fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR
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Politique de peup<strong>le</strong>ment et attributions : peuvent être soutenus par <strong>le</strong>Fonds d’Intervention la préparation et l'accompagnement de démarchesde connaissance et de mise en œuvre de ces politiques (description desobjectifs, notamment d'accueil des ménages défavorisés, et orientations àprendre) dans la mesure où el<strong>le</strong>s sont conduites :• A l'échel<strong>le</strong> géographique pertinente <strong>pour</strong> pouvoir travail<strong>le</strong>r sur ladiversité (notamment échel<strong>le</strong> intercommuna<strong>le</strong>).• Avec un souci d'opérationnalité.• De préférence en inter organismes.38Adaptation des procédures et des savoir-faire : <strong>le</strong> contexte actuel oblige<strong>le</strong>s organismes à être "fins" dans <strong>le</strong>urs pratiques, et <strong>le</strong> Fondsd’Intervention est prêt à soutenir des actions de type audit de procéduresou écriture de manuel de procédures. De même sera aidée l'organisationqui contribue à l'information du demandeur potentiel (éventuel<strong>le</strong>mentdes démarches partenaria<strong>le</strong>s entre bail<strong>le</strong>urs s'associant sur un territoiredéterminé afin de faciliter, en relais de l'information nationa<strong>le</strong>, <strong>le</strong>sdémarches des éventuels demandeurs).NOTA : Il convient <strong>pour</strong> l'ensemb<strong>le</strong> de ces démarches de veil<strong>le</strong>r, dans <strong>le</strong>choix des indicateurs, aux limites posées par la loi "Informatique etLibertés" et aux décisions de la CNIL. Concernant <strong>le</strong>s organismesHlm, deux circulaires du Délégué Général en date du 9 juin 2000 etdu 6 février 2002, ont rappelé <strong>le</strong>s règ<strong>le</strong>s en vigueur que chacund’eux est tenu de respecter. Les modifications apportées dans la LoiInformatique et Liberté » à la suite du vote de la Loi du 6 août 2004ont en outre donné lieu à une information commentée, diffuséedans Actualités Habitat du 15 septembre 2004.D/ Maintenance et adaptation du patrimoineDans ce domaine éga<strong>le</strong>ment, qui fait partie des métiers de base d'unorganisme de <strong>logement</strong> <strong>social</strong>, il ne peut y avoir d'aide à la gestion courante,mais exclusivement à des investissements intel<strong>le</strong>ctuels conduits en particulierdans un doub<strong>le</strong> souci de gestion prévisionnel<strong>le</strong> et de réduction des charges<strong>pour</strong> <strong>le</strong>s locataires. La jurisprudence peut en particulier être précisée sur <strong>le</strong>spoints suivants :Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06
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