques et n’implique de la part du comité chargé d’instruire le dossieraucune responsabilité de contrôle ; par conséquent, une décision positive nepostule aucune validation de la manière dont a été conclu un marché, quireste entièrement de la responsabilité de l’organisme.3- L’ attestationL’organisme produit un document, signé à un niveau hiérarchique suffisant(Président ou directeur) par lequel il atteste :- avoir réalisé récemment un Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) ou êtredans la phase de son élaboration.- avoir acquitté le montant de ses cotisations (principale et additionnelle)ou pénalités auprès de la CGLLS.- accepter, en cas d’accord de subvention par le FILLS, la publication dubilan de son action sur le site professionnel du FILLS, une fois celle-ciachevée, dans un souci de mutualisation des expériences.4- Le plan de financement de l’actionPour tout dossier de demande de subvention au Fonds d’Intervention, laproduction d’une information sur la manière dont l’organisme envisage definancer tout ou partie de son action est demandée. Dans les cas de cofinancement,l’organisme indique l’origine et les montants des autressubventions envisagées.5- Le projet de contratIl s’agit bien dans tous les cas (conseil, formation, renfort temporaire) d’unprojet. Le Fonds d'Intervention ne peut pas prendre en compte lesdémarches déjà commencées.10Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06