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fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR

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36Par contre <strong>le</strong> FILLS est susceptib<strong>le</strong> d’apporter son soutien sur certainesdemandes considérées comme entrant dans <strong>le</strong> champ d'activité du Fondsd’Intervention lorsque l'organisme possède une large part de son patrimoinedans des "sites sensib<strong>le</strong>s" ou lorsqu’il souhaite y tester de nouveaux modes<strong>d'intervention</strong>. Dans <strong>le</strong>s deux cas, <strong>le</strong>s organismes doivent répondre à unetrip<strong>le</strong> exigence :• Le contenu de l'action : la démarche doit concerner de façon spécifique <strong>le</strong>smétiers des organismes confrontés à ces situations de difficulté : causes dela vacance, impayés, dégradations infligées au patrimoine, insatisfactionsvis-à-vis du service <strong>locatif</strong>, difficultés rencontrées par <strong>le</strong>s personnels deproximité, etc.• L’opérationnalité de l'action : <strong>le</strong>s audits et diagnostics n'ont pas vocation àconstituer <strong>pour</strong> eux-mêmes des objets de connaissance, mais à être <strong>le</strong> pointde départ <strong>pour</strong> des modifications dans <strong>le</strong>s pratiques et <strong>pour</strong> despropositions (réorganisation, formation…) ou plans d'action, en particulierdans <strong>le</strong> champ de la gestion locative, destinés à faire face aux difficultésrencontrées.• la reproductibilité de l'action : ciblée au départ sur un quartier, l'opérationdoit représenter une démarche qui sera ensuite étendue à l'ensemb<strong>le</strong> dessegments de patrimoine de l'organisme situés en secteur diffici<strong>le</strong>, où unetel<strong>le</strong> action parait pertinente ; la note de présentation et la proposition duprestataire ne <strong>pour</strong>ront cependant se contenter du seul affichage d'unobjectif de généralisation, mais préciser de façon explicite :• Ce qui devra faire l'objet de la généralisation et qui, au sein del'organisme, en aura la charge.• Les moyens mis en œuvre au cours de la mission <strong>pour</strong> atteindre cetobjectif.• Les instruments de capitalisation laissés à l'organisme et <strong>le</strong>s outilspermettant d'assurer la reproductibilité de l'action.Le règ<strong>le</strong>ment de la subvention sera subordonné à la production de ceséléments. Et, dans ces conditions, un organisme ne <strong>pour</strong>ra plus ensuiteprétendre à une aide <strong>pour</strong> un dossier similaire sur un autre site.Sur <strong>le</strong>s quartiers où opèrent plusieurs organismes, a fortiori avec despatrimoines imbriqués, <strong>le</strong> Fonds d’Intervention accordera une attentionparticulière aux dossiers proposés en inter organismes, la résolution d'uncertain nombre de difficultés (sécurité, …) nécessitant à l'évidence un travai<strong>le</strong>n commun.Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

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