fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR
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Les organismes déjà bénéficiaires d’une aide du FILLS <strong>pour</strong> conduire uneenquête de satisfaction depuis la date d’application des accords sur la qualitéde service conclus entre l’Etat et L’Union socia<strong>le</strong> <strong>pour</strong> l’habitat et entre l’Etatet la Fédération des SEM, ne <strong>pour</strong>ront pas prétendre à une nouvel<strong>le</strong> aideavant <strong>le</strong> terme de la période prévue dans ces accords. Ils <strong>pour</strong>ront enrevanche être aidés <strong>pour</strong> <strong>le</strong>urs actions issues des résultats de ces enquêtes etnotamment cel<strong>le</strong>s visant :• L’organisation de l’entreprise dans une logique de gestion de proximité.• Les plans d’action qualité.• L’adaptation des méthodes et des processus.• Les personnels de proximité dans <strong>le</strong> cadre du développement descompétences dans <strong>le</strong> domaine relationnel avec <strong>le</strong>s locataires.42G/ Développement durab<strong>le</strong>Le Fonds d’Intervention a décidé d’appuyer <strong>le</strong>s bail<strong>le</strong>urs sociaux <strong>pour</strong> <strong>le</strong>ursactions qui participent à l’intégration du développement durab<strong>le</strong> dans lastratégie de l’organisme. Le FILLS financera ainsi <strong>le</strong>s organismes <strong>pour</strong> <strong>le</strong>sdémarches globa<strong>le</strong>s visant :• La mise en place d’une politique de développement durab<strong>le</strong> au sein del’organisation (agenda 21, charte de développement durab<strong>le</strong>, charte dequalité environnementa<strong>le</strong>, etc.).• L’adaptation des méthodes et des processus.• L’intégration de critères de développement durab<strong>le</strong> dans la gestion dupatrimoine.NOTA : L’aide du FILLS exclut <strong>le</strong> financement d’une assistance à maîtrised’ouvrage environnementa<strong>le</strong> ou HQE® sur une démarcheponctuel<strong>le</strong>.H/ Indicateurs de performanceLe Fonds d’Intervention ne finançant que <strong>le</strong>s actions susceptib<strong>le</strong>s d'êtrecapitalisées, il aide <strong>le</strong>s organismes qui s'engagent <strong>pour</strong> une action d'unedurée éga<strong>le</strong> à deux ans comportant un conseil personnalisé. Au-delà de cettepériode, il ne peut reconduire son soutien <strong>pour</strong> une action identique ; parcontre, il est ouvert à des démarches d'investigations dans des contextes ousur des thèmes ayant émergé au cours de la première étape.Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06
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