fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR
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Il convient de noter que, <strong>pour</strong> ceux-ci, <strong>le</strong>s démarches visant la réalisationd’un Plan Stratégique de Patrimoine sont de la compétence de la CGLLS.En outre, la CGLLS doit continuer à prendre en charge <strong>le</strong>s audits financierset patrimoniaux en cours de phase d’instruction du dossier, et pendant ladurée de la procédure de rétablissement d’équilibre, de prévention ou deconsolidation lorsqu’ils sont explicitement mentionnés dans <strong>le</strong> protoco<strong>le</strong>.Le Fonds d’Intervention peut prendre en compte d’autres actions del’organisme, dès lors que cel<strong>le</strong>s-ci ne sont pas parties intégrantes du plande redressement approuvé par la CGLLS (donc non finançab<strong>le</strong>s par el<strong>le</strong>).‣ Les prestatairesQualité des prestataires : <strong>le</strong>ur choix appartient à l’organisme (dans <strong>le</strong>cadre des règ<strong>le</strong>s en vigueur, en particulier concernant <strong>le</strong>s marchés deprestation), <strong>le</strong> Fonds d’Intervention se limitant à s’assurer que <strong>le</strong>ursréférences <strong>le</strong>ur permettront de réaliser une prestation valab<strong>le</strong>. Toutefois,il revient aux instances du FILLS d’al<strong>le</strong>r plus loin dans deux types desituation :• Les organismes en difficulté, suivis par <strong>le</strong>ur Fédération, <strong>pour</strong> <strong>le</strong>squelsla vérification des performances du prestataire est particulièrementimportante.• Les prestataires présentant, aux yeux de l’un ou de l’autre desmembres du CPR ou du Comité Exécutif, des risques de contreperformance(technicité dans <strong>le</strong> domaine, capacité à intégrer <strong>le</strong>sobjectifs spécifiques de la profession) ou des risques d’une autrenature : dans ce cas, <strong>le</strong>s instances du Fonds d’Intervention serontfondées à procéder à une évaluation objective des références duprestataire, des missions qu’il a déjà réalisées, de <strong>le</strong>ur adéquation parrapport à l’action prévue et d’en tirer <strong>le</strong>s conséquences, en informantl’organisme de la décision prise.Mission de contrô<strong>le</strong> interne : certains organismes, éventuel<strong>le</strong>ment dans <strong>le</strong>cadre d’une démarche déontologique fédéra<strong>le</strong>, mettent en place ourévisent <strong>le</strong>ur dispositif de contrô<strong>le</strong> interne, - travail qui suppose aupréalab<strong>le</strong> une analyse de l’existant. Pour <strong>le</strong>s procédures qui affectentdirectement l’appréciation de la sincérité des comptes, cette analysedevrait être réalisée dans <strong>le</strong> cadre de la mission léga<strong>le</strong> du commissaireaux comptes <strong>pour</strong> <strong>le</strong>s organismes qui en sont dotés.30Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06